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Erreur chirurgicale : comment obtenir l’indemnisation (faute, CCI, ONIAM, juge)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur chirurgicale : comment obtenir l’indemnisation (faute, CCI, ONIAM, juge)

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Une opération devait soulager, réparer ou guérir, et c’est l’inverse qui s’est produit : un organe voisin a été lésé pendant l’intervention, une compresse a été oubliée dans le corps, le mauvais côté a été opéré, ou les suites ont révélé une complication dont personne n’avait parlé avant l’anesthésie. Dans ce moment, deux questions se posent en même temps : que s’est-il réellement passé au bloc opératoire, et qui va payer les conséquences. Le droit français donne à ces deux questions des réponses précises. L’erreur du chirurgien engage sa responsabilité lorsqu’une faute est établie, la commission de conciliation et d’indemnisation rend un avis après expertise, puis l’assureur ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux formule une offre chiffrée poste par poste. Chaque étape obéit à des délais écrits dans la loi, et chaque refus ouvre un recours devant le juge. Cet article décrit la méthode complète : reconnaître une erreur chirurgicale fautive, la prouver par le dossier médical et l’expertise, obtenir l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM, vérifier son calcul et contester devant le juge si elle ne répare pas l’entier préjudice.

I. L’erreur chirurgicale est-elle une faute qui ouvre droit à indemnisation ?

A. Opération du mauvais côté, compresse oubliée, organe lésé : reconnaître une erreur chirurgicale fautive

Toute opération qui se termine mal n’est pas une erreur chirurgicale au sens juridique. Le point de départ se trouve dans le premier alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La victime d’une opération ratée doit donc établir que le chirurgien ou l’équipe n’a pas respecté les règles de l’art, c’est-à-dire les gestes et les précautions qu’un praticien diligent aurait accomplis dans la même situation, avec les données acquises de la science disponibles au jour de l’intervention.

Certaines situations parlent presque d’elles-mêmes. L’opération du mauvais côté, genou droit au lieu du genou gauche ou rein sain retiré par confusion, ne peut résulter d’un aléa : elle suppose une vérification manquée. L’oubli d’un corps étranger, compresse, aiguille ou instrument laissé dans le champ opératoire, relève du même registre, car le comptage du matériel en fin d’intervention fait partie des gestes attendus. La lésion d’un organe voisin ou la section d’un nerf pendant l’abord chirurgical, la perforation d’un viscère lors d’une cœlioscopie, la brûlure par un instrument d’électrocoagulation mal isolé : dans chacun de ces cas, l’expertise médicale dira si le geste s’écartait de ce qu’un chirurgien prudent aurait fait, ou si la complication, même rare, restait une réalisation possible d’un risque inhérent à la technique employée.

Cette distinction entre la faute et le risque inhérent commande toute la suite du parcours d’indemnisation. Quand aucune faute n’est établie, l’accident peut encore ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale, mais seulement si le dommage présente le caractère de gravité fixé par les textes : un taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, ou un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois sur douze mois, l’inaptitude définitive à l’activité antérieure pouvant aussi, à titre exceptionnel, caractériser cette gravité (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Autrement dit, une erreur chirurgicale fautive se répare par la responsabilité du chirurgien ou de la clinique, tandis qu’une complication non fautive mais grave se répare par la solidarité nationale versée par l’ONIAM. Confondre les deux voies fait perdre du temps : la demande adressée au mauvais payeur sera rejetée, et le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation continuera de s’épuiser pendant ce temps (article L. 1142-28 du code de la santé publique).

La faute du chirurgien ne se réduit pas au geste technique. Le manquement au devoir d’information constitue une faute autonome, même quand l’opération a été réalisée dans les règles de l’art. La loi impose d’informer la personne sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Un patient opéré d’une cataracte ou d’un glaucome sans avoir été averti du risque de perte de vision, une patiente à qui l’on n’a pas présenté d’alternative moins mutilante avant une ablation, un malade qui découvre après coup qu’une surveillance postopératoire aurait dû être organisée : dans toutes ces hypothèses, le défaut d’information prive la personne d’un choix éclairé et engage la responsabilité du praticien.

La Cour de cassation a fixé la mesure de la réparation dans cette hypothèse avec une formule que les juges du fond appliquent depuis : « lorsque le défaut d’information sur les risques d’une intervention chirurgicale a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation d’un de ces risques, en refusant définitivement ou temporairement l’intervention projetée, l’indemnité qui lui est due doit être déterminée en fonction de son état et de toutes les conséquences qui en découlent pour lui et correspondre à une fraction, souverainement évaluée, de son dommage » (Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-14.813, arrêt du 10 avril 2013). Concrètement, le patient mal informé n’obtient pas la réparation de l’entier dommage, mais une fraction de celui-ci, proportionnée à la chance perdue de refuser ou de différer l’opération. À cette fraction s’ajoute, depuis un arrêt du 25 janvier 2017, un préjudice moral d’impréparation autonome : les praticiens y ont été condamnés à payer à la patiente « en réparation, en premier lieu, de la perte de chance d’éviter le dommage, en second lieu, d’un préjudice moral d’impréparation », et la Cour de cassation a rejeté les pourvois dirigés contre cette double réparation (Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27.898, arrêt du 25 janvier 2017). Le même arrêt illustre l’articulation entre les deux voies d’indemnisation : la part du dommage corporel non réparée par les praticiens condamnés pour défaut d’information a été mise à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Devant une opération qui a mal tourné, la première analyse consiste donc à qualifier ce qui s’est produit : geste contraire aux règles de l’art, défaut de surveillance postopératoire, manquement à l’information préalable, ou complication non fautive relevant de la solidarité nationale si elle est assez grave. Cette qualification détermine qui paiera, devant quelle commission et selon quel régime. Elle ne se devine pas sur un compte rendu d’hospitalisation rédigé en termes techniques : elle se construit avec le dossier médical complet et avec une expertise.

B. Dossier médical, expertise et avis de la CCI : prouver l’erreur chirurgicale

Aucune demande d’indemnisation ne prospère sans preuve, et la première preuve s’obtient par l’accès au dossier médical. La loi reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions mis en œuvre, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels, et elle peut en obtenir communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Après une erreur chirurgicale alléguée, la demande doit donc être adressée sans attendre au directeur de la clinique ou de l’hôpital, par écrit avec accusé de réception, en visant le compte rendu opératoire, la fiche d’anesthésie, les prescriptions postopératoires et les résultats d’imagerie. Le compte rendu opératoire est la pièce maîtresse : il décrit ce que le chirurgien déclare avoir fait, et c’est à partir de lui que l’expert confrontera le geste aux règles de l’art. Si l’établissement refuse ou tarde, le patient peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs puis le juge, mais dans la pratique une demande écrite précise reçoit une réponse dans le délai légal.

Le dossier rassemblé, la voie la plus utilisée pour faire reconnaître une erreur chirurgicale reste la commission de conciliation et d’indemnisation. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions sont chargées « de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La saisine est ouverte à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi qu’aux ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un tel acte (article L. 1142-7 du code de la santé publique). La demande s’accompagne du dossier médical, d’un récit chronologique des faits, des arrêts de travail et de toutes les pièces qui montrent l’étendue des séquelles. La personne indique sa qualité d’assuré social et les prestations déjà reçues, car ces sommes seront déduites de l’offre finale.

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission ordonne une expertise médicale, le plus souvent confiée à un chirurgien de la même discipline que celle en cause, assisté si besoin d’un autre praticien. Les parties sont convoquées, le patient est examiné, et l’expert répond à des questions précises : le geste était-il conforme aux données acquises de la science, l’indication opératoire était-elle posée, l’information préalable a-t-elle été délivrée, existe-t-il un lien direct entre l’acte et le dommage. L’avis de la commission est ensuite émis « dans un délai de six mois à compter de sa saisine » et porte « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis tranche donc trois points décisifs : faute ou aléa, imputabilité du dommage à l’intervention, et débiteur de l’indemnisation, assureur du responsable ou ONIAM. Si le seuil de gravité n’est pas atteint et qu’aucune faute n’est retenue, la commission ne désigne aucun payeur, mais son avis éclaire déjà la victime sur la solidité de son dossier devant le juge.

L’avis ne lie ni l’assureur ni le juge, et « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cette formule mérite d’être bien comprise : on ne fait pas appel de l’avis lui-même, on saisit le juge d’une demande d’indemnisation, et c’est dans ce procès que l’avis sera discuté, confirmé ou écarté. Un avis favorable constitue néanmoins un levier considérable, car il constate la faute et chiffre les préjudices après une expertise contradictoire, ce que l’assureur du chirurgien ou de la clinique peine ensuite à contester. Un avis défavorable n’interdit pas d’agir, mais il impose de renforcer le dossier, par exemple en sollicitant une expertise judiciaire où l’expert sera désigné par le tribunal et prêtera serment.

II. Qui paie et combien après une erreur chirurgicale ?

A. Offre de l’assureur ou de l’ONIAM : délais, calcul poste par poste et substitution

Lorsque la commission retient la responsabilité du chirurgien, de l’anesthésiste ou de la clinique, c’est l’assureur de ce responsable qui doit chiffrer la réparation. La loi lui impose d’adresser à la victime ou à ses ayants droit, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », offre qui « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). L’obligation d’assurance pèse d’ailleurs directement sur les professionnels libéraux, les établissements et les producteurs de produits de santé, tenus de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité pour les dommages résultant d’atteintes à la personne (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Quand le dommage relève de la solidarité nationale, le même délai de quatre mois s’impose à l’Office, dont l’offre vise également « la réparation intégrale des préjudices subis » avec une évaluation pour chaque chef de préjudice (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Le dépassement de ces délais n’est pas sans conséquence : passé quatre mois sans offre, la victime peut saisir le juge, et l’assureur silencieux s’expose à voir l’ONIAM se substituer à lui.

Cette substitution constitue la principale protection contre l’assureur qui se tait ou qui propose une somme dérisoire. « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre », ou quand le responsable n’est pas assuré ou que sa garantie est épuisée, « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », et l’Office qui a versé les indemnités se retourne ensuite contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur, à hauteur des sommes payées (article L. 1142-15 du code de la santé publique). La jurisprudence montre que ce mécanisme fonctionne jusque dans les cas extrêmes. Dans une affaire où l’assureur d’un médecin avait proposé 570 euros à la veuve et des sommes de 255 à 360 euros à ses enfants, l’ONIAM, saisi, avait proposé 21 000 euros à la veuve et de 6 000 à 15 000 euros aux enfants, offres acceptées, avant d’agir contre les responsables et leurs assureurs pour obtenir le remboursement de ses débours (Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 2011, n° 10-19.766, arrêt du 7 juillet 2011). L’écart entre les deux séries de chiffres, de quelques centaines d’euros à plusieurs dizaines de milliers, illustre pourquoi une première offre, même présentée sur papier à en-tête officiel, ne doit jamais être acceptée sans vérification.

Vérifier une offre suppose de comprendre comment elle est calculée. Il n’existe pas de barème obligatoire qui fixerait le prix d’un préjudice : l’ONIAM publie un référentiel présenté comme indicatif, destiné à harmoniser ses propositions sur le territoire, mais le juge reste libre de son évaluation et les montants alloués par les tribunaux dépassent fréquemment les fourchettes du référentiel pour les préjudices les plus lourds. La méthode, en revanche, est commune : chaque poste s’évalue séparément, à partir de l’expertise qui a fixé la consolidation, le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, et les besoins constatés. Les postes patrimoniaux comprennent les frais de santé restés à charge, les frais de prothèse et d’appareillage, les pertes de gains professionnels passées et futures, l’incidence professionnelle quand le retour au poste antérieur est compromis, les frais de logement et de véhicule adaptés, et la tierce personne, c’est-à-dire le coût de l’aide humaine nécessaire aux actes de la vie quotidienne, chiffrée en heures hebdomadaires valorisées à un taux horaire. Les postes extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément quand une activité de loisir régulière est devenue impossible, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement quand le projet de vie familiale est atteint, sans oublier le préjudice moral d’impréparation lorsque l’information préalable a manqué. Face à une opération du bloc qui a mal tourné, un avocat en erreur médicale confronte ligne par ligne l’offre reçue à cette nomenclature, repère les postes oubliés, le plus souvent la tierce personne future, l’incidence professionnelle et les frais d’appareillage renouvelables, et fait chiffrer les besoins par des devis et des attestations plutôt que par des estimations forfaitaires.

Deux erreurs de lecture reviennent sans cesse dans les offres initiales et doivent être traquées. La première consiste à présenter le référentiel indicatif de l’Office comme un plafond : il n’en est rien, et le juge peut allouer davantage dès lors que les pièces justifient le besoin. La seconde consiste à déduire deux fois les mêmes prestations sociales ou à imputer sur l’offre des sommes que la victime n’a jamais perçues ; or la déduction ne porte que sur les prestations énumérées par les textes et les indemnités effectivement reçues ou à recevoir du chef du même préjudice. Enfin, l’acceptation d’une offre de l’Office ferme définitivement le litige pour les préjudices connus, comme une transaction civile, sous la seule réserve d’une aggravation ultérieure (article L. 1142-15 du code de la santé publique), ce qui signifie qu’une fois l’offre signée, seuls les préjudices nés d’une aggravation ultérieure pourront encore être discutés. Signer vite pour toucher une avance peut donc coûter cher : mieux vaut demander une provision sur les postes incontestés et réserver la discussion sur le solde.

B. Offre insuffisante ou refus : contester devant le juge dans les délais

Quand l’offre ne répare pas l’entier préjudice, quand l’assureur refuse toute responsabilité malgré un avis favorable, ou quand l’ONIAM dénie le caractère de faute ou de gravité du dossier, la voie du recours juridictionnel s’ouvre. L’avis de la commission ne peut être contesté « qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L. 1142-8 du code de la santé publique), ce qui signifie que la contestation passe par une assignation ou une requête en indemnisation, jamais par un appel de l’avis lui-même. Contre un chirurgien libéral ou une clinique privée, l’action relève du juge judiciaire ; contre un hôpital public, elle relève du juge administratif. Dans les deux cas, le juge ordonne le plus souvent une nouvelle expertise, judiciaire cette fois, dont les conclusions pèseront plus lourd que celles de l’expertise amiable de la commission, car l’expert commis par le tribunal prête serment et travaille sous son contrôle. C’est aussi devant le juge que la perte de chance pour défaut d’information retrouve toute sa place : si l’expertise amiable a écarté la faute technique mais relevé une information insuffisante, le tribunal appliquera la fraction du dommage fixée par la Cour de cassation et y ajoutera le préjudice d’impréparation, deux postes que les offres amiables minorent fréquemment.

Le temps, ici, joue contre la victime, et deux délais doivent être surveillés ensemble. D’une part, les actions en responsabilité des professionnels et établissements de santé et les demandes formées devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique), règle que le droit commun confirme en prévoyant que l’action née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé se stabilise et peut être évalué de façon définitive, constitue donc le point de départ unique : tant que les soins se poursuivent et que les séquelles évoluent, le délai ne court pas, mais une fois la consolidation fixée par l’expertise, le compte à rebours commence, y compris pour demander réparation d’une aggravation, dont la consolidation propre fait courir un nouveau délai. D’autre part, la saisine de la commission suspend les délais de prescription applicables, ce qui laisse à la victime le temps de l’expertise amiable sans craindre la forclusion, à condition d’avoir saisi la commission avant l’expiration du délai. En pratique, après une erreur chirurgicale dont les conséquences se révèlent par étapes, douleurs persistantes, réintervention, prothèse, inaptitude constatée des mois plus tard, la date de consolidation ne doit jamais être supposée : elle se lit dans le rapport d’expertise, et c’est d’elle que dépend la recevabilité de tout recours ultérieur.

Devant le juge, la discussion porte rarement sur le principe, souvent acquis grâce à l’avis de la commission, et presque toujours sur les montants. Trois leviers permettent de dépasser une offre initiale. Le premier est la preuve des besoins réels : devis d’appareillage avec renouvellement, attestation d’un ergothérapeute chiffrant les heures de tierce personne, bulletins de salaire et avis d’inaptitude établissant les pertes de gains, devis d’aménagement du logement et du véhicule. Le deuxième est la contestation motivée des taux retenus : un taux d’atteinte permanente minoré de quelques points représente, sur une rente ou un capital viager, des dizaines de milliers d’euros d’écart, et seule une critique experte, appuyée sur le dossier médical, fait bouger ce taux. Le troisième est l’extension de la demande aux postes que l’offre a ignorés, préjudice d’établissement chez une jeune victime dont le projet familial est compromis, préjudice d’agrément chez un sportif régulier, préjudice sexuel, frais futurs de surveillance et de reprise chirurgicale. Chacun de ces postes exige sa pièce : certificats, témoignages circonstanciés, factures. Le juge n’accorde que ce qui est prouvé, mais il accorde tout ce qui est prouvé, sans être lié par le référentiel indicatif de l’Office.

Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, après une opération dont les suites restent inexpliquées, une offre de l’assureur ou de l’ONIAM qui paraît sans rapport avec les séquelles, ou un avis de commission défavorable que les pièces du dossier semblent contredire, il peut exposer votre dossier au cabinet afin de vérifier la qualification retenue, le calcul poste par poste et les délais encore ouverts. Cette vérification porte aussi sur la juridiction à saisir et sur l’opportunité d’une expertise judiciaire : un dossier solide en commission n’a pas toujours besoin du juge, mais un dossier sous-évalué ne se redresse que par une contestation chiffrée et sourcée.

Conclusion

L’erreur chirurgicale se traite comme un dossier de preuve avant d’être un dossier de chiffres. La faute s’établit par comparaison du geste aux règles de l’art, le défaut d’information se répare par une fraction du dommage complétée d’un préjudice d’impréparation, et la complication non fautive mais grave relève de la solidarité nationale selon des seuils écrits dans le décret. Le dossier médical obtenu dans les huit jours, l’expertise de la commission rendue dans les six mois et l’offre adressée dans les quatre mois rythment un parcours où chaque relevé compte : accepter trop vite une offre de l’Office vaut transaction et ferme la discussion, laisser passer dix ans après la consolidation éteint le recours. La bonne méthode tient en quatre réflexes : qualifier la faute ou l’aléa dès le dossier réuni, saisir la commission compétente avec des pièces complètes, faire vérifier l’offre poste par poste sans reconnaître au référentiel indicatif une valeur de plafond, et porter devant le juge, dans les délais, tout ce que l’offre n’a pas réparé. À ce prix, l’opération ratée cesse d’être une fatalité subie pour devenir un préjudice intégralement chiffré et réparé.

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