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Ordonnance de protection JAF et divorce pour violences : résidence des enfants, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ordonnance de protection JAF et divorce pour violences : résidence des enfants, que faire ?

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Quand les violences s’invitent dans un couple avec enfants, deux urgences se télescopent : protéger immédiatement la victime et organiser la vie des enfants sans attendre l’issue du divorce. Le droit français répond à cette double urgence par un outil propre au juge aux affaires familiales : l’ordonnance de protection. Délivrée en quelques jours, elle peut interdire tout contact, attribuer le logement, fixer provisoirement la résidence des enfants, leur droit de visite et même confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Puis vient le second temps, celui du divorce pour faute, où le juge tranche durablement la résidence, l’autorité parentale et les contributions financières. Cet article explique, textes et arrêts en main, comment ces deux temps s’articulent : à quelles conditions le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection, ce qu’elle peut décider pour les enfants et pour combien de temps, comment l’audition des enfants y est prise en compte, puis ce que le divorce pour violences change durablement pour la résidence, l’autorité parentale et les visites. Les développements qui suivent décrivent le droit français applicable à toute famille dans cette situation ; ils ne visent aucune personne en particulier et ne préjugent d’aucune affaire en cours.

I. L’ordonnance de protection devant le JAF : protéger vite, sans attendre le divorce

A. Ordonnance de protection JAF : conditions, mesures pour les enfants et autorité parentale

L’ordonnance de protection est une mesure civile d’urgence, distincte de toute poursuite pénale : elle ne punit pas, elle protège. Elle est ouverte aux époux comme aux anciens conjoints, aux partenaires de PACS et aux concubins, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation. L’article 515-9 du code civil dispose que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection » (art. 515-9 du code civil). Deux éléments conditionnent donc la saisine : des violences au sein du couple, actuel ou passé, et un danger pour la victime ou pour un ou plusieurs enfants. La victime présumée saisit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, qui statue après un débat contradictoire, chacune des parties étant entendue et invitée à s’exprimer sur chaque mesure envisagée.

Le niveau de preuve exigé tient compte de l’urgence : le juge n’a pas à établir avec certitude les violences ni à attendre une condamnation pénale. L’article 515-11 du code civil prévoit que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (art. 515-11 du code civil). Des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables : certificats médicaux, attestations de proches, mains courantes, plaintes, messages ou constats peuvent suffire, à charge pour le juge d’apprécier leur cohérence au cours d’une audience tenue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Ce standard de vraisemblance, et non de certitude, explique la rapidité de la procédure ; il explique aussi que l’ordonnance de protection ne préjuge ni de la culpabilité pénale de la personne mise en cause, qui reste présumée innocente tant qu’aucune condamnation n’est prononcée, ni de l’issue du divorce à venir. L’article 9-1 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » (art. 9-1 du code civil), et chacun garde par ailleurs droit au respect de sa vie privée, l’article 9 du même code disposant que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (art. 9 du code civil).

Une fois ces conditions réunies, l’éventail des mesures que le juge peut prendre est large, et il concerne directement les enfants. Le juge peut d’abord éloigner l’auteur présumé : l’article 515-11 lui permet d’« Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit » (art. 515-11, 1° du code civil), et de lui interdire de se rendre dans certains lieux, de détenir ou de porter une arme, avec obligation de remettre les armes détenues au service de police ou de gendarmerie le plus proche. Il statue ensuite sur le logement : la jouissance du logement conjugal ou commun est attribuée en principe au conjoint, au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Pour les couples mariés, le juge se prononce en outre, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage, et pour tous les couples sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

S’agissant des enfants, l’article 515-11 donne au juge compétence pour « Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (art. 515-11, 5° du code civil). Concrètement, le juge fixe la résidence des enfants, organise le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, éventuellement dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance, et fixe la part contributive de chacun à l’entretien des enfants. Lorsque l’ordonnance édicte une interdiction de rencontrer certaines personnes, la loi ajoute une garantie : la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance doit être spécialement motivée. Le juge peut aussi autoriser la victime à dissimuler son domicile et à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République, et il informe sans délai le procureur de la République lorsqu’il délivre l’ordonnance, en lui signalant les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent la portée de ces mesures pour les enfants. Dans un arrêt du 23 mai 2024, la première chambre civile a jugé que lorsque le juge estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime est exposée, et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a accordé, sans avoir à constater séparément un danger encouru par l’enfant lui-même : « Ayant retenu qu’il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel était exposée Mme [P], la cour d’appel, qui n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant, a estimé qu’il devait être fait interdiction à M. [V] de recevoir ou de rencontrer l’enfant commun [H] ou d’entrer en relation avec lui autrement qu’à l’occasion des droits de visite qu’elle a organisés, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600). Autrement dit, la protection de l’enfant accompagnant la protection du parent victime n’exige pas la démonstration d’un danger propre à l’enfant.

Plus loin encore, la Cour de cassation a admis que l’ordonnance de protection puisse confier à un seul parent l’exercice de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a jugé que le juge aux affaires familiales, saisi sur le fondement des articles 515-9 et suivants, « peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 23-13.181). Ce texte, l’article 373-2-1 du code civil, dispose en effet que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (art. 373-2-1 du code civil). L’exercice exclusif reste l’exception, réservée aux situations où l’intérêt de l’enfant le commande, et l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Mais cette jurisprudence montre que l’ordonnance de protection n’est pas une simple mesure d’éloignement : elle peut déjà redessiner provisoirement l’architecture de l’autorité parentale. Face à une situation de violences alléguées, le réflexe utile consiste à préparer des pièces précises et datées, à demander au juge de statuer expressément sur la résidence des enfants, les visites et la contribution à leur entretien, et à faire vérifier chaque projet de décision par un avocat en droit de la famille à Paris avant l’audience, car les six jours de délai laissent peu de place à l’improvisation.

B. Ordonnance de protection : durée de douze mois, prolongation et audition de l’enfant

Les mesures de l’ordonnance de protection sont temporaires, mais leur durée est pensée pour couvrir le temps d’engager la procédure de fond. L’article 515-12 du code civil dispose que « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale » (art. 515-12 du code civil). Douze mois à compter de la notification, donc, ni plus ni moins au départ ; puis une prolongation possible dès lors qu’une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l’autorité parentale a été déposée pendant ce délai. Le même texte ajoute que le juge peut à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, et après avoir invité chacune d’elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures, en décider de nouvelles, accorder une dispense temporaire ou rapporter l’ordonnance. Ce mécanisme de révision permanente fait de l’ordonnance de protection un instrument vivant : si les violences cessent durablement, le défendeur peut en demander la mainlevée ; si la situation se dégrade, la victime peut en demander le renforcement, par exemple en faisant encadrer davantage les visites.

La prolongation mérite une attention particulière pour les couples mariés. Déposer une demande en divorce pendant les douze mois permet au juge de maintenir les mesures protectrices au-delà du terme initial, le temps que la procédure de divorce organise durablement la séparation. À l’inverse, laisser expirer l’ordonnance sans engager aucune procédure de fond fait retomber toutes les mesures d’un coup : interdiction de contact, jouissance du logement, résidence des enfants et contributions provisoires cessent ensemble. D’où une règle pratique simple : l’ordonnance de protection n’est jamais une fin en soi, c’est un sas. Pendant qu’elle court, il faut préparer l’étape suivante, assignation en divorce ou saisine relative à l’autorité parentale, et faire constater par écrit tout incident, respect ou violation des interdictions, car ces éléments nourriront ensuite le dossier du divorce pour faute ou de la résidence des enfants. Les constats d’huissier, devenus constats de commissaire de justice, les attestations rédigées dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile et les dépôts de plainte avec leurs suites constituent la matière première de cette seconde phase.

Les enfants ne sont pas seulement l’objet des mesures : ils peuvent aussi être entendus. L’article 388-1 du code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » (art. 388-1 du code civil). La Cour de cassation a confirmé le 20 mai 2026 que ces règles s’appliquent à la procédure d’ordonnance de protection : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753), tout en rappelant la distinction posée par l’article 338-4 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). Dans cette affaire, la cour d’appel avait statué sur les mesures concernant les enfants sans les auditionner ni motiver un refus, alors qu’un parent faisait valoir qu’ils souhaitaient être entendus ; la Cour a cassé, faute d’avoir mis la Cour de cassation « en mesure d’exercer son contrôle ». Concrètement, si un enfant capable de discernement demande lui-même à être entendu, l’audition est de droit et le refus doit être motivé ; si ce sont les parents qui la demandent, le juge peut la refuser en motivant, soit parce qu’elle n’est pas nécessaire, soit parce qu’elle serait contraire à l’intérêt de l’enfant. L’audition se déroule hors la présence des parents, avec ou sans avocat, et son compte rendu est porté à la connaissance des parties dans le respect du contradictoire. Pour les parents, l’enseignement est double : ne pas instrumentaliser la parole de l’enfant, que le juge protège en refusant les auditions inutiles ou nocives, et formuler toute demande d’audition par écrit, en expliquant en quoi elle est utile à la décision sur la résidence ou les visites.

Un dernier point de procédure conditionne toute la suite : la preuve. L’ordonnance de protection se joue sur des éléments produits et contradictoirement débattus, et le divorce pour faute se jouera sur des preuves loyales des torts. Dès le stade de l’ordonnance, il faut donc constituer un dossier propre : certificats médicaux descriptifs, attestations conformes aux exigences de forme, constats, captures de messages conservées dans leur intégralité, récépissés de plainte et ordonnances déjà rendues. Les enregistrements clandestins, les géolocalisations secrètes et les pièces obtenues par violence ou par stratagème exposent à l’irrecevabilité et, pour certaines, à des poursuites ; le juge civil écarte les preuves déloyales et le juge pénal sanctionne les atteintes à la vie privée et au secret des correspondances. La loyauté de la preuve n’est pas un raffinement : c’est ce qui permet au dossier de l’ordonnance de resservir utilement dans le divorce, au lieu de s’effondrer au premier contrôle. Et parce que les enfants sont au coeur de ces procédures sans jamais devoir en être les messagers, aucun enfant n’a à porter la parole d’un parent contre l’autre : le juge, l’avocat de l’enfant et les espaces de rencontre existent précisément pour que sa parole, quand elle est recueillie, le soit dans un cadre qui le protège.

II. Après l’ordonnance : divorce pour faute et résidence durable des enfants

A. Divorce pour faute après des violences : torts, autorité parentale et contributions

L’ordonnance de protection éteinte ou prolongée, le divorce prend le relais pour trancher durablement. Lorsque des violences sont imputables à un époux, la voie naturelle est le divorce pour faute. L’article 242 du code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (art. 242 du code civil). Les violences physiques, mais aussi les violences psychologiques graves et répétées, caractérisent une violation du devoir de respect et de l’obligation de ne pas attenter à l’intégrité de son conjoint ; encore faut-il qu’elles rendent intolérable le maintien de la vie commune, condition qu’une séparation déjà actée par une ordonnance de protection illustre sans l’établir à elle seule. Le juge du divorce apprécie souverainement les faits qui lui sont soumis, au vu des pièces produites : l’ordonnance de protection précédemment délivrée, avec les éléments sur lesquels elle s’est fondée, pèse dans ce débat sans le trancher automatiquement, car elle a été rendue au standard de la vraisemblance, non de la certitude, et sans préjudice de la présomption d’innocence sur le plan pénal.

Obtenir le divorce aux torts exclusifs de l’autre époux emporte des conséquences qui dépassent le symbole. Sur le nom d’usage, l’époux qui l’avait acquis par le mariage le perd en principe, sauf accord de l’autre ou autorisation judiciaire justifiée par l’intérêt des enfants ou un intérêt légitime propre. Sur les donations et avantages matrimoniaux, l’époux contre qui le divorce est prononcé aux torts exclusifs perd les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. Sur le plan financier, l’époux victime peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage lui cause, lorsque cette dissolution résulte de la faute exclusive de l’autre. Et sur la prestation compensatoire, le juge peut la refuser en considération des circonstances : l’équité commande parfois d’écarter toute compensation au profit de l’époux dont les violences ont brisé l’union, notamment quand la disparité que la prestation devrait corriger résulte elle-même de son comportement. Chacun de ces points se plaide avec des chiffres et des pièces : relevés de revenus et de charges, tableaux de disparité des niveaux de vie, justificatifs du préjudice. Un dossier chiffré dès l’ordonnance de protection, tenu à jour mois après mois, fait gagner un temps précieux au stade du divorce.

Pour les enfants, le divorce pour violences prolonge et stabilise ce que l’ordonnance avait esquissé. Le principe reste l’exercice en commun de l’autorité parentale, mais l’exception de l’exercice exclusif trouve ici son terrain d’élection. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 février 2025 à propos de l’ordonnance de protection, le juge peut, « si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 23-13.181), en application de l’article 373-2-1 du code civil (art. 373-2-1 du code civil). Au stade du divorce, le juge statue à nouveau, à la lumière de l’ensemble du dossier : persistance d’un danger, capacité de chaque parent à préserver l’enfant du conflit, respect des décisions déjà rendues, implication dans la scolarité et la santé. L’exercice exclusif confié à la mère ou au père n’emporte pas suppression du lien avec l’autre parent : sauf motifs graves, un droit de visite et d’hébergement subsiste, aménagé pour garantir la sécurité de tous, et le parent non gardien conserve un droit de regard sur les décisions importantes selon les modalités fixées par le jugement. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée en fonction des ressources de chacun et des besoins des enfants, sous forme de pension versée au parent qui assume la résidence, avec indexation et modalities de révision en cas de changement de situation. Lorsque la victime a dû fuir le domicile avec les enfants, les frais supplémentaires engagés, relogement, transports scolaires, soutien psychologique, doivent être documentés : ils entrent dans l’évaluation des besoins et, le cas échéant, dans celle du préjudice ouvrant droit à réparation.

B. Résidence des enfants et droit de visite : choisir le cadre qui protège durablement

La résidence des enfants est le point sur lequel les décisions provisoires de l’ordonnance de protection appellent le plus souvent une stabilisation. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » (art. 373-2-9 du code civil). En présence de violences, la résidence alternée est en pratique exclue : elle suppose une communication minimale et apaisée entre les parents, des domiciles proches et une disponibilité réelle de chacun, trois conditions que des violences, même seulement alléguées au stade provisoire, rendent invérifiables. Le juge fixe donc le plus souvent la résidence au domicile du parent victime, et l’article 373-2-9 ajoute que « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » (art. 373-2-9 du code civil). Ce droit de visite n’est pas une faveur : c’est l’expression du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, que le juge n’aménage restrictivement que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.

C’est ici que les visites médiatisées et les espaces de rencontre prennent tout leur sens. Le même article 373-2-9 précise que « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge » (art. 373-2-9 du code civil), et que lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires, avec l’assistance d’un tiers de confiance ou d’une personne morale qualifiée. L’espace de rencontre n’est ni une sanction ni un aveu : c’est un lieu neutre, tenu par des professionnels, où le temps parental se déroule sans que les parents aient à se croiser. Les juges y recourent comme à une période d’observation et de sécurisation : si les visites s’y déroulent bien et durablement, un assouplissement progressif peut être envisagé ; si des incidents surviennent, le cadre protecteur est déjà en place. Pour le parent hébergeant, demander d’emblée un cadre sécurisé plutôt qu’une suppression pure et simple des visites est souvent plus audible : cela montre au juge que l’objectif est la sécurité, non l’éviction de l’autre parent, et cela prive la partie adverse de l’argument de l’aliénation. Rappelons d’ailleurs que l’arrêt du 23 mai 2024 permet au juge, dès l’ordonnance de protection, d’interdire tout contact avec les enfants en dehors des visites organisées, sans avoir à constater un danger propre à l’enfant (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600) : la continuité entre la phase provisoire et le jugement de divorce est donc totale sur ce point, et les modalités qui ont fonctionné pendant l’ordonnance ont de bonnes chances d’être reconduites, sous réserve de l’évolution de la situation.

En pratique, trois démarches structurent la sortie durable de crise. D’abord, sécuriser le quotidien : faire exécuter l’ordonnance, signaler sans délai toute violation au commissariat ou à la gendarmerie et au juge, conserver chaque preuve de respect ou de manquement, car la violation des interdictions de l’ordonnance de protection constitue un délit puni par la loi pénale et pèse lourd dans le divorce. Ensuite, préparer le dossier du divorce pour faute : pièces de l’ordonnance, faits postérieurs, attestations, constats, éléments financiers et propositions précises sur la résidence, les visites et la contribution. Enfin, anticiper la révision : la résidence, les visites et les contributions se révisent devant le juge quand un fait nouveau survient, déménagement, recomposition familiale, évolution des revenus, adolescence de l’enfant, et il appartient au parent qui veut saisir le JAF d’en rapporter la preuve et d’en chiffrer les effets. Pour les familles installées à Paris et en Île-de-France, ces démarches se concentrent au tribunal judiciaire de Paris, pôle de la famille, où les délais d’audiencement, les usages des espaces de rencontre parisiens et les pièces attendues par les juges ont leurs spécificités : s’y préparer avec des pièces parisiennes, certificats des hôpitaux et PMI du ressort, attestations d’organismes franciliens, constats dressés sur place, donne au dossier son ancrage concret.

Conclusion

L’ordonnance de protection et le divorce pour faute forment une séquence cohérente : la première met à l’abri en quelques jours, au standard de la vraisemblance, avec des mesures qui peuvent déjà fixer la résidence des enfants et encadrer les visites ; le second tranche durablement, au standard de la preuve des torts, sur le principe du divorce, l’autorité parentale, la résidence et les contributions. Entre les deux, la prolongation des mesures pendant douze mois puis au-delà, l’audition de l’enfant capable de discernement et la loyauté des preuves assurent la continuité du dossier. Retenir l’essentiel tient en trois réflexes : demander tôt, devant le bon juge, des mesures écrites et précises ; ne jamais laisser l’ordonnance expirer sans procédure de fond ; et chiffrer chaque demande relative aux enfants, car un juge convainc par des pièces datées et des montants justifiés décide plus vite et mieux. Les violences alléguées se traitent avec des faits, des délais et des écrits, jamais avec des présomptions : c’est à ces conditions que la protection d’urgence devient une organisation durable, et que l’enfant cesse d’être l’enjeu du conflit pour redevenir son premier protégé.

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