Selon la presse nationale, des eurodéputés s’interrogent publiquement depuis le début du mois de novembre 2026 sur les données collectées par les voitures connectées de certains constructeurs et sur les risques que ces collectes feraient peser sur la sécurité et la vie privée des conducteurs. Selon ces mêmes articles, des restrictions d’usage, voire des interdictions, seraient envisagées dans certains États pour les véhicules les plus surveillés. À la date de rédaction du présent article, aucun accident, aucune intrusion dans des systèmes automobiles ni aucun dommage précis n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité d’un constructeur n’a été établie par une décision publiée, et les faits rapportés par la presse restent des inquiétudes et des propositions, pas des manquements jugés. Le présent article ne décrit donc la situation d’aucune entreprise en particulier et ne formule aucun constat à l’égard d’un constructeur : il expose, de façon générale, le droit applicable en France aux données qu’une voiture connectée enregistre, à celles que le constructeur ou ses prestataires peuvent collecter et transmettre, et aux recours dont dispose toute personne concernée quand la collecte dépasse la mesure. Les contrats signés, notice d’information et conditions d’utilisation des services connectés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un cas précis, tranche les litiges.
Une voiture connectée est un véhicule qui embarque des capteurs, un module de géolocalisation, une carte SIM ou une connexion sans fil et des logiciels qui échangent en permanence avec le constructeur, ses prestataires et parfois des tiers : positions GPS successives, vitesse, freinages, niveau de carburant ou de batterie, état des portières, kilométrage, mais aussi données du téléphone couplé, historique des destinations saisies dans le GPS et, dans certains modèles, images des caméras embarquées ou enregistrements de l’habitacle. Chacune de ces informations, dès qu’elle permet d’identifier directement ou indirectement le conducteur, son passager ou le propriétaire, est une donnée à caractère personnel soumise à la loi du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur les données personnelles. L’enjeu est concret pour le conducteur qui revend son véhicule sans effacer ses données, pour l’acheteur d’occasion qui récupère les trajets de l’ancien propriétaire, pour le salarié suivi par le boîtier de son véhicule de fonction, pour le loueur en longue durée dont le contrat organise une remontée permanente de positions, et pour le client qui découvre que ses trajets ont été transmis à un tiers, assureur, enquêteur ou société commerciale. Ce guide expose d’abord ce que le constructeur et ses partenaires peuvent collecter et transmettre, puis les recours ouverts quand la collecte dépasse la mesure.
I. Ce que le constructeur et ses prestataires peuvent collecter et transmettre
A. Des données personnelles soumises au principe de finalité : licéité, information et Data Act
La première règle tient en une phrase de l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 : « Les données à caractère personnel doivent être : 1° Traitées de manière licite, loyale et, pour les traitements relevant du titre II, transparente au regard de la personne concernée ; 2° Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. » Une position GPS relevée toutes les trente secondes, un historique de trajets conservé pendant des années ou une écoute de l’habitacle ne sont donc licites que si une finalité précise les justifie : appel d’urgence automatique en cas d’accident, navigation demandée par le conducteur, maintenance prédictive du véhicule, gestion d’une flotte avec l’accord du cadre contractuel. La finalité annoncée borne tout le reste : des données collectées pour déclencher les secours ne peuvent pas être réutilisées pour établir un profil commercial, refuser une garantie ou alimenter une enquête interne sans un fondement distinct et une information nouvelle. Le conducteur qui lit la notice de son véhicule doit y chercher précisément cette finalité, car c’est elle qui permettra ensuite de contester tout usage détourné.
Certaines données exigent une protection renforcée. L’article 6 de la même loi dispose qu’« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. » Les trajets d’une voiture révèlent souvent de telles informations : fréquentation d’un lieu de culte, d’un local syndical, d’un cabinet médical, d’un lieu de manifestation. Le raisonnement n’interdit pas toute géolocalisation, mais il impose de la traiter comme une donnée sensible par destination : minimiser la précision et la fréquence des relevés, limiter la durée de conservation, sécuriser l’accès et, dès que la finalité touche à ces sphères, recueillir un consentement explicite plutôt qu’une simple case précochée. Un constructeur qui conserverait pendant plusieurs années l’historique détaillé des destinations pour adresser des offres commerciales s’exposerait à voir cette conservation jugée incompatible avec la finalité de navigation initialement annoncée.
Avant l’achat ou la location, le professionnel doit informer. L’article L. 111-1 du code de la consommation prévoit que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service », dont relèvent, pour un véhicule connecté, les fonctionnalités de collecte, la compatibilité et l’interopérabilité des éléments numériques. Concrètement, le vendeur ou le loueur doit expliquer quelles données la voiture génère, à quoi elles servent et comment les couper : un discours commercial qui vante la voiture connectée sans jamais mentionner la collecte méconnaît cette obligation d’information, et le client peut s’en prévaloir pour demander la résolution du contrat ou des dommages et intérêts si la découverte tardive de la surveillance lui cause un préjudice. Les professionnels de la vente et de la location, y compris en Île-de-France où les flottes d’entreprise et les locations longue durée sont nombreuses, ont donc intérêt à documenter cette information dès la commande.
Le droit européen ajoute depuis peu une obligation d’accès direct au profit de l’utilisateur. Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, dit Data Act, dont les règles s’appliquent à partir du 12 septembre 2025, prévoit en son article 3 que les produits connectés sont conçus pour rendre les données relatives au produit et au service connexe accessibles à l’utilisateur par défaut, de manière aisée et sécurisée, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, avec un accès direct quand cela est pertinent et techniquement possible (règlement (UE) 2023/2854, texte officiel EUR-Lex). Le même article impose au vendeur, au loueur ou au bailleur de communiquer avant la conclusion du contrat, « de manière claire et compréhensible », le type, le format et le volume estimé des données que le véhicule est capable de générer, leur rythme de génération en continu et en temps réel, leur lieu de stockage et leur durée de conservation prévue, ainsi que la manière d’y accéder, de les extraire ou de les effacer. Le conducteur d’une voiture neuve achetée ou louée après cette date peut donc exiger un accès direct à ses propres données et le détail de ce que la voiture enregistre : c’est le premier réflexe à avoir avant toute contestation, car les relevés ainsi obtenus feront la preuve de l’ampleur réelle de la collecte.
B. La transmission à des tiers : prestataires du constructeur, enquêteurs et employeurs sous contrôle du juge
Les données de la voiture ne restent pas dans le véhicule : elles transitent par les serveurs du constructeur et de ses prestataires, sociétés d’infodivertissement, opérateurs de plateformes d’appels d’urgence, gestionnaires de flotte, assureurs partenaires. Chaque transmission est un traitement distinct qui doit reposer sur sa propre base : exécution du contrat d’assistance, obligation légale, ou consentement du conducteur. Le client qui a accepté la navigation connectée n’a pas accepté pour autant que ses trajets soient cédés à un courtier en données ou utilisés pour moduler sa prime d’assurance. La question se pose avec une acuité particulière pour les gestionnaires de flotte, les loueurs et les constructeurs : celui qui transmet des données de localisation à un partenaire commercial sans que le contrat ne l’ait prévu engage sa responsabilité contractuelle et encourt les sanctions de la loi informatique et libertés, et peut utilement se tourner vers l’avocat du cabinet qui accompagne les clients professionnels dans leurs contrats et leurs litiges.
La Cour de cassation vient de préciser le régime de l’accès des enquêteurs aux données embarquées. Par un arrêt de la chambre criminelle du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-85.919, arrêt n° 01657, rejet), elle a approuvé les juges d’appel qui relevaient que l’accès des enquêteurs à ces données de localisation en temps différé « était nécessaire au regard des circonstances de l’espèce, a été limité à ce qui était strictement justifié par les nécessités de l’enquête et proportionné » et qu’« aucun stratagème, procédé déloyal ou détournement de procédure ne découle de ces investigations », avant de conclure qu’« En statuant ainsi, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen » (Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-85.919, lire l’arrêt). Dans cette affaire, les enquêteurs avaient délivré, dans le cadre d’une enquête de flagrance et au visa de l’article 60-1 du code de procédure pénale, une réquisition à une société prestataire du constructeur afin de géolocaliser un véhicule équipé par le constructeur d’un système permettant de le localiser ponctuellement en cas de vol ; informés en temps différé des lieux de stationnement successifs, ils n’avaient pas eu un accès direct et permanent aux mouvements de la voiture. La Cour relève que cet accès en temps différé « était nécessaire au regard des circonstances de l’espèce », « limité à ce qui était strictement justifié par les nécessités de l’enquête et proportionné », et qu’« aucun stratagème, procédé déloyal ou détournement de procédure ne découle de ces investigations ». La portée de la solution doit être mesurée avec prudence : le demandeur contestait la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé « sur lequel il ne peut se prévaloir d’aucun droit », de sorte qu’un propriétaire régulier, dont le véhicule serait suivi en continu sans son accord et hors de tout cadre légal, resterait fondé à contester la mesure. L’enseignement pour le conducteur est double : le constructeur et ses prestataires peuvent être légalement requis de transmettre des données de localisation aux enquêteurs, mais cette transmission suppose une réquisition régulière, une finalité d’enquête et une proportion strictement contrôlée par le juge.
Le contentieux le plus fourni concerne le salarié suivi par le véhicule de fonction. La chambre sociale a posé un principe ferme dans un arrêt du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.418, arrêt n° 827 F-D, cassation) : « les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel, de l’identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la (ou les) finalité(s) poursuivie(s) par le traitement, des destinataires ou catégories de destinataires de données, de l’existence d’un droit d’accès aux données les concernant, d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d’exercice de ces droits » (Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-12.418, lire l’arrêt). La Cour ajoute qu’« il résulte des articles L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail que si l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut utiliser un système de géolocalisation pour assurer un contrôle de l’activité des salariés qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance », et qu’« il résulte de l’article L. 1121-1 du code du travail que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen ». Trois obligations en découlent pour tout employeur équipant ses véhicules : informer chaque salarié avant l’activation, déclarer parmi les finalités le contrôle de l’activité s’il est réellement poursuivi, et préférer tout autre moyen de contrôle de la durée du travail quand il existe. Faute de quoi, le licenciement prononcé sur la foi des relevés est privé de cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond appliquent cette grille avec constance. La cour d’appel de Reims, chambre sociale, 21 janvier 2026 (RG n° 25/00118), a confirmé un jugement qui avait « jugé illicites les preuves obtenues au moyen de la géolocalisation » et annulé les sanctions disciplinaires prises sur leur fondement : « C’est à raison que les premiers juges ont déclaré les preuves obtenues au moyen de la géolocalisation illicites, alors que l’employeur n’établit pas avoir porté à la connaissance du salarié l’installation du système de géolocalisation » (CA Reims, ch. soc., 21 janv. 2026, RG 25/00118, lire l’arrêt). Ni une fiche d’évaluation de la conduite postérieure aux faits, ni une formation à l’éco-conduite ne valent information préalable sur la surveillance. Le salarié géolocalisé à son insu, conducteur, livreur ou commercial en Île-de-France comme ailleurs, peut donc faire écarter les relevés, obtenir l’annulation des sanctions et des rappels de salaire, et engager la responsabilité de l’employeur. Pour l’entreprise, la parade est documentaire : note d’information remise contre signature avant toute activation, mention du dispositif dans le règlement intérieur et la charte véhicule, paramétrage coupant la géolocalisation hors temps de travail, registre des finalités tenu à disposition.
II. Vos recours quand la collecte dépasse la mesure
A. Accès, rectification, effacement et opposition : les droits à exercer en premier
Le premier recours est l’exercice direct des droits reconnus à toute personne concernée. L’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que « Le droit d’accès de la personne concernée s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 », ce qui permet d’obtenir la confirmation que des données sont traitées, une copie de l’historique des trajets, des destinations et des enregistrements conservés, ainsi que l’identité des destinataires auxquels ils ont été transmis. Le même article ajoute une arme précieuse en cas de revente du véhicule ou de restitution d’une location : « En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition. » Le vendeur qui a laissé ses trajets dans le GPS, le locataire qui restitue une voiture dont le constructeur conserve la trace, le salarié qui quitte l’entreprise : tous peuvent exiger la copie puis l’effacement, et saisir le juge en référé si l’effacement est refusé ou paraît illusoire.
La rectification et l’opposition complètent l’arsenal. L’article 50 de la même loi dispose que « Le droit de rectification s’exerce dans les conditions prévues à l’article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 », ce qui couvre les trajets erronés, les fausses alertes de vitesse ou de comportement de conduite qui nourrissent un score d’assureur, et plus généralement toute donnée inexacte que le conducteur peut faire corriger pièces à l’appui. L’article 56 prévoit que « Le droit d’opposition s’exerce dans les conditions prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 », et précise que « Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ». Le conducteur peut donc s’opposer à la prospection commerciale fondée sur ses trajets, à la cession de ses données à des partenaires, ou au maintien d’une géolocalisation permanente dès lors que le contrat ne l’impose pas et qu’aucune loi ne l’exige. En pratique, la demande s’adresse d’abord au responsable du traitement, constructeur, loueur ou employeur, par écrit en conservant la preuve de l’envoi ; le silence ou le refus ouvre la voie vers la CNIL puis vers le juge. Pour les véhicules achetés ou loués après le 12 septembre 2025, le Data Act renforce encore cette position puisque l’accès direct de l’utilisateur aux données du produit est de droit, comme rappelé plus haut.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a consacré un cadre entier à ces véhicules : un pack de conformité « véhicules connectés » publié en 2017, complété par une recommandation sur la géolocalisation, qui déclinent les obligations de minimisation des données, de limitation de la durée de conservation et de sécurité pour les constructeurs et les fournisseurs de services (CNIL, recommandation véhicules connectés et localisation). Ces textes ne créent pas de droits nouveaux pour le conducteur, mais ils fixent la doctrine dont la CNIL se servira pour apprécier une plainte : un conducteur qui démontre une conservation de plusieurs années sans finalité, une information inexistante ou une opposition ignorée s’appuie sur un référentiel que le mis en cause connaît. Avant de saisir l’autorité, le conducteur réunit donc les pièces qui feront la différence : notice et conditions des services connectés, relevés obtenus par le droit d’accès ou l’accès direct Data Act, copies des demandes restées sans réponse, captures des paramétrages de confidentialité du véhicule et du téléphone couplé.
B. Saisir la CNIL et le juge : avertissement, sanctions et indemnisation du préjudice
Quand la demande amiable échoue, la plainte devant la CNIL est la voie naturelle. Le président de la Commission peut d’abord mettre en demeure puis sanctionner : l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que « Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi. » L’avertissement et la mise en demeure qui suit ouvrent un temps de mise en conformité : le constructeur ou le prestataire qui régularise, qui purge les historiques excessifs, qui documente ses finalités et qui cesse les transmissions non fondées éteint souvent la procédure à ce stade, et le plaignant obtient l’essentiel sans procès. C’est pourquoi la plainte doit être précise, datée et chiffrée : nature exacte des données conservées, durée de conservation constatée, finalité annoncée et usage réel, destinataires identifiés, demandes préalables et réponses reçues. Une plainte vague dénonçant une « surveillance » sans pièce ni relevé a peu de chances d’aboutir, tandis qu’un dossier qui croise les relevés d’accès direct, la notice contractuelle et les transmissions constatées contraint le mis en cause à s’expliquer point par point.
En cas d’atteinte grave et urgente, la loi organise une procédure d’urgence. L’article 21 de la même loi dispose que « Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l’article 1er de la présente loi et que le président de la commission considère qu’il est urgent d’intervenir, il saisit la formation restreinte, qui peut, dans le cadre d’une procédure d’urgence contradictoire définie par décret en Conseil d’Etat, adopter l’une des mesures suivantes : 1° L’interruption provisoire de la mise en œuvre du traitement, y compris d’un transfert de données hors de l’Union européenne, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n’est pas au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l’Etat ou la défense ou de ceux relevant du titre III lorsqu’ils sont mis en œuvre pour le compte de l’Etat ». Le conducteur qui découvre que ses positions sont transférées hors de l’Union européenne vers des serveurs dont il ignore tout, ou dont les données alimentent en temps réel un tiers non autorisé, peut donc solliciter une interruption provisoire, y compris du transfert. La procédure répressive ordinaire est, elle, entourée de garanties : l’article 22 impose que les mesures soient « prononcées sur la base d’un rapport établi par l’un des membres de la Commission », notifié au responsable qui « peut se faire représenter ou assister », et la formation restreinte « peut rendre publiques les mesures qu’elle prend » et « ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’elle désigne, aux frais des personnes sanctionnées ». La publicité de la sanction, à elle seule, explique que la plupart des grands acteurs préfèrent régulariser après la mise en demeure plutôt que de figurer dans un communiqué de sanction.
Le juge judiciaire reste le juge de la réparation. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le conducteur victime d’une collecte illicite peut donc demander au tribunal judiciaire la cessation du traitement, l’effacement sous astreinte et des dommages et intérêts : revente du véhicule retardée ou décotée parce que les données de l’ancien propriétaire n’avaient pas été purgées, temps perdu à faire valoir ses droits, préjudice moral lié à la révélation d’habitudes de vie, perte de chance dans un litige où des relevés inexacts ont été produits. Le salarié suivi à son insu cumule ce fondement avec le droit du travail : annulation des sanctions, rappels de salaire, indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme l’illustrent l’arrêt de cassation du 6 septembre 2023 et l’arrêt rémois du 21 janvier 2026 cités plus haut. En référé, l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 permet de faire ordonner toute mesure propre à éviter la dissimulation ou la disparition des données, ce qui fige les serveurs avant qu’un effacement opportun ne fasse disparaître la preuve. Pour un dossier parisien ou francilien, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du lieu du fait dommageable, et le demandeur joint systématiquement à son assignation les relevés obtenus, la notice contractuelle et la correspondance préalable, car le juge ne sanctionne que ce qui est démontré.
Trois réflexes concrets protègent enfin le conducteur au quotidien. D’abord, à l’achat, à la location comme à l’embauche avec véhicule de fonction, exiger l’écrit : notice des services connectés, finalités, durées de conservation, destinataires, moyen de couper la géolocalisation et d’effacer l’historique, et conserver cet écrit avec le contrat. Ensuite, paramétrer et purger : désactiver les collectes non nécessaires, refuser les cases commerciales, effacer le profil, les destinations et le téléphone couplé avant toute revente ou restitution, et vérifier après coup par un nouvel exercice du droit d’accès que l’effacement a été effectif. Enfin, ne jamais laisser une atteinte s’installer : écrire au responsable du traitement dès la découverte, saisir la CNIL en cas de silence ou de refus, et faire constater par commissaire de justice les paramétrages et les relevés avant toute action en justice. Ces gestes valent pour le particulier comme pour l’entreprise, cliente ou utilisatrice de véhicules connectés, qui doit en outre tenir son registre des traitements et informer ses propres salariés.
Conclusion
Les inquiétudes relayées par la presse au sujet des voitures les plus surveillées rappellent une réalité juridique simple : une voiture connectée est un traitement de données roulant, soumis à la finalité déclarée, à l’information préalable, à la minimisation et aux droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, avec un accès direct de l’utilisateur renforcé par le Data Act depuis le 12 septembre 2025. Le constructeur et ses prestataires peuvent collecter et transmettre, y compris aux enquêteurs sur réquisition régulière, mais chaque usage doit rester nécessaire, proportionné et loyal, et le salarié comme le client disposent d’armes éprouvées, de la demande écrite à la plainte CNIL jusqu’à l’action en justice et en référé. Aucune intrusion ni aucun dommage n’ayant été constaté par une source officielle à ce jour, aucune responsabilité d’un acteur déterminé ne peut être affirmée : seuls comptent les contrats signés, les finalités annoncées et, en cas de litige, l’appréciation du juge sur des pièces précises. Le conducteur qui documente, qui exerce ses droits par écrit et qui fait constater à temps se donne les moyens d’obtenir l’effacement, la cessation et la réparation ; celui qui attend que l’historique s’efface de lui-même prend le risque de ne plus pouvoir prouver l’ampleur de la collecte.