Vos factures s’empilent, votre trésorerie se tend et un factor vous propose de racheter vos créances clients : combien coûte l’affacturage, que se passe-t-il si le client ne paie pas, et qui supporte l’impayé quand le contrat est conclu avec ou sans recours ? La question du coût de l’affacturage et du sort des créances impayées revient dans chaque opération, chaque mois : commissions, retenue de garantie, recours contre l’adhérent, notification au débiteur et sort des créances quand le client entre en procédure collective. Les réponses tiennent dans les textes et dans des arrêts récents, dont trois décisions de la chambre commerciale rendues entre 2024 et 2026. Cet article expose le fonctionnement du contrat, le chiffrage du coût et les recours de chacun, avec les sources vérifiées, les montants pratiqués et les décisions rendues entre 2013 et 2026. Pour sécuriser vos cessions de créances, l’équipe du cabinet décrit ici l’accompagnement du cabinet à Paris pour le financement de vos créances clients.
I. Affacturage : comment fonctionne le contrat et combien coûte-t-il ?
L’affacturage repose sur une cession de créances : l’entreprise adhérente transmet ses factures clients au factor, qui lui en avance le montant contre rémunération et se charge du recouvrement. Deux montages coexistent : la cession de droit commun du code civil et la cession de créances professionnelles par bordereau, dite cession Dailly, réservée au crédit consenti par un établissement de crédit, une société de financement ou certains fonds. Le choix précis du montage conditionne les mentions obligatoires, la date d’opposabilité et le coût, et une erreur sur le bordereau fragilise toute l’opération.
A. Cession de créance ou bordereau Dailly : quel cadre et quelles mentions ?
En droit commun, « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. » (C. civ., art. 1321). L’entreprise peut donc céder des factures futures, et le client n’a pas à accepter la cession, sauf clause d’incessibilité convenue avec lui. La cession s’étend aux accessoires : sûretés, garanties et intérêts suivent la créance entre les mains du factor.
Le montage Dailly exige un bordereau dont l’article L. 313-23 du code monétaire et financier détaille le contenu : « Tout crédit qu’un établissement de crédit, qu’un FIA relevant du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 5 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre II, ou qu’une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l’exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, de ce FIA, ou de cette société, par la seule remise d’un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers » et « Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d’un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore déterminés. » (C. mon. fin., art. L. 313-23). Le bordereau doit ensuite comporter les énonciations suivantes : la dénomination d’acte de cession de créances professionnelles, la mention de soumission aux articles L. 313-23 à L. 313-34, le nom du bénéficiaire et la désignation ou l’individualisation des créances, notamment par l’indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance. Quand les créances sont transmises par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer le moyen de transmission, leur nombre et leur montant global.
L’effet du bordereau est puissant : « La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité » et « La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité. » (C. mon. fin., art. L. 313-27). La date portée sur le bordereau fait donc foi jusqu’à contestation, et le factor qui conteste cette date « rapporte, par tous moyens, l’exactitude de celle-ci ». En pratique, dater précisément chaque remise et conserver la preuve informatique de transmission conditionne l’antériorité du factor face aux autres créanciers.
La Cour de cassation refuse le formalisme excessif sur l’individualisation. Dans un arrêt du 25 mai 2022 relatif à une cession de créances à un organisme de financement, elle juge : « si le bordereau doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, les procédés d’identification proposés par ce texte ne sont ni impératifs ni exhaustifs », puis casse l’arrêt qui avait annulé un commandement au motif que ni la nature de la créance ni son montant ni le nom des débiteurs ne figuraient sur le bordereau, « alors que l’indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau et que l’identification de la créance peut intervenir au moyen de références chiffrées » (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-16.042). Des références chiffrées suffisent donc, mais l’entreprise qui veut éviter tout débat mentionne le débiteur, le montant et l’échéance sur chaque bordereau.
L’affacturage en ligne et l’affacturage inversé obéissent aux mêmes règles sous une forme dématérialisée : le bordereau électronique identifie les créances par le procédé informatique prévu à l’article L. 313-23, avec le moyen de transmission, le nombre et le montant global, et la notification au débiteur suit le même régime d’opposabilité. La rapidité de la plateforme ne dispense ni de la lecture des conditions particulières sur le recours ni de la conservation des preuves de transmission, qui feront foi en cas de contestation de date devant le juge.
B. Affacturage avec recours ou sans recours : qui supporte l’impayé et quel coût ?
La distinction avec ou sans recours décide qui supporte la défaillance du client. Avec recours, le factor qui n’est pas payé se retourne contre l’adhérent ; sans recours, il assume l’insolvabilité du débiteur, moyennant une commission plus élevée. Tout se joue dans la lecture combinée des conditions générales et particulières. Dans une affaire où une société d’affacturage avait financé une adhérente ensuite mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la cour d’appel avait exclu l’encours des créances financées de la créance déclarée, en retenant que les conditions générales faisaient assumer au factor le risque de défaillance financière des débiteurs. La Cour de cassation casse : « alors que par dérogation expresse à l’article 5 et par voie de conséquence à l’article 8 des conditions générales, l’article 5 des conditions particulières du contrat stipule que la société CGA n’assume pas le risque de défaillance des débiteurs, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis des clauses contractuelles et violé le texte susvisé » (Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.543). Les conditions particulières priment : l’adhérent qui signe un sans-recours apparent en conditions générales mais un avec-recours en conditions particulières reste garant de l’impayé.
Le coût se décompose en trois lignes : la commission d’affacturage proportionnelle au chiffre d’affaires cédé, les intérêts sur les avances consenties avant l’échéance des factures, et la retenue de garantie qui couvre les avoirs, litiges et impayés éventuels. Un contrat avec recours coûte moins cher en commission mais expose à rembourser les avances sur les factures impayées ; un contrat sans recours coûte plus cher mais transfère le risque d’insolvabilité. La retenue de garantie, souvent de 5 à 15 % des créances cédées, est restituée après encaissement : l’entreprise compare donc le coût total (commission, intérêts, retenue immobilisée) au coût d’un découvert ou d’une assurance-crédit, et négocie le périmètre du recours (tout impayé ou seule l’insolvabilité constatée).
Un arrêt du 22 octobre 2025 précise une conséquence pratique du paiement par le factor : « si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix d’un bien ou d’une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n’a pas pour effet de le rendre redevable à l’égard de l’Etat du paiement de cette taxe. Par conséquent, lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, il n’est pas fondé, sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement » (Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.201). Le factor subrogé ne récupère donc pas la TVA remboursée à l’adhérent sur les irrécouvrables, sauf clause contraire : vérifier cette stipulation avant de signer évite un redressement de plusieurs milliers d’euros sur les créances définitivement impayées.
Un exemple chiffré éclaire la comparaison. Une entreprise qui cède 100 000 euros de factures à 60 jours avec une commission de 1 % paie 1 000 euros de commission, auxquels s’ajoutent les intérêts sur l’avance de 90 000 euros pendant deux mois et la retenue de garantie de 10 000 euros immobilisée jusqu’à l’encaissement. Si deux factures de 5 000 euros restent impayées dans un montage avec recours, l’adhérent rembourse 10 000 euros d’avances et supporte en outre le coût de la relance ; dans un montage sans recours facturé 1,8 %, il aurait payé 800 euros de plus en commission mais n’aurait rien remboursé sur l’insolvabilité. Le calcul se fait donc sur le portefeuille réel : taux d’impayés constaté sur douze mois, délai moyen de paiement des clients, part des créances litigieuses. Une entreprise dont les impayés dépassent 2 % du poste clients a souvent intérêt au sans-recours sur les gros comptes et au avec-recours sur les petits, en scindant les bordereaux par catégorie de risque quand le contrat-cadre l’autorise.
II. Créance impayée et débiteur en difficulté : quels recours et quelles erreurs éviter ?
Quand le client ne paie pas ou entre en procédure collective, trois calendriers se télescopent : la notification de la cession au débiteur, la déclaration des créances au passif et l’interdiction des paiements. Chaque date se prouve par écrit, et chaque retard fait perdre un droit : compensation impossible, paiement libératoire entre les mauvaises mains, créance contestée. Les arrêts de 2024 et 2026 fixent des jalons précis que l’entreprise applique dès la première alerte.
A. Notification au débiteur et procédure collective : les dates qui décident
En droit commun, « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. » (C. civ., art. 1324). Tant que le client n’est pas notifié, il paie valablement l’adhérent, et il peut opposer au factor les moyens nés avant l’opposabilité : terme accordé, remise, compensation de dettes non connexes. Le factor notifie donc dès la remise du bordereau, par un acte qui identifie les créances et le cessionnaire.
Le montage Dailly renforce ce verrou : « L’établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l’article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu’auprès de l’établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l’article L. 313-23 . » (C. mon. fin., art. L. 313-28). L’interdiction de payer entre les mains de l’adhérent peut intervenir à tout moment, avant même l’échéance : le factor qui sent le risque l’adresse sans attendre, et le client qui paierait ensuite l’adhérent ne serait pas libéré et paierait deux fois.
La forme de la notification ne piège pas celui qui identifie clairement la créance. Le 1er juillet 2026, la chambre commerciale juge : « Il résulte de l’article 1324 du code civil que la cession de créance est opposable au débiteur si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte », puis relève que les mises en demeure adressées par la banque « reprennent les références des deux prêts notariés et mentionnent la cession de l’ensemble des créances résultant de ces deux prêts au fonds de titrisation ainsi que la qualité de banque agissant comme cédant chargé du recouvrement pour le compte de ce fonds », et en déduit que « la cession de créances, ainsi notifiée au débiteur cédé de manière à lui permettre d’identifier les créances cédées ainsi que le cessionnaire, lui était opposable et pouvait être invoquée par le fonds de titrisation au soutien de son commandement de payer » (Cass. com., 1er juil. 2026, n° 25-15.682). Une mise en demeure détaillée vaut notification quand le débiteur peut identifier ce qui est cédé et à qui : l’entreprise joint systématiquement les références de factures et l’identité du factor à ses courriers.
En procédure collective, l’ordre des dates est impératif. Le 23 octobre 2024, la Cour juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la compensation légale ne peut s’opérer au profit du cessionnaire du chef d’une créance cédée qu’après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé. » (Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-17.704). Dans cette affaire, la cession avait été signifiée après l’ouverture de la procédure de la cédée : la compensation avec le compte courant d’associé était impossible. Le factor et l’adhérent notifient donc avant tout jugement d’ouverture connu, et vérifient la date du jugement au BODACC : une signification postérieure, même d’un jour, prive de la compensation.
La chronologie type d’une opération sécurisée tient en cinq dates : signature du contrat-cadre avec recours borné, remise du bordereau daté avec les références de factures, notification au débiteur dès la remise, interdiction de payer entre les mains de l’adhérent dès la première alerte, déclaration au passif dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture si le client bascule. Chacune de ces dates se prouve par un écrit conservé : contrat signé, accusé de transmission informatique, lettre recommandée ou acte de commissaire de justice, copie du BODACC. L’entreprise qui tient ce calendrier n’a plus à discuter : elle produit, et le juge vérifie.
B. Contester et chiffrer : le factor, l’adhérent et le client, chacun ses moyens
Le factor impayé agit sur trois fronts. Contre le débiteur, il invoque la cession notifiée et réclame le principal avec les accessoires transmis, en prouvant la date du bordereau et la notification. Contre l’adhérent, dans un montage avec recours, il réclame le remboursement des avances sur les factures impayées en visant la clause des conditions particulières validée par l’arrêt du 25 juin 2013 ; sans recours, il ne peut se retourner que sur le fondement d’une garantie distincte (non-conformité des créances, fraude, créance fictive). Dans tous les cas, il déclare sa créance au passif du débiteur en procédure collective dans le délai de deux mois de la publication du jugement d’ouverture, avec le bordereau et la notification à l’appui.
L’adhérent qui conteste le recours du factor vérifie d’abord la chaîne : bordereau conforme aux mentions de l’article L. 313-23, date de remise prouvée, notification régulière au débiteur. Si le factor a tardé à notifier et que le client a payé l’adhérent avant l’interdiction, le paiement reste valable et le factor ne peut exiger un second paiement de l’adhérent à ce titre. Si le contrat promettait un sans-recours et que les conditions particulières n’y dérogent pas expressément, l’arrêt du 25 juin 2013 joue en sens inverse : le factor assume l’insolvabilité. L’adhérent chiffre sa contestation en comparant les avances remboursées exigées aux encaissements réels, et en soustrayant les commissions perçues sur des créances que le factor n’a jamais poursuivies contre le débiteur.
Le client débiteur dispose de ses propres moyens, énumérés par l’article 1324 : nullité du contrat initial, exception d’inexécution si la prestation n’a pas été exécutée, résolution, compensation des dettes connexes, et moyens nés avant l’opposabilité comme le terme ou la remise consentis par l’adhérent (C. civ., art. 1324). Un client livré partiellement oppose l’exception d’inexécution au factor comme il l’aurait opposée au fournisseur ; un client qui détenait une créance connexe sur l’adhérent la compense. En revanche, payer l’adhérent après l’interdiction de l’article L. 313-28 ne libère pas : le client vérifie chaque changement de destinataire de paiement avant de virer.
Le délai pour agir se compte en années, pas en mois : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (C. civ., art. 2224). Le point de départ court de la connaissance de l’impayé ou de la violation, pas de la signature du contrat-cadre : relevés d’impayés, mises en demeure et constats datés fixent ce point de départ. Conserver cinq ans de bordereaux, de notifications et de relevés, c’est conserver ses recours.
Conclusion
L’affacturage sécurise la trésorerie quand le contrat est calibré : cadre Dailly avec bordereau daté et mentions complètes, ou cession de droit commun notifiée sans retard ; recours cantonné par des conditions particulières expresses et un coût comparé en toute transparence ; notification au débiteur qui identifie les créances et le cessionnaire avant toute procédure collective ; TVA des irrécouvrables traitée par une clause contraire si les parties la veulent. Le contentieux se gagne sur les dates (bordereau, notification, jugement d’ouverture), sur les écrits (conditions particulières, mises en demeure détaillées) et sur les montants documentés (commissions, avances, retenue). Avant de signer, faire chiffrer le coût total et borner le recours ; après l’impayé, notifier vite, déclarer au passif dans le délai et figer les preuves par écrit.