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Grève mardi 10 novembre 2026 : Éducation nationale, enseignants, école et université, ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève mardi 10 novembre 2026 : Éducation nationale, enseignants, école et université, ce que dit le droit

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Oui : une grève nationale est annoncée dans l’Éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche pour le mardi 10 novembre 2026, et les enseignants qui y participent dans les règles ne peuvent pas être licenciés ni sanctionnés pour ce seul motif. Les parents dont l’école maternelle ou élémentaire publique est touchée conservent une solution d’accueil gratuite pendant le temps scolaire, tandis que la paye des grévistes subit une retenue strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt.

Mise à jour du samedi 7 novembre à 21 h 50 : l’intersyndicale confirme dans un communiqué publié le samedi 7 novembre et relayé par la presse nationale un appel à la grève et aux manifestations le 10 novembre avec l’intersyndicale de la jeunesse ; le SNES et la CGT Éduc’action précisent que la conférence sociale sur les salaires convoquée le lundi 9 novembre exclurait la Fonction publique et dénoncent des ruptures des franchises universitaires et des fermetures administratives de campus.

Mise à jour du dimanche 8 novembre à 12 h 00 : l’appel est confirmé ce matin par la presse nationale et les relais syndicaux. Selon Franceinfo, qui cite le communiqué publié le samedi 7 novembre, l’intersyndicale des personnels et l’intersyndicale de la jeunesse (USL, Union étudiante, Unef, Fage, FSE, Solidaires étudiant-e-s), avec les unions régionales CGT, FSU, FO, Sud, Solidaires et Unsa, appellent à « amplifier la mobilisation » dès le lendemain de la conférence sociale sur les salaires convoquée le lundi 9 novembre. Selon le guide Sortiraparis, mis à jour le 8 novembre à 8 h 03, des manifestations d’étudiants, de lycéens et de personnels sont attendues le mardi 10 novembre à Paris comme partout en France, et les écoles, collèges, lycées et universités des académies de Paris, Créteil et Versailles peuvent être touchés. Le fondement juridique décrit ci-dessous est inchangé : préavis, déclaration 48 heures dans le premier degré, accueil gratuit et retenue strictement proportionnelle.

Mise à jour du lundi 9 novembre à 7 h 00 : à la veille de l’échéance, le fait nouveau tient aux lycées. Selon Franceinfo, le principal syndicat des chefs d’établissement (SNPDEN-UNSA) déclarait le samedi 7 novembre que les mobilisations lycéennes devant les établissements devaient cesser, les équipes étant épuisées, tandis que les organisations syndicales et lycéennes annoncent de nouvelles actions à partir de mardi. Selon Le Figaro avec AFP, mis à jour le 7 novembre à 21 h 15, le ministre de l’Éducation Édouard Geffray refuse de modifier le calendrier du bac pour tenir compte des heures perdues, dans un entretien au Parisien. Le fondement juridique décrit ci-dessous est inchangé : préavis, déclaration 48 heures dans le premier degré, accueil gratuit et retenue strictement proportionnelle.

Mise à jour du lundi 9 novembre à 12 h 15 : à la veille de l’échéance, le fait nouveau tient au programme de ce lundi et au cortège parisien. Selon le guide Sortiraparis, mis à jour le 9 novembre à 10 h 36, quinze organisations signent le texte commun — côté jeunesse l’USL, l’Union étudiante, l’Unef, la Fage, la FSE et Solidaires étudiant-e-s, côté personnels la FSU, la FERC-CGT, FO, SUD éducation et Sup’Recherche-UNSA — et ce lundi 9 novembre le Premier ministre réunit les syndicats et le patronat à 9 h 30 pour une conférence sociale sur les salaires et le pouvoir d’achat, puis les représentants des lycéens et des étudiants de 15 h 30 à 17 h ; les syndicats se retrouvent mardi soir pour le bilan et la suite, en lien avec l’intersyndicale interprofessionnelle. À Paris, l’assemblée générale des étudiants d’Île-de-France propose un rassemblement place de la Bastille à 14 h puis une marche vers l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière via les gares de Lyon et d’Austerlitz, selon France 3 Paris Île-de-France cité par le même guide ; ce lundi matin, la préfecture de police ne s’était pas encore prononcée, la coordination étudiante appelant à suivre ce parcours « qu’il y ait interdiction ou non », et le lieu de rendez-vous des enseignants restait indiqué « à venir ». Le fondement juridique décrit ci-dessous est inchangé : préavis, déclaration 48 heures dans le premier degré, accueil gratuit et retenue strictement proportionnelle.

L’appel émane de l’intersyndicale de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans un communiqué publié le 6 novembre 2026, confirmé le samedi 7 novembre 2026 et relayé par BFMTV et la presse nationale. Le mouvement prolonge la journée du 5 novembre. Heure de cette page : lundi 9 novembre 2026 à la mi-journée, à la veille de l’échéance.

Mise à jour du mardi 10 novembre à 6 h 00 : aujourd’hui, jour de grève, le cadre est fixé et le cortège parisien est connu. Selon le guide Sortiraparis, mis à jour le 9 novembre à 20 h 20, la grève de l’Éducation nationale reprend ce mardi 10 novembre 2026 avec des manifestations d’étudiants, de lycéens et de personnels à Paris comme partout en France, et la préfecture de police autorise à Paris un seul défilé du Panthéon à la place d’Italie avec un départ à 14 h. Selon le guide Sortiraparis du 9 novembre, l’appel a été relayé le samedi 7 novembre par le Snes-FSU et les écoles, collèges, lycées et universités des académies de Paris, Créteil et Versailles peuvent être touchés. Selon Actu.fr, environ 150 000 personnes ont manifesté le samedi 7 novembre selon le ministère de l’Intérieur, et les organisations appellent à amplifier la mobilisation ce mardi. Le fondement juridique décrit ci-dessous est inchangé : préavis, déclaration 48 heures dans le premier degré, accueil gratuit et retenue strictement proportionnelle.

L’essentiel. Aujourd’hui. La grève du 10 novembre 2026 concerne les personnels de l’Éducation nationale, du supérieur et de la recherche, avec l’intersyndicale de la jeunesse. Aujourd’hui : les cours des écoles, collèges, lycées et universités des académies de Paris, Créteil et Versailles peuvent être perturbés, et un défilé autorisé part du Panthéon à 14 h vers la place d’Italie, selon le guide Sortiraparis mis à jour le 9 novembre à 20 h 20. Sous préavis syndical de cinq jours, les enseignants du public cessent le travail sans risquer le licenciement pour ce seul motif ; dans le premier degré public, la déclaration 48 heures avant reste obligatoire, un accueil gratuit prend le relais pendant le temps scolaire et la retenue sur paye reste strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt.

I. La grève du 10 novembre dans l’Éducation : qui peut cesser le travail et sous quelles conditions

Le droit de grève couvre les personnels qui cessent collectivement le travail pour appuyer des revendications professionnelles. Dans l’Éducation nationale et l’enseignement supérieur publics, ce sont d’abord des agents publics, enseignants et non enseignants, qui sont concernés, aux côtés des salariés de droit privé des organismes privés chargés d’un service public d’éducation. Le régime du préavis du service public s’applique à tous ces personnels, car l’article L. 2512-1 du code du travail vise notamment « les personnels de l’État » et « Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ». Concrètement, un enseignant du public, un agent administratif d’une université, un accompagnant ou un salarié d’un établissement privé sous contrat participent à la grève du 10 novembre sous le même parapluie défensif, dès lors que le mot d’ordre est couvert par un préavis régulier et que l’arrêt reste concerté et collectif.

La protection individuelle est forte et elle est écrite dans la loi. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et ajoute que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Le même texte prohibe les mesures discriminatoires, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Dans le même sens, l’article L. 1132-2 du code du travail énonce qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Pour un enseignant contractuel, un AESH, un salarié d’une école privée ou un agent d’un service universitaire, cela signifie qu’une retenue punitive, une éviction d’un planning, un refus de promotion ou une rupture motivés par la seule participation à la grève du 10 novembre exposent l’employeur à l’annulation de la mesure et à des rappels de salaire.

La faute lourde, seule porte de sortie de l’employeur, ne se présume pas et ne se confond ni avec la simple participation ni avec l’occupation des lieux. La Cour de cassation l’a rappelé dans un mouvement avec occupation d’usine suivi de licenciements pour faute lourde : visa de l’arrêt de la chambre sociale du 4 novembre 1992, pourvoi n° 90-41.899, où la cour d’appel est censurée parce que, « sans préciser en vertu de quelle obligation le salarié gréviste aurait été tenu de prendre des mesures de sécurité, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Autrement dit, l’employeur qui invoque des débordements, des dégradations ou une entrave doit établir des faits précis imputables au salarié et d’une gravité particulière, marquée par l’intention de nuire ; à défaut, le licenciement est nul et la sanction tombe. Les intimidations, séquestrations, violences ou dégradations restent bien entendu punissables par ailleurs, mais elles s’apprécient fait par fait et n’entachent pas le mouvement tout entier.

A. La grève du 10 novembre côté enseignants du public : préavis de cinq jours, négociation et interdictions

Dans le service public, la grève du 10 novembre suppose un préavis syndical régulier, et c’est ce point que les personnels doivent vérifier en premier. L’article L. 2512-2 du code du travail impose que « la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis », que « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé » et qu’« Il précise les motifs du recours à la grève ». Le même article ajoute que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé », avec le champ géographique, l’heure du début et la durée, limitée ou non, et que « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier ». Pour le mardi 10 novembre 2026, l’appel interfédéral publié le 6 novembre satisfait à première vue ce calendrier, mais chaque agent avise vérifie que son administration ou son établissement est bien dans le champ du préavis déposé et que la négociation préalable a été menée : un préavis tardif, émanant d’une organisation non représentative ou sans motifs expose les participants à des sanctions statutaires.

Deux règles encadrent en outre la forme du mouvement. D’une part, les grèves tournantes et échelonnées sont prohibées : l’article L. 2512-3 du code du travail dispose que « Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d’une même entreprise ou d’un même organisme », et que l’heure de cessation et de reprise ne peut différer selon les catégories. D’autre part, la méconnaissance de ces règles a un prix statutaire encadré : l’article L. 2512-4 du code du travail prévoit que « L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés », tout en imposant que « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant ». En pratique pour la grève du 10 novembre : cesser le travail ensemble, sur la plage du préavis, sans organiser de roulement par niveau, par service ou par site, et conserver toute trace du mot d’ordre et du champ du préavis. Les réquisitions et les assignations de service minimum, lorsqu’elles existent dans certains services, obéissent à leurs textes propres et à une notification individuelle : on n’en présume jamais l’existence dans une école ou une université.

Le premier degré public ajoute une couche procédurale propre, qu’il faut connaître avant de décider. L’article L. 133-2 du code de l’éducation dispose qu’« un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations ». Cette négociation préalable, enfermée dans des délais fixés par décret, précède le préavis de droit commun. Puis, une fois le préavis déposé, chaque enseignant du premier degré public doit se déclarer : l’article L. 133-4 du code de l’éducation dispose que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ». Pour le mardi 10 novembre, cette déclaration doit donc parvenir au plus tard dans le délai légal, jours ouvrés compris, et l’administration centralise le nombre de déclarants par école pour organiser l’accueil. L’enseignant qui oublie cette déclaration s’expose à une sanction, alors même que le préavis syndical serait régulier.

B. La grève du 10 novembre pour les autres personnels, les élèves et les étudiants : qui est vraiment couvert

Les non-enseignants participent à la grève du 10 novembre dans les mêmes conditions de préavis dès lors qu’ils relèvent d’un service public de l’éducation. Agents administratifs et techniques des écoles et des universités, personnels de santé scolaire, AESH et AED, salariés des CROUS et des établissements privés chargés d’une mission de service public : tous sont couverts par le préavis dès lors que leur service ou leur établissement entre dans son champ, et tous bénéficient de la protection contre le licenciement et les discriminations rappelée plus haut. Les salariés de droit privé qui travaillent dans une entreprise sans mission de service public, par exemple un prestataire de cantine ou de nettoyage, relèvent du droit de grève de droit privé sans préavis obligatoire, mais avec l’exigence constante d’un arrêt collectif fondé sur des revendications professionnelles. Dans tous les cas, chacun vérifie le mot d’ordre applicable à son établissement, cesse le travail avec ses collègues et conserve la preuve de sa présence dans le mouvement, car c’est cette preuve qui fonde ensuite la contestation d’une retenue ou d’une sanction.

Les élèves du primaire et du secondaire et les étudiants du supérieur ne font pas grève au sens du droit du travail, puisqu’ils ne sont pas liés par un contrat de travail à leur école ou leur université. Ils ne déposent pas de préavis et ne subissent aucune retenue sur salaire, mais ils ne disposent pas non plus d’un « droit à sécher » opposable. L’article L. 131-1 du code de l’éducation rappelle que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », et les règlements intérieurs sanctionnent les absences injustifiées. Pour la grève du 10 novembre, la conduite raisonnable consiste à consulter les messages de l’établissement, à se présenter quand un accueil ou des cours sont maintenus, et à demander une autorisation ou un justificatif quand le collège, le lycée ou l’université annonce des perturbations majeures. Les lycéens et étudiants qui rejoignent un cortège le font comme manifestants, soumis au droit des manifestations et aux consignes des autorités, et non comme grévistes protégés par le code du travail.

Les parents d’élèves, enfin, ne sont ni grévistes ni responsables de l’organisation de l’accueil : leur rôle consiste à s’informer et à garder des preuves. Ils consultent le carnet de liaison, le site de la mairie et les messages de l’école, conservent les annonces de fermeture partielle ou de service d’accueil, et signalent par écrit toute difficulté rencontrée le jour J. Si un examen, une évaluation ou une sortie est reporté, ils demandent une confirmation écrite de l’établissement plutôt que de se fier aux rumeurs. Le présent article ne crée aucun droit au remboursement de frais de garde ou de transport : de tels frais ne se réclament que sur un fondement précis, contrat ou responsabilité établie, et non sur la seule existence de la grève du 10 novembre.

II. Salaire, école et recours pendant la grève du 10 novembre

La deuxième question que posent les lecteurs porte sur l’argent et l’école : combien coûte une journée de grève, qui garde les enfants et que faire en cas de litige. Le principe est simple et il est protecteur : la grève suspend le versement du salaire pendant l’arrêt, sans sanction supplémentaire, et l’accueil des plus jeunes reste organisé par la puissance publique dans le premier degré. Les paragraphes qui suivent chiffrent ces règles pour la grève du 10 novembre, indiquent les pièces à conserver et désignent le bon juge en cas de contestation, sans créer de délais ou de droits nouveaux.

A. La grève du 10 novembre et la retenue sur paye : proportionnelle, jamais punitive

La règle de base figure dans le code du travail. L’article L. 2512-5 du code du travail dispose que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille », les retenues étant opérées en fonction des durées d’absence définies par la loi du 19 octobre 1982 sur les retenues pour absence de service fait. Autrement dit, l’agent ou le salarié qui participe à la grève du 10 novembre perd la rémunération correspondant exactement à son absence, primes et compléments inclus à l’exception des suppléments familiaux, et rien de plus. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que cette retenue est strictement proportionnelle : arrêt de la chambre sociale du 6 juin 1989, pourvoi n° 86-40.349, où « la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu’un abattement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail », même lorsque la remise en route des machines prolonge la perte de production. Dix-neuf ans plus tard, la chambre sociale confirme : arrêt du 4 mars 2009, pourvois n° 07-45.291 et suivants, où « l’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux ; que la retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail ».

Pour les personnels du service public, le juge contrôle en outre le fondement exact du calcul. L’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, rendu au visa des articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail et de la loi du 19 octobre 1982, censure une retenue assise sur un fondement inapplicable au salarié concerné et rappelle que l’employeur, public ou chargé d’un service public, doit appliquer le barème légal correspondant à la durée d’absence plutôt qu’une pénalité forfaitaire. En pratique pour la grève du 10 novembre : une heure débrayée donne lieu à une heure de retenue, une demi-journée à une demi-journée, une journée entière à une journée, selon les fractions prévues par les textes applicables à la catégorie de l’agent. Toute retenue supérieure au temps réellement non travaillé, toute double retenue ou toute suppression de prime non liée à la présence effective se conteste pièces en main : bulletin de paye litigieux, planning, attestation de participation au mouvement et textes du préavis.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, la retenue n’est ni une amende ni une sanction disciplinaire : elle ne figure pas au dossier disciplinaire et ne peut pas justifier à elle seule une appréciation défavorable, un retard d’avancement ou une éviction, sous peine de discrimination au sens des articles déjà cités. Ensuite, les cotisations et les droits à retraite suivent leurs règles propres : une journée non rémunérée n’ouvre pas les mêmes droits qu’une journée travaillée, mais le présent article ne chiffre aucune conséquence sur les trimestres ou les pensions, car ces effets dépendent du régime et de la durée totale validée. Les agents qui s’interrogent sur leur relevé de carrière demandent à leur gestionnaire un décompte écrit plutôt que de déduire eux-mêmes une règle générale qui n’existe pas dans les sources citées ici.

B. La grève du 10 novembre à l’école : accueil des enfants, secret des déclarations et recours utiles

L’accueil des enfants est le cœur du dispositif du premier degré pendant la grève du 10 novembre. L’article L. 133-1 du code de l’éducation pose le principe : « Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 », c’est-à-dire que l’enfant bénéficie gratuitement d’un service d’accueil pendant le temps scolaire lorsque l’enseignement ne peut lui être délivré. L’article L. 133-3 du même code précise que « les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l’article L. 133-4 ». Le basculement vers la commune intervient quand le nombre de déclarants atteint au moins un quart des enseignants de l’école : l’autorité administrative communique alors le nombre de déclarants au maire, qui met en place l’accueil. Les parents vérifient donc, école par école, qui organise l’accueil le 10 novembre, à quels horaires et dans quels locaux, et ils conservent les messages de l’école et de la mairie.

Les personnes qui encadrent cet accueil sont désignées à l’avance et contrôlées. L’article L. 133-7 du code de l’éducation prévoit que le maire établit une liste de personnes « en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants », liste transmise à l’autorité académique pour vérification au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, et portée à la connaissance des représentants des parents d’élèves. Parallèlement, les déclarations individuelles des enseignants restent confidentielles : l’article L. 133-5 du code de l’éducation dispose que « Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4 » et qu’elles sont couvertes par le secret professionnel, tandis que l’article 226-13 du code pénal punit « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Un enseignant dont la déclaration serait diffusée hors de ce circuit ou utilisée à d’autres fins dispose ainsi d’un fondement textuel pour agir.

Au collège, au lycée et dans le supérieur, aucun service d’accueil légal de ce type n’est organisé par les textes cités dans cet article, qui ne visent que les écoles maternelles et élémentaires publiques. Les établissements du second degré et les universités informent les familles et les étudiants des cours maintenus, des aménagements et des éventuelles fermetures partielles, et les parents conservent ces messages comme preuve des diligences accomplies. Pour les examens et les épreuves programmés le 10 novembre, la règle raisonnable consiste à se présenter sauf consigne écrite contraire de l’établissement ou de l’autorité organisatrice, et à demander par écrit le report ou les modalités de rattrapage en cas d’impossibilité avérée. En cas de retenue contestée, de sanction liée au mouvement ou de refus d’accueil dans le premier degré, la contestation s’exerce d’abord par écrit auprès de l’administration ou de l’employeur, avec copie des bulletins, plannings, déclarations et messages, puis devant le juge compétent, judiciaire pour les salariés de droit privé et administratif pour les agents publics, sans qu’aucun délai nouveau ne soit affirmé ici.

Conclusion

La grève du 10 novembre 2026 dans l’Éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche s’annonce comme une journée d’action couverte par un appel interfédéral publié le 6 novembre et relayé le 7 novembre par la presse nationale. Les enseignants et les autres personnels du service public y participent sous préavis de cinq jours francs, avec négociation pendant le préavis, sans roulement ni échelonnement, et avec une déclaration individuelle 48 heures à l’avance dans le premier degré public. La paye supporte une retenue strictement proportionnelle à l’arrêt, le licenciement pour grève normale est nul, et les déclarations restent secrètes. Les enfants des écoles maternelles et élémentaires publiques bénéficient d’un accueil gratuit pendant le temps scolaire, organisé par l’État ou par la commune selon le nombre de grévistes. Élèves, étudiants et parents s’informent auprès de leur établissement, se présentent sauf consigne écrite contraire et conservent chaque preuve. Vérifier le préavis, respecter les délais légaux et garder les écrits : c’est ainsi que cette journée se traverse dans le cadre du droit.

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