« Temps d’attente pour un jugement en appel » : la requête revient chaque mois dans près de neuf cents recherches en France, et elle exprime une angoisse simple. Le jugement de première instance est tombé, l’appel est formé, puis le silence s’installe pendant des mois. Pendant ce silence, le jugement continue souvent de produire ses effets, les délais de procédure continuent de courir, et une erreur de calendrier peut coûter l’appel lui-même. Il n’existe pas de durée légale unique entre la déclaration d’appel et l’arrêt : selon la cour, la chambre et la complexité du dossier, l’attente se compte en mois et dépasse parfois l’année. En revanche, le cadre qui remplit cette attente est strictement réglé, et les arrêts rendus par la Cour de cassation en 2022, 2023, 2025 et 2026 en précisent les pièges et les leviers. Cet article décrit ce cadre tel qu’il résulte des textes en vigueur et de cinq arrêts lus intégralement : ce qui s’exécute pendant l’attente, les délais couperets de la mise en état, et les deux demandes qui permettent de se protéger, l’arrêt de l’exécution provisoire et la radiation du rôle.
I. Pendant l’attente, le jugement s’exécute : le cadre qui court dès la déclaration d’appel
A. Un mois pour relever appel, et un jugement déjà exécutoire
Le point de départ de l’attente est la déclaration d’appel, et le délai pour la former est bref. L’article 538 du code de procédure civile dispose que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » Ce délai d’un mois vaut pour l’appel des jugements contentieux, y compris en matière familiale et en matière prud’homale, et il court en principe à compter de la signification du jugement. Les règles de computation, de signification et de prolongation de ce délai ont été décrites dans notre décryptage consacré au délai pour faire appel, à la signification du jugement et à l’exécution provisoire dans l’attente de l’arrêt, auquel le lecteur pourra se reporter pour le point de départ exact applicable à son cas.
Une fois l’appel formé, la première surprise des justiciables tient à ce que le jugement attaqué reste exécutoire pendant toute l’attente. L’article 514 du code de procédure civile pose le principe : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Autrement dit, sauf exception prévue par la loi ou écartée par le premier juge, le créancier muni du jugement peut poursuivre l’exécution, faire pratiquer une saisie ou exiger le paiement alors même que la cour d’appel n’a pas encore statué. L’appel n’est pas suspensif par lui-même : attendre l’arrêt sans rien faire, c’est laisser l’exécution suivre son cours.
En matière prud’homale, la procédure d’appel obéit au même régime exigeant. L’article R. 1461-2 du code du travail dispose que « L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. » Le salarié et l’employeur qui relèvent appel d’un jugement du conseil de prud’hommes sont donc soumis aux délais de conclusions de trois mois et aux sanctions qui les assortissent, décrits ci-après : la représentation par avocat y est obligatoire et le calendrier de la mise en état s’y applique pleinement.
Symétriquement, lorsque le premier juge a écarté l’exécution provisoire, le bénéficiaire du jugement n’est pas démuni pendant l’attente. L’article 514-4 du code de procédure civile prévoit que « son rétablissement ne peut être demandé, en cas d’appel, qu’au premier président ou, dès lors qu’il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu’il y ait urgence ». L’exécution pendant l’attente se joue donc dans les deux sens, et chaque partie a intérêt à saisir tôt le bon magistrat plutôt qu’à subir le calendrier.
B. Trois mois et trois mois : la mise en état ne pardonne aucun retard
L’attente de l’arrêt n’est pas un temps mort : c’est le temps de la mise en état, rythmé par des délais dont la méconnaissance fait perdre le procès avant même l’audience. L’article 908 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Trois mois à compter de la déclaration d’appel, ni plus : si l’appelant laisse passer ce délai sans remettre ses conclusions au greffe, sa déclaration d’appel est déclarée caduque, et le juge relève cette sanction d’office, sans que l’intimé ait besoin de l’invoquer.
Le même couperet pèse ensuite sur l’intimé. L’article 909 du code de procédure civile dispose que « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. » L’intimé qui veut contester à son tour le jugement, même partiellement, doit donc former son appel incident dans ce délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, faute de quoi ses conclusions sont irrecevables.
La transmission matérielle de ces conclusions obéit elle aussi à un calendrier sanctionné. L’article 911 du code de procédure civile dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ». Concrètement, lorsque l’adversaire n’a pas pris avocat, il faut faire signifier les conclusions par commissaire de justice au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai de trois mois. Le conseiller de la mise en état peut allonger ou réduire les délais des articles 908 à 910, mais cette souplesse reste entre ses mains. Seule la force majeure permet d’échapper aux sanctions : « En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article ». Un simple oubli de calendrier, une surcharge de cabinet ou une mésentente avec son conseil ne constituent pas une telle circonstance.
À ces délais s’ajoute une discipline de fond redoutable, celle de la concentration des prétentions. La chambre commerciale l’a rappelée le 28 janvier 2026 dans un litige né de la cession d’un fonds de commerce de restauration. Aux termes des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. » Tout ce que chaque partie demande au juge doit figurer dès ses premières conclusions d’appel, et « Il en résulte que sont recevables, en application de l’article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile, les prétentions de l’appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel ou dans les conclusions d’appel incident, et qui sont destinées à répliquer à ces conclusions d’appel incident. » (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-22.742). La réplique à un appel incident reste donc possible, mais uniquement dans les limites des chefs du jugement déjà critiqués : on ne rouvre pas un front nouveau sous couvert de répondre.
La deuxième chambre civile avait fixé la même exigence le 12 janvier 2023, en la combinant avec la règle du dispositif. « Il résulte du premier de ces textes qu’à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, et du second, que la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. » (Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, n° 21-18.762, sur les articles 910-4 et 954, alinéa 3). Pendant les mois d’attente, l’avocat doit donc vérifier deux choses : que chaque demande figure dans le dispositif des conclusions, et que chaque moyen y est discuté. Ce qui n’est demandé que dans le corps des motifs, sans reprise au dispositif, n’existe pas pour la cour.
II. Agir au lieu de subir : les leviers qui protègent pendant les mois d’attente
A. Faire suspendre l’exécution : l’arrêt du premier président et la radiation du rôle
Puisque le jugement s’exécute pendant l’attente, le premier levier consiste à en faire arrêter l’exécution provisoire. L’article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » Deux conditions cumulatives, donc : un moyen sérieux de réformation au fond, et un risque de conséquences manifestement excessives si l’exécution se poursuit. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, et elle est lourde : de simples difficultés de trésorerie ou des revenus modestes ne suffisent pas toujours à caractériser des conséquences manifestement excessives.
Une condition supplémentaire guette la partie qui n’avait rien dit en première instance. « La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » Celui qui a comparu sans conclure sur l’exécution provisoire ne peut donc saisir le premier président qu’en démontrant des conséquences excessives nouvelles, apparues après le jugement. D’où une règle pratique : dès la première instance, conclure systématiquement sur l’exécution provisoire, même pour demander son écart, afin de préserver la recevabilité d’une demande ultérieure.
Le second levier appartient à l’intimé, le bénéficiaire du jugement, lorsque l’appelant refuse d’exécuter : la radiation du rôle. L’article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. » L’appelant qui n’exécute ni ne consigne s’expose donc à voir son affaire retirée du rôle, sur demande de l’adversaire et après débat contradictoire, sauf à démontrer l’impossibilité d’exécuter ou le caractère manifestement excessif de l’exécution.
La radiation n’est pourtant pas une fin de non-recevoir déguisée, et c’est ce que la Cour de cassation a rappelé à deux reprises. Le 6 mars 2025, elle a jugé le cas d’un appelant dont l’affaire avait été radiée du rôle le 9 février 2021 et qui demandait, le 4 novembre suivant, l’arrêt de l’exécution provisoire au premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. « En statuant ainsi, alors que la radiation du rôle de l’affaire, qui ne fait que suspendre l’instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire en application de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.093, cassation de l’ordonnance du 15 février 2022). Même radiée, l’affaire subsiste : l’appelant radié conserve le droit de demander l’arrêt de l’exécution provisoire.
Le 11 juin 2026, la deuxième chambre civile a précisé l’articulation entre les deux demandes dans un litige de charges de copropriété impayées depuis 2014. Une copropriétaire condamnée en première instance avait vu sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire déclarée irrecevable en référé par le premier président, puis la cour d’appel de Montpellier s’était estimée liée par cette décision pour ordonner la radiation du rôle pour défaut d’exécution. « En statuant ainsi, en s’estimant liée par l’ordonnance du 20 juillet 2022, alors que l’irrecevabilité de la demande tendant à arrêter l’exécution provisoire prononcée par le premier président en référé et, partant, dépourvue au principal de l’autorité de chose jugée ne la dispensait pas d’examiner, en application de l’article 524 du code de procédure civile, le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l’affaire qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de son pouvoir de juger, a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444, cassation partielle de l’arrêt du 11 avril 2023). L’arrêt de l’exécution provisoire et la radiation du rôle ne poursuivent ni le même objectif ni les mêmes critères : l’échec de l’une ne préjuge pas l’issue de l’autre, et le juge de la radiation doit examiner lui-même si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.
Ce même arrêt du 11 juin 2026 ouvre en outre un recours contre la radiation elle-même. L’article 524, alinéa 3, précise que « La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire. » Or une mesure d’administration judiciaire n’est en principe susceptible d’aucun recours ; la Cour admet ici l’exception parce que la radiation affecte l’exercice du droit d’appel : la cour d’appel de renvoi devra contrôler l’excès de pouvoir du juge qui a radié. L’appelant radié n’est donc pas sans défense, mais sa contestation passe par la démonstration d’un excès de pouvoir, c’est-à-dire d’une méconnaissance par le juge de l’étendue de son pouvoir de juger.
B. Empêcher l’attente de tuer l’appel : péremption, discipline des conclusions et renvoi après cassation
Le danger le plus silencieux de l’attente est la péremption, qui éteint l’instance faute de diligences. L’article 386 du code de procédure civile dispose que « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » Deux ans sans aucune diligence de part ni d’autre, et l’instance d’appel s’éteint. Le risque est aggravé en cas de radiation du rôle : « Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. » Une affaire radiée puis oubliée dans un tiroir périt donc par l’écoulement du temps, sauf acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut constater cette péremption à la demande des parties ou d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, et il n’autorise la réinscription de l’affaire au rôle que « sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ». Exécuter ou consigner, puis demander la réinscription en justifiant de l’exécution : telle est la seule sortie d’une radiation.
La discipline des conclusions vaut aussi pour les demandes formées tardivement en cours d’attente. Le 20 octobre 2022, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fixé à 920 000 euros la créance d’un assureur dans la procédure collective de son adversaire, alors que la procédure collective et la déclaration de créance étaient antérieures aux premières conclusions de l’assureur. « En statuant ainsi, alors que la demande de fixation de la créance de la société Allianz Iard constituait une prétention, qu’elle n’était pas destinée à répliquer aux conclusions de l’appelant ni à faire juger une question née, postérieurement aux premières conclusions, de la révélation d’un fait, la procédure collective et la déclaration de créance de la société Allianz Iard étant antérieures aux premières conclusions déposées par celle-ci, la cour d’appel, qui ne pouvait que déclarer irrecevable cette prétention, a violé le texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 20 octobre 2022, n° 21-16.907, sur l’article 910-4). Pendant l’attente, on ne glisse donc pas une demande nouvelle dans des conclusions additionnelles : tout ce qui pouvait être demandé dès l’origine et ne répond ni à l’adversaire ni à un fait nouveau est irrecevable.
Enfin, lorsque l’attente s’achève par un arrêt qui est à son tour cassé, l’affaire repart devant une cour d’appel de renvoi sans recommencer à zéro. « Il résulte du dernier de ces textes que, lorsque la connaissance d’une affaire est renvoyée à une cour d’appel par la Cour de cassation, ce renvoi n’introduit pas une nouvelle instance, la cour d’appel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l’entier litige tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l’instruction étant reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. » (Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, n° 21-18.762). « Ainsi, la cassation de l’arrêt n’anéantit pas les actes et formalités de la procédure antérieure, et la cour d’appel demeure saisie des conclusions remises à la cour d’appel initialement saisie. » La cour de renvoi juge donc sur les premières conclusions remises devant la première cour d’appel, et c’est à l’aune de leur dispositif que se mesure la concentration des prétentions : une demande absente de ces premières conclusions reste irrecevable devant le juge de renvoi.
De cette jurisprudence se dégage une méthode simple pour traverser l’attente sans perdre son appel. Dès la déclaration d’appel, noter le terme des trois mois de l’article 908 et y remettre des conclusions dont le dispositif contient déjà l’ensemble des prétentions. Exécuter le jugement ou consigner, sauf à préparer sans tarder une demande d’arrêt de l’exécution provisoire fondée sur un moyen sérieux et des conséquences manifestement excessives documentées. Si l’adversaire demande la radiation du rôle, répondre sur les deux terrains que le juge doit examiner lui-même : l’impossibilité d’exécuter et le caractère manifestement excessif de l’exécution. Et si l’affaire est radiée, ne pas la laisser dormir : le délai de péremption court depuis la radiation, et seule la justification de l’exécution permet la réinscription.
Conclusion
L’attente d’un arrêt d’appel n’est ni un vide ni une fatalité : c’est une phase procédurale dense, où le jugement s’exécute de plein droit, où trois mois suffisent à perdre l’appel par caducité, et où chaque prétention oubliée des premières conclusions devient irrecevable. Les arrêts de 2022 à 2026 rappelés ici donnent la mesure de cette densité : la concentration des prétentions ne souffre aucune demande tardive, la radiation du rôle suspend l’instance sans l’éteindre, l’irrecevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne lie pas le juge de la radiation, et le renvoi après cassation reprend l’instruction en l’état sans rouvrir les débats clos. Le justiciable qui comprend ce cadre cesse de subir le calendrier : il exécute ou consigne, il conclut complet et dans les délais, il saisit le premier président ou le conseiller de la mise en état au premier signe de danger, et il surveille la péremption jusqu’à l’audience. L’arrêt viendra à son heure ; l’appel, lui, se gagne pendant l’attente.