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Pacte asile et migration 2026 : relocalisation et solidarité entre États, où déposer votre demande et comment contester le transfert

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pacte asile et migration 2026 : relocalisation et solidarité entre États, où déposer votre demande et comment contester le transfert

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Bruxelles a dévoilé le classement 2027 des États membres sous pression migratoire : la Belgique reste dans le groupe des pays « exposés », sans être classée directement « sous pression », tandis que quatre pays demeurent en première ligne. Le même jour, la Commission européenne s’est félicitée du fonctionnement du pacte sur la migration et l’asile, adopté en juin 2024 et pleinement applicable depuis juin 2026, qui instaure une solidarité obligatoire entre les vingt-sept États membres. Pour un demandeur d’asile présent en France ou en Belgique, ces annonces posent une question très concrète : quel État va examiner votre demande, pouvez-vous être transféré vers un autre pays européen, dans quels délais, et comment contester ? La réponse tient en deux mouvements : la détermination de l’État responsable, puis les droits qui entourent le transfert et les recours. Le gouvernement belge lui-même souligne l’enjeu : dans son évaluation du premier cycle de solidarité, la Commission reconnaît que la Belgique est l’un des États membres les plus touchés par les mouvements migratoires secondaires et qu’elle fait plus que sa « juste part », la pression sur son système d’accueil étant jugée exceptionnellement élevée.

I. Quel État examine votre demande d’asile depuis juin 2026

A. La règle de l’État responsable : premier pays d’entrée, famille et preuves

Le principe n’a pas changé dans son esprit : une seule demande d’asile est examinée par un seul État membre, celui que les critères européens désignent comme responsable. Le règlement dit « Dublin III » pose la hiérarchie : « Les critères de détermination de l’État membre responsable s’appliquent dans l’ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre », et la détermination « se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre » (article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013). Concrètement, les premiers critères protègent l’unité familiale — un membre de la famille déjà protégé ou demandeur dans un État membre attire la compétence vers cet État — puis viennent les titres de séjour et visas délivrés, et enfin le critère le plus souvent appliqué aux arrivées irrégulières : l’État dont la frontière extérieure a été franchie irrégulièrement.

Ce critère du franchissement irrégulier mérite l’attention car il fonde une grande partie des décisions de transfert prises en France. Mais la désignation n’est pas incontestable : le recours européen contre la décision de transfert s’exerce « en fait et en droit », ce qui permet au juge de vérifier les faits retenus par l’administration — pays traversés, dates, visas délivrés, liens familiaux — et la lecture qu’elle en a faite au regard des critères (article 27, paragraphe 1, du règlement Dublin III). Rassemblez donc dès le premier entretien tout ce qui documente votre trajet : billets, tampons, attestations d’hébergement, captures de messages, coordonnées de proches dans tel ou tel État membre.

En France, la conséquence procédurale est directe : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l’organisation sont définis notamment aux articles L. 121-7 à L. 121-16, statue sur les demandes d’asile dont il est saisi. Il n’est toutefois pas compétent pour connaître d’une demande dont l’examen relève de la compétence d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d’autres Etats » (article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Si un autre État est désigné responsable, l’Ofpra ne se prononce pas sur le fond de votre récit : la préfecture engage la procédure de transfert. À l’inverse, « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français » (article L. 541-1 du même code). Tout l’enjeu pratique est donc là : obtenir que la France soit reconnue compétente, ou faire échec à un transfert vers un État qui ne devrait pas l’être.

Le relevé de vos empreintes dans la base Eurodac joue ici un rôle central : une empreinte enregistrée dans un autre État membre oriente presque mécaniquement la désignation. Vérifiez le récit que l’administration retient de votre parcours lors de l’entretien en guichet unique, signalez toute erreur sur les dates et les pays traversés, et conservez une copie de l’attestation de demande d’asile qui vous est remise. Une erreur matérielle sur le pays de premier enregistrement, relevée tôt et pièces à l’appui, peut éviter une décision de transfert. Et conservez précieusement l’attestation qui vous est remise lors de l’enregistrement : « Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

B. La solidarité qui redistribue les demandeurs : réserve annuelle, relocalisation et contributions

C’est la nouveauté du pacte, et c’est elle qui fait l’actualité belge : les États membres se doivent désormais une solidarité mesurable. Le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration crée « La réserve annuelle de solidarité, qui comprend les contributions énoncées dans l’acte d’exécution du Conseil visé à l’article 57, telles qu’elles ont été annoncées par les États membres lors de la réunion du forum de haut niveau, constitue le principal outil pour mettre en place une réaction de solidarité en faveur des États membres soumis à une pression migratoire, sur la base des besoins recensés dans la proposition de la Commission visée à l’article 12 » (article 56, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024). Chaque année, le Conseil adopte un acte d’exécution qui fixe le niveau de cette réserve, pays par pays, en fonction d’une clé de répartition fondée notamment sur la population et le produit intérieur brut.

Deux formes de contribution sont possibles, et le texte les met sur un pied d’égalité : « La réserve annuelle de solidarité se compose des types de mesures de solidarité ci-après, qui sont considérées comme étant de même valeur », à savoir la relocalisation des demandeurs vers un autre État membre et « les contributions financières fournies par les États membres visant principalement des actions dans les États membres liées au domaine de la migration, de l’accueil, de l’asile, de la réintégration avant le départ, de la gestion des frontières et du soutien opérationnel » (article 56, paragraphe 2, du même règlement). Un État peut donc accueillir des demandeurs transférés depuis un pays sous pression, ou financer l’accueil, les retours volontaires et la gestion des frontières à hauteur de sa part. Une précision importante pour les personnes déjà protégées : la relocalisation peut aussi concerner, lorsque les deux États concernés en conviennent, des bénéficiaires d’une protection internationale octroyée moins de trois ans avant l’adoption de l’acte d’exécution du Conseil.

La procédure de relocalisation est encadrée. Avant tout transfert, « l’État membre bénéficiaire s’assure qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de considérer que la personne concernée représente une menace pour la sécurité intérieure », et s’il existe de tels motifs, « l’État membre bénéficiaire n’applique pas ou met immédiatement fin à la procédure », la personne étant alors exclue de tout transfert futur : « L’État membre bénéficiaire exclut la personne concernée de toute relocalisation ou transfert futurs vers un État membre. » (article 67, paragraphe 2, du même règlement). L’État bénéficiaire identifie ensuite les personnes éligibles, avec l’aide de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile pour la mise en correspondance avec les États de relocalisation. Si vous êtes demandeur dans un pays sous pression — Grèce, Italie, Espagne, Chypre ou Malte selon les années — vous pouvez donc être proposé à la relocalisation vers la France, la Belgique ou un autre État contributeur, avec un examen de votre demande qui se poursuivra dans l’État de relocalisation.

C’est exactement le mécanisme dont la presse belge rend compte cette semaine : le cycle de solidarité, le nouveau mécanisme du pacte qui évalue chaque année la répartition de la pression migratoire au sein de l’Union, et la Commission reconnaît que la Belgique fait plus que sa « juste part », la pression sur le système d’accueil belge étant exceptionnellement élevée (communiqué du secrétaire d’État belge à l’Asile et la Migration). Le classement 2027 place la Belgique parmi les pays « exposés », ce qui ouvre droit, selon les cas, à des relocalisations sortantes ou à des contributions financières entrantes (La Libre, 6 novembre 2026). Pour un demandeur présent en Belgique, cela signifie que son dossier peut suivre deux voies : l’examen par la Belgique elle-même, ou la relocalisation vers un autre État membre qui deviendra responsable de l’examen. Dans les deux cas, exigez une information écrite sur l’État désigné responsable et sur les voies de recours : c’est le point de départ de tous vos droits.

Pour un demandeur présent en France, la solidarité joue en miroir. La France, pays de destination d’une partie des mouvements secondaires, peut être sollicitée comme État de relocalisation pour des demandeurs enregistrés dans un pays de première entrée, ou voir ses propres décisions de transfert facilitées par le système commun. Dans les deux pays, la règle d’or reste identique : ne signez aucun document actant votre accord pour un transfert vers un État que vous n’avez pas choisi sans en comprendre la portée, demandez la traduction des décisions dans une langue que vous comprenez, et faites dater chaque notification — les délais de recours courent à compter de cette notification.

II. Transfert, délais et recours : vos droits concrets

A. Le transfert vers l’État responsable : six mois, laissez-passer et risque de fuite

Lorsque la France désigne un autre État comme responsable, la préfecture notifie une décision de transfert. Ce transfert n’est pas une mesure d’éloignement ordinaire : il obéit à un calendrier européen strict. « Le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3 » (article 29, paragraphe 1, du règlement Dublin III). Retenez ce point de départ : le délai de six mois court à compter de l’acceptation du transfert par l’autre État, ou à compter de la décision définitive rendue sur votre recours si celui-ci suspend le transfert.

Si l’administration laisse passer ce délai, la sanction est automatique et favorable au demandeur : « Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite » (article 29, paragraphe 2, du même règlement). La bascule est donc automatique : passé le délai sans transfert exécuté, l’État qui avait demandé le transfert devient responsable de l’examen au fond. Une cour administrative d’appel l’a appliqué à un transfert vers la Belgique : « l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision », et « Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’Etat requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale » (CAA Douai, 21 février 2019, n° 18DA01688). Concrètement, si la France ne vous transfère pas dans les six mois, c’est la France qui doit examiner votre demande d’asile au fond. Calculez ce délai à partir de la date d’acceptation figurant dans votre dossier — que votre conseil peut réclamer — et non à partir de la date de votre arrivée en Europe, en tenant compte de l’interruption provoquée par votre propre recours : un nouveau délai de six mois repart du jugement du tribunal administratif.

Attention toutefois à la notion de fuite, qui prolonge le délai jusqu’à dix-huit mois. La fuite qui prolonge le délai jusqu’à dix-huit mois vise le demandeur qui se soustrait au transfert, notamment en quittant sans prévenir le lieu de résidence qui lui a été attribué (article 29, paragraphe 2, du règlement Dublin III). En pratique : respectez l’adresse d’assignation ou d’hébergement qui vous est fixée, présentez-vous à chaque convocation, et si un empêchement vous éloigne de votre lieu de résidence — hospitalisation, rendez-vous médical, convocation judiciaire — prévenez par écrit et conservez la preuve de cet avertissement ainsi que les justificatifs.

Le droit français organise ces contraintes matérielles. L’autorité administrative « peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public », et ces mesures ne visent que « l’étranger qui n’est titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7 » (article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le risque de fuite, qui justifie la rétention, « peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière », notamment si « 1° L’étranger qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes », ou si « 2° Le demandeur a déjà été débouté de sa demande d’asile en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou a renoncé explicitement ou implicitement à sa demande d’asile dans un autre Etat membre sans motif légitime » (article L. 523-2 du même code). Déposez donc votre demande rapidement après l’entrée, dans le délai de quatre-vingt-dix jours, et constituez vos garanties de représentation : hébergement stable, présentation régulière, documents d’identité conservés sur vous.

B. Contester : recours effectif, suspension du transfert, Cour nationale du droit d’asile et juge administratif

La décision de transfert peut être contestée, et ce recours n’est pas théorique : c’est un droit européen. « Le demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), dispose d’un droit de recours effectif, sous la forme d’un recours contre la décision de transfert ou d’une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction » (article 27, paragraphe 1, du règlement Dublin III). Les États doivent accorder « un délai raisonnable » pour l’exercer, et surtout organiser la suspension : soit le recours suspend par lui-même, soit le transfert est automatiquement suspendu le temps que le juge statue sur la demande d’effet suspensif, soit le demandeur peut saisir le juge d’une demande de suspension et « le transfert étant suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la première demande de suspension » (article 27, paragraphe 3, du même règlement). Ne laissez donc jamais passer le délai de recours indiqué sur la notification sans agir : c’est pendant cette fenêtre que le transfert peut être gelé.

Trois moyens contentieux méritent une attention particulière car ils sont jugés et documentés. D’abord, l’erreur sur l’État responsable, vue plus haut avec l’arrêt Ghezelbash : le juge peut censurer l’application erronée du critère du franchissement irrégulier. Ensuite, l’expiration du délai de six mois : si le délai expire après la décision de transfert mais avant son exécution, vous pouvez l’invoquer devant le juge pour faire constater que l’État requérant est devenu responsable, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai dans l’affaire du transfert vers la Belgique citée plus haut (CAA Douai, 21 février 2019, n° 18DA01688). Enfin, l’état du système d’asile du pays de destination : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable » (article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III). Ce moyen exige des preuves actuelles sur le pays de destination — rapports de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou d’organisations de terrain — et non de simples affirmations.

En France, deux juges se partagent le contentieux selon l’objet de la décision. Contre un rejet de l’Ofpra sur le fond, c’est la Cour nationale du droit d’asile : « La Cour nationale du droit d’asile, dont la nature, les missions et l’organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42 » (article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 juin 2026). Contre une obligation de quitter le territoire qui accompagnerait l’échec de la demande, « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (article L. 614-1 du même code). Identifiez donc précisément l’acte que vous attaquez — décision de transfert, rejet Ofpra, obligation de quitter le territoire — car chacun a son juge et son délai propres, indiqués sur la notification.

Enfin, pensez à l’accueil pendant la procédure. Dès la présentation de la demande, l’Office français de l’immigration et de l’intégration « est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil » (article L. 522-1 du même code). Signalez toute vulnérabilité — état de santé, traumatismes, minorité contestée, traite des êtres humains — dès cet entretien : elle conditionne l’hébergement, l’accompagnement et, parfois, l’issue de la procédure.

Conclusion

Le pacte européen applicable depuis 2026 ne supprime pas la règle de l’État responsable, il y ajoute une solidarité organisée : réserve annuelle, relocalisation des demandeurs depuis les pays sous pression, contributions financières équivalentes. Pour vous, demandeur en France ou en Belgique, la méthode reste la même : faire établir quel État est responsable de votre demande, vérifier le calcul du délai de six mois avant tout transfert, refuser la fuite qui le prolonge, et contester chaque décision devant le bon juge avec les bonnes preuves. Le classement 2027 et le premier cycle de solidarité montrent que le système bouge chaque année : un dossier suivi de près, des notifications conservées et des délais comptés jour par jour font souvent la différence entre un transfert exécuté et un examen au fond dans le pays où vous vivez.

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