Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Délai de paiement 60 jours entre professionnels : pénalités de retard, indemnité 40 euros et recours quand la facture reste impayée (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délai de paiement 60 jours entre professionnels : pénalités de retard, indemnité 40 euros et recours quand la facture reste impayée (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre client vous annonce un paiement à soixante jours, puis ne paie pas à la date convenue, puis repousse encore. Pendant ce temps, votre trésorerie avance les salaires, les charges et les fournisseurs. Cette situation, banale entre professionnels, est pourtant encadrée par des règles précises et sévères : le code de commerce plafonne le délai que votre client peut vous imposer, il met à votre charge des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, il vous doit de plein droit une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture, et l’administration peut sanctionner votre débiteur d’une amende allant jusqu’à deux millions d’euros. Encore faut-il connaître le montant exact de vos droits, les réclamer dans les formes qui portent, et agir avant que la prescription de cinq ans ne les éteigne. Cet article explique, chiffres et décisions de justice à l’appui, quel délai votre client a le droit de stipuler, comment calculer ce qu’il vous doit quand il paie en retard, et par quelle voie contraindre un débiteur qui ne paie pas : de la mise en demeure à la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce, sans laisser passer le délai pour agir.

I. Le délai de paiement que votre client peut vous imposer : trente, quarante-cinq ou soixante jours, jamais davantage

A. Délai de paiement 60 jours : le plafond légal, ses variantes et ses exceptions

Le principe est simple et il est écrit à l’article L. 441-10 du code de commerce : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Trente jours, donc, à défaut d’accord différent. Et lorsque les parties conviennent d’un autre délai, la liberté contractuelle s’arrête à un plafond : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Soixante jours date de facture, pas soixante jours fin de mois, sauf la variante prévue par le même texte : « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. » Autrement dit, trois régimes seulement : trente jours par défaut, soixante jours date de facture sur accord, ou quarante-cinq jours fin de mois sur accord exprès et non abusif. Tout délai de quatre-vingt-dix jours, tout paiement à cent vingt jours, toute clause qui reporte l’échéance au-delà de ces plafonds est illicite, même signée des deux parties.

Plusieurs délais spécifiques dérogent encore à ce droit commun pour certains secteurs, et le fournisseur doit les connaître avant de facturer. L’article L. 441-11 du code de commerce impose ainsi, pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables, un paiement à « Trente jours après la date de livraison », et il permet aux professionnels d’un secteur de décider conjointement de réduire le délai maximum de droit commun, par accord interprofessionnel étendu par décret. Le transporteur routier, le fournisseur de la grande distribution, le sous-traitant du bâtiment disposent donc parfois de délais plus courts que le plafond général, fixés par leur secteur. Avant de conclure que votre client paie trop tard, vérifiez le délai applicable à votre secteur : le retard se mesure à l’échéance légale ou contractuelle valable, et c’est le lendemain de cette échéance que les pénalités commencent à courir.

B. Délai de paiement abusif : conditions générales de vente, mentions obligatoires et amende administrative

Le délai ne se discute pas seulement en jours : il se joue aussi dans vos conditions générales de vente, qui constituent, selon l’article L. 441-1 du code de commerce, le cadre de toute négociation entre professionnels. Ce texte dispose que « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement » et que, « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. » Concrètement, le fournisseur qui rédige des conditions générales de vente claires, communiquées au client avant la commande, avec un délai de paiement conforme aux plafonds et un taux de pénalités explicite, se met en position de force pour tout recouvrement ultérieur : l’échéance est écrite, acceptée, et le débiteur ne pourra pas prétendre l’ignorer. À l’inverse, le fournisseur qui facture sans conditions communiquées, avec une simple mention « payable à réception » ou sans échéance précise, s’expose à la discussion sur le point de départ du délai et donc sur le calcul des pénalités.

Le même article L. 441-10, II impose que les conditions de règlement précisent « les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ». Chaque facture doit donc porter sa date de règlement, et vos conditions doivent annoncer le taux et l’indemnité. Le manquement à ces mentions n’est pas une simple négligence de forme : l’article L. 441-16 du code de commerce punit d’une amende administrative « dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale » le fait de ne pas respecter les délais de paiement, de ne pas faire figurer les mentions requises dans les conditions de règlement, ou de fixer un taux de pénalités inférieur au minimum légal. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle effectivement ces délais et publie chaque année des sanctions : le client qui vous impose quatre-vingt-dix jours ou qui fait disparaître l’échéance de ses bons de commande s’expose à un contrôle et à une amende, ce qui constitue un levier de négociation souvent sous-estimé. Signalez-le dans votre mise en demeure, calmement et par écrit : beaucoup de retards se débloquent quand le débiteur comprend que le dépassement du délai légal l’expose au-delà du seul paiement de la facture.

Reste la pratique la plus insidieuse : ni le délai affiché ni les mentions ne sont en cause, mais tout est organisé pour payer tard. Réceptions jamais validées, contestations systématiques de la conformité le dernier jour, circuits de validation internes qui ajoutent six semaines, escomptes imposés pour paiement comptant qui reviennent à allonger le délai réel. Ces agissements relèvent des clauses et pratiques qui retardent abusivement le point de départ ou le décompte des délais, également sanctionnées par l’article L. 441-16. Pour les déjouer, datez tout : accusés de réception des livraisons, procès-verbaux de réception sans réserve, échanges écrits sur la conformité. Le point de départ du délai de trente jours de droit commun, c’est la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation : un bon de livraison signé et non contesté dans un délai raisonnable vaut date certaine. En cas de litige, le juge partira de vos écrits, pas des souvenirs du service comptable du débiteur.

II. Facture impayée : que faire pour être payé vite, et pour être payé de tout ce que la loi vous accorde

A. Pénalités de retard calcul : le taux BCE majoré de dix points et les quarante euros, exigibles sans rappel

Voici le cœur pécuniaire du dossier, et la partie que les créanciers sous-exploitent le plus. L’article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Et le texte ajoute une phrase décisive pour votre pratique : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Aucune mise en demeure préalable n’est requise pour faire courir les pénalités : elles courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture. Le taux applicable se fige deux fois par an : taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, taux en vigueur au 1er juillet pour le second. Selon la fiche officielle Entreprendre Service Public vérifiée le 7 août 2026 (délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard), le taux de refinancement de la Banque centrale européenne s’établissait à 2,15 % au 1er janvier 2026, soit un taux de pénalités de 12,15 % pour le premier semestre 2026, et à 2,40 % au 1er juillet 2026, soit 12,40 % pour le second semestre 2026. Prenez une facture de 10 000 euros échue depuis quatre-vingt-dix jours au second semestre 2026 : 10 000 × 12,40 % × 90/365 = 305,75 euros de pénalités, avant même tout autre chef de préjudice. Sur un encours de plusieurs dizaines de milliers d’euros, le montant devient un véritable argument de négociation, et il est dû par la seule force de la loi.

À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, elle aussi de plein droit : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret », dispose l’article L. 441-10, II. Le décret, c’est l’article D. 441-5 du code de commerce : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Quarante euros par facture payée en retard, dus automatiquement, sans avoir à justifier d’un préjudice ni d’une démarche. Et lorsque vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, honoraires de recouvrement, frais d’huissier, temps passé, le même article L. 441-10 vous autorise à « demander une indemnisation complémentaire, sur justification ». Facturez donc systématiquement les pénalités et les quarante euros dès la première relance : la plupart des créanciers les oublient, et les débiteurs professionnels les paient quand ils sont réclamés avec le fondement textuel.

Deux décisions récentes confirment que ces sommes sont dues largement et qu’elles ne se discutent pas comme une clause pénale. D’abord, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-18.809), que les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points s’appliquent à tout prestataire de services, et pas seulement aux ventes : la cour d’appel qui n’accordait que l’intérêt légal au motif que le texte « s’applique au contrat de vente et non au contrat de mandat de gestion » a vu son arrêt cassé, la Cour relevant « ce dont il résulte qu’il s’agissait de prestations de services au sens de l’article L. 441-6 du code de commerce ». Le dispositif est net : La Cour « DIT que la condamnation de la société Atir-Rail à payer à la société Cyana la somme de 51 490,03 euros est assortie d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-18.809). Ensuite, le tribunal de commerce de Bordeaux, le 29 septembre 2026 (RG 2025F00943), a « Rappelle que l’article L.441-6 du code de commerce » « dispose que, dans le silence des conventions des parties, tout professionnel en situation de retard de paiement supporte, à compter du lendemain de l’échéance, des pénalités aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », a accordé les pénalités réclamées, et a ajouté : « Il sera également fait droit à la demande d’attribution de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € sur le fondement des dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce. » Le tribunal a enfin refusé toute modération de ces sommes au motif « car ils résultent de la loi et n’ont donc pas une nature de clause pénale ». Retenez cette formule : vos pénalités et vos quarante euros ne sont pas une clause pénale que le juge pourrait réduire, ce sont des droits légaux. Le débiteur qui vous demande un « geste » sur les pénalités vous demande de renoncer à un droit ; libre à vous d’y consentir contre un paiement immédiat, mais ne le présentez jamais comme une obligation.

B. Facture impayée que faire : mise en demeure, injonction de payer et prescription de cinq ans

Quand la relance amiable échoue, ordonnez votre action en trois temps : écrire, faire constater par le juge, et veiller au délai. Premier temps, la mise en demeure. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice, en visant le contrat ou le bon de commande, la facture et son échéance, le taux des pénalités appliqué avec son fondement, l’indemnité de quarante euros, et un délai final de paiement, huit jours par exemple. Cette lettre ne fait pas courir les pénalités, elles courent déjà, mais elle fige le dossier : elle prouve que le débiteur savait, elle ouvre le décompte des intérêts au taux légal sur les sommes qui en relèveraient, et elle est exigée en pratique avant toute procédure. Gardez-en copie avec l’accusé : un dossier de recouvrement se gagne avec des écrits datés.

Deuxième temps, la voie judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse pour une créance contractuelle d’un montant déterminé : la requête en injonction de payer. L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Une facture impayée entre professionnels entre exactement dans ce cadre. La procédure se déroule sans audience initiale : vous déposez une requête au tribunal de commerce avec les pièces, contrat, bons de livraison, facture, mise en demeure, décompte des pénalités et des quarante euros, le président rend une ordonnance, et l’huissier la signifie au débiteur, qui dispose d’un mois pour former opposition. Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et vous faites saisir. Avec opposition, l’affaire bascule en procédure ordinaire, mais votre créance est déjà chiffrée et documentée. Pour les créances contestées sur la conformité des marchandises ou des prestations, en revanche, n’empruntez pas cette voie : l’injonction suppose une créance dont le montant est déterminé et sérieux, et une contestation réelle vous renverra de toute façon devant le juge du fond, autant assigner directement. Les litiges nés de factures impayées relèvent du contentieux du recouvrement entre entreprises, et le choix de la procédure conditionne la rapidité du paiement.

Troisième temps, le calendrier, car le droit le mieux établi meurt par l’inaction. L’article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Cinq ans, donc, pour agir en paiement d’une facture commerciale. Le point de départ suit le droit commun : l’article 2224 du code civil fait courir la prescription « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », soit en pratique l’échéance impayée, date à laquelle l’impayé est connu et exigible. Attention à une idée reçue : une simple relance téléphonique ou un courrier simple n’interrompt pas ce délai. Ce qui l’interrompt, c’est la reconnaissance écrite du débiteur, car l’article 2240 du code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription », ou la demande en justice, car l’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » En pratique, faites signer au débiteur qui demande un délai un échéancier écrit reconnaissant le montant dû : vous obtenez un plan de paiement et, du même coup, vous remettez la prescription à zéro. Et si le débiteur manoeuvre pour gagner du temps, déposez votre requête en injonction de payer avant l’échéance du délai : une prescription acquise rend la créance irrécouvrable en justice, même avec les meilleures factures du monde.

Conclusion

Le fournisseur impayé n’est pas démuni, à condition de respecter l’ordre des opérations : vérifier le délai applicable et son échéance exacte, exiger les pénalités au taux Banque centrale européenne majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de quarante euros dès la première relance écrite, mettre en demeure par écrit avec accusé de réception, puis contraindre par une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce, le tout avant l’expiration du délai de prescription de cinq ans. Les décisions citées montrent que les juges appliquent ces textes largement, aux prestataires de services comme aux vendeurs, et refusent de modérer ce que la loi accorde. Constituez dès la commande un dossier daté, conditions générales de vente communiquées, bons de livraison signés, factures avec échéance, échanges écrits : au moment du litige, ce dossier vaut plus que tous les arguments. Et face à un débiteur qui impose des délais illicites ou organise le retard, rappelez que l’administration sanctionne ces pratiques d’amendes lourdes : la fermeté écrite, chiffrée et fondée sur les textes paie plus vite que les relances téléphoniques répétées.

Un dernier point de vigilance, car il conditionne toute la stratégie : si votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective, les règles changent. Le même article L. 441-10 précise que « le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due ». Dès le jugement d’ouverture, le paiement des créances antérieures est interdit et vos pénalités comme vos quarante euros cessent de courir sur la période protégée : il faut alors déclarer la créance entre les mains du mandataire dans le délai de deux mois, pénalités et indemnité acquises jusqu’au jugement comprises, avec les pièces qui les justifient. Avant d’engager des frais de procédure contre un débiteur silencieux, vérifiez donc sa situation au registre du commerce : une injonction de payer contre une société en liquidation judiciaire sans déclaration préalable serait une dépense inutile, tandis qu’une déclaration complète et chiffrée à temps vous place parmi les créanciers qui récupèrent quelque chose. Pour chiffrer l’ensemble, reprenez la méthode sur chaque facture : principal échu, plus pénalités au taux semestriel applicable jour par jour, plus quarante euros par facture, plus frais réels justifiés au-delà du forfait. Un tableau ligne par ligne, annexé à la mise en demeure puis à la requête, impressionne le débiteur et convainc le juge : il montre un créancier rigoureux, dont les comptes sont exacts au centime, et face auquel contester le montant devient très difficile.

📄 Circulaire officielle