Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Lycéen poignardé à La Courneuve et parquet de Bobigny : tentative d’homicide volontaire, altération du discernement et détention provisoire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lycéen poignardé à La Courneuve et parquet de Bobigny : tentative d’homicide volontaire, altération du discernement et détention provisoire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le samedi 7 novembre 2026 au matin, à l’issue d’une garde à vue de quarante-huit heures exercée au commissariat de La Courneuve puis dans les locaux de la police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, un élève majeur âgé de vingt ans a été déféré devant le parquet de Bobigny à la suite de coups de couteau portés en marge d’un blocus devant le lycée professionnel Denis-Papin à La Courneuve. Selon le communiqué diffusé le 7 novembre 2026 par le procureur de la République de Bobigny, Alexandre de Bosschère, tel que rapporté par France 3 Paris Île-de-France et par Actu.fr avec l’AFP, une information judiciaire a été ouverte des chefs de tentative d’homicide volontaire à l’encontre d’un lycéen de seize ans blessé au thorax ainsi que de deux autres mineurs présents sur les lieux, et de port d’arme de catégorie D, assortie de réquisitions de placement en détention provisoire. À ce stade d’ouverture de l’instruction préparatoire, la personne mise en cause bénéficie pleinement de la présomption d’innocence, aucune culpabilité ni aucune responsabilité pénale n’étant établies avant qu’une décision juridictionnelle définitive ne soit rendue par les magistrats compétents.

L’intérêt juridique de cette procédure ouverte au tribunal judiciaire de Bobigny réside dans l’articulation immédiate de trois problématiques exigeantes du droit pénal et de la procédure pénale. D’après les premières indications communiquées par l’autorité de poursuite et recensées dès le début des investigations par BFMTV, la blessure thoracique subie par l’adolescent de seize ans a nécessité deux points de suture et a donné lieu à une incapacité totale de travail fixée à cinq jours par l’unité médico-judiciaire, la victime ayant pu quitter les urgences le jour même, tandis que les deux autres mineurs visés n’ont pas été physiquement touchés. Parallèlement, le mis en cause, tout en reconnaissant la matérialité des gestes, a contesté toute intention homicide en invoquant un sentiment de menace et des troubles psychiques, l’examen médical et psychiatrique pratiqué en garde à vue ayant relevé une possible altération du discernement liée à des troubles de nature bipolaire, alors qu’une perquisition au domicile parental mettait en évidence une consommation de stupéfiants et de médicaments.

Cette configuration procédurale soulève des questions déterminantes pour la défense pénale comme pour la représentation des parties civiles devant un cabinet d’avocat intervenant à Bobigny. Comment le ministère public et le juge d’instruction caractérisent-ils l’intention de donner la mort, élément moral indispensable de la tentative de meurtre, lorsque le préjudice corporel constaté demeure limité à cinq jours d’incapacité totale de travail ou lorsque les coups n’ont pas atteint leur cible ? Quelle est la portée exacte d’un constat préliminaire d’altération du discernement opéré en garde à vue au regard de la responsabilité pénale, de l’incidence éventuelle d’une prise de substances psychoactives et de l’appréciation d’une demande de placement en détention provisoire ? L’examen des textes du Code pénal et du Code de procédure pénale, éclairé par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, permet de dégager les règles gouvernant la qualification criminelle provisoire et le contrôle juridictionnel du trouble psychique en cours d’information.

I. L’ouverture de l’information judiciaire du chef de tentative d’homicide volontaire : matérialité des gestes et preuve de l’intention létale

A. Le commencement d’exécution et l’indifférence de la gravité effective des blessures dans la qualification de tentative de meurtre

Lorsqu’un parquet est saisi de violences commises à l’aide d’une arme blanche aux abords d’un établissement scolaire, le choix procédural entre une poursuite correctionnelle du chef de violences aggravées avec arme et l’ouverture d’une information judiciaire criminelle du chef de tentative de meurtre repose sur l’analyse combinée des articles 121-5 et 221-1 du Code pénal. Aux termes de l’article 221-1 du Code pénal, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, crime puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour que l’infraction tentée soit punissable comme le crime consommé, l’article 121-5 du Code pénal exige que la tentative soit manifestée par un commencement d’exécution et qu’elle n’ait été suspendue ou n’ait manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Dans l’affaire déférée devant le parquet de Bobigny le 7 novembre 2026, le réquisitoire introductif vise une triple tentative d’homicide volontaire, englobant à la fois l’élève de seize ans atteint au thorax et deux autres mineurs présents lors du blocus que le mis en cause aurait tenté de frapper avec son couteau sans parvenir à les toucher.

En droit pénal français, la qualification d’infraction tentée en matière criminelle est juridiquement indépendante de l’étendue finale du dommage corporel. Le quantum de l’incapacité totale de travail constitue un critère légal de répartition des compétences et d’échelle des peines pour les infractions de violences volontaires délictuelles, mais il est dépourvu de valeur dirimante dès lors qu’est recherchée une qualification de tentative d’homicide volontaire. Dans le cadre de l’article 121-5 du Code pénal, le fait que la lame n’ait provoqué qu’une plaie thoracique suturée par deux points avec cinq jours d’incapacité totale de travail, ou que les deux autres personnes visées aient pu esquiver le coup sans blessure, s’analyse précisément comme le résultat manqué en raison de circonstances extérieures à la volonté de l’agent, telles que le mouvement de recul de la victime, l’épaisseur des vêtements ou l’intervention de tiers.

Encore faut-il que les actes matériels accomplis caractérisent un véritable commencement d’exécution, c’est-à-dire un acte tendant directement et immédiatement à la consommation du crime avec l’intention de le commettre, et non une simple menace avec arme. Le fait de sortir un couteau relevant de la catégorie D et de porter un coup vers le buste d’un adolescent, puis d’engager des gestes de frappe vers d’autres élèves à proximité immédiate, dépasse le stade de l’acte préparatoire. Pour la défense du mis en cause, la discussion portera sur la réalité matérielle et la direction précise de ces gestes, notamment envers les jeunes non blessés, afin de déterminer s’il s’agissait de mouvements d’intimidation à distance relevant de violences délictuelles avec arme sans incapacité ou d’assauts directs interrompus involontairement.

C’est pour permettre cette investigation contradictoire que la voie de l’information judiciaire est ouverte. Conformément à l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi, et il ne procède à cette mise en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté, après avoir entendu les observations de l’intéressé assisté de son avocat lors de l’interrogatoire de première comparution. L’ouverture d’une instruction du chef de tentative d’homicide volontaire ne fige donc nullement la qualification jusqu’au jugement : elle saisit le magistrat instructeur des faits matériels, à charge pour lui d’instruire à charge et à décharge sur la réalité du commencement d’exécution et sur l’élément intentionnel.

B. La caractérisation de l’animus necandi face aux dénégations du mis en cause et le contrôle de la Cour de cassation

Le cœur du débat juridique annoncé par le parquet de Bobigny tient à la contestation expresse, par l’élève de vingt ans mis en cause, de toute volonté de tuer. D’après les éléments rapportés par le procureur de la République, l’intéressé a reconnu être l’auteur des coups de couteau tout en donnant des explications contradictoires sur leur origine, en évoquant un sentiment de menace face au blocus et en déniant toute intention homicide. Cette posture est fréquente dans les dossiers criminels d’accusation de meurtre ou d’homicide volontaire : l’auteur présumé admet le geste violent avec arme, mais soutient n’avoir voulu que repousser ou effrayer son antagoniste. Or, la frontière entre les violences volontaires avec arme et la tentative de meurtre réside dans la démonstration de l’animus necandi, c’est-à-dire la volonté consciente de donner la mort au moment précis de l’acte.

En l’absence d’aveu sur l’intention de tuer, la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse que la simple dénégation du mis en examen suffise à écarter la qualification criminelle lorsque les circonstances matérielles objectives de l’agression révèlent la conscience nécessaire d’un risque mortel. Les magistrats déduisent l’intention homicide d’un faisceau d’indices matériels : la nature létale de l’arme utilisée, la localisation anatomique de la zone du corps visée ou atteinte, la force et la direction du coup porté, ainsi que la proximité immédiate entre l’agresseur et la victime. À cet égard, le thorax constitue par excellence une région vitale abritant le cœur, les gros vaisseaux et les poumons.

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des arrêts des chambres de l’instruction qui écartent l’intention homicide en contradiction avec leurs propres constatations matérielles sur la zone vitale visée. Dans un arrêt rendu le 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.675), où une chambre de l’instruction avait estimé les charges insuffisantes pour retenir l’intention de donner la mort au motif que l’auteur affirmait n’avoir voulu que blesser la victime, la Haute juridiction a prononcé la cassation en jugeant : « En se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2026, n° 26-81.675). Cet enseignement éclaire le raisonnement suivi par le parquet de Bobigny : dès lors qu’un coup de couteau est porté au niveau du thorax à courte distance, la zone visée est anatomiquement vitale et la conscience du risque létal impose d’examiner les faits sous l’angle criminel, même lorsque la plaie n’a requis que deux points de suture.

Toutefois, cette présomption factuelle tirée de la zone corporelle atteinte n’est pas irréfragable au cours de l’instruction préparatoire. Tout l’enjeu des investigations menées par le juge d’instruction — auditions des témoins oculaires du blocus, exploitation des téléphones et équipements saisis en perquisition, analyse de la dynamique des gestes et expertise médico-légale — consiste à vérifier si le thorax a été délibérément ciblé avec une force létale ou s’il a été effleuré lors d’un mouvement confus sans volonté d’attenter à la vie. La Cour de cassation rappelle la répartition des offices au terme de l’information, ainsi qu’elle l’a formulé dans son arrêt du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 20-85.791) : « Par ailleurs, les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2021, n° 20-85.791). Si l’instruction ne permet pas de caractériser l’intention homicide, le magistrat instructeur peut requalifier les faits en délit de violences volontaires avec arme et renvoyer la procédure devant le tribunal correctionnel.

II. Troubles psychiques, consommation de substances psychoactives et détention provisoire au cours de l’information

A. Du constat médical en garde à vue à l’expertise psychiatrique : altération du discernement et incidence des stupéfiants

Le deuxième axe juridique de la procédure ouverte à Bobigny concerne l’état psychique du jeune majeur mis en cause lors du passage à l’acte devant le lycée Denis-Papin. Selon le communiqué du procureur de la République, l’intéressé a été soumis durant sa garde à vue à un examen médical et psychiatrique ayant conclu à la compatibilité de son état avec la mesure de rétention policière, tout en relevant une possible altération du discernement liée à des troubles psychiques, notamment de nature bipolaire. Parallèlement, la perquisition au domicile de ses parents a mis en évidence la consommation de stupéfiants et de médicaments, sans livrer d’élément sur son mobile. Cette chronologie illustre la distinction fondamentale entre le contrôle médical immédiat de la garde à vue et l’évaluation expertale approfondie de la responsabilité pénale en cours d’instruction.

Durant la phase policière, l’intervention médicale vise à vérifier l’aptitude de la personne retenue à supporter la contrainte. Aux termes de l’article 63-3 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire, lequel peut également le désigner d’office à tout moment ; sauf circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier alinéa de cet article doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Lorsqu’un examen psychiatrique préliminaire évoque à ce stade une possible altération du discernement en raison d’une pathologie bipolaire, ce constat oriente l’ouverture de l’information, mais ne se substitue pas à une expertise psychiatrique pénale contradictoire ordonnée par le juge d’instruction.

En effet, la chambre criminelle veille à ce que la question du discernement lors de l’acte fasse l’objet d’une appréciation médicale véritablement éclairante et non d’une simple référence à des certificats descriptifs généraux. Dans un arrêt de cassation du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-87.078), où une cour d’appel avait refusé d’ordonner une expertise psychiatrique et s’était contentée de certificats médicaux figurant au dossier pour retenir la culpabilité d’un prévenu présentant des troubles délirants, la Cour de cassation a censuré la décision en relevant : « D’autre part, si elle s’est référée à des certificats médicaux, elle ne précise pas s’ils étaient de nature à l’éclairer sur le discernement du prévenu lors des faits, ou s’ils se limitaient à une description de sa pathologie. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2026, n° 24-87.078). La mission de l’expert psychiatre commis par le juge d’instruction consiste donc à déterminer si, à l’instant exact des coups de couteau du 5 novembre 2026, le trouble bipolaire a aboli ou simplement altéré son discernement ou le contrôle de ses actes.

Sur le plan du droit pénal de fond, l’article 122-1 du Code pénal distingue l’abolition et l’altération du discernement. Son premier alinéa dispose que n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. En revanche, aux termes du second alinéa du même article 122-1 du Code pénal, la personne atteinte d’un trouble ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime, et si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers (ramenant de trente à vingt ans le plafond encouru pour une tentative de meurtre), la juridiction pouvant uniquement en matière correctionnelle, par décision spécialement motivée, décider de ne pas appliquer cette diminution. La Cour de cassation encadre strictement cette faculté d’exclusion en matière correctionnelle, comme elle l’a jugé le 15 mai 2024 (pourvoi n° 23-82.822) : « En premier lieu, après avoir retenu une altération du discernement de M. [F], les juges n’ont pas fait état des éléments de sa personnalité, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2024, n° 23-82.822).

Or, dans le dossier ouvert à Bobigny, la perquisition au domicile parental a mis en évidence la consommation de stupéfiants et de médicaments par l’intéressé. Depuis la loi du 24 janvier 2022, le législateur a encadré l’incidence d’une intoxication volontaire sur le bénéfice de l’article 122-1 du Code pénal. D’une part, l’article 122-1-1 du Code pénal écarte l’irresponsabilité pénale prévue au premier alinéa de l’article 122-1 si l’abolition temporaire du discernement résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou d’en faciliter la commission. D’autre part, l’article 122-1-2 du Code pénal dispose que la diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement résultant d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives. L’expertise psychiatrique et toxicologique ordonnée au cours de l’instruction judiciaire devra dès lors déterminer si l’altération éventuelle du discernement provenait d’une pathologie psychiatrique endogène préexistante — telle qu’un trouble bipolaire — ou résultait d’une prise volontaire et illicite de stupéfiants tombant sous le coup de l’article 122-1-2 du Code pénal.

Le déroulement procédural de cette expertise obéit à des délais stricts. En vertu de l’article 156 du Code de procédure pénale, toute juridiction d’instruction ou de jugement peut ordonner une expertise d’office ou à la demande du ministère public ou des parties ; lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Une fois le rapport déposé, l’article 167 du Code de procédure pénale prévoit que la copie de l’intégralité du rapport d’expertise psychiatrique est remise ou adressée aux avocats des parties et que le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise : ce délai ne saurait être inférieur à quinze jours (ou un mois pour une expertise comptable ou financière), et lorsque le juge d’instruction rejette une telle demande, il rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, faute de quoi la partie peut saisir directement la chambre de l’instruction.

B. Les réquisitions de placement en détention provisoire face à la vulnérabilité psychiatrique et les voies de recours de la défense

À l’issue du défèrement du samedi 7 novembre 2026, le parquet de Bobigny a requis le placement en détention provisoire du jeune majeur mis en cause. En droit positif, le constat d’une altération du discernement ne fait pas juridiquement obstacle à la saisine du juge des libertés et de la détention ni au prononcé d’une mesure de détention provisoire en matière criminelle, sous réserve que l’incarcération réponde aux critères légaux d’exceptionnalité et demeure compatible avec l’état de santé mentale de la personne poursuivie.

Conformément à l’article 144 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs limitativement énumérés par ce texte — conservation des preuves, prévention d’une pression sur les témoins ou victimes, prévention d’une concertation frauduleuse, protection de la personne mise en examen, garantie de son maintien à la disposition de la justice, prévention du renouvellement de l’infraction ou, en matière criminelle, cessation du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public — et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle cette exigence dans son arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 20-81.739) : « Il découle des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale que le juge, pour apprécier la nécessité de placer ou maintenir une personne en détention provisoire, se détermine en tenant compte des impératifs de la procédure judiciaire, des exigences de préservation de l’ordre public et du caractère raisonnable de la durée de cette détention. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2020, n° 20-81.739).

Pour autant, la vulnérabilité psychiatrique du mis en examen est prise en compte par l’article 147-1 du Code de procédure pénale, selon lequel, en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. La chambre de l’instruction doit par ailleurs vérifier l’adéquation des soins en détention, comme l’illustre l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 septembre 2026 (pourvoi n° 26-84.059) : « Ils concluent que le médecin intervenant en milieu pénitentiaire peut délivrer au détenu, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de santé et aviser le chef de l’établissement pénitentiaire s’il considère que l’état de santé de l’intéressé ne permet pas son maintien en détention. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2026, n° 26-84.059).

Enfin, si une ordonnance de placement en détention provisoire est rendue conformément aux réquisitions du parquet de Bobigny, la personne mise en examen dispose des voies de recours légales. En application de l’article 186 du Code de procédure pénale, le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances relatives à la détention provisoire visées à son premier alinéa, et cet appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, saisissant ainsi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris d’un contrôle sur l’existence d’indices graves ou concordants et sur la démonstration concrète de l’insuffisance d’un contrôle judiciaire comportant une obligation de soins psychiatriques.

Conclusion

L’ouverture d’une information judiciaire par le parquet de Bobigny le 7 novembre 2026, à la suite des coups de couteau portés lors du blocus du lycée professionnel Denis-Papin à La Courneuve, met en lumière la rigueur technique qui préside au traitement pénal des violences armées aux abords des établissements scolaires. D’une part, la retenue provisoire de la qualification criminelle de tentative d’homicide volontaire sur le fondement des articles 121-5 et 221-1 du Code pénal démontre que ni la durée limitée de l’incapacité totale de travail fixée à cinq jours pour l’adolescent blessé, ni l’absence de blessure physique des deux autres mineurs visés, ni les dénégations du mis en cause sur son intention homicide ne suffisent à écarter ab initio la voie criminelle dès lors qu’une arme blanche a été dirigée à courte distance vers une zone anatomique vitale telle que le thorax.

D’autre part, le constat préliminaire d’une possible altération du discernement liée à des troubles bipolaires et la découverte d’une consommation de stupéfiants et de médicaments placent l’expertise psychiatrique et toxicologique au centre de l’instruction qui s’ouvre. C’est au cours de cette information contradictoire que les experts commis par le magistrat instructeur devront éclairer l’état mental de l’intéressé au moment exact de l’action au regard des articles 122-1, 122-1-1 et 122-1-2 du Code pénal, tandis que la nécessité du maintien sous main de justice demeurera soumise aux exigences des articles 144 et 147-1 du Code de procédure pénale. À cette date, la personne mise en cause demeure présumée innocente des chefs poursuivis, aucune responsabilité pénale n’étant établie avant décision définitive, et seules les juridictions d’instruction puis, le cas échéant, de jugement auront compétence pour trancher tant la qualification finale des faits que le degré de discernement retenu.

📄 Circulaire officielle