Vente entre époux : séparation de biens, communauté, donation déguisée et liquidation lors du divorce
La liberté contractuelle au sein du couple marié a connu une mutation profonde en droit civil français depuis la réforme des régimes matrimoniaux entrée en vigueur en 1986. Anciennement, l’article 1595 du Code civil disposait que « Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants », érigeant l’interdiction en principe général.
Depuis l’abrogation de l’article 1595 du Code civil par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, les conjoints peuvent librement conclure entre eux un contrat de vente mobilière ou immobilière. Cette opération obéit désormais au droit commun de l’article 1583 du Code civil et de l’article 1591 du Code civil, tout en demeurant soumise aux règles impératives du régime matrimonial.
En pratique, la vente entre époux intervient fréquemment pour racheter une quote-part indivise d’un immeuble familial ou pour transférer la propriété d’un bien personnel d’un patrimoine à l’autre. Or, la validité et les effets patrimoniaux d’une telle cession diffèrent sensiblement selon que le couple est soumis au régime de la séparation de biens régi par l’article 1538 du Code civil ou à la communauté légale définie à l’article 1401 du Code civil.
Lorsqu’une séparation survient, la liquidation des intérêts patrimoniaux révèle souvent des contestations relatives à l’origine des deniers ayant servi à payer le prix ou à la réalité de la contrepartie financière. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur les créances entre époux relevant de l’article 1543 du Code civil, sur les récompenses régies par l’article 1469 du Code civil et sur la requalification en donation déguisée au sens de l’article 894 du Code civil.
L’analyse juridique de la vente entre époux commande par conséquent d’examiner, d’une part, les conditions de validité de la cession et l’incidence du régime matrimonial sur la qualification du bien et le règlement des comptes liquidatifs (I). Elle impose, d’autre part, d’étudier les causes de remise en cause de l’acte tenant à la simulation libérale, à la protection du logement familial garantie par l’article 215 du Code civil ou à la fraude aux droits du conjoint sanctionnée par l’article 262-2 du Code civil (II).
I. La validité de la vente entre époux et l’incidence du régime matrimonial sur la qualification du bien cédé
A. La cession de biens ou de quotes-parts indivises entre époux séparés de biens et le règlement des créances
Sous l’empire du droit commun, la vente conclue entre deux conjoints requiert un consentement exempt de vices, un objet certain et un prix sérieux. Aux termes de l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
De surcroît, l’article 1591 du Code civil exige que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l’autonomie patrimoniale permet à l’un des conjoints de vendre à l’autre un bien personnel ou de lui céder la quote-part indivise qu’il détient dans un immeuble commun.
En effet, l’article 1538 du Code civil dispose que « Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien ». Son troisième alinéa ajoute que « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».
Lorsque deux époux séparés de biens ont acquis ensemble un immeuble en indivision, la cession par l’un d’eux de ses droits indivis à son conjoint fait cesser l’indivision et produit un effet déclaratif. Selon l’article 883 du Code civil, chaque copartageant « est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation », règle étendue à « tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision ». Par un arrêt du 3 juillet 2024 (Civ. 1re, 3 juill. 2024, n° 22-13.639), la Première chambre civile a en outre précisé au visa de l’article 883 du Code civil que « l’effet déclaratif du partage est sans incidence sur l’efficacité de la cession d’une quote-part de l’universalité d’une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d’indivisaire ».
Au-delà du transfert de propriété, la cession ou l’acquisition d’un bien entre époux séparés de biens suscite un contentieux abondant lorsque le prix ou la part d’un conjoint a été financé par les deniers personnels de l’autre. Dans cette configuration, la qualification de la créance conditionne le débiteur et le calcul de la somme due lors du divorce, ce qui justifie l’accompagnement d’un avocat pour la liquidation du régime matrimonial à Paris.
La Première chambre civile distingue à ce titre les dépenses d’amélioration ou de conservation d’un bien indivis et les dépenses d’acquisition financées par un époux séparé de biens. Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ».
Or, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-12.796), la Première chambre civile a cassé la décision ayant reconnu une créance sur l’indivision au titre d’un apport en capital d’acquisition. Au visa de l’article 815-13 du Code civil et de l’article 1543 du Code civil, elle juge que « Ce texte ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition, il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie le second ».
Cette solution confirme l’arrêt du 26 mai 2021 (Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.302), par lequel la Première chambre civile avait déjà énoncé qu’un « époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil ». Dès lors, la dépense d’acquisition constitue exclusivement une créance personnelle entre époux.
En conséquence, l’évaluation de cette créance obéit à l’article 1543 du Code civil, selon lequel « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre ». Or, l’article 1479 du Code civil dispose que « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation », et qu’elles « sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation ».
Pour échapper au remboursement d’une telle créance lors de la liquidation, l’époux bénéficiaire invoque fréquemment l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage. L’article 214 du Code civil prévoit en effet que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».
Toutefois, la Première chambre civile maintient une frontière stricte entre les échéances périodiques d’emprunt et l’apport en capital de fonds personnels. Dans un arrêt du 3 octobre 2019 (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828), confirmé le 17 mars 2021 (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21.463) et le 9 juin 2022 (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-21.277), elle a jugé au visa de l’article 214 du Code civil que « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
À l’inverse, par un second arrêt rendu le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389), la Première chambre civile a rappelé au visa de l’article 214 du Code civil que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ».
Enfin, dans son arrêt du 22 novembre 2023 (Civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 21-25.251), la Première chambre civile a précisé qu’il appartient au juge liquidant l’indivision entre époux séparés de biens « de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net ».
B. La vente entre époux communs en biens : déclaration de remploi, retrait d’indivision et calcul des récompenses
Lorsque les conjoints sont mariés sous un régime communautaire, la conclusion d’une vente entre époux se heurte au mécanisme de la présomption d’acquêt. Aux termes de l’article 1401 du Code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ».
Corrélativement, l’article 1402 du Code civil pose la règle selon laquelle « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Dès lors, un époux ne saurait vendre à son conjoint un bien commun soumis à la cogestion de l’article 1424 du Code civil, selon lequel « Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté ».
En revanche, la vente entre époux communs en biens conserve toute son utilité lorsqu’un conjoint cède un bien propre à son époux qui l’acquiert avec des deniers propres selon les formalités de l’article 1434 du Code civil. Ce texte dispose que « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi ».
À défaut de cette double déclaration dans l’acte notarié de vente, le bien acquis pendant le mariage tombe en communauté, sauf accord postérieur puisque l’article 1434 du Code civil précise qu’« A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ». À cet égard, la Première chambre civile a jugé le 19 mai 1998 (Civ. 1re, 19 mai 1998, n° 95-22.083) que « L’emploi ou le remploi est un acte unilatéral et n’est pas subordonné au consentement du conjoint ».
En outre, dans un arrêt du 25 septembre 2013 (Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-21.280), la Cour de cassation a précisé au visa de l’article 1434 du Code civil que « dans les rapports entre époux, il y a emploi ou remploi, malgré l’absence de déclaration dans l’acte d’acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre et pour tenir lieu d’emploi ou de remploi, dès lors que les époux ont eu cette volonté ».
La seconde hypothèse majeure de cession sous le régime de la communauté réside dans l’acquisition par un époux de parts indivises d’un bien dont il était déjà propriétaire par indivis. L’article 1408 du Code civil énonce que « L’acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un bien dont l’un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a pu fournir ».
Ce retrait d’indivision joue de plein droit même lorsque le rachat des parts indivises est financé par la communauté, sans déclaration de remploi. Dans son arrêt du 17 janvier 1995 (Civ. 1re, 17 janv. 1995, n° 93-13.509), la Première chambre civile a cassé la décision ayant qualifié d’acquêt l’immeuble dont l’épouse avait racheté les cinq sixièmes indivis pendant l’union, en jugeant au visa de l’article 1408 du Code civil « qu’il est indifférent que cette acquisition ait été faite à l’aide de deniers communs ».
Lorsqu’une telle cession a mobilisé des fonds communs pour accroître un patrimoine propre, ou lorsque le prix d’un propre a été encaissé par la communauté, l’équilibre est rétabli lors du divorce par les récompenses. Ces opérations doivent être intégrées avec rigueur dans la convention rédigée lors d’un divorce par consentement mutuel avec avocat ou tranchées par le juge de la liquidation.
Le calcul de la récompense obéit à l’article 1469 du Code civil, selon lequel « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Toutefois, son troisième alinéa prévoit qu’« Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».
Ce même troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil ajoute que « Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien », principe appliqué par la Première chambre civile dans son arrêt du 20 juin 2012 (Civ. 1re, 20 juin 2012, n° 11-18.504).
En outre, dans son arrêt du 14 octobre 2020 (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-13.702), la Première chambre civile a jugé au visa de l’article 1469 du Code civil qu’en cas d’aliénation partielle du bien propre avant la liquidation, « le profit subsistant, qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien ».
II. La remise en cause de la vente entre époux : donation déguisée, protection du logement familial et fraude au divorce
A. La requalification de la vente entre époux en donation déguisée et ses conséquences liquidatives
Si la vente entre époux est licite dans son principe, elle demeure exposée à une action en requalification lorsqu’elle dissimule une libéralité régie par l’article 893 du Code civil, dépourvue de contrepartie effective. À ce titre, l’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».
En droit de la famille, l’article 1099 du Code civil dispose que « Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus ». Depuis la loi du 23 juin 2006 qui a abrogé l’ancien second alinéa de l’article 1099 du Code civil frappant jadis de nullité toute donation déguisée entre époux, une vente simulée entre conjoints relève du régime des libéralités entre époux.
Or, le sort des donations entre époux lors d’un divorce est gouverné par l’article 265 du Code civil et par l’article 1096 du Code civil. Aux termes de l’article 265 du Code civil, « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme », et l’article 1096 du Code civil précise que « La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ».
En conséquence, la discussion contentieuse porte sur la preuve des éléments constitutifs de la donation déguisée lors de la liquidation du régime matrimonial ou de la succession du cédant. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), la Première chambre civile a rappelé au visa de l’article 893 du Code civil et de l’article 894 du Code civil qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire » et que « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve ».
De même, le seul financement d’une acquisition au moyen de deniers personnels d’un conjoint ne caractérise jamais une donation déguisée sans preuve de l’intention libérale. Dans son arrêt du 6 novembre 2019 (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-20.054), la Première chambre civile a cassé au visa de l’article 894 du Code civil l’arrêt ayant retenu qu’une vente constituait une donation déguisée au profit de l’épouse au seul motif que le bien provenait de fonds personnels du mari, « sans constater l’intention libérale de celui-ci ».
Cette exigence rejoint l’arrêt du 19 mars 2014 (Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-14.795), selon lequel « Prive de base légale sa décision la cour d’appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale ». À défaut d’intention libérale, le financement du prix incombant au conjoint ouvre uniquement droit à une créance entre époux liquidée selon l’article 1543 du Code civil.
Par ailleurs, dans un arrêt du 11 juillet 2019 (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 18-19.415), la Première chambre civile a énoncé au visa de l’article 894 du Code civil que « le rapport d’une donation déguisée sous couvert d’une vente à moindre prix n’est dû que pour l’avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé ». Enfin, comme le juge l’arrêt du 8 juillet 2020 (Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 18-24.726), la preuve de l’intention libérale peut résulter de ce que l’emprunt souscrit par l’acquéreur pour payer le prix a été garanti et remboursé par le cédant.
B. Les sanctions des cessions irrégulières ou frauduleuses et le régime de prescription des actions entre époux
Indépendamment de la simulation du prix, la liberté de vendre un bien pendant le mariage connaît une restriction d’ordre public lorsque l’acte affecte le logement familial. Aux termes du troisième alinéa de l’article 215 du Code civil, « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ».
Ce texte assortit l’interdiction d’un délai strict : selon l’article 215 du Code civil, « Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ». Dans son arrêt du 3 mars 2010 (Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-18.947), la Première chambre civile a jugé que cette nullité fondée sur l’article 215 du Code civil « prive l’acte de tout effet et ne laisse pas subsister les clauses destinées à sanctionner l’inexécution du contrat ».
Toutefois, dans son arrêt du 22 mai 2019 (Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-16.666), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 215 du Code civil que « cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage ». De plus, par un arrêt du 14 mars 2018 (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-16.482), elle a retenu que lorsque le bien appartient à une société civile immobilière, la protection de l’article 215 du Code civil suppose que l’époux associé « soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci ».
Sous le régime de la communauté, l’aliénation unilatérale d’un bien commun au mépris de l’article 1422 du Code civil ou de l’article 1424 du Code civil relève de la sanction édictée par l’article 1427 du Code civil. Aux termes de l’article 1427 du Code civil, « Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation », et « L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté ».
Lors du divorce, l’article 262-2 du Code civil dispose que « Toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l’un d’eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s’il est prouvé qu’il y a eu fraude aux droits de l’autre conjoint ». En outre, selon l’arrêt du 23 octobre 2013 (Civ. 1re, 23 oct. 2013, n° 12-17.896), la consistance de la communauté étant fixée à la date de dissolution dans les rapports entre époux, « les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont pas opposables à l’autre ».
Par ailleurs, aux termes de l’article 1477 du Code civil, « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Par un arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322), la Première chambre civile a cassé au visa de l’article 1402 du Code civil et de l’article 1477 du Code civil l’arrêt qui avait écarté le recel lors d’une cession d’actions communes à vil prix, faute d’avoir recherché si le cédant avait « entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ».
Enfin, le recouvrement des créances entre époux obéit à l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », tandis que l’article 2236 du Code civil prévoit que la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Dans son arrêt du 18 mai 2022 (Civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-20.725), la Première chambre civile juge au visa de l’article 2224 du Code civil et de l’article 2236 du Code civil que « le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l’absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée ».
En revanche, selon l’arrêt du 26 mai 2021 (Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.302) rendu au visa de l’article 865 du Code civil, la créance d’un époux décédé contre son conjoint survivant au titre du financement d’une acquisition « n’était soumise à aucune prescription avant la clôture des opérations de partage de la succession ». De même, dans son arrêt du 5 janvier 2023 (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-13.151), la Première chambre civile a jugé que l’action en simulation exercée par un enfant commun en vue d’obtenir la réduction d’une donation déguisée de biens communs peut être engagée, à concurrence de la moitié de la donation, dans un délai de cinq ans à compter du décès du survivant des époux codonateurs.
Conclusion
En définitive, si l’abrogation de l’article 1595 du Code civil a consacré la pleine validité de la vente entre époux sur le fondement de l’article 1583 du Code civil, l’efficacité patrimoniale de l’acte demeure étroitement subordonnée à la traçabilité des flux financiers et aux règles liquidatives propres à chaque régime matrimonial. Sous le régime de la séparation de biens régi par l’article 1538 du Code civil, la jurisprudence récente de la Première chambre civile, illustrée par les arrêts du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-12.796 et Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389), impose de qualifier tout apport personnel finançant la part d’acquisition du conjoint de créance personnelle entre époux relevant de l’article 1543 du Code civil.
Sous le régime de la communauté légale défini à l’article 1401 du Code civil, la conservation de la nature propre du bien acquis par un époux auprès de son conjoint ou d’un coïndivisaire dépend soit de la formalité du remploi prévue à l’article 1434 du Code civil, soit du retrait d’indivision régi par l’article 1408 du Code civil, à charge de récompense calculée selon l’article 1469 du Code civil. Enfin, la sécurité juridique de la cession exige un prix réel et effectivement acquitté afin d’écarter toute requalification en donation déguisée au sens de l’article 894 du Code civil (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363) ainsi que toute sanction pour recel de communauté fondée sur l’article 1477 du Code civil (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322).