Vous venez de recevoir un arrêté du préfet qui vous assigne à résidence après une obligation de quitter le territoire français, avec un pointage au commissariat plusieurs fois par semaine, une interdiction de quitter le département et parfois une plage horaire pendant laquelle vous devez rester chez vous. La première question est simple : que devez-vous faire concrètement dès demain matin, et que risquez-vous si vous manquez un pointage ou si vous dormez ailleurs qu’à l’adresse fixée. La seconde est tout aussi pressante : comment sortir de cette mesure, qui peut durer des mois, alors même que votre OQTF est peut-être encore contestable devant le tribunal administratif. Cet article répond aux deux, avec les textes exacts et les décisions rendues à Paris en 2025 et 2026.
L’assignation à résidence n’est ni une régularisation ni une simple convocation : c’est une mesure d’exécution forcée de l’éloignement, prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le texte de base dispose que « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé » (article L. 731-1 du CESEDA). Quand aucun départ volontaire n’était envisageable, la même OQTF est en outre assortie d’une interdiction de retour, puisque « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français » (article L. 612-6 du CESEDA). Il existe aussi une assignation dite « humanitaire » pour l’étranger qui démontre qu’il ne peut partir nulle part : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation » (article L. 731-3 du CESEDA). Dans tous les cas, le raisonnement du juge est le même : la mesure ne tient que si l’éloignement reste réellement envisageable et si l’OQTF qui la fonde est elle-même légale.
I. Ce que l’assignation à résidence après une OQTF vous impose chaque jour
A. Pointer au commissariat, rester dans le périmètre, dormir à l’adresse fixée : les trois obligations qui rythment vos journées
La première obligation est le pointage. La loi est lapidaire : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage » (article L. 733-1 du CESEDA). En pratique, l’arrêté préfectoral fixe le rythme : trois fois par semaine dans les dossiers parisiens les plus courants, parfois tous les jours y compris dimanches et jours fériés quand le préfet veut verrouiller le suivi, comme dans l’affaire jugée à Paris en 2026 où l’arrêté imposait de se présenter les mardis, jeudis et dimanches entre 11 heures et 12 heures y compris les jours fériés ou chômés. Chaque présentation est enregistrée. Un oubli isolé et justifié par un document (certificat médical, convocation à une audience, panne de transport attestée) s’explique ; des absences répétées ou inexpliquées construisent, pièce par pièce, le dossier d’une « obstruction volontaire » qui autorisera ensuite la préfecture à demander au juge judiciaire de faire visiter votre domicile pour s’assurer de votre présence et procéder à votre éloignement ou vous notifier un placement en rétention (article L. 733-8 du CESEDA).
La deuxième obligation est géographique : l’arrêté délimite un périmètre, le plus souvent le département de résidence, parfois un groupe de communes, et vous ne pouvez pas le quitter sans autorisation préfectorale préalable. À Paris, le préfet de police assigne généralement à une adresse précise dans la capitale ou en petite couronne et interdit d’en sortir sans feu vert écrit. Si vous devez vous rendre à une convocation officielle hors périmètre, à un rendez-vous médical spécialisé ou à une audience, demandez l’autorisation par écrit avant le déplacement, par lettre recommandée ou par le téléservice de la préfecture quand il existe, et conservez la preuve du dépôt. Un déplacement hors zone sans autorisation, même pour un motif sérieux, peut être retenu comme un manquement, alors que le même déplacement autorisé ne pose aucune difficulté. La règle d’or est écrite dans le code pénal des étrangers : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative » (article L. 824-4 du CESEDA). Trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : ce n’est pas une clause de style, et les parquets d’Île-de-France poursuivent ces faits, surtout quand le manquement s’accompagne d’une interpellation pour un autre motif.
La troisième contrainte, souvent découverte à la lecture de l’arrêté, est la plage horaire de présence au domicile : « L’autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures » (article L. 733-2 du CESEDA). Trois heures par jour, par exemple de 22 heures à 1 heure du matin ou de 6 heures à 9 heures, pendant lesquelles les policiers peuvent passer vérifier votre présence. Le même article durcit le régime pour les profils signalés, puisque la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public. Pour une assignation qui suit une simple OQTF, sans expulsion ni menace pour l’ordre public, la limite de trois heures s’applique, et une plage de dix heures imposée dans ce cadre se conteste utilement devant le tribunal administratif, par le recours au fond et, en cas d’urgence, par le référé-suspension ouvert « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Concrètement, dès la notification, adoptez quatre réflexes. D’abord, lisez l’arrêté ligne par ligne et surlignez l’adresse exacte, le périmètre, les jours et heures de pointage, la plage horaire et la durée : tout ce qui n’est pas écrit ne vous est pas opposable, et tout ce qui est écrit doit être respecté à la lettre. Ensuite, remettez votre passeport si l’arrêté l’exige et demandez un récépissé de dépôt, car la restitution du document de voyage conditionne souvent la suite des démarches consulaires. Puis organisez votre pointage comme un rendez-vous médical : alarme, anticipation des grèves de transport, dossier avec l’arrêté et une pièce d’identité à chaque passage, et signalement immédiat de tout empêchement à la préfecture et au service de pointage. Enfin, si vous êtes hébergé chez un tiers en Île-de-France, faites établir une attestation d’hébergement datée et signée, accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant et d’un justificatif de domicile à son nom, car l’adresse d’assignation doit correspondre à un lieu réel et contrôlable : une adresse fictive ou un hébergement qui s’effondre au premier contrôle fragilise toute la suite, y compris un futur recours fondé sur la vie privée et familiale.
B. Travailler, étudier, se soigner et vivre en famille à Paris pendant l’assignation : ce qui est interdit et ce qui se demande
L’assignation à résidence n’autorise pas à travailler. Elle ne vaut ni titre de séjour ni autorisation de travail, et elle ne régularise rien : vous restez un étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, simplement non placé en rétention parce que vous présentez, pour l’instant, des garanties de représentation suffisantes. Travailler sans autorisation expose l’employeur à des sanctions et vous expose, vous, à un constat d’inobservation qui pourra justifier un placement en rétention, puisque « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision » (article L. 741-1 du CESEDA). La bascule de l’assignation vers la rétention se joue précisément sur ce critère des garanties de représentation, apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 du même code : passeport remis, adresse stable, pointages honorés, absence de fuite antérieure. Chaque pointage honoré renforce vos garanties ; chaque manquement les érode et rapproche le centre de rétention de Vincennes ou du Mesnil-Amelot.
La vie quotidienne, elle, continue dans le périmètre : consultations médicales, scolarisation des enfants, démarches auprès des associations, pratique religieuse, courses et vie sociale restent possibles tant que vous respectez l’adresse, le périmètre, les pointages et la plage horaire. Pour les soins, aucun texte ne subordonne l’accès aux soins urgents au respect de la plage horaire : en cas d’urgence vitale, appelez le 15 ou rendez-vous aux urgences, puis justifiez l’absence a posteriori avec les documents hospitaliers. Pour les rendez-vous programmés pendant la plage horaire de présence à domicile, demandez une autorisation préalable en joignant la convocation : les préfectures franciliennes l’accordent couramment pour les rendez-vous médicaux spécialisés, les convocations judiciaires et les démarches consulaires liées à votre propre dossier. Pour les enfants scolarisés à Paris, conservez les certificats de scolarité, les carnets de liaison et les attestations d’assiduité : ils serviront deux fois, d’abord pour obtenir des aménagements d’horaires de pointage compatibles avec l’accompagnement scolaire, ensuite pour nourrir un éventuel recours fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale.
Le point le plus sensible pour les familles d’Île-de-France est le conjoint ou les enfants qui vivent à une autre adresse, parfois dans un autre département. L’assignation ne vous interdit pas de les voir à l’intérieur de votre périmètre, mais elle vous interdit de dormir ailleurs qu’à l’adresse fixée et de sortir du périmètre sans autorisation. Si votre famille vit hors périmètre, sollicitez une autorisation de sortie ponctuelle et motivée, ou demandez le transfert de l’adresse d’assignation vers le domicile familial quand celui-ci est stable et vérifiable : l’administration doit tenir compte des impératifs de la vie privée et familiale pour fixer la plage horaire, et cet impératif pèse aussi dans l’appréciation d’un changement d’adresse. Refuser par principe tout aménagement alors que la situation familiale est établie et documentée fournit un moyen sérieux au soutien d’un recours, tandis qu’une accumulation de nuits hors adresse sans autorisation fournit au préfet l’argument inverse. Tenez un carnet précis : dates et heures de pointage, autorisations demandées et reçues, convocations honorées, rendez-vous médicaux, attestations scolaires des enfants. Ce carnet devient, le jour du recours, la preuve que vous êtes un justiciable de bonne foi et non un étranger qui se soustrait à l’exécution de la mesure.
Enfin, préparez dès maintenant le dossier consulaire parallèle : même assigné à résidence, l’administration prépare activement votre départ, notamment en vous convoquant devant les autorités consulaires de votre pays d’origine pour la délivrance d’un document de voyage. Présentez-vous à ces convocations : le refus systématique de déférer caractérise l’obstruction volontaire qui autorise la visite domiciliaire judiciaire, alors que la présentation, même si elle n’aboutit pas à la délivrance d’un laissez-passer, démontre votre coopération et préserve vos moyens de contestation. Si votre pays d’origine ne vous reconnaît pas, si votre consulat ne répond pas ou si un retour vous exposerait à un risque pour votre vie ou votre liberté, faites constater ces démarches par écrit et conservez les preuves : elles alimenteront à la fois la demande de maintien provisoire sur le fondement de l’impossibilité de quitter le territoire et, le cas échéant, une demande de protection internationale distincte, qui suit sa propre procédure devant l’Office et la Cour nationale du droit d’asile.
II. Contester l’assignation à résidence et en sortir : les recours qui marchent vraiment
A. Le recours contre l’OQTF protège déjà : pas d’éloignement avant le juge et chute de la base légale quand l’OQTF tombe
Le premier réflexe contentieux ne vise pas l’assignation elle-même mais l’OQTF qui la fonde, car tant que le juge administratif n’a pas tranché, vous ne pouvez pas être renvoyé de force : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi » (article L. 722-7 du CESEDA). Le même article précise que cette protection s’applique sans préjudice des possibilités d’assignation à résidence et de placement en rétention : autrement dit, la préfecture peut vous assigner pendant l’instance, mais elle ne peut pas vous mettre dans l’avion avant le jugement. La décision d’OQTF, la décision de séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent se contestent ensemble devant le tribunal administratif (article L. 614-1 du CESEDA), et les délais et la procédure propres aux OQTF sans délai de départ volontaire sont détaillés dans notre analyse dédiée aux OQTF sans délai et aux recours à Paris. Si votre OQTF est encore dans son délai de recours, saisissez le tribunal immédiatement : c’est ce recours qui gèle l’éloignement.
Le second effet, plus radical, est mécanique : quand l’OQTF tombe, l’assignation qui reposait sur elle s’effondre avec elle. Le tribunal administratif de Paris l’a jugé en 2026 dans un dossier d’assignations prises par le préfet de police : l’OQTF du 17 juillet 2024 avait été annulée par un jugement du 7 janvier 2025, et le tribunal en a déduit que les deux arrêtés d’assignation des 10 décembre 2024 et 23 janvier 2025, pris sur le seul fondement de cette OQTF annulée, étaient dépourvus de base légale et les a annulés (tribunal administratif de Paris, 23 avril 2026, n° 2433466). Les deux arrêtés d’assignation, d’une durée de quarante-cinq jours chacun, ont été annulés, et l’État a été condamné à verser 1 200 euros au requérant pour ses frais. La leçon pratique est directe : tout étranger assigné à résidence à Paris après une OQTF doit faire vérifier si cette OQTF est contestable ou déjà contestée, car l’annulation de l’une entraîne l’annulation de l’autre, sans qu’il soit besoin de discuter le détail des pointages. Même après le renouvellement de l’assignation, le vice de base légale subsiste : dans cette affaire, le second arrêté de janvier 2025 est tombé comme le premier, pour le même motif.
À Paris, ce contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, et devant les tribunaux de Montreuil ou de Melun pour les arrêtés des préfets de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou de Seine-et-Marne selon votre adresse d’assignation. Vérifiez l’auteur exact de l’acte et le tribunal désigné, car une requête adressée au mauvais tribunal perd des semaines. Joignez toujours l’OQTF initiale, l’arrêté d’assignation et ses renouvellements, la preuve de la date de notification de chacun, et, si elle existe, la requête déjà déposée contre l’OQTF avec son numéro d’enregistrement. Si l’OQTF a déjà été confirmée par un jugement définitif, l’assignation notifiée après coup reste contestable pour ses propres vices : le code prévoit que la décision d’assignation « peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne » et que, « Lorsqu’elle a été notifiée après la décision d’éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d’éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée » (article L. 732-8 du CESEDA). Autrement dit, une OQTF définitive ne verrouille pas l’assignation : le périmètre, le rythme des pointages, la durée et l’examen de votre situation personnelle restent discutables.
Pendant l’instance contre l’OQTF, deux règles de calendrier protègent l’étranger assigné. D’abord, si l’assignation intervient alors que le recours contre l’OQTF est déjà pendant, le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’assignation lui est notifiée par l’autorité administrative ; si c’est un placement en rétention qui survient en cours d’instance, le tribunal statue dans un délai de cent quarante-quatre heures (article L. 911-1 du CESEDA). Ensuite, l’aide juridictionnelle peut être demandée au plus tard lors de l’introduction du recours, ce qui permet au justiciable sans ressources de ne pas avancer les frais d’avocat (même article). À Paris, déposez la demande d’aide juridictionnelle en même temps que la requête, devant la même juridiction, avec l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou l’attestation de non-imposition, les justificatifs de ressources des douze derniers mois et la copie de l’OQTF et de l’assignation : un dossier complet évite l’aller-retour du bureau d’aide juridictionnelle et le risque de forclusion. Si vos revenus ont chuté depuis l’assignation parce que vous ne pouvez plus travailler, actualisez les pièces plutôt que de produire d’anciens bulletins de salaire qui vous feraient dépasser les plafonds.
B. Attaquer l’assignation elle-même : excès de pouvoir, référé d’urgence et fin des renouvellements sans fin
L’assignation à résidence prise pour exécuter une OQTF se conteste selon une procédure rapide devant le tribunal administratif : le tribunal « peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et, « Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours » (article L. 921-1 du CESEDA). Sept jours pour saisir, quinze jours pour être jugé : ces délais courent à compter de la notification de chaque arrêté, y compris chaque renouvellement, de sorte qu’un renouvellement notifié tardivement rouvre un nouveau délai de sept jours. Ne laissez donc jamais passer un renouvellement sans le faire relire : c’est souvent sur le deuxième ou le troisième arrêté, motivé par un copier-coller du premier alors que votre situation a changé, que le recours prospère. Outre ce recours spécial, la voie du droit commun reste ouverte : en l’absence de procédure spéciale prévue au livre IX pour certaines assignations, le Conseil d’État juge que « la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1 peut être contestée par l’étranger concerné par la voie du recours pour excès de pouvoir et faire l’objet de demandes de référé en urgence sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative » et que « L’étranger peut ainsi exercer un recours effectif pour contester tant le principe que les modalités de l’assignation à résidence et obtenir, le cas échéant, son annulation ainsi que, dans des délais brefs, la suspension de l’exécution de la mesure ou de certains de ses effets » (Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 10 juillet 2025, n° 504534). Le principe vaut pour l’ensemble du contentieux de l’assignation : le juge peut être saisi du fond et, en urgence, de la suspension. Et le cadre général des recours le confirme, puisque « Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code » (article L. 900-1 du CESEDA).
Sur le fond, cinq moyens reviennent dans les annulations prononcées par les tribunaux administratifs. Le premier est l’incompétence du signataire : l’arrêté doit être signé par le préfet ou par un délégataire dont la délégation, publiée et en vigueur à la date de signature, couvre la matière de l’éloignement ; une délégation périmée ou trop étroite annule l’acte. Le deuxième est le défaut de motivation : l’arrêté doit exposer les faits précis qui justifient la mesure et l’examen de votre situation personnelle, pas une formule imprimée identique pour tous les dossiers du jour. Le troisième est l’absence de perspective raisonnable d’éloignement : si votre consulat refuse de vous reconnaître, si aucun laissez-passer n’est envisageable à court terme ou si votre état de santé interdit le voyage, l’assignation perd sa justification légale et le maintien provisoire pour impossibilité de quitter le territoire doit être envisagé sur son propre fondement. Le quatrième est la disproportion des modalités : trois pointages hebdomadaires plus une plage de présence à domicile pour un père de famille installé depuis des années avec un passeport remis en préfecture se discute pied à pied, et le juge peut annuler les seules mesures contraignantes en laissant subsister le principe de l’assignation. Le cinquième est la méconnaissance de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant : certificats de scolarité, attestations d’hébergement stable, preuves d’insertion et d’absence de trouble à l’ordre public transforment un moyen abstrait en dossier concret.
La durée, enfin, n’est pas illimitée pour les assignations qui suivent une OQTF. Le code fixe un plafond strict : l’assignation à résidence ne peut dépasser quarante-cinq jours et n’est renouvelable que deux fois dans la même limite (article L. 732-3 du CESEDA), soit cent trente-cinq jours au maximum en principe. Au-delà, la préfecture doit changer de fondement ou démontrer que les conditions d’un renouvellement prolongé sont réunies, et chaque renouvellement doit être motivé par des éléments actuels, pas par la simple reprise de l’arrêté initial. Le Conseil d’État, à propos des assignations liées à une expulsion, a précisé que la mesure est prononcée « pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois dans la même limite de durée » et que « En l’absence d’exécution de la mesure d’expulsion, cette mesure d’assignation peut être encore renouvelée, sans limite de durée » (Conseil d’État, 10 juillet 2025, n° 504534). Pour une assignation adossée à une simple OQTF, sans expulsion ni menace pour l’ordre public, un maintien au-delà du plafond doit donc être regardé avec une attention redoublée : exigez la production du fondement exact du maintien, vérifiez les dates de notification de chaque arrêté et contestez chaque renouvellement dans son propre délai de sept jours. En pratique parisienne, c’est fréquemment le troisième arrêté, notifié sans élément nouveau alors que l’OQTF initiale vient d’être annulée ou que le consulat a refusé le laissez-passer, qui offre la voie royale vers l’annulation.
Si le tribunal annule votre assignation, vérifiez le dispositif du jugement : l’annulation ne s’accompagne d’aucune mesure d’exécution quand l’acte a cessé de produire ses effets, et la demande tendant à faire effacer vos données du fichier « assignation à résidence » peut être rejetée comme dans l’affaire parisienne de 2026, où le tribunal a jugé que l’annulation des arrêtés n’impliquait aucune mesure d’exécution (TA Paris, 23 avril 2026, n° 2433466) et rejeté les conclusions à fin d’injonction. En revanche, le juge peut mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais de procès sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, comme les 1 200 euros alloués dans ce même jugement. Après l’annulation, deux précautions : conservez le jugement avec vos pièces d’identité, car un contrôle policier ultérieur interrogera les fichiers avant de constater l’annulation, et faites vérifier sans attendre si l’OQTF elle-même a été annulée dans le même mouvement, car c’est elle qui conditionne la suite de votre séjour. Si l’OQTF subsiste alors que l’assignation est annulée, la préfecture peut reprendre une nouvelle assignation sur un fondement régularisé : restez joignable à une adresse stable, gardez vos preuves de présentation antérieures et préparez le recours suivant avec les moyens qui ont déjà prospéré une fois.
Conclusion
Assigné à résidence après une OQTF, vous devez d’abord sécuriser le quotidien : pointer aux jours et heures fixés, dormir à l’adresse assignée, ne sortir du périmètre qu’avec une autorisation écrite et respecter la plage horaire de présence à domicile, car chaque manquement documenté rapproche la rétention et expose aux trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende prévus pour la fuite de l’assignation. Mais la docilité quotidienne ne suffit pas : faites vérifier l’OQTF elle-même, car son annulation prive l’assignation de base légale et fait tomber les arrêtés déjà pris, comme le tribunal administratif de Paris l’a jugé en avril 2026. Contestez ensuite l’assignation pour ses propres vices, dans le délai de sept jours de chaque notification, en visant la signature, la motivation, la perspective réelle d’éloignement, la proportion des pointages et la durée totale au regard du plafond de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. À Paris et en Île-de-France, où le préfet de police et les préfets de département multiplient les arrêtés de quarante-cinq jours, le dossier qui gagne est celui qui combine un pointage irréprochable, un carnet de preuves tenu au jour le jour et un recours déposé dans les délais contre chaque acte, OQTF d’abord, assignation ensuite.