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Pension alimentaire, chômage et RSA : impécuniosité, baisse de revenus et révision devant le juge aux affaires familiales (articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil)

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Pension alimentaire, chômage et RSA : impécuniosité, baisse de revenus et révision devant le juge aux affaires familiales (articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil)

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Pension alimentaire, chômage et RSA : impécuniosité, baisse de revenus et révision devant le juge aux affaires familiales (articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil)

La perte involontaire d’un emploi salarié ou le basculement vers les minima sociaux bouleversent fréquemment l’équilibre financier issu d’une séparation parentale. Selon l’article 371-2 du Code civil, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Ce texte ajoute que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Dès lors, la précarité économique du parent débiteur se heurte au caractère d’ordre public d’une dette alimentaire ordonnée à la protection de l’enfant.

À cet égard, l’obligation parentale d’entretien se distingue de l’obligation alimentaire réciproque régie par les articles 208 et 209 du Code civil. Aux termes de l’article 208 du Code civil, « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Par ailleurs, l’article 373-2-2 du Code civil prévoit que « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Comme l’a jugé la Première chambre civile (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.047), la répartition des frais des enfants relève exclusivement de l’article 371-2 du Code civil.

En conséquence, le parent frappé par le chômage ou allocataire du revenu de solidarité active ne peut jamais interrompre d’office ses versements mensuels. Sur le plan substantiel, la Cour de cassation subordonne toute dispense à la démonstration d’une impossibilité matérielle absolue de payer (Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-27.054). Sur le plan procédural, les articles 371-2 et 1353 du Code civil imposent au débiteur de prouver les circonstances nouvelles (Cass. civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509). L’étude examinera l’appréciation rigoureuse de la baisse de revenus et de l’impécuniosité (I), puis le régime procédural de la révision et du recouvrement (II).

I. L’appréciation rigoureuse de la baisse de revenus et de l’impécuniosité du parent débiteur

A. L’exigence d’une impossibilité matérielle prouvée au jour où le juge statue face au chômage ou au RSA

Le principe directeur gouvernant la matière réside dans le caractère exceptionnel de la dispense totale de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Au visa de l’article 373-2-2 du Code civil, la Première chambre civile juge que « l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter » (Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-27.054). Dans cette affaire, les juges du fond avaient rejeté la demande de pension au motif que la mère n’occupait aucun emploi. Or, la Cour de cassation censure l’arrêt pour avoir statué « sans caractériser l’impossibilité matérielle de Mme Y… d’assumer son obligation légale d’entretien et d’éducation de ses enfants » (Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-27.054).

Dès lors, la perte d’un emploi ou l’inscription au chômage n’entraîne aucun droit automatique à la suppression de la pension alimentaire. L’allocation d’aide au retour à l’emploi constitue un revenu de remplacement imposable et saisissable entrant dans l’assiette de l’article 371-2 du Code civil. Si la baisse des ressources est durable, le magistrat réduit proportionnellement la contribution mensuelle sans décharger totalement le parent indemnisé. À cet égard, l’article 209 du Code civil dispose que « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. »

En revanche, lorsque le parent débiteur ne perçoit plus que le revenu de solidarité active, la question de l’impécuniosité se pose directement. La Cour de cassation exige alors que le juge apprécie l’existence ou l’absence de ressources à la date exacte de sa décision (Cass. civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-23.237). Dans un arrêt du 19 novembre 2025 rendu au visa de l’article 371-2 du Code civil, elle rappelle que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066).

Cet arrêt du 19 novembre 2025 condamne fermement les motivations hypothétiques retenues par certaines cours d’appel pour refuser le constat d’impécuniosité (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066). En l’espèce, pour maintenir une pension de cinq cent cinquante euros, les juges avaient retenu que le père « dispose de perspectives de rebondir rapidement sur le plan professionnel au regard de sa qualification et de son expérience professionnelle » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066). La Cour de cassation censure cette décision en jugeant qu’« En statuant ainsi, sans tenir compte de la situation réelle, au jour où elle statuait, de M. [L], qui justifiait ne disposer d’aucune ressource, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066).

Les juridictions du premier degré appliquent ce critère en déduisant du revenu résiduel du débiteur les seules dépenses indispensables à sa subsistance (TJ Sarreguemines, 11 juin 2026, n° 25/00977). Au visa des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, le juge rappelle qu’« Un parent ne peut être dispensé de cette obligation qu’en démontrant qu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle d’y faire face une fois pris en charge ses propres besoins vitaux (aliments, loyers…). » (TJ Sarreguemines, 11 juin 2026, n° 25/00977). En l’absence de tout revenu établi, le tribunal décide « que son état d’impécuniosité est caractérisé et de le dispenser provisoirement, et jusqu’à retour à meilleure fortune, d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants » (TJ Sarreguemines, 11 juin 2026, n° 25/00977).

De manière symétrique, l’obligation d’actualisation interdit à une cour d’appel de maintenir une dispense sans vérifier l’évolution récente des revenus du débiteur (Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 20-12.371). Dans cet arrêt, le premier juge avait dispensé un père percevant mille deux cents euros mensuels absorbés par sept cents euros de loyer (Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 20-12.371). En confirmant cette dispense sans rechercher « si les ressources de M. Q… n’avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge », la cour d’appel a privé sa décision de base légale (Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 20-12.371).

Par ailleurs, cette appréciation concrète exclut toute application mécanique de la table de référence ministérielle diffusée pour le calcul des pensions. Si les justiciables consultent utilement un simulateur de pension alimentaire en ligne, le magistrat conserve une souveraine liberté d’appréciation au visa de l’article 371-2 du Code civil (Cass. civ. 1re, 23 octobre 2013, n° 12-25.301). La Cour de cassation rappelle que le juge détermine la pension « en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci », sans pouvoir s’en remettre au seul barème indicatif (Cass. civ. 1re, 23 octobre 2013, n° 12-25.301).

De surcroît, l’analyse des facultés contributives impose de croiser les ressources parentales avec l’évaluation précise des besoins de chaque enfant (Cass. civ. 1re, 8 juin 2016, n° 14-26.273). Dans un arrêt du 1er juillet 2026 rendu au visa de l’article 371-2 du Code civil, la Première chambre civile a censuré une cour d’appel ayant écarté des frais sportifs (Cass. civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373). La haute juridiction souligne que la contribution doit être fixée « en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur » (Cass. civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373).

B. La neutralisation de l’appauvrissement volontaire, des charges patrimoniales et de l’opacité financière

Si la précarité subie appelle une adaptation mesurée, les juridictions familiales opposent une fermeté constante aux stratégies d’appauvrissement volontaire du débiteur. Lorsqu’un parent démissionne sans motif légitime ou organise son insolvabilité, la jurisprudence refuse d’avaliser cette baisse de revenus (Cass. civ. 1re, 8 octobre 2008, n° 06-21.912). La Première chambre civile approuve ainsi une cour d’appel d’avoir jugé qu’« un père ne peut se prévaloir de son licenciement en cours d’instance pour demander la réduction du montant initial de la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille » (Cass. civ. 1re, 8 octobre 2008, n° 06-21.912).

Ce même arrêt du 8 octobre 2008 fixe une règle cardinale concernant la hiérarchie entre la dette alimentaire et l’investissement immobilier personnel (Cass. civ. 1re, 8 octobre 2008, n° 06-21.912). La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé qu’« il n’y a pas lieu de tenir compte des charges résultant de la constitution d’un patrimoine immobilier » (Cass. civ. 1re, 8 octobre 2008, n° 06-21.912). L’obligation d’entretien de l’article 371-2 du Code civil prime en effet toute dépense d’épargne ou de capitalisation patrimoniale consentie par le débiteur.

Cette primauté absolue de la créance alimentaire s’étend aux crédits à la consommation, au surendettement volontaire et aux charges d’une nouvelle union. Au visa de l’article 371-2 du Code civil, le tribunal judiciaire de Metz énonce que « S’agissant des crédits à la consommation et des autres enfants à charge issus d’une autre union, ils résultent du choix des parties concernées, et ne doivent pas primer sur le paiement d’une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant concerné par la présente procédure. » (TJ Metz, 10 mars 2026, n° 24/02833). De même, le juge aux affaires familiales de Pontoise rappelle que « La pension alimentaire due au profit des enfants est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d’une nouvelle union ou un niveau d’endettement supérieur aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite contribution financière alimentaire. » (TJ Pontoise, 3 juillet 2025, n° 23/04284).

Par ailleurs, l’examen de la sincérité des charges alléguées conduit le juge à scruter le train de vie social et le concubinage du débiteur. Dans un arrêt du 14 avril 2021 rendu au visa de l’article 371-2 du Code civil, la Première chambre civile a censuré une cour d’appel ayant suspendu puis réduit une pension (Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-24.843). La Cour reproche aux juges d’avoir statué « sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dépenses courantes de M. [O] n’étaient pas prises en charge par ses sociétés ou partagées avec sa concubine » (Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-24.843). Cette solution rejoint l’arrêt du 11 mai 2016 ayant cassé une décision rendue « sans tenir compte, comme il le lui était demandé, de l’incidence du concubinage sur les ressources et les charges du débiteur » (Cass. civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-50.058).

À cet égard, la détermination du périmètre des ressources parentales obéit à des distinctions jurisprudentielles précises quant à la nature des sommes perçues. D’une part, la Première chambre civile juge que « les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose » (Cass. civ. 1re, 17 novembre 2010, n° 09-12.621). D’autre part, elle juge que la prestation compensatoire « n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2014, n° 13-23.732).

Enfin, l’abstention de comparaître ou le refus de communiquer ses justificatifs ASSEDIC se retourne contre le débiteur selon l’article 1353 du Code civil. Par un arrêt du 12 juin 2013, la Première chambre civile a fixé la règle applicable en cas de carence documentaire (Cass. civ. 1re, 12 juin 2013, n° 12-19.569). Elle juge qu’« En l’absence de toute justification de leurs ressources par les parents, une cour d’appel, qui ne peut se déterminer que sur les éléments qui lui sont fournis, fixe souverainement le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de son fils en prenant en considération les besoins d’un enfant de son âge » (Cass. civ. 1re, 12 juin 2013, n° 12-19.569).

II. Le régime procédural de la révision judiciaire et la sécurisation de la créance alimentaire

A. La saisine obligatoire du juge aux affaires familiales et la charge de la preuve de l’élément nouveau

Lorsqu’une pension alimentaire résulte d’un titre exécutoire mentionné à l’article 373-2-2 du Code civil, le parent au chômage ne peut jamais réduire unilatéralement ses versements. Pour obtenir une diminution ou une dispense, il doit engager une action en révision de la pension alimentaire devant le juge aux affaires familiales. L’article 373-2-13 du Code civil dispose en effet que les mesures relatives à l’autorité parentale « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public » (article 373-2-13 du Code civil).

La conformité à la Constitution de cette obligation de saisine préalable du juge a été validée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 18 septembre 2019, n° 19-40.022). Au visa de l’article 371-2, alinéa 2, du Code civil, la Première chambre civile énonce que « l’obligation qui pèse sur le débiteur tenu au paiement d’une contribution en vertu d’une décision de justice, de saisir un juge et de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger, repose sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi » (Cass. civ. 1re, 18 septembre 2019, n° 19-40.022). Tant qu’aucun nouveau jugement n’est rendu, la pension initiale reste intégralement exigible.

Sur le plan procédural, l’introduction de l’instance en révision obéit aux modalités de l’article 1137 du Code de procédure civile. Aux termes de ce texte, « Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. » (article 1137 du Code de procédure civile). Lorsque la perte d’emploi provoque un effondrement immédiat de trésorerie, le deuxième alinéa de l’article 1137 du Code de procédure civile dispose qu’« En cas d’urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d’assigner à une date d’audience fixée à bref délai. »

Pour que la demande de révision ou d’impécuniosité soit recevable, le demandeur doit établir la survenance d’un élément nouveau depuis la précédente décision. Au visa des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, la Première chambre civile a cassé un arrêt ayant déclaré irrecevable une demande de constat d’impécuniosité (Cass. civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-19.128). Elle juge que « pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait » (Cass. civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-19.128).

Par ailleurs, l’élément nouveau peut tenir à un déménagement consécutif au chômage ou à l’évolution des revenus du parent créancier et de l’enfant. L’article 373-2, alinéa 3, du Code civil prévoit alors que le juge « répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Dans un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de cassation relève que « l’évolution des facultés contributives des parents depuis le 1er avril 2015, notamment en raison d’une augmentation des revenus de Mme X…, qui a en outre bénéficié, pendant plusieurs mois, d’une prise en charge, par l’assureur, des mensualités de remboursement du prêt immobilier, ainsi que celle des besoins de l’enfant, justifient la réduction de la contribution » (Cass. civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-21.883).

En toute hypothèse, la charge de la preuve demeure gouvernée par l’article 1353 du Code civil, selon lequel « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Trois arrêts récents de la Première chambre civile sanctionnent toute inversion de cette charge probatoire (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415 ; Cass. civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-17.277 ; Cass. civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509). Le 4 février 2026, la Cour rappelle qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Cass. civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-17.277).

De même, le 4 mars 2026, au visa des articles 371-2 et 1353 du Code civil, la Cour énonce qu’« il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Cass. civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509). Cette solution prolonge l’arrêt du 19 novembre 2025 (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415) ainsi que l’arrêt du 27 juin 2018 rendu au visa de l’article 373-2-5 du Code civil (Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.934).

B. L’articulation avec l’intermédiation financière, l’allocation de soutien familial et la prescription quinquennale

L’arrêt unilatéral du paiement de la pension alimentaire en raison du chômage expose le débiteur aux sanctions de l’article 227-3 du Code pénal. Ce texte punit le fait de ne pas exécuter l’obligation familiale « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 227-3 du Code pénal). La même peine frappe le débiteur défaillant envers l’organisme chargé de l’intermédiation financière pendant plus de deux mois (article 227-3 du Code pénal).

Sur le terrain civil et social, l’intermédiation financière régie par l’article 373-2-2, II, du Code civil et l’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale encadre les situations d’impécuniosité. Selon l’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale, « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires », sauf lorsque le parent est hors d’état de payer au sens de l’article L. 523-1, I, 3°, du Code de la sécurité sociale. Ce dernier texte ouvre droit à l’allocation de soutien familial lorsque l’un des parents est considéré comme étant « hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice » (article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale).

L’articulation avec le revenu de solidarité active concerne également le parent créancier sollicitant cette prestation auprès de la caisse. Aux termes de l’article L. 262-10, I, du Code de l’action sociale et des familles, « Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles » ainsi qu’aux créances d’aliments de l’article 371-2 du Code civil (article L. 262-10, II, 1°, du Code de l’action sociale et des familles). Dès lors, un jugement constatant l’impécuniosité du débiteur ouvre droit à l’allocation de soutien familial selon l’article L. 523-1, III, du Code de la sécurité sociale.

Enfin, lorsque le parent débiteur retrouve un emploi ou qu’aucune pension n’avait été fixée auparavant, le recouvrement des arriérés obéit à l’article 2224 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Au visa de l’article 2224 du Code civil, la Cour de cassation juge que « l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale » (Cass. civ. 1re, 8 juin 2016, n° 14-26.273).

Cette portée rétroactive quinquennale a été réaffirmée par la Première chambre civile dans un arrêt publié du 20 mai 2026 au visa de l’article 371-2 du Code civil (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686). La Cour énonce que le parent assumant seul la charge des enfants peut recourir contre l’autre à proportion de leurs facultés respectives, « tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir », sans avoir à produire les factures antérieures (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686). De même, la décision mettant les frais des enfants à la charge d’un parent consacre une créance déterminable recouvrable devant le juge de l’exécution (Cass. civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509).

Conclusion

En définitive, le droit de la famille concilie la protection impérative des besoins de l’enfant avec la prise en compte réaliste des accidents professionnels des parents. Au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, le chômage ou le revenu de solidarité active n’éteint jamais de plein droit la pension alimentaire. Seule la preuve d’une impossibilité matérielle absolue au jour où le juge statue permet d’obtenir une dispense provisoire jusqu’à retour à meilleure fortune (Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-27.054 ; Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066). À l’inverse, l’appauvrissement volontaire, les charges d’acquisition immobilière (Cass. civ. 1re, 8 octobre 2008, n° 06-21.912) ou l’opacité sur le concubinage (Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-24.843) entraînent le rejet de la demande. Enfin, le parent débiteur doit impérativement saisir le juge selon les articles 373-2-13 et 1353 du Code civil (Cass. civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-17.277), sous peine des sanctions de l’article 227-3 du Code pénal et du recouvrement quinquennal de l’article 2224 du Code civil (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686).

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