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Colocataire qui ne paie pas sa part : que faire pour récupérer le loyer impayé en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Colocataire qui ne paie pas sa part : que faire pour récupérer le loyer impayé en 2026

Votre colocataire ne paie plus sa part du loyer et vous vous demandez que faire : devez-vous payer à sa place, comment récupérer l’argent avancé et comment sortir d’une colocation devenue invivable. La réponse dépend entièrement du contrat signé : bail unique avec clause de solidarité, bail unique sans solidarité ou baux séparés. Dans le premier cas, le bailleur peut réclamer la totalité du loyer à chaque colocataire solidaire ; dans les deux autres, chacun ne doit que sa part, et le colocataire qui avance l’argent dispose d’un recours direct contre le défaillant. Derrière ces principes simples, des délais stricts commandent tout : six mois de solidarité après le congé, trois ans de prescription, six semaines de commandement de payer avant toute résiliation. Ce guide répond aux saisies réelles des internautes sur la part de loyer impayée en colocation, avec les textes en vigueur et leurs délais exacts, sans jargon. Première partie : identifier qui doit payer quand un colocataire cesse de verser sa part. Seconde partie : les démarches concrètes pour récupérer l’impayé et sécuriser la suite, avec les particularités parisiennes.

I. Colocataire qui ne paie pas sa part : qui doit payer le loyer impayé

A. Bail unique avec clause de solidarité : le bailleur peut réclamer la part manquante à chaque colocataire solidaire

La plupart des colocations parisiennes sont formalisées par un contrat de bail unique signé par tous les colocataires. Aux termes de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Quand ce contrat unique contient une clause de solidarité, chaque signataire est tenu de l’intégralité du loyer, et la défaillance de l’un ne réduit pas d’un euro l’obligation des autres. Le fondement est ancien et stable : l’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas », ce qui signifie qu’elle doit figurer au bail pour produire effet, et l’article 1313 du même code ajoute que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette », que « Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier » et que « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix ». Concrètement, si le loyer total s’élève à 1 800 euros pour trois colocataires et que l’un cesse de verser ses 600 euros, le bailleur peut réclamer les 600 euros manquants à l’un ou l’autre des deux colocataires restants, ou les poursuivre ensemble, sans avoir à diviser ses poursuites ni à justifier d’une démarche préalable contre le défaillant. Les poursuites exercées contre l’un n’empêchent pas d’en exercer contre les autres, et le colocataire solvable qui paie libère tout le monde envers le bailleur, quitte à se retourner ensuite contre celui qui n’a pas payé.

La portée de cette solidarité dans le temps est enfermée par la loi elle-même. Aux termes de l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989 : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Le colocataire qui a donné congé n’est donc plus tenu que des dettes nées pendant la période de solidarité, avec un couperet maximal de six mois après l’effet du congé. Le même texte protège les garants : « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution. » Vérifiez donc que l’acte de caution de votre garant désigne bien le colocataire concerné. Quant au dépôt de garantie, il peut être prévu par le bail pour garantir l’exécution des obligations locatives du locataire, au premier rang desquelles le paiement du loyer, et le bailleur peut l’imputer sur les loyers impayés en fin de contrat, en respectant les délais de restitution et les justificatifs exigés par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

B. Bail unique sans solidarité et baux séparés : chacun ne doit que sa part, et celui qui avance dispose d’un recours

Sans clause de solidarité dans un bail unique, et a fortiori quand chaque colocataire a signé son propre contrat, la situation est radicalement différente : chaque colocataire ne doit que sa part du loyer, et ni le bailleur ni les autres colocataires ne peuvent exiger d’un colocataire à jour qu’il comble le trou laissé par le défaillant. Puisque l’article 1310 du code civil énonce que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas », l’absence de stipulation expresse au bail signifie l’absence de solidarité, et les formulations vagues du type « les colocataires s’engagent ensemble » ne suffisent pas à créer une obligation au tout. Le bailleur d’un colocataire défaillant en baux séparés ne peut agir que contre ce colocataire, pour sa part, et il ne peut ni résilier le bail des colocataires à jour ni leur imputer la dette d’autrui. De la même façon, le colocataire qui avance spontanément la part manquante pour éviter un conflit avec le bailleur ne fait pas un cadeau : il acquitte une dette qui n’est pas la sienne et il dispose d’un recours intégral contre le défaillant.

Ce recours du colocataire qui a payé à la place de l’autre repose sur deux fondements complémentaires du code civil. D’abord, l’article 1317 du code civil prévoit qu’« Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part » et que « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part ». Ensuite, l’article 1346 du code civil organise la subrogation légale : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ». Le colocataire qui règle la part du défaillant pour préserver la colocation paie avec un intérêt légitime et se trouve subrogé dans les droits du bailleur contre le défaillant, ce qui lui permet de réclamer le remboursement de chaque euro avancé, avec les intérêts à compter de la mise en demeure. Ce recours se prescrit par trois ans, car l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Conservez donc chaque preuve de paiement, relevé bancaire, reçu du bailleur et décompte mensuel, car le délai court à compter du jour où vous avez avancé les fonds. Notez que la compensation ne joue pas entre colocataires : vous ne pouvez pas retenir sur votre propre part une somme que le défaillant vous devrait à un autre titre, et le bailleur ne peut pas compenser la dette de l’un avec le dépôt de garantie versé par l’autre, chaque dépôt garantissant les obligations de celui qui l’a versé.

II. Colocataire qui ne paie pas sa part : comment récupérer l’argent et sécuriser la suite à Paris

A. Mise en demeure, injonction de payer et référé : les démarches qui aboutissent contre le défaillant

La première étape est une mise en demeure écrite adressée au colocataire défaillant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui rappelle le montant exact de chaque échéance impayée, la clause du bail qui fonde la demande et un délai de paiement, généralement de huit à quinze jours. Cette lettre n’est pas une simple formalité : elle fait courir les intérêts moratoires, elle constitue la preuve que le débiteur a été informé avant tout procès, et elle conditionne souvent la prise en charge par une assurance de protection juridique, qui exige la justification d’une tentative amiable. Adressez-en une copie au bailleur pour information quand c’est vous, colocataire à jour, qui agissez, car le bailleur reste le créancier principal du loyer et son attitude déterminera la suite : s’il actionne la clause de solidarité contre vous, votre mise en demeure prouvera que vous n’êtes pas resté passif. Si la mise en demeure reste sans effet, la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour une dette de loyer entre colocataires est l’injonction de payer. Aux termes de l’article 1405 du code de procédure civile, « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle », ce qui est exactement le cas d’une part de loyer prévue au bail, pourvu que son montant soit déterminé. La demande se présente par requête au juge, sans audience préalable, avec le bail, le décompte des sommes dues et les preuves des paiements déjà effectués. Selon l’article 1406 du code de procédure civile, « La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire », et le juge territorialement compétent est en principe celui du domicile du défendeur. À Paris, cela signifie le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour un litige entre colocataires d’un logement parisien, avec une procédure sans représentation obligatoire par avocat en dessous des seuils légaux, ce qui rend l’injonction de payer accessible sans frais d’avocat. Si le juge rend l’ordonnance, elle est signifiée au défaillant, qui dispose d’un mois pour former opposition ; sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et un commissaire de justice peut procéder à la saisie des sommes sur ses comptes ou ses rémunérations.

Quand la dette est contestée ou que l’urgence commande, le référé prend le relais. L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », et l’article 835 du même code autorise le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection à prescrire en référé « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ». Face à un colocataire qui reconnaît devoir sa part mais ne paie pas, le référé-provision aboutit en quelques semaines à une condamnation provisionnelle, immédiatement exécutoire. Le défaillant peut toutefois solliciter des délais de grâce : l’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Ces délais ne sont jamais automatiques, le juge les accorde en comparant la situation des deux parties, et ils ne dispensent pas du paiement des loyers courants. Du côté du bailleur, la procédure est plus encadrée encore : pour un locataire qui ne paie pas son loyer, la résiliation du bail pour impayé suppose un commandement de payer préalable, et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise que la clause résolutoire « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Ce commandement contient, à peine de nullité, la mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement il s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, ainsi que l’information sur le fonds de solidarité pour le logement et sur la possibilité de demander des délais de grâce au juge. Un commandement irrégulier fait tomber toute la procédure d’expulsion qui suit, et les règles de l’expulsion pour loyers impayés imposent ensuite la saisine du juge, qui vérifie la régularité du commandement avant de constater la résiliation. Pour le colocataire à jour, l’enjeu est donc double : payer sous contrainte de la solidarité pour éviter une procédure qui le vise aussi, tout en engageant immédiatement son propre recours contre le défaillant pour ne pas rester seul à supporter la dette.

B. Congé, remplacement du partant et dépôt de garantie : sortir de la solidarité sans payer pour les autres

Quand la colocation ne peut plus durer, chaque colocataire peut reprendre sa liberté en donnant congé dans les formes légales. L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 », et l’article 15 de la même loi fixe le cadre : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois », ramené à un mois dans plusieurs cas : « Le délai de préavis est toutefois d’un mois », au premier rang desquels les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17, c’est-à-dire les zones tendues dont Paris et toute l’Île-de-France font partie, ainsi qu’en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, d’état de santé justifiant un changement de domicile, de bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé, ou d’attribution d’un logement social. Le locataire qui veut bénéficier du préavis réduit « précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé », faute de quoi le préavis de trois mois s’applique. Le congé « doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou » remis en main propre, et pendant le préavis, le colocataire sortant « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ». Cette dernière précision est précieuse en colocation parisienne, où un remplaçant se trouve vite : dès que le nouveau colocataire entre dans les lieux avec l’accord du bailleur, le partant cesse de devoir le loyer, même si son préavis n’est pas terminé.

L’arrivée d’un nouveau colocataire est d’ailleurs la meilleure façon d’éteindre la solidarité : l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989 fait cesser la solidarité du partant « à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail », et à défaut « au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ». Exigez donc un avenant écrit signé par le bailleur, qui constate le départ, identifie le remplaçant et récapitule les parts de chacun, car sans remplaçant au bail, vous restez tenu des loyers pendant six mois après votre départ. Le même texte protège les cautions : « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution ». Vérifiez que l’acte de caution de votre garant désigne bien le colocataire concerné, faute de quoi la caution est nulle et le garant ne pourra pas être appelé. Quant au dépôt de garantie, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 plafonne son montant à « un mois de loyer en principal » et organise sa restitution : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », et « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » dans les autres cas, déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées. Dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision « ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble ». En pratique de colocation à bail unique, le bailleur ne restitue le dépôt qu’au départ du dernier occupant, de sorte que le sortant doit régler avec ses anciens colocataires, dans l’avenant, le rachat de sa part de dépôt par le remplaçant, et conserver l’état des lieux d’entrée pour contester toute retenue injustifiée. À Paris, ajoutez deux réflexes locaux : en cas de blocage, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris avant tout procès, car un accord écrit y est obtenu en quelques semaines sans frais, et pour toute action en paiement, adressez-vous au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, en joignant le bail, l’avenant de remplacement, le décompte des loyers, les preuves de vos paiements et la mise en demeure restée sans réponse.

Conclusion

Quand un colocataire ne paie plus sa part, tout se joue sur le contrat : avec une clause de solidarité dans un bail unique, le bailleur peut exiger de chaque colocataire l’intégralité du loyer, et celui qui paie à la place du défaillant doit agir vite pour récupérer son argent ; sans solidarité, chacun ne doit que sa part et le bailleur ne peut rien réclamer aux colocataires à jour. Dans tous les cas, le colocataire qui avance les fonds dispose d’un recours contre le défaillant, fondé sur la contribution à proportion des parts et sur la subrogation légale, à exercer dans le délai de prescription de trois ans. La procédure la plus efficace reste l’injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection, complétée au besoin par le référé, tandis que le bailleur qui veut résilier doit respecter le commandement de payer de six semaines avec toutes ses mentions obligatoires. Pour sortir proprement d’une colocation : congé notifié en recommandé avec préavis d’un mois à Paris en zone tendue, remplaçant identifié dans un avenant signé du bailleur pour éteindre immédiatement la solidarité, et sort du dépôt de garantie réglé par écrit entre partant et remplaçant. Six mois de solidarité maximale après le congé, trois ans pour agir, six semaines avant toute résiliation, un mois de préavis à Paris : ces quatre délais tiennent tout l’édifice, et celui qui les respecte récupère son argent sans payer pour les autres.

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