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Commission d’agence immobilière à Paris : refuser de payer quand la vente échoue et récupérer les sommes versées (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commission d’agence immobilière à Paris : refuser de payer quand la vente échoue et récupérer les sommes versées (2026)

Vous avez confié la vente de votre appartement parisien à une agence. L’acquéreur qu’elle a présenté s’est rétracté dans son délai légal, son prêt lui a été refusé, ou vous avez renoncé à vendre à ses conditions. Quelques semaines plus tard, l’agence vous réclame sa commission — plusieurs dizaines de milliers d’euros sur un prix parisien — ou, à défaut, des frais de dossier, de géomètre et de diagnostics. Faut-il payer ? La réponse tient en une règle que les tribunaux appliquent avec constance : en France, l’agent immobilier n’a droit à aucune somme, à quelque titre que ce soit, tant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit n’a pas été effectivement conclue et constatée dans un seul acte signé des deux parties. Une offre d’achat acceptée ne suffit pas, un avant-contrat encore exposé au délai de rétractation ne suffit pas, et votre refus de vendre à des conditions qui ne vous conviennent plus n’est pas une faute. Le second piège est le mandat exclusif : confier pendant l’exclusivité la vente à un autre intermédiaire déclenche la pénalité prévue au contrat, même si l’agence ne démontre pas avoir perdu une vente. Mais l’exclusivité se révoque et une pénalité abusive se fait réduire par le juge. Cet article explique, décisions et textes à l’appui, quand refuser de payer, comment récupérer les sommes déjà versées et quelles pièces réunir avant d’écrire à l’agence.

I. La commission n’est due que si la vente est effectivement conclue

A. Un mandat écrit et une vente constatée dans un seul acte signé des deux parties

Premier verrou : sans mandat écrit, l’agence ne peut rien réclamer. Dans un jugement du 19 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris rappelle, au visa de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l’article 78 du décret du 20 juillet 1972, « qu’aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties » (TJ Paris, 2e ch., 19 juin 2024, RG 22/06110). Le texte est d’ordre public : ni une clause du mandat, ni un courrier séparé par lequel vous vous engageriez à rembourser des frais ne peuvent y déroger. Dans cette affaire, la vendeuse avait pourtant écrit le 31 décembre 2021 qu’elle rembourserait les frais de géomètre à première demande ; le tribunal écarte cet engagement comme « contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 » (TJ Paris, 2e ch., 19 juin 2024, RG 22/06110). Conservez donc votre mandat : s’il n’est pas écrit, ou si l’agence ne le produit pas, sa demande de commission ou de frais est déjà fragilisée.

Second verrou : l’opération doit être effectivement conclue, c’est-à-dire constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties. Une simple offre d’achat revêtue de votre mention « bon pour accord » ne constitue pas une vente parfaite lorsque les parties avaient prévu de signer ensuite un avant-contrat notarié précisant les autres éléments essentiels du contrat que la chose et le prix. C’est exactement ce qu’a jugé le même tribunal : la vendeuse avait accepté le 9 décembre 2021 l’offre des acquéreurs, un compromis devait être signé le 11 janvier 2022, elle s’est rétractée le 13 janvier 2022 et a vendu son bien à des tiers en septembre 2022. L’agence lui réclamait 10 000 euros de commission perdue, 1 600 euros de frais de géomètre et 270 euros de diagnostics, en soutenant que la vente était parfaite par l’acceptation de l’offre, en application de l’article 1589 du code civil, selon lequel « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (art. 1589 C. civ.). Le tribunal rejette l’argument : dès lors que les parties avaient entendu subordonner leur accord définitif à la signature d’un avant-contrat notarié, la simple mention d’accord apposée sur l’offre d’achat ne suffisait pas à rendre la vente parfaite (TJ Paris, 2e ch., 19 juin 2024, RG 22/06110). Moralité pratique : tant que le compromis ou l’acte authentique n’est pas signé des deux côtés, l’agence ne peut pas transformer une offre acceptée en commission acquise.

Ce double verrou commande votre premier réflexe face à une réclamation. Demandez à l’agence de produire le mandat écrit et l’acte unique signé des deux parties qui constaterait la vente pour laquelle elle aurait été mandatée. Si elle ne produit que l’offre d’achat que vous aviez acceptée, un procès-verbal de carence dressé par le notaire ou des échanges de courriels, elle ne dispose pas de la preuve d’une opération effectivement conclue au sens où les tribunaux l’entendent. Dans l’affaire parisienne, le procès-verbal de carence dressé le 24 janvier 2022 à la demande des acquéreurs évincés n’a pas suffi à établir que la vente était conclue, et l’agence a été déboutée de l’ensemble de ses demandes puis condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Réunissez dès maintenant le mandat, l’offre d’achat, les courriers échangés et, le cas échéant, l’acte de revente à un tiers : ce sont ces pièces qui permettront de vérifier si la condition légale de la commission est remplie.

B. Quand la vente échoue, l’agence ne peut rien garder ni facturer, et votre refus n’est pas une faute

La vente peut échouer pour trois motifs courants, et chacun d’eux prive l’agence de sa rémunération. Premier motif : l’acquéreur exerce son droit de rétractation. Pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (art. L. 271-1 CCH). Le tribunal judiciaire de Paris en tire la conséquence directement : « la signature d’un compromis de vente aurait nécessairement impliqué la possibilité pour les acquéreurs de se rétracter en application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, de sorte qu’en application de l’article 74 du décret du 20 juillet 1972 précité, la vente ne pouvait en tout état de cause être regardée comme effectivement conclue au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, avant la purge du droit de rétractation » (TJ Paris, 19 juin 2024, RG 22/06110). Autrement dit, un compromis signé mais non purgé ne fait pas naître la commission, et la rétractation de l’acquéreur dans ses dix jours anéantit toute prétention de l’agence.

Deuxième motif : le prêt de l’acquéreur est refusé et la condition suspensive d’obtention du crédit défaillit. Dans l’affaire parisienne, l’offre des acquéreurs était faite sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, et l’agence soutenait que cette défense était inopérante parce que les conditions suspensives seraient stipulées en faveur du seul acquéreur. Le tribunal ne la suit pas : faute d’opération effectivement conclue, la rémunération n’est pas née, et le refus de la vendeuse de régulariser le compromis ne constitue pas une faute. Troisième motif voisin : c’est vous qui renoncez à vendre, parce que le prix, les délais ou les conditions ne vous conviennent plus. Là encore, « dès lors qu’un tel mandat ne permet pas à l’intermédiaire qui l’a reçu d’engager le mandant pour l’opération envisagée, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages et intérêts, hormis s’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre » (TJ Paris, 2e ch., 19 juin 2024, RG 22/06110). L’agence avait fondé sa demande sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 C. civ.) ; faute de faute démontrée, l’action en responsabilité échoue. La seule exception est la fraude : si vous concluez finalement la vente, directement ou par un autre canal, avec l’acquéreur que l’agence avait présenté, en la privant de la rémunération à laquelle elle pouvait légitimement prétendre, le juge peut y voir une faute et vous condamner à des dommages et intérêts. Ne revendez donc jamais dans la foulée, même indirectement, à un candidat présenté par l’agence sans régler au préalable la question de sa rémunération.

Enfin, l’agence ne peut pas contourner l’échec de la vente en vous facturant des frais : géomètre, diagnostics, dossier, visites. Le tribunal l’écarte avec la même règle d’ordre public : « l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dont les dispositions sont d’ordre public, exclut que l’agent immobilier puisse réclamer à son mandant aucune somme d’argent à quelque titre que ce soit avant la réalisation effective de l’opération » (TJ Paris, 2e ch., 19 juin 2024, RG 22/06110). Les 1 600 euros de géomètre et les 270 euros de diagnostics ont été rejetés avec la commission. Si vous avez déjà versé de telles sommes avant la conclusion de la vente, réclamez-en la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception en visant cette règle, et agissez dans le délai de prescription de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 C. civ.). Concrètement, le point de départ court du jour où vous avez compris que la somme n’était pas due, par exemple à la lecture du jugement ou de cet article : n’attendez pas des années avant d’écrire.

II. Le mandat exclusif : une pénalité presque automatique, mais deux portes de sortie

A. Confier la vente à un autre intermédiaire pendant l’exclusivité déclenche la pénalité

Le mandat exclusif change la donne : vous vous interdisez de passer par un autre intermédiaire, et souvent de vendre par vous-même, pendant la période d’exclusivité convenue. Si vous violez cet engagement, la clause pénale du mandat s’applique, et la Cour de cassation l’applique strictement. Dans un arrêt du 2 octobre 2013, un vendeur avait confié le 23 mai 2009 à une agence un mandat exclusif de trois mois pour vendre son appartement au prix de 230 000 euros, avec une rémunération maximale de 9 %, soit 20 700 euros ; six jours plus tard, le 29 mai, il confiait un mandat sur le même bien à une autre agence. La cour d’appel avait rejeté la demande de pénalité au motif que l’agence ne démontrait pas avoir perdu son droit à rémunération à cause du comportement du vendeur. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que le vendeur avait, « pendant la période d’exclusivité », confié la vente à une autre agence, « ce dont il résultait qu’il avait contrevenu à l’interdiction qui lui était faite de négocier indirectement la vente de son bien, partant, encouru la peine contractuellement prévue dont le prononcé n’était pas subordonnée à la perte du droit à rémunération de l’intermédiaire » (Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-22.343). Autrement dit, la violation de l’exclusivité suffit : l’agence n’a pas à prouver qu’elle aurait vendu le bien ni qu’elle a perdu une commission. L’arrêt est rendu au visa des anciens articles 1134, 1147 et 1226 du code civil, qui expriment la force obligatoire du contrat et le mécanisme de la clause pénale.

Les conséquences pratiques sont lourdes à Paris, où les pénalités stipulées atteignent couramment le montant de la commission, soit plusieurs dizaines de milliers d’euros. Trois situations déclenchent le plus souvent la pénalité : signer un second mandat avec une autre agence pendant l’exclusivité, vendre directement à un acquéreur sans passer par l’agence alors que le mandat vous l’interdit, ou laisser un proche présenter le bien à des candidats pendant la période protégée. Vérifiez donc avant tout la date de fin de l’exclusivité mentionnée dans votre mandat et le périmètre exact de l’interdiction : certains mandats interdisent seulement de confier la vente à un autre professionnel, d’autres interdisent aussi la vente directe entre particuliers. Cette lecture ligne par ligne conditionne toute votre défense, car la pénalité ne peut sanctionner que la violation d’une interdiction réellement stipulée. Si l’agence vous réclame la pénalité, exigez qu’elle vise précisément la clause violée et les faits qui la caractérisent : une mise en demeure vague, qui se borne à invoquer « le non-respect du mandat », ne permet pas de vérifier si les conditions de la clause sont réunies.

Notez enfin que la pénalité et la commission sont deux terrains distincts. La pénalité sanctionne la violation de l’exclusivité, même si aucune vente n’a lieu ; la commission rémunère une vente effectivement conclue. L’agence ne peut pas cumuler les deux pour la même opération : si la vente s’est finalement réalisée par son entremise, c’est la commission qui est due, dans la limite du montant convenu ; si vous avez vendu par un autre canal en violant l’exclusivité, c’est la pénalité qui est encourue, et c’est à ce stade que ses deux portes de sortie, exposées ci-dessous, prennent toute leur importance. Dans les deux cas, ne signez aucun protocole transactionnel ni aucune reconnaissance de dette sous la pression d’une menace d’assignation : un écrit signé dans la précipitation peut valoir reconnaissance de la dette et priver d’effet les moyens de défense que la jurisprudence vous offre.

B. Révoquer l’exclusivité et faire réduire une pénalité excessive : la marche à suivre à Paris

Première porte de sortie : révoquer l’exclusivité avant de confier la vente à un autre intermédiaire. La Cour de cassation admet que le vendeur peut mettre fin à la seule clause d’exclusivité tout en conservant le mandat, transformant ainsi un mandat exclusif en mandat simple. Dans un arrêt du 25 février 2010, des vendeurs avaient, par lettre recommandée du 22 janvier 2004 adressée conformément aux prévisions du contrat, informé leur agent immobilier qu’ils mettaient fin à la seule exclusivité ; le bien avait ensuite été vendu le 10 février 2004 par l’entremise d’un autre agent. La cour d’appel avait condamné les vendeurs à la pénalité au motif que le mandat n’envisageait pas une telle révocation partielle. Cassation : « sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié » (Cass. 1re civ., 25 fév. 2010, n° 08-22.066). Le fondement est l’article 2004 du code civil : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute » (art. 2004 C. civ.). En pratique, relisez votre mandat pour vérifier s’il contient une stipulation d’irrévocabilité et quel préavis de révocation il prévoit, puis notifiez la fin de l’exclusivité par lettre recommandée avec accusé de réception en visant cette jurisprudence, et conservez la preuve de réception. Une fois l’exclusivité régulièrement révoquée, confier la vente à un autre professionnel ne constitue plus une violation et ne fait plus encourir la peine.

Seconde porte de sortie : faire réduire par le juge une pénalité manifestement excessive. L’article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (art. 1231-5 C. civ.). Une pénalité égale à la commission intégrale, alors que l’agence n’a réalisé que quelques visites et n’a présenté aucun acquéreur solvable, constitue typiquement le terrain d’une demande de modération : le juge compare le montant stipulé au préjudice réellement subi par l’agence. Soulignez dans vos écritures le faible nombre de visites, l’absence d’offre présentée et la courte durée d’exécution du mandat avant la révocation. Et si l’engagement a été partiellement exécuté, le même article permet au juge de diminuer la pénalité à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

À Paris, la marche à suivre tient en quatre gestes. D’abord, réunissez le dossier : mandat signé et ses avenants, lettres recommandées envoyées et reçues avec leurs accusés, offres d’achat présentées, attestations de refus de prêt de l’acquéreur, preuves de la rétractation dans son délai, et tout décompte de sommes déjà versées à l’agence. Ensuite, répondez par écrit à la réclamation en visant les règles applicables : absence d’opération effectivement conclue au sens de la loi du 2 janvier 1970 et du jugement parisien du 19 juin 2024 pour la commission, révocation régulière de l’exclusivité et demande de modération sur le fondement de l’article 1231-5 pour la pénalité. Pour vérifier votre mandat ligne par ligne avant de répondre à l’agence, le droit immobilier au cabinet passe en revue chaque clause et chaque échéance afin de déterminer ce qui est réellement dû. Troisièmement, si des sommes ont été prélevées ou versées sans vente conclue, mettez l’agence en demeure de les restituer en rappelant le caractère d’ordre public de l’interdiction de percevoir une somme avant la réalisation effective de l’opération. Enfin, si l’agence vous a déjà assigné ou menace de le faire, exposer votre situation au cabinet permet de préparer la défense avec l’ensemble des pièces avant la première audience. N’attendez pas l’assignation pour agir : chaque semaine qui passe sans contestation écrite fragilise la négociation, et le délai de prescription de cinq ans court à compter du jour où vous avez connu les faits permettant d’exercer vos droits.

Conclusion

Face à une agence qui réclame sa commission ou sa pénalité, deux questions tranchent tout. La vente a-t-elle été effectivement conclue et constatée dans un seul acte signé des deux parties ? Si l’acquéreur s’est rétracté dans ses dix jours, si son prêt a été refusé et si la condition suspensive a défailli, ou si vous avez renoncé avant tout engagement définitif, la réponse est non, et l’agence ne peut rien exiger, ni commission, ni frais, ni diagnostics : votre refus n’est pas une faute, sauf si vous avez conclu dans son dos avec l’acquéreur qu’elle avait présenté. L’exclusivité a-t-elle été violée ? Si vous avez confié la vente à un autre intermédiaire pendant la période d’exclusivité, la pénalité est encourue sans que l’agence ait à prouver un manque à gagner ; mais vous pouviez révoquer la seule exclusivité par lettre recommandée, et vous pouvez toujours demander au juge de modérer une peine manifestement excessive. Réunissez le mandat, les offres, les accusés de réception et les preuves de l’échec de la vente, répondez par écrit en visant les textes et les décisions cités dans cet article, et réclamez la restitution de toute somme versée sans vente conclue dans le délai de cinq ans. C’est ce dossier complet, et lui seul, qui fait reculer une réclamation infondée ou réduit une pénalité abusive à sa juste mesure.

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