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Pourquoi le tueur en série ne sera jamais jugé : prescription, mort du suspect et droits des familles face au pôle cold cases de Nanterre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pourquoi le tueur en série ne sera jamais jugé : prescription, mort du suspect et droits des familles face au pôle cold cases de Nanterre (2026)

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Le mercredi 4 novembre 2026, France 2 a lancé en prime time Les Disparus des Argonnes, mini-série portée par Alix Poisson et librement inspirée de l’affaire des disparitions de Mourmelon : entre 1980 et 1987, huit jeunes hommes, dont plusieurs appelés du contingent, s’évanouissent aux abords du camp militaire de Mourmelon-le-Grand, dans la Marne. Les familles refusent la thèse de la fugue ou de la désertion, se battent pendant des années, obtiennent des investigations, puis voient la procédure s’enliser. En octobre 2003, alors que le procès pour trois assassinats vient de s’ouvrir, le suspect met fin à ses jours et la cour ne jugera jamais le fond du dossier des disparus. En 2005, l’État est condamné pour faute lourde dans la gestion de l’affaire. La question que pose le titre d’un article télé du 4 novembre 2026 — pourquoi un tueur en série ne sera jamais jugé — appelle une réponse de droit, pas seulement d’histoire. Cet article l’apporte : quand l’action publique s’éteint par la mort du suspect, quand elle se prescrit après vingt ans pour un crime, ce que l’interruption et la suspension changent, et surtout ce que les familles d’une victime d’hier ou d’aujourd’hui peuvent encore faire à Paris et en Île-de-France — saisir le pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre, se constituer partie civile, demander une indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes. Les développements qui suivent valent pour toute affaire ancienne non élucidée ; ils rappellent des faits publics déjà documentés par la presse et par le ministère de la justice, et exposent la méthode applicable à Paris en 2026.

I. Pourquoi un tueur peut ne jamais être jugé : la mort du suspect et le temps écoulé

A. La mort du suspect éteint l’action publique et rend le procès impossible

Le principe tient en une phrase du code de procédure pénale, article 6 : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » La mort du suspect n’est pas une circonstance atténuante ni une question de preuve : elle fait disparaître l’objet même du procès pénal, punir une personne vivante. Le juge ne peut ni déclarer coupable un défunt, ni prononcer une peine contre lui, ni tenir un procès « pour l’honneur » devant la cour d’assises.

La Cour de cassation l’a rappelé dans une formulation très récente, par arrêt de la chambre criminelle du 21 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.289, rendu dans une procédure suivie du chef de viol : « en application de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique est éteinte à son égard », puis « DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ». Le raisonnement tient en trois temps que l’arrêt expose : la personne mise en examen est décédée en 2026, l’article 6 s’applique, le pourvoi devient sans objet. Quand le décès survient avant le procès, comme en octobre 2003 dans le dossier des disparus de Mourmelon où le suspect s’est donné la mort à l’ouverture de son procès pour trois assassinats, il n’y a plus de procès possible sur l’action publique pour ces faits à son égard. Les parties civiles perdent l’audience criminelle attendue, même si des preuves matérielles et des éléments d’ADN avaient été réunis par les enquêteurs selon la presse.

L’extinction par décès ne fait pas disparaître toute vérité judiciaire. Elle n’efface ni les pièces du dossier, ni les expertises, ni les témoignages déjà recueillis. Elle interdit seulement la condamnation pénale du défunt. Les familles conservent un intérêt à demander l’accès au dossier par leur avocat, à solliciter la poursuite des investigations contre d’éventuels coauteurs ou complices non visés par l’extinction, et à agir devant les juridictions civiles ou indemnitaires. L’article 6 ne prévoit qu’un seul cas de reprise, lié à la fausseté démontrée par une condamnation du jugement ayant déclaré l’action éteinte, avec suspension de la prescription entre ce jugement définitif et la condamnation pour faux. Hors ce cas étroit, la mort clôt définitivement la poursuite contre la personne décédée.

En pratique parisienne, lorsqu’un mis en cause décède en cours d’information au tribunal judiciaire de Paris, le juge d’instruction constate l’extinction partielle par ordonnance et notifie aux parties civiles qu’elles peuvent saisir la commission d’indemnisation ou la juridiction civile pour leurs intérêts civils. L’avocat des proches demande alors copie des pièces essentielles — procès-verbaux, expertises génétiques, ordonnances — pour préparer la suite indemnitaire, et vérifie s’il existe d’autres personnes mises en cause contre lesquelles l’action publique subsiste. Ce réflexe documentaire conditionne tout le reste : sans dossier ordonné, aucune demande sérieuse ne prospère.

Le cas des disparus de Mourmelon illustre aussi la seconde sanction possible quand la justice a failli sans que le fond soit jugé : la responsabilité de l’État. En 2005, l’État français a été condamné pour faute lourde dans la gestion de ce dossier, après des années de lenteurs et de défaillances relevées par les familles et la presse. Cette voie n’est pas pénale : elle relève du tribunal judiciaire statuant sur la faute lourde du service public de la justice, avec des dommages et intérêts, et elle obéit à ses propres délais devant le juge civil. Elle ne ressuscite pas l’action publique éteinte, mais elle nomme le dysfonctionnement et indemnise.

B. La prescription du crime : vingt ans, sauf interruption ou suspension prouvée

Quand le suspect reste en vie, le temps peut à lui seul éteindre la poursuite. Aux termes du code de procédure pénale, article 7 : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour les faits les plus graves — meurtre, assassinat, viol, enlèvement — le point de départ est donc en principe le jour du crime, et le délai est de vingt ans. Le même article porte ce délai à trente ans pour le terrorisme, les crimes contre l’humanité militaires et certains crimes sur mineurs, et déclare imprescriptibles les crimes contre l’humanité des articles 211-1 à 212-3 du code pénal. Pour un meurtre simple, le texte de référence reste le code pénal, article 221-1 : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Pour l’assassinat, le code pénal, article 221-3 dispose : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Ces peines expliquent la qualification criminelle et donc le délai de vingt ans, à distinguer du délai de six ans des délits prévu par le code de procédure pénale, article 8 : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Vingt ans ne signifient pas vingt ans calendaires sans événement. Le code de procédure pénale, article 9-2 énumère les actes interruptifs : « Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique » — réquisitoire, plainte avec constitution de partie civile, citation — « 2° Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire » tendant effectivement à la recherche des auteurs, « 3° Tout acte d’instruction » du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction, « 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité. » Chaque acte visé « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Concrètement, une information judiciaire ouverte à Paris en 1990 pour assassinat, avec expertises ADN en 1995, 2001 puis 2008, a vu son délai de vingt ans repartir à chaque acte utile : la prescription n’est acquise qu’après vingt ans sans aucun acte de poursuite ou d’instruction. La Cour de cassation contrôle strictement l’effectivité de l’acte : un acte de pure administration sans recherche des auteurs n’interrompt pas.

La chambre criminelle l’a montré récemment en matière de prescription d’une contravention, par arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-87.157, au visa des articles 9 et 9-2 : « Vu les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale », la Cour examine si la consultation du fichier national du permis de conduire avec relevé intégral, manifestant la volonté de poursuivre, constitue un acte interruptif. La méthode vaut pour les crimes : citer le texte, vérifier l’acte, dater le nouveau point de départ. Pour un dossier ancien, l’avocat reconstitue donc la chronologie acte par acte depuis le crime, avec les cotes du dossier, et ne conclut à la prescription qu’après vingt ans continus sans acte interruptif.

La suspension obéit à une autre logique. Le code de procédure pénale, article 9-3 prévoit : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » Pendant la suspension, le compteur s’arrête sans repartir de zéro ; à la fin de l’obstacle, il reprend où il s’était arrêté. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si telle lenteur administrative ou tel refus de coopération constitue à lui seul un obstacle insurmontable au sens de ce texte : il faut une impossibilité réelle, pas une simple difficulté. Les familles ne doivent donc pas présumer une suspension ; elles doivent la prouver pièce par pièce.

Reste le cas des infractions longtemps ignorées. Le code de procédure pénale, article 9-1 dispose : « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le texte définit l’infraction occulte comme celle qui « en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire », et l’infraction dissimulée comme celle dont l’auteur « accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». Pour un assassinat avec corps dissimulé, le report du point de départ se discute ; mais le plafond de trente ans depuis la commission demeure. Les décisions consultées pour cet article ne permettent pas d’affirmer une règle générale propre aux disparitions sans corps retrouvé : chaque dossier s’apprécie sur ses manœuvres et sa date de révélation.

Pour une analyse détaillée du calcul des vingt ans, des interruptions et des suspensions dans les dossiers anciens, le lecteur peut se reporter à l’analyse du site sur la prescription d’un crime : vingt ans, interruption, suspension et vieux dossiers à Paris, qui expose la chronologie acte par acte et renvoie aux mêmes textes. Le présent article s’y articule sans la répéter : il traite du cas où le procès devient impossible par décès et de ce que les proches peuvent encore entreprendre.

II. Ce que les familles peuvent encore faire, même quarante ans après

A. Faire rouvrir et faire avancer le dossier : plainte, juge d’instruction et pôle de Nanterre

Le premier réflexe utile consiste à faire constater officiellement la situation procédurale. Si une information est en cours, l’avocat demande au juge d’instruction copie de l’ordonnance de règlement, de non-lieu ou de constat d’extinction ; si l’affaire a été classée sans suite, il demande au procureur de la République la décision de classement et ses motifs. Sans ces pièces, toute démarche reste aveugle. À Paris, ces demandes s’adressent au tribunal judiciaire de Paris, pôle de l’instruction, par courrier avec récépissé, avec la qualité pour agir — ayant droit, conjoint, parent, enfant — et les actes d’état civil.

Quand le procureur n’agit pas, la loi ouvre la saisine du juge d’instruction aux victimes. Le code de procédure pénale, article 85 dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître » qu’il n’engagera pas de poursuites, « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » contre récépissé ou en recommandé. Pour un crime, cette condition de délai ne s’applique pas de la même façon et la plainte peut saisir directement le juge. Le juge statue alors sur la recevabilité, ordonne ou non une consignation, puis instruit : auditions, expertises génétiques, comparaisons ADN, commissions rogatoires. Chaque acte d’instruction utile interrompt la prescription en application de l’article 9-2 déjà cité, ce qui fait courir un nouveau délai égal au délai initial. Déposer une plainte avec constitution de partie civile après un classement ancien n’est donc pas symbolique : c’est un acte interruptif potentiel, à dater et à conserver.

Depuis 2022, les dossiers anciens complexes disposent d’une juridiction dédiée. D’après la présentation officielle du ministère de la justice, le pôle national des crimes sériels ou non élucidés a été créé en mars 2022 au sein du tribunal judiciaire de Nanterre, en application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, avec effet au 1er mars 2022. Ses missions consistent à regrouper et centraliser des procédures pour favoriser les recoupements entre affaires, à spécialiser des magistrats entièrement dédiés à ces dossiers, à mobiliser des moyens d’enquête spécifiques et à éviter l’oubli de dossiers parfois très anciens. Sa compétence, concurrente de celle des autres juridictions et de portée nationale, vise les faits criminels les plus graves et leurs infractions connexes, notamment lorsque les faits ont pu être commis de façon répétée par une même personne contre différentes victimes ou lorsque l’auteur est resté inconnu plus d’un an et demi après les faits, avec une complexité justifiant la saisine. La saisine n’est en revanche pas envisagée pour un crime commis dans un cadre strictement familial sans dimension sérielle ou complexe.

Concrètement en Île-de-France, le pôle de Nanterre peut se saisir de procédures initiées par d’autres juridictions ou recevoir des signalements via le parquet. Les familles parisiennes n’écrivent pas directement au pôle pour « exiger » un dessaisissement : elles demandent par leur avocat au procureur ou au juge d’instruction en charge du dossier d’envisager la transmission au pôle, en exposant la complexité, l’ancienneté, la dimension potentiellement sérielle et les actes techniques restant utiles — réexamen ADN par les laboratoires actuels, rapprochements avec d’autres dossiers, mémoire criminelle nationale. Joindre l’ordonnance de classement ou de non-lieu, la chronologie des actes interruptifs, la liste des scellés conservés et les expertises déjà réalisées rend la demande crédible. Si le dossier est prescrit ou éteint par décès, le pôle ne ressuscite pas l’action publique ; il peut en revanche, pour les faits non prescrits contre d’autres auteurs ou pour les dossiers connexes, centraliser et relancer utilement.

Les pièces à réunir pour toute réouverture à Paris suivent un ordre simple : actes d’état civil prouvant la qualité d’ayant droit, décision de classement ou de non-lieu, copie des plaintes antérieures avec leurs récépissés, chronologie des actes d’enquête et d’instruction avec leurs dates, inventaire des scellés et expertises, éléments nouveaux s’il en existe — témoignage, correspondance, découverte matérielle. Le délai de trois mois de l’article 85 court à compter du dépôt de plainte devant le procureur contre récépissé ou en recommandé, ce que le texte cité énonce expressément ; manquer ce formalisme fait déclarer la plainte irrecevable. L’aide d’un avocat du barreau de Paris évite cet écueil et permet de chiffrer la consignation éventuelle.

B. Être indemnisé sans procès pénal : la commission d’indemnisation et le réflexe parisien

Quand le procès pénal est impossible — suspect décédé, prescription acquise — l’indemnisation ne disparaît pas avec l’action publique. Le code de procédure pénale, article 706-3 dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les atteintes ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou relèvent des infractions sexuelles et violences visées, et que la personne est française ou que les faits ont été commis sur le territoire national. Le texte exige le caractère matériel de l’infraction, pas une condamnation pénale : une cour d’assises ne s’est jamais prononcée que l’infraction n’en a pas moins existé matériellement. C’est la porte étroite mais réelle des familles de cold cases.

La demande se porte devant une juridiction civile dédiée. Le code de procédure pénale, article 706-4 prévoit : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. » À Paris, il s’agit de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Paris ; pour les faits des Hauts-de-Seine, de celle de Nanterre. La commission comprend deux magistrats du siège et une personne qualifiée, avec le procureur de la République en ministère public. Elle statue après expertise médicale des préjudices, production des pièces pénales et débat contradictoire avec le Fonds de garantie des victimes.

Le délai obéit à une forclusion stricte, mais relevable. Le code de procédure pénale, article 706-5 dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Le même article ajoute que « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime », et que pour un mineur victime, le délai ne court qu’à compter de sa majorité. Chaque phrase de délai reprend ici le texte lu sur Légifrance : trois ans depuis l’infraction, un an après la décision définitive si des poursuites ont eu lieu, relèvement possible pour motif légitime, majorité pour les mineurs.

La Cour de cassation applique ce régime avec rigueur sur la procédure. Par arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026, pourvoi n° 24-18.765, elle a statué sur la recevabilité devant la commission d’indemnisation après des requêtes successives et une ordonnance de provision, au visa des règles de forclusion et de péremption de l’instance devant la commission. L’enseignement pratique tient en une ligne : multiplier les requêtes de provision sans suivre l’instance au fond expose à la péremption et à l’irrecevabilité, tandis qu’une demande indemnitaire complète, chiffrée, expertisée et suivie dans les délais préserve la recevabilité. Les familles doivent donc saisir la commission une fois le dossier prêt — préjudices listés, pièces médicales, justificatifs économiques — plutôt que d’enchaîner des demandes isolées.

À Paris et en Île-de-France, le parcours indemnitaire suit un calendrier resserré : dépôt de la requête à la commission du tribunal judiciaire compétent avec l’exposé des faits matériels, les décisions pénales — classement, non-lieu, ordonnance d’extinction — et l’état civil ; demande d’expertise et de provision si le principe n’est pas contesté ; expertise puis audience sur la liquidation. Les délais pratiques constatés vont de douze à vingt-quatre mois entre la requête complète et la décision, hors appel devant la cour d’appel de Paris. Les montants couvrent le préjudice moral des proches en cas de décès — conjoint, parents, enfants — ainsi que les frais engagés, sur justificatifs, dans la limite de la réparation intégrale pour les atteintes à la personne. Le Fonds de garantie paie ensuite selon la décision.

Deux points d’attention parisiens méritent d’être soulignés. D’abord, la conservation des scellés : pour un dossier des années 1980, vérifier auprès du greffe du tribunal judiciaire concerné et du service central des scellés si les prélèvements existent encore et s’ils sont exploitables par les techniques actuelles ; un scellé détruit après prescription ne se reconstitue pas. Ensuite, la coordination entre pénal et indemnitaire : tant qu’une information subsiste devant le pôle de Nanterre, la commission sursoit souvent à statuer dans l’attente de la décision définitive, ce qui proroge le délai d’un an après cette décision en application de l’article 706-5 déjà cité. L’avocat articule les deux voies pour ne perdre ni l’une ni l’autre.

Conclusion

La série diffusée le 4 novembre 2026 sur France 2 rappelle une vérité de droit souvent mal comprise : un dossier criminel peut ne jamais arriver aux assises parce que le suspect est mort — l’action publique s’éteint alors en application de l’article 6 — ou parce que vingt ans se sont écoulés sans acte interruptif au sens des articles 7 et 9-2, sous réserve des suspensions prouvées de l’article 9-3 et des reports limités de l’article 9-1. Cette impossibilité du procès pénal n’est pas la fin de tout recours. À Paris et en Île-de-France, les familles peuvent faire constater la situation, déposer une plainte avec constitution de partie civile dans les formes de l’article 85, solliciter l’examen du dossier par le pôle national de Nanterre créé le 1er mars 2022 pour les crimes sériels ou non élucidés, et demander la réparation intégrale devant la commission d’indemnisation dans le délai de trois ans de l’article 706-5, relevable pour motif légitime. Chaque délai court depuis le texte qui le prévoit, chaque acte utile doit être daté et conservé, et chaque demande doit s’appuyer sur le dossier réel, pas sur le souvenir de la presse.

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