Le prêt relais devait durer douze ou vingt-quatre mois, le temps de vendre votre ancien logement. Mais l’acheteur ne se présente pas, les visites s’espacent, et la date d’échéance approche ou est déjà passée. La banque réclame le remboursement intégral du capital, menace d’inscrire l’incident au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et évoque la saisie de votre bien. Cette situation concerne chaque mois près de dix mille recherches en France sur le seul thème du prêt relais, et elle se termine parfois devant le tribunal judiciaire. La bonne nouvelle, c’est que le droit français ne laisse pas l’emprunteur sans recours : le juge peut suspendre l’exigibilité du prêt relais et accorder jusqu’à deux ans de délai supplémentaire, à condition de prouver des efforts de vente réels et un prix cohérent avec le marché. Encore faut-il connaître les conditions exactes, les pièces à réunir et les pièges qui font échouer les demandes, comme l’illustrent quatre décisions rendues entre 2025 et 2026. Cet article explique ce que la banque peut légalement exiger à l’échéance, combien coûte le retard, et comment obtenir du juge un délai de grâce ou négocier une solution avec le prêteur.
I. Le prêt relais arrivé à échéance sans vente : ce que la banque peut exiger
A. Mise en demeure, refus de prorogation et vente forcée : la banque n’est pas tenue de vous accorder un nouveau délai
Le prêt relais est un crédit à durée déterminée, généralement de douze à vingt-quatre mois, dont le capital est remboursable en une seule fois au terme convenu, grâce au prix de vente du bien que l’emprunteur s’est engagé à céder. Lorsque le bien n’est pas vendu à l’échéance, l’emprunteur est en défaut de paiement du capital, et la banque peut lui adresser une mise en demeure, prononcer la déchéance du terme des éventuels prêts associés et engager une procédure de saisie immobilière sur le bien non vendu. Face à cette pression, beaucoup d’emprunteurs demandent à leur banque une prorogation du prêt relais, parfois une seconde fois. Or, sur ce point, la réponse du droit est claire : la banque n’a aucune obligation légale d’accepter.
La cour d’appel de Chambéry l’a jugé le 28 mai 2025 dans une affaire où des époux, titulaires d’un prêt relais consenti le 30 juin 2021 faisant lui-même suite à un premier prêt relais d’avril 2020, reprochaient au Crédit agricole d’avoir exécuté le contrat de mauvaise foi en refusant tout nouveau report du terme malgré la pandémie et leurs difficultés à vendre leur bien (CA Chambéry, 28 mai 2025, n° 23/01362). La cour rappelle d’abord le principe : « L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Puis elle rejette le grief : « un contrat suppose la rencontre de la volonté des deux parties, aucune ne pouvant contraindre l’autre à consentir », et « Le terme du prêt était parfaitement connu des emprunteurs qui ne peuvent faire grief à la banque de ne pas avoir accepté un nouveau report. » Autrement dit, le refus amiable de proroger ne constitue pas en soi une faute de la banque, surtout quand celle-ci avait déjà consenti un premier report par un second contrat et proposé une solution de remplacement, en l’espèce un nouveau prêt amortissable sur vingt ans avec garantie hypothécaire pour solder le relais, que les emprunteurs avaient refusé.
Concrètement, à Paris comme ailleurs, l’emprunteur dont le prêt relais arrive à échéance sans vente reçoit d’abord des relances puis une mise en demeure de payer le capital, souvent assortie d’un délai de quelques semaines. S’il ne paie pas, la banque peut l’inscrire au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour l’échéance impayée, déclarer la déchéance du terme du prêt complémentaire amortissable souscrit pour l’achat du nouveau logement, et faire saisir le bien non vendu pour le faire vendre aux enchères. Pour éviter cet engrenage, l’emprunteur qui travaille avec un avocat en droit immobilier à Paris commence par chiffrer précisément sa dette et par écrire à la banque avant l’échéance plutôt qu’après, car toute demande présentée tôt se négocie mieux qu’une régularisation subie. Mais si la banque refuse, il reste la voie judiciaire, examinée dans la seconde partie.
Un dernier point de procédure décide souvent du succès : le délai de grâce court à compter de la signification de la décision qui l’accorde, comme l’a fixé le tribunal de Saint-Nazaire en ordonnant la suspension « pendant une durée de deux ans à compter de la signification de la présente décision » (TJ Saint-Nazaire, 26 mars 2025, n° 25/00001). Il faut donc faire signifier l’ordonnance à la banque par commissaire de justice sans tarder, car c’est cette signification qui déclenche le moratoire, la suspension des poursuites et le gel des pénalités. À l’inverse, attendre plusieurs mois avant d’agir, comme l’emprunteuse lyonnaise restée quatre ans sans régulariser après le terme du 15 février 2022, affaiblit considérablement la demande, même avec des mandats de vente récents. Et le cumul des délais obtenus au fil des instances ne doit jamais dépasser vingt-quatre mois au total, sous peine de rejet pur et simple comme à Metz (TJ Metz, 18 août 2026, n° 25/00624). Saisir le juge tôt, avec un prix déjà ajusté, reste la combinaison la plus sûre.
B. Intérêts de retard, pénalités et assurance : combien coûte réellement le dépassement de l’échéance
Le premier coût du retard, ce sont les intérêts. Le capital du prêt relais resté impayé continue de produire des intérêts au taux contractuel, auxquels s’ajoutent les majorations et les indemnités contractuelles prévues en cas de retard, dans la limite des règles d’ordre public du crédit immobilier. Dans l’affaire jugée à Lyon le 27 avril 2026, une emprunteuse ayant souscrit un prêt relais de 525 000 euros le 18 janvier 2021 pour douze mois au taux de 2 %, remboursable le 15 février 2022, a été condamnée le 29 avril 2025 à payer 545 562,30 euros outre intérêts à compter du 6 février 2023 (TJ Lyon, ordonnance de référé du 27 avril 2026, n° 26/00070). L’écart entre le capital emprunté et la condamnation, plus de 20 000 euros avant même les intérêts courus, montre le poids financier de trois années d’impayé. Et la juridiction a ajouté 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, à la charge de l’emprunteuse déboutée de sa demande de délai.
Le deuxième coût, souvent oublié, c’est l’assurance emprunteur. Les cotisations d’assurance du prêt relais restent dues tant que le prêt n’est pas soldé, y compris pendant un éventuel délai de grâce : dans la décision du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 26 mars 2025, le tribunal prend acte que les débiteurs « poursuivront le paiement des cotisations d’assurance afférentes au prêt relais » pendant toute la durée de la suspension accordée (TJ Saint-Nazaire, 26 mars 2025, n° 25/00001). Le troisième coût est l’atteinte au dossier bancaire : l’inscription au fichier des incidents de remboursement bloque pendant plusieurs années l’accès à tout nouveau crédit, y compris le prêt complémentaire nécessaire au financement du nouveau logement. C’est pourquoi l’ordonnance de Saint-Nazaire précise expressément qu’« Aucune inscription au FICP ne pourra avoir lieu pendant ce délai », une protection que seule une décision de justice peut offrir, jamais un simple accord verbal avec la banque.
Il faut enfin mesurer le risque ultime : la vente forcée. Si la banque fait saisir le bien non vendu, celui-ci sera adjugé aux enchères, souvent à un prix inférieur au marché, et l’emprunteur restera tenu du solde si le prix d’adjudication ne couvre pas la dette. La décision du juge qui accorde un délai de grâce suspend heureusement les procédures d’exécution déjà engagées, puisque l’article 1343-5 du code civil prévoit que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge » (C. civ., art. 1343-5). Suspendre les poursuites et geler les pénalités : voilà l’enjeu financier direct de la demande en justice, qui justifie à lui seul de la préparer sérieusement.
II. Obtenir du temps et sauver la vente : les recours de l’emprunteur dont le bien ne se vend pas
A. Le délai de grâce judiciaire jusqu’à deux ans : conditions, pièces et pièges devant le juge des contentieux de la protection
Le fondement principal du recours, c’est l’article 1343-5 du code civil, qui dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (C. civ., art. 1343-5). Pour le crédit immobilier, ce texte est relayé par l’article L. 314-20 du code de la consommation, qui permet au juge des contentieux de la protection de suspendre par ordonnance l’exécution des obligations du débiteur, notamment en cas de licenciement, dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil, et selon lequel « L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt » (C. conso., art. L. 314-20). Le même article précise que le juge peut fixer les modalités de paiement des sommes exigibles au terme du délai, « sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ». La juridiction compétente dépend du stade de la procédure : en cas d’urgence, le juge des référés peut accorder le délai, et après la signification d’un commandement de payer ou d’un acte de saisie, c’est le juge de l’exécution qui est compétent, car l’article 510 du code de procédure civile prévoit que « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution », qu’« En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés » et que « L’octroi du délai doit être motivé » (CPC, art. 510).
Mais le juge n’accorde pas ce délai automatiquement : il vérifie les efforts réels de vente et le réalisme du prix. L’ordonnance de Saint-Nazaire du 26 mars 2025 montre le dossier qui gagne : les emprunteurs justifiaient avoir mis leur bien en vente, démontraient que celui-ci avait « dans un premier temps, été surévalué par les agences immobilières, retardant ainsi […] sa vente », et versaient aux débats un compromis de vente reçu dans le cadre d’une succession, laissant supposer des liquidités prochaines pour compléter une vente à un prix inférieur aux espérances ; le tribunal en déduit que « les débiteurs démontrent faire tous les efforts pour parvenir dans un délai raisonnable à s’acquitter de leur dette » et ordonne en conséquence « la suspension d’exigibilité des obligations liées au prêt relais […] pendant une durée de deux ans à compter de la signification de la présente décision », en ajoutant qu’« Afin de permettre le désintéressement in fine du créancier, il y a lieu de dire que les sommes dues ne produiront pas intérêt » (TJ Saint-Nazaire, 26 mars 2025, n° 25/00001). Le tribunal précise aussi que « la vente du bien des demandeurs […] avant la fin du délai de suspension d’exigibilité mettra fin au moratoire un mois après ladite vente », ce qui montre que le délai n’est pas un cadeau mais un sursis finalisé : dès que le bien est vendu, le prêt doit être remboursé dans le mois qui suit.
À l’inverse, l’ordonnance de Lyon du 27 avril 2026 montre le dossier qui perd : l’emprunteuse produisait pourtant des mandats de vente, des bons de visite et la preuve d’une baisse de prix, mais ses mandats affichaient des prix « très fluctuants, allant de 1 150 000 € à 799 000 €, alors que le prix d’achat initial en 2021, en l’état futur d’achèvement, était de 729 166 € HT, ce qui ne manque pas d’interroger sur l’adéquation au marché immobilier du prix proposé » ; le juge relève qu’elle « a disposé d’un temps conséquent pour entreprendre la vente de son bien depuis le terme initial du prêt relais, et s’est vu accorder 8 mois supplémentaires aux termes du jugement du 29 avril 2025 », qu’elle « ne justifie d’aucun élément permettant d’étayer l’hypothèse que l’octroi d’un délai supplémentaire lui permettrait effectivement de conclure la vente », et conclut : « En conséquence, la demande de délais de grâce sera rejetée » (TJ Lyon, 27 avril 2026, n° 26/00070). La leçon est nette : un prix affiché très au-dessus du marché fait échec à la demande, car le juge y voit la cause même de la non-vente. Et l’ordonnance de Metz du 18 août 2026 ajoute un garde-fou capital : le plafond de vingt-quatre mois s’apprécie en cumul, car « le législateur a fixé une limite précise au pouvoir des juges et cette limitation serait illusoire s’il leur était permis de la tourner en accordant des délais successifs, chacun inférieur au maximum légal » ; des époux ayant déjà bénéficié de plusieurs délais depuis une ordonnance du 5 août 2022 ont donc vu leur nouvelle demande rejetée et ont été condamnés aux dépens plus 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Metz, ordonnance du 18 août 2026, n° 25/00624).
Pour un emprunteur parisien, la démarche se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en référé en cas d’urgence, c’est-à-dire quand une échéance est imminente ou qu’un commandement a été signifié. Le dossier doit contenir : l’offre et le tableau d’amortissement du prêt relais, les mises en demeure reçues, tous les mandats de vente successifs avec leur prix, les comptes rendus de visite, les expertises ou avis de valeur justifiant les baisses de prix, les diagnostics en cours de validité, et tout élément de liquidités futures comme un compromis en cours sur un autre bien. Chaque baisse de prix doit être documentée par un avis écrit d’agent immobilier ou de notaire, car le juge compare le prix demandé au marché du quartier : dans les arrondissements parisiens où les délais de vente s’allongent, un prix surévalué de 15 % suffit à bloquer toute transaction et à discréditer la demande. Il faut aussi continuer à payer les cotisations d’assurance du prêt pendant l’instance et, si le délai est accordé, pendant tout le moratoire, et prévoir que la vente met fin au sursis un mois après sa conclusion.
B. Négocier la prorogation avec la banque et sécuriser l’achat du nouveau logement grâce à la condition suspensive
Même quand la banque n’est pas obligée d’accepter, la négociation amiable reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse, et elle se prépare avec des arguments juridiques. La première option consiste à demander une prorogation du terme de six à douze mois en contrepartie d’engagements crédibles : baisse de prix documentée, mandat exclusif confié à une agence, travaux de mise en valeur engagés. La deuxième option, que les banques proposent elles-mêmes comme l’a constaté la cour d’appel de Chambéry, consiste à transformer le relais en prêt amortissable classique garanti par une hypothèque sur l’ancien bien, ce qui étale le remboursement sur quinze ou vingt ans au lieu d’exiger le capital en une fois (CA Chambéry, 28 mai 2025, n° 23/01362). Cette transformation suppose d’accepter le coût d’une garantie hypothécaire et des mensualités durables, mais elle éteint le risque de vente forcée et préserve l’accès au crédit. La troisième option consiste à vendre vite en ajustant le prix au marché réel, quitte à compléter par un crédit complémentaire le solde restant dû : le tribunal de Saint-Nazaire a précisément tenu compte du compromis successorale qui permettait d’envisager un complément de financement pour accepter la suspension (TJ Saint-Nazaire, 26 mars 2025, n° 25/00001).
L’autre versant du dossier, c’est la sécurisation de l’achat du nouveau logement. Quand l’acquéreur finance son achat à l’aide d’un prêt, le compromis de vente est obligatoirement conclu sous condition suspensive d’obtention du crédit : l’article L. 313-41 du code de la consommation prévoit que « cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement » et que « La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte » (C. conso., art. L. 313-41). Si la condition ne se réalise pas parce que le prêt complémentaire est refusé à la suite de l’impayé du relais, « toute somme versée d’avance par l’acquéreur […] est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ». Le tribunal judiciaire de Béziers a jugé le 7 juillet 2025 que « La condition suspensive de l’obtention d’un prêt prévue par l’article L.313-41 du code de la consommation précité est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d’une offre ferme et régulièrement correspondant aux caractéristiques du financement de l’opération stipulée par l’emprunteur dans l’avant contrat de vente » (TJ Béziers, 7 juillet 2025, n° 23/01852). Autrement dit, une offre de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans le compromis épuise la condition, et l’acquéreur ne peut plus s’en prévaloir pour se dédire.
Symétriquement, l’acquéreur qui saboterait son propre financement pour échapper à un compromis devenu inintéressant s’expose à l’article 1304-3 du code civil, selon lequel « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » (C. civ., art. 1304-3). Cette règle protège aussi le vendeur parisien dont l’acheteur, fragilisé par son propre prêt relais non remboursé, cesserait de chercher activement son financement : le vendeur peut alors demander que la condition soit réputée accomplie et exiger la réalisation de la vente. Dans tous les cas, chaque partie doit documenter ses démarches auprès des banques par écrit — demandes datées, refus motivés, attestations de dépôt de dossier — car le juge apprécie la bonne foi de chacun au vu des pièces produites, exactement comme la cour d’appel de Chambéry a écarté le reproche de mauvaise foi en s’appuyant sur les échanges écrits entre la banque et les emprunteurs (CA Chambéry, 28 mai 2025, n° 23/01362).
Conclusion
Le prêt relais non remboursé à l’échéance parce que le bien ne s’est pas vendu n’est pas une fatalité qui conduit mécaniquement à la saisie : la banque, qui n’est pas tenue de proroger le terme, peut être contrainte par le juge d’attendre jusqu’à deux ans, sans intérêts ni pénalités de retard et sans inscription au fichier des incidents pendant le moratoire. Mais ce sursis se mérite : les tribunaux l’accordent aux emprunteurs qui prouvent des efforts de vente continus et un prix ajusté au marché, comme à Saint-Nazaire en mars 2025, et le refusent aux dossiers dont le prix reste fantaisiste ou dont le plafond de vingt-quatre mois est déjà épuisé, comme à Lyon en avril 2026 et à Metz en août 2026. La stratégie gagnante combine donc trois mouvements : écrire tôt à la banque pour négocier une prorogation ou une transformation en prêt amortissable, ajuster sans tarder le prix de vente au marché avec des justificatifs écrits, et saisir le juge des contentieux de la protection avec un dossier complet avant que la banque ne fasse saisir le bien. Et si un nouvel achat dépend du dénouement, la condition suspensive d’obtention du prêt protège l’acompte versé, à condition de respecter les démarches de financement que le contrat impose.