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Comparution immédiate à Cahors d’un majeur sous curatelle : renvoi pour expertise psychiatrique obligatoire, droits du curateur et maintien en détention provisoire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comparution immédiate à Cahors d’un majeur sous curatelle : renvoi pour expertise psychiatrique obligatoire, droits du curateur et maintien en détention provisoire

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Lorsque l’urgence de la comparution immédiate se heurte à la vulnérabilité reconnue d’un prévenu placé sous un régime de protection juridique des majeurs, le droit processeur pénal impose un coup d’arrêt impératif à la célérité judiciaire. L’audience tenue devant le tribunal correctionnel de Cahors, rapportée le 7 novembre 2026 par La Dépêche du Midi ainsi que par Actu Lot, offre une illustration concrète des garanties d’ordre public encadrant la poursuite et le jugement d’un majeur sous curatelle renforcée. Présenté en comparution immédiate à la suite d’épisodes de violences survenus à Figeac les 29 et 30 octobre 2026 en état d’ivresse manifeste, le quinquagénaire mis en cause, sans domicile fixe et placé sous curatelle renforcée jusqu’en 2030, n’a pu être jugé sur le fond séance tenante : le tribunal correctionnel a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 4 décembre 2026 afin de faire procéder à une expertise psychiatrique obligatoire, tout en prescrivant le maintien de l’intéressé en détention provisoire dans l’attente de cette échéance.

Selon les éléments de la prévention exposés à l’audience et relatés par le compte rendu d’audience publié par La Dépêche du Midi, le prévenu, âgé de cinquante-six ans et comptant trente-trois mentions au casier judiciaire, est poursuivi en récidive légale pour deux séries de faits. Il lui est d’abord reproché d’avoir, le 29 octobre 2026 sur le parking d’un supermarché de Figeac, frappé au visage une automobiliste de soixante et onze ans (cinq jours d’incapacité totale de travail) avec un taux d’alcoolémie de 2,46 grammes par litre de sang. Remis en liberté le 30 octobre 2026 après sa première garde à vue, il a été conduit quelques heures plus tard par les pompiers au centre hospitalier de Figeac, où il est suspecté d’avoir commis de nouvelles violences sur un infirmier et une aide-soignante (trois jours d’incapacité totale de travail).

Au-delà des faits reprochés, sur lesquels le tribunal correctionnel de Cahors ne s’est pas encore prononcé au fond conformément à la présomption d’innocence, les débats ont mis en lumière la désorientation du prévenu à la barre. Cette affaire illustre la confrontation entre deux logiques du Code de procédure pénale : d’une part, la célérité de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ; d’autre part, le statut protecteur d’ordre public du Titre XXVII du Livre IV du Code de procédure pénale consacré aux majeurs protégés, qui impose l’information du curateur, l’assistance obligatoire d’un avocat et une expertise médicale préalable.

L’analyse de ce cadre légal et de la jurisprudence de la Chambre criminelle permet d’examiner comment la protection du majeur sous curatelle s’impose dès la garde à vue jusqu’au jugement (I), puis comment s’articulent le renvoi obligatoire, le maintien en détention provisoire et l’évaluation médico-légale du discernement (II).

I. Le statut procédural d’ordre public du majeur sous curatelle poursuivi en comparution immédiate

A. L’impossibilité légale de juger au fond séance tenante sans expertise médicale préalable

Le recours à la comparution immédiate répond aux conditions de l’article 395 du Code de procédure pénale : le ministère public peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal lorsque l’emprisonnement encouru est d’au moins deux ans — ou six mois en flagrance — et que les charges paraissent suffisantes. À Cahors, les violences aggravées reprochées en récidive légale dépassaient largement ce seuil. Toutefois, la réunion des critères de l’article 395 du Code de procédure pénale ne rend jamais une affaire en état d’être jugée au fond lorsque le prévenu est un majeur protégé.

En effet, l’article 706-112 du Code de procédure pénale applique le Titre XXVII à tout majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique prévue au titre XI du livre Ier du Code civil. Dès que cette qualité est établie — ici une curatelle renforcée jusqu’en 2030 —, le tribunal est lié par l’article 706-115 du Code de procédure pénale, selon lequel la personne poursuivie doit être soumise, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

Cette exigence fait obstacle au jugement immédiat en l’absence d’expertise portant sur les faits poursuivis, quand bien même le prévenu consentirait à être jugé séance tenante au sens de l’article 397-1 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. crim., 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-83.619), la Chambre criminelle a jugé que « Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d’une mesure de protection juridique à l’époque des faits, en ce qu’il ne lui permet pas d’être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-83.619).

L’omission de l’expertise prescrite par l’article 706-115 du Code de procédure pénale fait nécessairement grief, sans que les juges puissent y suppléer par leurs constatations d’audience. À Cahors, l’absence d’évaluation psychiatrique relative aux faits des 29 et 30 octobre 2026 imposait donc le renvoi de l’examen au fond en application combinée de l’article 706-115 du Code de procédure pénale et de l’article 397-1 du Code de procédure pénale.

De même, l’article 706-116 du Code de procédure pénale impose l’assistance obligatoire du majeur protégé par un avocat. À défaut de choix d’un avocat par la personne poursuivie ou son curateur, le procureur de la République, le juge d’instruction ou le président de la juridiction fait désigner par le bâtonnier un avocat d’office, sans renonciation possible au regard de cet article 706-116 du Code de procédure pénale.

B. L’obligation d’aviser le curateur et le juge des tutelles à chaque étape de la procédure pénale

La seconde garantie cardinale attachée au régime de protection juridique réside dans l’information obligatoire des organes chargés de veiller aux intérêts civils et personnels du majeur protégé. Dès la phase policière, lorsque l’existence d’une curatelle ou d’une tutelle apparaît au cours d’une mesure de garde à vue, l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale prescrit à l’officier ou à l’agent de police judiciaire d’en aviser le curateur ou le tuteur dans un délai maximal de six heures à compter du moment où la mesure de protection est établie, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal et portée à la connaissance du procureur de la République. Une obligation analogue d’information du curateur ou du tuteur s’applique, en vertu de l’article 706-112-2 du Code de procédure pénale, lorsqu’un majeur protégé est entendu dans le cadre d’une audition libre concernant un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Une fois avisé en garde à vue, le curateur ou le tuteur dispose de la faculté de désigner un avocat ou de demander qu’un avocat soit commis d’office par le bâtonnier, ainsi que de solliciter un examen médical de la personne gardée à vue selon les modalités fixées par l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale.

Il importe d’ailleurs de souligner l’évolution constitutionnelle récente qui affecte ce stade initial de la procédure et nourrit la pratique des nullités de garde à vue et vices de procédure. Ainsi qu’il ressort des mentions officielles figurant sous l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale sur Légifrance, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026, a déclaré contraires à la Constitution certains mots du premier alinéa de cet article relatifs aux conditions de prise en compte de la mesure de protection en garde à vue, en reportant la prise d’effet de l’abrogation au 31 octobre 2027 tout en formulant une réserve transitoire immédiate. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’au 31 octobre 2027, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue font apparaître que la personne peut faire l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule la garde à vue doit effectuer les diligences nécessaires à la vérification de l’existence d’une telle mesure, conformément à la réserve d’interprétation consignée sous l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale. Si l’existence de la protection n’était absolument pas soupçonnable lors d’actes d’enquête antérieurs, la Chambre criminelle rappelle toutefois, comme elle l’a jugé le 11 mai 2021 (Cass. crim., 11 mai 2021, pourvoi n° 20-82.267), que « les enquêteurs qui ignoraient la mesure de protection dont M. [M] faisait l’objet, aucun élément recueilli au cours de l’enquête, avant les perquisitions, n’étant de nature à faire naître un doute sur l’existence de celle-ci, n’ont pas agi de façon déloyale. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, n° 20-82.267).

Dès que le ministère public engage des poursuites — notamment par la voie de la comparution immédiate —, l’article 706-113 du Code de procédure pénale prend le relais et impose au procureur de la République ou au juge d’instruction d’aviser des poursuites non seulement le curateur ou le tuteur, mais également le juge des tutelles. Ce texte confère au curateur un rôle actif dans la sauvegarde des droits de la défense : le curateur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie, bénéficie de plein droit d’un permis de visite si le majeur protégé est placé en détention provisoire, et doit impérativement être avisé de la date de toute audience ainsi que des décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement, d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou de condamnation dont la personne protégée fait l’objet.

La jurisprudence la plus récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation confère à l’article 706-113 du Code de procédure pénale une portée particulièrement rigoureuse. Par un arrêt de cassation rendu le 13 octobre 2026 (Cass. crim., 13 octobre 2026, pourvoi n° 25-86.826), la Cour de cassation a jugé, d’une part, que le délai de forclusion de l’article 385 du Code de procédure pénale imposant de soulever les exceptions de nullité avant toute défense au fond ne peut pas être opposé au prévenu appelant qui n’a pas comparu devant le tribunal et, d’autre part, que l’ignorance par les juges du fond de la mesure de protection régulièrement publiée ne saurait excuser le défaut d’information du curateur : « les dispositions qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou de la préservation de ses droits ne sauraient être écartées, même s’il n’est pas établi que les juges du fond ont eu connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu, cette mesure, publiée, étant opposable à tous. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2026, n° 25-86.826).

Cette opposabilité erga omnes de la mesure de curatelle ou de tutelle publiée au répertoire civil oblige le parquet et les juridictions correctionnelles à une vigilance accrue avant toute audience de comparution immédiate ou de renvoi. De surcroît, l’obligation d’aviser le curateur de la date d’audience ne se limite pas à la seule audience de jugement sur le fond : elle s’étend aux audiences et débats contradictoires portant sur la détention provisoire. Ainsi, dans un arrêt du 6 juin 2023 (Cass. crim., 6 juin 2023, pourvoi n° 23-81.726), la Chambre criminelle a cassé sans renvoi l’arrêt d’une chambre de l’instruction et constaté la détention sans titre d’une majeure protégée dont la curatrice ad hoc avait été convoquée à une adresse électronique erronée, en affirmant que « la règle posée par l’article 706-113 du code de procédure pénale, qui vise à assurer aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection la plénitude des droits de la défense, s’applique au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 juin 2023, n° 23-81.726). En vue de l’audience de renvoi fixée au 4 décembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Cahors, la convocation régulière de l’organisme ou du mandataire exerçant la curatelle renforcée du prévenu constitue donc une condition essentielle de la validité du futur jugement.

II. Le régime du renvoi, du maintien en détention provisoire et de l’évaluation du discernement

A. L’encadrement légal des délais de renvoi et de la détention provisoire avant jugement

Lorsque le tribunal correctionnel, saisi en comparution immédiate, constate que l’affaire n’est pas en état d’être jugée — notamment en raison de l’expertise médicale préalable imposée par l’article 706-115 du Code de procédure pénale — ou que le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, le renvoi obéit à l’article 397-1 du Code de procédure pénale. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, le premier alinéa de l’article 397-1 du Code de procédure pénale prévoit un renvoi à une audience comprise dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. Si la peine encourue excède sept ans d’emprisonnement, ce délai est de deux à quatre mois sur demande du prévenu selon le deuxième alinéa de l’article 397-1 du Code de procédure pénale. À Cahors, le renvoi au 4 décembre 2026 s’inscrit dans ce cadre légal de quatre à dix semaines.

Pour organiser cette expertise entre les deux audiences, le tribunal exerce les pouvoirs prévus à l’article 397-2 du Code de procédure pénale : à la demande des parties ou d’office, il peut commettre l’un de ses membres ou un juge d’instruction pour procéder à un supplément d’information, ou renvoyer le dossier au procureur de la République aux fins d’ouverture d’une information judiciaire conformément au deuxième alinéa de l’article 397-2 du Code de procédure pénale.

Parallèlement au renvoi, le tribunal statue sur les mesures de sûreté. En amont, lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour même, l’article 396 du Code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention de placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, sous peine de mise en liberté d’office. Lors du renvoi à une audience ultérieure, l’article 397-3 du Code de procédure pénale autorise le tribunal à placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou en détention provisoire.

Ce pouvoir de placement ou de maintien en détention provisoire est toutefois enserré dans de strictes conditions de fond, de forme et de délai, qui rejoignent les critères que le juge doit réellement vérifier en matière de détention provisoire. En vertu du deuxième alinéa de l’article 397-3 du Code de procédure pénale, la décision du tribunal prescrivant la détention provisoire doit être spécialement motivée au regard des éléments de l’espèce par référence aux dispositions des 1° à 6° de l’article 144 du Code de procédure pénale, à l’exclusion notable du 7° relatif au trouble à l’ordre public qui n’est jamais applicable en matière correctionnelle. Selon l’article 144 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs légalement énumérés — conserver les preuves ou indices matériels (1°), empêcher une pression sur les témoins ou les victimes (2°), empêcher une concertation frauduleuse (3°), protéger la personne poursuivie (4°), garantir son maintien à la disposition de la justice (5°) ou mettre fin à l’infraction et prévenir son renouvellement (6°) — et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

À Cahors, le ministère public et le tribunal ont retenu le risque majeur de renouvellement des infractions ainsi que l’absence de garanties de représentation d’un prévenu sans domicile fixe qui, remis en liberté après une première garde à vue pour les faits du 29 octobre 2026, avait de nouveau été interpellé quelques heures plus tard en état d’ébriété au centre hospitalier de Figeac. Sur le plan de la légalité formelle, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle néanmoins avec vigueur qu’une motivation abstraite ou incomplète entraîne la censure : dans un arrêt rendu le 19 mai 2026 (Cass. crim., 19 mai 2026, pourvoi n° 26-81.363), elle a cassé une décision confirmant une détention provisoire au motif qu’« En prononçant ainsi, sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, n° 26-81.363).

Par ailleurs, lorsque le prévenu a préalablement fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article 396 du Code de procédure pénale et que sa défense soulève, lors de l’audience de comparution immédiate donnant lieu à renvoi, une exception de nullité contestant la régularité de ce titre initial de détention, le tribunal correctionnel ne peut pas joindre cet incident au fond s’il maintient l’intéressé en détention. C’est ce qu’a jugé la Chambre criminelle le 18 avril 2023 (Cass. crim., 18 avril 2023, pourvoi n° 23-80.674) en énonçant que « le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 2023, n° 23-80.674). Enfin, le troisième alinéa de l’article 397-3 du Code de procédure pénale enferme la détention provisoire consécutive au renvoi dans un délai butoir d’ordre public : lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit impérativement être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal (ou dans un délai de cinq mois lorsque a été demandé le renvoi prévu au deuxième alinéa de l’article 397-1 du Code de procédure pénale), faute de quoi le prévenu est mis d’office en liberté.

B. L’enjeu médico-légal de l’expertise : discernement, pathologie mentale et intoxication volontaire

L’expertise médicale ordonnée par le tribunal correctionnel de Cahors avant l’audience du 4 décembre 2026 sur le fondement de l’article 706-115 du Code de procédure pénale ne constitue pas une simple formalité administrative liée à l’existence d’une mesure de curatelle : elle a pour objet direct de déterminer l’application éventuelle des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale prévues par le Chapitre II du Titre II du Livre Ier du Code pénal. Il est en effet constant en droit français que le placement d’un majeur sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou même sous tutelle n’emporte aucune présomption d’irresponsabilité pénale. La mesure civile de protection atteste une altération des facultés personnelles justifiant une assistance ou une représentation dans les actes de la vie civile, mais il appartient au juge répressif, éclairé par l’expert psychiatre, d’apprécier in concreto l’état psychique ou neuropsychique du prévenu à l’instant précis de l’infraction reprochée.

Cette appréciation s’articule autour de la distinction fondamentale posée par l’article 122-1 du Code pénal. Aux termes du premier alinéa de cet article, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Si l’expertise conclut à une telle abolition et que le tribunal retient cette analyse, une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est prononcée. En revanche, selon le second alinéa de l’article 122-1 du Code pénal, la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant simplement altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Lorsqu’une peine privative de liberté est encourue, ce texte prévoit que le maximum légal est réduit du tiers, tout en réservant la faculté pour la juridiction, en matière correctionnelle, de décider par une décision spécialement motivée de ne pas appliquer cette diminution de peine, et en lui enjoignant de s’assurer, après avis médical, que la peine prononcée permette des soins adaptés à l’état du condamné.

La rigueur méthodologique de l’expertise psychiatrique pénale et de son contrôle contradictoire revêt une importance d’autant plus décisive que de simples certificats médicaux descriptifs ne sauraient remplacer une véritable évaluation médico-légale du discernement au moment de l’acte. La Chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. crim., 11 février 2026, pourvoi n° 24-87.078), en cassant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’expertise psychiatrique pourtant présentée comme nécessaire par le ministère public au motif qu’elle disposait déjà de certificats médicaux : la haute juridiction relève notamment que « si elle s’est référée à des certificats médicaux, elle ne précise pas s’ils étaient de nature à l’éclairer sur le discernement du prévenu lors des faits, ou s’ils se limitaient à une description de sa pathologie. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2026, n° 24-87.078).

Or, dans une affaire telle que celle renvoyée devant le tribunal correctionnel de Cahors au 4 décembre 2026, la mission de l’expert psychiatre se heurte à une question médico-légale redoutablement complexe : l’interaction entre une vulnérabilité psychique ou neuropsychique préexistante — ayant justifié le placement sous curatelle renforcée jusqu’en 2030 et des séjours antérieurs en soins psychiatriques évoqués à l’audience selon La Dépêche du Midi — et une intoxication alcoolique aiguë au moment des faits (2,46 grammes d’alcool par litre de sang lors de la première interpellation à Figeac). Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, le législateur a en effet encadré de manière très stricte l’incidence de la consommation volontaire de substances psychoactives sur la responsabilité pénale à travers les articles 122-1-1 et 122-1-2 du Code pénal.

Aux termes de l’article 122-1-1 du Code pénal, l’irresponsabilité pénale prévue au premier alinéa de l’article 122-1 du Code pénal n’est pas applicable si l’abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. Surtout, en matière d’altération du discernement, l’article 122-1-2 du Code pénal dispose que la diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122-1 du Code pénal n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit lorsque cette altération résulte d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.

La jurisprudence de la Chambre criminelle met en évidence la finesse de l’analyse exigée des experts et des juges face à ces dispositions issues de la loi du 24 janvier 2022, lesquelles distinguent selon que le trouble ayant aboli ou altéré le discernement présente un caractère purement temporaire lié à la prise de toxiques ou procède d’une pathologie mentale durable. Dans son arrêt du 8 novembre 2023 (Cass. crim., 8 novembre 2023, pourvoi n° 22-83.694), la Cour de cassation a précisé, à propos du dispositif procédural issu de cette même loi, que « Ce texte, de nature procédurale, dont les dispositions sont immédiatement applicables aux procédures en cours, a pour objet, en cas de divergence des conclusions des expertises psychiatriques, de confier à la juridiction de jugement l’office de statuer sur la responsabilité pénale de la personne mise en examen. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, n° 22-83.694), tout en approuvant la chambre de l’instruction d’avoir retenu l’irresponsabilité pénale dès lors qu’il résultait des expertises que l’abolition du discernement n’était pas temporaire. Devant le tribunal correctionnel de Cahors, l’expert psychiatre commis avant l’audience du 4 décembre 2026 devra ainsi déterminer si une éventuelle altération du discernement du prévenu lors des faits des 29 et 30 octobre 2026 relevait d’une pathologie psychiatrique ou neuropsychique sous-jacente permanente — en lien avec la mesure de curatelle renforcée — ou si elle procédait exclusivement d’une altération temporaire causée par l’absorption volontaire et manifestement excessive d’alcool au sens de l’article 122-1-2 du Code pénal.

Enfin, à l’issue de l’audience de renvoi du 4 décembre 2026, dans l’hypothèse où la culpabilité serait retenue et où une peine d’emprisonnement ferme serait prononcée à l’encontre du prévenu maintenu en détention provisoire, l’article 397-4 du Code de procédure pénale gouvernera l’exécution de la sanction et les délais d’examen en cas de recours : le tribunal pourra ordonner le maintien en détention par décision spécialement motivée, et si le prévenu maintenu en détention relève appel du jugement au fond, la cour d’appel devra statuer dans un délai de quatre mois à compter du jugement, faute de quoi l’intéressé sera, là encore, mis d’office en liberté conformément au deuxième alinéa de l’article 397-4 du Code de procédure pénale. De même, si une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale intervient, elle devra impérativement être notifiée au curateur ainsi qu’au juge des tutelles en exécution de l’article 706-113 du Code de procédure pénale.

Conclusion

Le renvoi ordonné par le tribunal correctionnel de Cahors à l’audience du 4 décembre 2026, assorti du maintien en détention provisoire d’un quinquagénaire placé sous curatelle renforcée et poursuivi pour des violences commises à Figeac en état d’ivresse manifeste, démontre que la procédure de comparution immédiate ne saurait déroger aux garanties fondamentales du Titre XXVII du Livre IV du Code de procédure pénale. L’interdiction absolue de juger au fond un majeur protégé sans expertise médicale préalable posée par l’article 706-115 du Code de procédure pénale, l’assistance obligatoire d’un avocat prescrite par l’article 706-116 du Code de procédure pénale et l’obligation d’aviser le curateur ainsi que le juge des tutelles à chaque stade de l’instance en vertu de l’article 706-113 du Code de procédure pénale constituent un socle d’ordre public dont la méconnaissance entraîne la cassation.

En conjuguant le délai légal de renvoi de quatre à dix semaines de l’article 397-1 du Code de procédure pénale, l’exigence de motivation spéciale de la détention provisoire selon les critères de l’article 144 du Code de procédure pénale et l’articulation médico-légale entre les troubles psychiques durables de l’article 122-1 du Code pénal et l’ivresse volontaire visée à l’article 122-1-2 du Code pénal, le traitement judiciaire de ce dossier rappelle que la réponse pénale opposable à un majeur vulnérable ne peut être légalement arrêtée qu’au terme d’une instruction contradictoire éclairée sur son degré réel de discernement.

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