Fermer un compte bancaire paraît simple : une lettre, un solde à zéro, et le compte disparaît. La pratique est moins paisible. Prélèvements qui continuent d’arriver après la demande, chèques anciens qui se présentent au paiement, banque qui traîne pour restituer le solde ou qui clôture elle-même le compte avec un courrier laconique, client qui découvre ensuite qu’aucun établissement n’accepte de lui rouvrir un compte : chaque étape obéit à des règles précises du code monétaire et financier, et deux décisions récentes, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2022 (RG 20/14325) et le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 février 2025 (RG 24/00958), montrent comment les juges les appliquent quand la rupture tourne au litige. Ce texte décrit ces règles telles qu’elles résultent des articles lus en vigueur sur Légifrance et des motifs de ces deux décisions, côté client qui part comme côté banque qui congédie, avec les délais exacts, les frais possibles et les recours ouverts quand la clôture se grippe.
I. Fermer votre compte à votre initiative : lettre, préavis et solde
A. Cloture compte bancaire : la lettre de résiliation et le préavis de 30 jours maximum
La gestion d’un compte de dépôt d’une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement, et les principales stipulations que cette convention doit comporter, notamment les conditions de clôture, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Avant d’être lié, le client reçoit ces conditions sur support durable, et son acceptation est formalisée par la signature des titulaires. Tout le régime de la sortie découle ensuite du paragraphe V de ce même article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, qui dispose : « Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours. » Concrètement, la banque peut prévoir dans la convention un préavis à la charge du client, mais ce préavis ne dépasse jamais trente jours, et sans clause de préavis la résiliation prend effet dès que la banque reçoit la demande. La demande elle-même gagne à être écrite : une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au service indiqué dans la convention, mentionnant le numéro du compte, la date de clôture souhaitée et les instructions sur le solde, constitue la preuve de la date de la demande et du point de départ du préavis éventuel. Lorsque le projet de modification de la convention est refusé par le client, la loi ouvre la même porte de sortie : l’établissement informe le client qu’il peut « résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification », après lui avoir fourni le projet « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée ». Une hausse tarifaire ou une modification des conditions générales refusée permet donc de partir sans frais avant son application.
Sur les frais, la règle distingue selon l’ancienneté de la convention (art. L. 312-1-1, V) : « Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation. » Un compte ouvert depuis plus de six mois se ferme donc sans frais de dossier, et une convention plus récente ne supporte que des frais proportionnés aux coûts réels de la résiliation. S’y ajoute une gratuité plus large posée par l’article L. 312-1-7 du même code : « La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite. » Les sommes déjà payées d’avance suivent le prorata (même texte) : « Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais sont remboursés au prorata. » Une cotisation annuelle de carte ou d’assurance prélevée d’avance pour douze mois, avec une clôture au bout de quatre mois, ouvre droit au remboursement des huit douzièmes restants. Le client qui a payé d’avance réclame ce remboursement dans sa lettre de clôture, en visant ce texte, et conserve la preuve de l’envoi.
B. Fermer un compte bancaire avec cartes, chèques et prélèvements : le solde, la mobilité et les opérations tardives
Une clôture propre suppose de solder les instruments liés au compte. Les moyens de paiement doivent être restitués ou détruits : la banque qui clôture à son initiative le rappelle elle-même en sollicitant « la restitution des moyens de paiement », comme le relève le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 février 2025 dans l’affaire BNP Paribas. Côté client, couper la carte, ne plus émettre de chèques et révoquer les mandats de prélèvement avant la date de clôture évite les incidents. Le changement automatisé des domiciliations bancaires relève du service d’aide à la mobilité bancaire que l’établissement d’arrivée propose gratuitement : une fois l’accord formel du client recueilli, « Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’accord formel du client, l’établissement d’arrivée sollicite de l’établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu’aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois », puis « L’établissement de départ transfère ces informations à l’établissement d’arrivée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui a été faite par l’établissement d’arrivée. », et l’établissement d’arrivée communique les nouvelles coordonnées aux émetteurs « dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations ». Treize mois d’historique de prélèvements et de virements récurrents, plus les chèques non débités des chéquiers utilisés sur la période, basculent ainsi vers le nouveau compte, et les émetteurs disposent ensuite d’un délai fixé par décret en Conseil d’État pour prendre en compte les modifications. Le client qui change de banque a intérêt à souscrire ce mandat de mobilité plutôt que de prévenir chaque créancier un par un, puis à conserver l’ancien compte ouvert quelques semaines, avec une provision suffisante, le temps que les derniers prélèvements domiciliés sur l’ancien relevé d’identité bancaire s’éteignent.
Malgré ces précautions, une opération peut se présenter après la clôture : un prélèvement dont le mandat n’a pas été révoqué à temps, un chèque ancien remis à l’encaissement, un virement récurrent oublié. Le compte clôturé ne doit plus être débité, et toute somme prélevée sans autorisation donne lieu à contestation : l’article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose que « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III ». Le délai de treize mois court à compter de la date du débit, et son dépassement entraîne la forclusion, sauf si la banque n’a pas fourni les informations sur l’opération. Le client qui découvre un débit postérieur à la clôture signale donc l’opération sans tarder à sa banque, par écrit, en indiquant la date du débit et la référence de la clôture, et au plus tard dans ces treize mois. Sauf convention contraire réservée aux utilisateurs agissant pour des besoins professionnels, ce délai s’impose dans les relations entre la banque et le consommateur. Cette contestation ne remplace pas la révocation des mandats : révoquer chaque autorisation de prélèvement auprès du créancier et de la banque reste le moyen d’empêcher les débits futurs, la contestation sur le fondement de l’article L. 133-24 servant à obtenir le remboursement des débits déjà passés. Le relevé qui matérialise la clôture, avec le solde à zéro et la date d’effet, constitue la pièce centrale du dossier : il prouve que le compte était fermé quand l’opération s’est présentée.
La restitution du solde créditeur suit la clôture : la banque verse ou tient à disposition du client la somme restante, déduction faite des opérations en cours régulièrement passées avant la date d’effet. Un chèque émis avant la clôture et présenté ensuite reste payable dans la limite de sa validité d’un an et huit jours, et la provision correspondante doit avoir été maintenue ; à défaut, l’incident de paiement obéit à son régime propre, distinct de la clôture. Le compte joint et le compte indivis appellent une vigilance particulière : la convention et les règles de fonctionnement du compte collectif déterminent si un seul titulaire peut demander la clôture ou si la signature conjointe est requise, et la lettre de résiliation doit être signée par la ou les personnes que la convention désigne, sous peine de voir la banque refuser la demande pour défaut de pouvoir. De même, un découvert utilisé doit être remboursé avant ou à la clôture, la banque pouvant compenser le solde débiteur avec les sommes disponibles ; la clôture n’éteint pas la dette, elle fige seulement la relation de compte. Ces vérifications faites par écrit avant l’envoi de la lettre — inventaire des prélèvements des treize derniers mois, chèques en circulation, découverts, procurations données à un tiers — conditionnent une sortie sans incident et sans frais surprises.
II. Quand la banque clôture : le préavis de deux mois et les recours du client
A. La banque peut clôturer sans motif mais avec deux mois de préavis : ce que jugent Paris et Bordeaux
Le principe de base est symétrique à celui du client et résulte du droit commun des contrats à durée indéterminée : l’article 1211 du code civil énonce que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Pour la convention de compte de dépôt à durée indéterminée, le code monétaire et financier fixe ce préavis de façon chiffrée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier) : « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable. » Deux mois minimum, notifiés sur papier ou support durable, sans obligation de motiver la décision : telle est la seule exigence légale qui pèse sur la banque qui congédie son client. La cour d’appel de Paris l’a jugé en ces termes le 21 septembre 2022, dans un litige opposant deux clients résidant au Cameroun à la Société Générale : « En l’absence de dispositions particulières s’y rapportant, la résiliation de la convention de compte – dont il est observé qu’aucune des deux parties ne communique les conditions générales – lorsqu’elle est conclue pour une durée indéterminée, peut intervenir à tout moment à l’initiative de la banque sans que celle-ci n’ait à communiquer les motifs de cette décision sous réserve que celle-ci ne procède pas d’une intention de nuire et que toutes dispositions soit prise afin d’en limiter les inconvénients, ce qui implique le respect d’un préavis suffisant que l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixe à deux mois. » La cour ajoute que la date de la notification par voie postale s’apprécie, pour l’expéditeur, au jour de l’expédition, et écarte l’argument tiré de l’éloignement géographique : aucun texte n’allonge le délai de prévenance pour les clients résidant à l’étranger, et les clients, qui n’avaient entrepris aucune démarche avant la date annoncée exception faite de contester la décision, n’objectivaient aucun préjudice propre. Le préavis de deux mois court donc à compter de l’envoi du courrier, sans prolongation liée au domicile du client.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a confirmé cette lecture le 20 février 2025 dans une espèce où la BNP Paribas avait clôturé, par lettre recommandée du 19 octobre 2022 réceptionnée le 21 octobre, le compte à vue, le livret A et le livret de développement durable d’un client, avec un préavis expirant le 20 décembre 2022, après plus de quarante-six ans de relation contractuelle sans aucun incident de paiement. Le tribunal rappelle d’abord le fondement : « En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », puis cite l’article 1211 du code civil et le paragraphe V de l’article L. 312-1-1, avant de poser la règle : « Il est constant qu’en l’absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d’abus. Il est admis qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée de compte courant, sans devoir justifier d’un motif, sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ou brutale. » En l’espèce, la banque avait notifié la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le préavis légal de deux mois, « lequel a commencé à courir du jour de la présentation du courrier recommandé au domicile » du client, soit le 21 octobre 2022, et clôturé le compte le 18 janvier 2023, donc après l’expiration du préavis. Le tribunal en déduit que « en clôturant le compte le 18 janvier 2023, la banque a bien respecté le délai de préavis, qui est la seule exigence légale, sans considération d’un motif venant au soutien de la décision de clôture », et que « la banque n’est pas tenue de motiver sa décision ». Ni l’ancienneté de quarante-six ans de relation, ni l’absence d’incidents de paiement « ces considérations ne sont pas de nature à caractériser le caractère illégitime du motif de rupture ou l’intention de nuire, étant rappelé que la banque n’est pas tenue de motiver sa décision. ». La demande de communication forcée d’un document de signalement bancaire est rejetée comme inutile aux débats dès lors que le préavis a été respecté, et la demande indemnitaire de 1 500 euros pour préjudice matériel est écartée. De ces deux décisions se dégage une grille stable : préavis de deux mois respecté et absence d’intention de nuire, la clôture est régulière même sans motif, même après des décennies de relation, même sans incident ; préavis absent ou insuffisant, ou rupture inspirée par l’intention de nuire, et la responsabilité de la banque peut être engagée. Le client qui reçoit la lettre de clôture vérifie donc en premier lieu les dates : date d’envoi et de présentation du courrier, date d’effet annoncée, et respect effectif des deux mois avant la fermeture réelle. Tout écart calendaire fonde une réclamation ; à l’inverse, une clôture précédée d’un préavis régulier ne se conteste pas sur le seul terrain du motif.
B. Compte clôturé par la banque et aucun établissement ne rouvre : droit au compte, offre fragile et médiateur gratuit
Le client congédié doit rouvrir un compte ailleurs, et c’est là que la seconde difficulté surgit : un établissement peut refuser l’ouverture, et le client se retrouve sans compte. La loi organise alors le droit au compte : toute personne physique domiciliée en France dépourvue d’un tel compte a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de son choix, et si l’établissement refuse, le demandeur peut saisir la Banque de France pour qu’elle désigne un établissement tenu de l’accueillir. Les établissements ainsi désignés « procèdent à l’ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet », et offrent des services bancaires de base dont le contenu et les tarifs sont fixés par décret. Dans le régime général d’ouverture volontaire, l’établissement saisi d’une demande « l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II au plus tard dans les six jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet ». Le client dont la banque a clôturé le compte dépose donc une demande d’ouverture complète, avec l’ensemble des pièces, auprès d’un nouvel établissement, et en cas de refus saisit la Banque de France, dont la désignation s’impose à l’établissement désigné. Les personnes en situation de fragilité financière se voient proposer l’offre spécifique prévue par le code, et l’Association française des établissements de crédit adopte une charte d’accessibilité bancaire qui précise les délais et modalités de transmission des informations à la Banque de France. Conserver la lettre de refus d’ouverture et le récépissé de la demande conditionne l’efficacité de la saisine.
Avant le juge, la voie amiable reste le médiateur : l’article L. 316-1 du code monétaire et financier dispose que « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit », pour les litiges relatifs aux services fournis et à l’exécution des contrats. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, le client avait saisi le médiateur auprès de la Fédération bancaire française avant d’assigner, et le tribunal a examiné au fond sans que cette saisine préalable fasse obstacle à l’action. La saisine du médiateur est gratuite, elle interrompt les délais pendant son cours dans les conditions du code de la consommation, et son avis, même défavorable comme dans l’espèce bordelaise, ne ferme pas la voie judiciaire : le client peut ensuite assigner devant le tribunal judiciaire. L’ordre pratique des recours se dessine ainsi : réclamation écrite à la banque en visant les textes et en chiffrant le préjudice, saisine du médiateur bancaire avec le dossier complet (convention, lettre de clôture, relevés, preuves des dates), puis assignation si le préavis n’a pas été respecté ou si l’intention de nuire peut être démontrée par des éléments objectifs. Le préjudice réparable en cas de clôture irrégulière comprend les frais exposés pour rouvrir un compte et transférer les opérations, les incidents de paiement provoqués par la brutalité de la rupture et, lorsque les rejets ont été signalés, les conséquences d’une inscription dont le client démontre le lien avec la faute de la banque. Chaque poste doit être justifié pièce par pièce, car les juges de Paris comme de Bordeaux ont rejeté les demandes dont le préjudice n’était pas objectivé.
Conclusion
Fermer son compte quand on le décide suppose une lettre prouvant la demande, un préavis qui ne dépasse jamais trente jours, une clôture gratuite au-delà de six mois de convention et le remboursement au prorata des frais payés d’avance, avec la mobilité bancaire et la révocation des mandats pour solder les opérations en cours et la contestation dans les treize mois du débit pour les débits postérieurs non autorisés. Subir la clôture décidée par la banque suppose de vérifier le préavis d’au moins deux mois sur support durable et son point de départ, en sachant que la banque n’a pas à motiver sa décision et que ni l’ancienneté de la relation ni l’absence d’incidents ne suffisent à caractériser un abus, comme l’ont jugé la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2022 et le tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 février 2025. En cas de blocage, le droit au compte avec désignation par la Banque de France et le médiateur bancaire gratuit offrent deux sorties avant le tribunal, et le tribunal sanctionne la clôture dont le préavis n’a pas été respecté ou qui procède d’une intention de nuire démontrée. Lettre recommandée, dates vérifiées, textes visés et pièces conservées : la clôture de compte se gagne sur le calendrier et sur le dossier.