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Denkavit et L214 : une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux d’une entreprise peut-elle être retirée en référé ?

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Denkavit et L214 : une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux d’une entreprise peut-elle être retirée en référé ?

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Le 14 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt promis à de nombreux commentaires dans le litige opposant la société Denkavit France à l’association L214 Ethique et Animaux. Selon l’arrêt, l’association, qui a pour but la protection des animaux, avait mis en ligne le 20 avril 2022 sur son site internet une vidéo intitulée « Nouvelles images : des veaux violentés au siège du géant Denkavit dans le Maine-et-Loire », tournée sans l’autorisation de la société dans son centre de recherche et d’innovation, selon l’arrêt du 14 octobre 2026 (n° 597 FS-B, pourvois joints n° J 25-16.277 et N 25-16.349). Assignée en référé dès le 24 mai 2022 afin d’obtenir le retrait de cette vidéo, l’interdiction de son utilisation, la publication de la décision et une provision, la société s’était heurtée au rejet de la cour d’appel d’Angers le 22 avril 2025. Par son arrêt n° 597 FS-B (pourvois joints n° J 25-16.277 et N 25-16.349), la Cour de cassation casse et annule cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rennes. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, pour tout propriétaire dont les locaux ont été filmés sans autorisation comme pour toute association, tout journaliste ou tout lanceur d’alerte qui diffuse de telles images, et ne décrivent la situation d’aucune des entreprises ou associations citées, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils s’organisent en deux temps : d’abord, ce que le juge des référés peut ordonner face à une vidéo tournée sans autorisation dans des locaux privés ; ensuite, comment la mise en balance entre la liberté d’expression et le droit de propriété décide du retrait.

I. Filmer sans autorisation dans les locaux d’une entreprise : ce que le juge des référés peut ordonner

Lorsqu’une vidéo tournée à l’intérieur de ses locaux circule sur internet sans qu’elle l’ait autorisée, une entreprise dispose d’une voie d’action rapide : le référé devant le président du tribunal judiciaire. Encore faut-il assigner sur le bon fondement et solliciter des mesures que le juge peut légalement ordonner. La série d’arrêts rendus par la première chambre civile depuis 2024 fixe ce cadre avec une précision croissante.

A. Une diffusion sans autorisation suffit à saisir le juge, même sans intrusion établie

Le point de départ du raisonnement tient en deux textes. D’une part, l’article 544 du code civil, aux termes duquel « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». D’autre part, l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, qui dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

De la combinaison de ces deux textes, la Cour de cassation a tiré une règle désormais stable. Dans son arrêt du 10 juillet 2024 (arrêt n° 360 FS-B, pourvoi n° Y 22-23.247), rendu dans le litige opposant une société d’exploitation agricole à une association de protection animale au sujet d’une vidéo tournée dans un élevage, elle énonce : « Il résulte de ces textes qu’un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d’une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite ». Et elle précise aussitôt : « Peut caractériser un tel trouble la diffusion d’une vidéo, tournée à l’intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu’elle l’ait été ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit ou non identifié ».

La formule mérite d’être lue attentivement, car elle écarte deux objections fréquentes. Premièrement, le propriétaire qui agit n’a pas à démontrer comment les images sont sorties de ses locaux : que la vidéo ait été tournée lors d’une intrusion ou par une personne présente licitement dans les lieux ne change rien à la recevabilité de l’action. Deuxièmement, l’anonymat de l’auteur du tournage ne fait pas obstacle au référé dirigé contre le diffuseur : c’est la diffusion sans autorisation qui est visée, pas l’intrusion elle-même. Une vidéo filmée sans autorisation dans des locaux privés serait ainsi susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite dès lors que sa diffusion porte atteinte au droit de propriété, sans que le demandeur ait à rapporter la preuve d’une effraction ou à identifier le caméraman.

Le choix du fondement a une conséquence procédurale majeure que le même arrêt du 10 juillet 2024 met en lumière. La cour d’appel avait constaté que l’action de la société était fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation de son droit de propriété, de la protection de son domicile et de la mise en péril de ses intérêts par l’atteinte aux règles sanitaires applicables à son élevage, qu’il n’était pas fait état du contenu de la vidéo dans l’assignation et que celle-ci ne mentionnait pas d’allégations ou d’imputations de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la société ; elle en avait déduit, approuvée par la Cour de cassation, « à bon droit, que cette action ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ». Autrement dit, lorsque l’assignation vise la violation du droit de propriété et non le contenu attentatoire à l’honneur, le litige échappe au régime de la loi sur la presse, avec ses règles procédurales propres et ses délais spécifiques. Pour une entreprise, la leçon pratique est directe : l’assignation doit être construite autour du trouble causé par la diffusion non autorisée, pièces à l’appui, et non autour du caractère choquant ou mensonger des images, sous peine de changer de régime procédural. Les lecteurs concernés par l’articulation avec la loi du 29 juillet 1881 trouveront un éclairage complémentaire dans le décryptage du cabinet consacré aux réactions face à un écrit accusatoire et aux délais applicables en matière de presse.

B. Retrait, interdiction, publication et provision : des mesures que le juge dose, sans excès

Obtenir l’accès au juge des référés ne garantit pas d’obtenir toutes les mesures demandées. Le juge des référés apprécie souverainement les mesures propres à faire cesser le trouble, mais cette souveraineté s’exerce dans une limite que l’arrêt du 15 octobre 2025 (arrêt n° 660 F-D, pourvoi n° E 24-10.174), rendu dans le litige opposant une association de protection animale à une société civile d’exploitation agricole, rappelle avec netteté : « Si, selon le premier de ces textes, le juge des référés apprécie souverainement les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite dont il a caractérisé l’existence, ces mesures doivent, conformément au second, être proportionnées », le premier texte étant l’article 835 du code de procédure civile et le second l’article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’application faite en l’espèce est parlante. La cour d’appel avait notamment condamné l’association à publier le dispositif de l’arrêt en haut de la première page de son site internet, sans limiter cette mesure dans le temps. La Cour de cassation censure : statuer ainsi, sans limiter dans le temps la mesure de publication ordonnée, viole les textes visés, et elle casse l’arrêt en ce qu’il condamnait l’association à cette publication sans limitation de durée. Une mesure de publication ordonnée en référé devrait donc être bornée dans le temps pour rester proportionnée, et toute entreprise qui sollicite une telle mesure aurait intérêt à proposer elle-même une durée, plutôt que de laisser le juge fixer une obligation perpétuelle que la Cour de cassation annulerait.

La même décision illustre la palette des mesures accessibles : retrait de la vidéo sous astreinte, interdiction d’utilisation, publication du dispositif, provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice, condamnation aux dépens et à une somme au titre des frais irrépétibles. Sur ce dernier point, l’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans l’affaire jugée le 15 octobre 2025, la cassation partielle, limitée au chef de la publication illimitée, n’a pas emporté les condamnations aux dépens et à la somme allouée sur le fondement de l’article 700, justifiées par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause. Et la réparation du préjudice lui-même relève du droit commun de la responsabilité, dont l’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le tableau serait incomplet sans la mise en garde symétrique : la caractérisation du trouble n’est qu’une première étape. Le retrait de la vidéo et l’interdiction de son utilisation constituent des restrictions à la liberté d’expression, et c’est à ce stade que se joue l’essentiel depuis l’arrêt du 14 octobre 2026.

II. Liberté d’expression contre droit de propriété : la mise en balance qui décide du retrait

Filmer sans autorisation porte atteinte au droit du propriétaire, mais diffuser les images peut relever de la liberté d’expression, en particulier lorsqu’elles alimentent un débat d’intérêt général. Face à deux droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, le juge ne peut se contenter d’affirmer l’un pour écarter l’autre : il doit les peser. C’est l’objet du contrôle de proportionnalité que la Cour de cassation, guidée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, impose désormais avec une grille de lecture précise.

A. Le besoin social impérieux et les critères européens du contrôle de proportionnalité

L’arrêt du 14 octobre 2026 commence par rappeler les principes. En premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « toute personne, y compris une association, a droit à la liberté d’expression et les restrictions à cette liberté doivent répondre à un besoin social impérieux, en particulier lorsqu’elles concernent un sujet d’intérêt général tel que la protection des animaux ». En second lieu, suivant l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention et l’article 544 du code civil, « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ». Entre ces deux droits conventionnellement protégés, « le juge national doit toujours procéder à une mise en balance des intérêts en présence afin de rechercher un équilibre entre les droits en concours et, le cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ».

La méthode de cette mise en balance n’est pas laissée à l’intuition du juge : elle reprend les critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme. L’arrêt du 10 juillet 2024 rendu sur le second pourvoi (arrêt n° 361 FS-B, pourvoi n° Q 22-23.170, rejet du pourvoi de l’association contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles) les récapitule : « lorsqu’il s’agit d’évaluer la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, le mode d’obtention des informations et leur véracité ainsi que la gravité de la sanction imposée ». Cette grille, empruntée notamment aux arrêts Couderc et Hachette Filipacchi associés contre France du 10 novembre 2015 et Société éditrice de Mediapart et autres contre France du 14 janvier 2021, vaut pour la presse comme pour les associations militantes.

Le même arrêt du 10 juillet 2024 ajoute une exigence de comportement : « une association qui entend se prévaloir de la liberté d’expression au soutien de la défense de la cause animale doit, comme les journalistes, observer un comportement responsable et, partant, respecter la loi. Mais, si la violation de la loi constitue un motif pertinent dans l’appréciation de la légitimité d’une restriction, elle ne suffit pas, en soi, à la justifier, le juge national devant toujours procéder à cette mise en balance des intérêts en présence ». Tourner sans autorisation constitue donc un élément à charge dans la balance, sans pour autant sceller à lui seul le sort du litige : tout dépend du poids respectif des plateaux.

L’affaire jugée le même jour par la cour d’appel de Versailles montre une balance complète qui a résisté à la cassation. La cour avait relevé un débat public d’intérêt général sur le bien-être animal et le droit d’informer du public, mais aussi le tournage sans autorisation en violation du droit de propriété, le risque sanitaire lié à la méconnaissance des normes d’accès aux locaux et des mesures de biosécurité, et la présentation d’images de manière particulièrement accrocheuse destinée à susciter l’indignation, comportant un risque important de mise en péril de la jouissance paisible du propriétaire. « Ayant ainsi procédé à la mise en balance des droits en présence, elle en a justement déduit que les moyens choisis par l’association aux fins de parvenir à son objectif de sensibilisation à la cause animale avaient causé une atteinte disproportionnée aux droits de la société » : le pourvoi de l’association a été rejeté. La leçon est limpide : une cour d’appel qui examine chaque critère et motive chaque plateau voit sa décision maintenue ; celle qui en oublie la moitié s’expose à la cassation. C’est exactement ce qui est arrivé à l’arrêt d’Angers dans l’affaire jugée le 14 octobre 2026.

B. L’apport de l’arrêt du 14 octobre 2026 : les répercussions de la diffusion doivent être examinées

Revenons au litige tranché le 14 octobre 2026. La société demandait le retrait de la vidéo, l’interdiction de son utilisation, la publication de la décision et une provision. La cour d’appel d’Angers avait tout rejeté, en retenant que le sujet relevait de l’intérêt général — la protection des animaux, en particulier celle des animaux de boucherie, et l’information du consommateur sur les conditions de production de la viande —, que l’atteinte au droit de propriété apparaissait seulement « modérée » faute de démonstration d’une intrusion, que les images se contentaient de montrer l’intérieur d’un bâtiment d’exploitation et qu’aucun préjudice autre que des dommages aux veaux, non démontrés, n’était allégué.

Sur la première branche du moyen, qui soutenait en substance que la diffusion non autorisée constituait à elle seule un trouble manifestement illicite justifiant le retrait, la Cour de cassation répond par la négative et pose la règle nouvelle : « En application de ce texte et de l’article 544 du code civil, un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d’une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite ». Mais aussitôt : « Il en résulte que la diffusion d’une vidéo, tournée à l’intérieur de ses locaux sans son autorisation, qu’elle l’ait été ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit ou non identifié, ne peut caractériser un tel trouble et justifier en conséquence le retrait de la vidéo ainsi que l’interdiction de son utilisation, constituant des restrictions à la liberté d’expression, que si, au vu de la mise en balance des intérêts en présence à laquelle le juge doit procéder afin de rechercher un équilibre entre les droits en concours et, le cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime, ces mesures répondent à un besoin social impérieux ». « Le moyen n’est donc pas fondé » en sa première branche : l’absence d’autorisation ouvre l’action, elle ne garantit pas le retrait.

La seconde branche a en revanche emporté la cassation. La Cour énonce d’abord que « la diffusion d’une vidéo, tournée à l’intérieur de locaux sans l’autorisation de leur propriétaire, peut, au vu de la mise en balance des intérêts en présence à laquelle le juge doit procéder, caractériser un trouble manifestement illicite au sens du premier de ces textes et, en application des trois suivants, justifier le retrait de la vidéo et l’interdiction de son utilisation », puis constate que la cour d’appel, pour rejeter les demandes, s’est bornée à juger l’atteinte modérée sans se prononcer sur les éléments invoqués au titre des répercussions de la diffusion. Or, selon l’arrêt, la société faisait valoir que la vidéo avait fait l’objet d’une large diffusion, relayée sur les réseaux sociaux, qu’elle avait suscité de nombreuses réactions négatives, dont certaines d’une particulière violence à son encontre et à l’encontre de ses salariés, que des tracts anonymes avaient été déposés dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune, entraînant un profond désarroi des salariés, et qu’elle invoquait la violation des règles sanitaires strictes régissant l’accès à ses locaux, réservé aux personnes autorisées et soumis à un processus rigoureux. Faute d’avoir examiné ces éléments, la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Trois enseignements se dégagent pour toute situation comparable. Premièrement, une entreprise qui demande le retrait d’une vidéo tournée sans autorisation dans ses locaux devrait documenter les répercussions concrètes de la diffusion : ampleur de la reprise en ligne constatée par huissier, messages reçus, perturbation de l’activité ou du personnel, atteintes aux règles sanitaires ou de sécurité propres au site. Ce sont ces pièces, et non le seul défaut d’autorisation, qui font pencher la balance. Deuxièmement, la notoriété de l’entreprise, la forme et les répercussions de la publication ainsi que la gravité des mesures sollicitées font partie de l’examen obligatoire : une demande de retrait total et définitif s’analyse différemment d’une demande de retrait partiel ou temporaire. Troisièmement, du côté de celui qui diffuse, la contribution au débat d’intérêt général, la véracité des informations et le comportement responsable restent les meilleurs arguments, sans pour autant neutraliser à eux seuls l’atteinte au droit de propriété. Dans l’affaire jugée, la Cour a condamné l’association aux dépens et à payer à la société la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Rennes : à la date de rédaction du présent article, la cour de renvoi ne s’est pas prononcée et aucun retrait n’est ordonné à ce stade, seule la juridiction de renvoi tranchant le litige.

Conclusion

Filmer sans autorisation dans les locaux d’une entreprise ouvre au propriétaire une action en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite, sans qu’il ait à prouver une intrusion ni à identifier l’auteur du tournage, et en dehors du régime de la loi du 29 juillet 1881 lorsque l’assignation vise l’atteinte au droit de propriété plutôt que le contenu attentatoire à l’honneur. Mais le retrait de la vidéo et l’interdiction de son utilisation, qui restreignent la liberté d’expression, ne peuvent être ordonnés que si la mise en balance des intérêts en présence fait apparaître un besoin social impérieux, au regard notamment de la contribution de la publication au débat d’intérêt général, du mode d’obtention et de la véracité des images, des répercussions concrètes de la diffusion et de la proportionnalité des mesures sollicitées, y compris dans leur durée. En pratique, tout se joue dans les pièces : constat d’huissier de la diffusion, preuves des répercussions sur l’activité et le personnel, règles d’accès au site, et, en face, démonstration de l’intérêt général servi et de la fiabilité des informations. Les entreprises comme les associations, les journalistes comme les lanceurs d’alerte gagneraient à faire vérifier ces éléments avant toute action ou toute diffusion, car le juge des référés, sous le contrôle de la Cour de cassation, les pèsera un par un. Pour situer ces questions dans leur cadre plus large, le pôle du cabinet dédié au droit de la presse et à l’e-réputation présente les autres voies d’action ouvertes face à des contenus en ligne contestés.

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