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Dépôt de garantie rendu en retard à Paris : obtenir la pénalité de 10 % par mois de retard (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de garantie rendu en retard à Paris : obtenir la pénalité de 10 % par mois de retard (2026)

Le bail est terminé, les clés sont rendues, le logement est vide. Pourtant, des semaines puis des mois passent sans que le dépôt de garantie revienne sur le compte du locataire. À Paris, ce scénario se répète dans des centaines de dossiers chaque année : le bailleur retient la somme sans explication, annonce des retenues sans facture, ou cesse simplement de répondre. Le locataire, qui a souvent avancé un nouveau dépôt pour son logement suivant, se retrouve à financer deux garanties à la fois. La loi ne laisse pourtant pas le bailleur libre de choisir son calendrier : la restitution obéit à des délais précis, toute retenue doit être justifiée pièce par pièce, et chaque mois de retard ajoute une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel. Trois décisions récentes de juges des contentieux de la protection, rendues à Paris, Toulouse et Bobigny en 2025 et 2026, montrent comment ces règles s’appliquent concrètement, devis à l’appui ou retenues rejetées, majoration chiffrée et dépens mis à la charge du bailleur. Ce tour d’horizon donne la méthode complète : vérifier le délai applicable, contester les retenues non prouvées, calculer la pénalité, adresser la mise en demeure qui fait courir les droits, puis saisir le conciliateur ou le juge compétent avant que la prescription de cinq ans n’éteigne l’action.

I. Dépôt de garantie rendu en retard : dans quel délai le bailleur doit-il payer ?

A. Un mois ou deux mois : le point de départ et les retenues autorisées

Le point de départ du délai se situe au jour de la restitution des clés par le locataire, et non au jour de l’état des lieux de sortie ni à la date d’envoi du congé. À compter de cette remise, le tribunal judiciaire de Paris rappelle la règle de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans les termes suivants : « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Ce délai est d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. » (TJ Paris, pôle civil de proximité, 25 juin 2026, RG 25/08637). Le juge de Bobigny formule la même distinction pour le délai court : « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (TJ Bobigny, 15 mai 2026, RG 25/12359). Quand l’état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation, le tribunal de Toulouse applique le délai d’un mois : « Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal d’un mois à compter de la restitution des clés. » (TJ Toulouse, 26 mars 2025, RG 24/02132).

La comparaison des deux états des lieux gouverne donc tout le calendrier. Si la sortie est conforme à l’entrée, le bailleur dispose d’un mois ; dans tous les autres cas, il dispose de deux mois. Ce délai de deux mois court même lorsque le bailleur annonce des travaux : il doit restituer dans le délai, quitte à retenir les sommes réellement dues, mais chaque somme retenue doit correspondre à une dette précise du locataire ou à une dépense que le bailleur a exposée à sa place, loyers impayés, charges restant dues, réparations locatives ou dégradations constatées. La retenue ne peut jamais prendre la forme d’un forfait décidé unilatéralement. Le tribunal de Paris l’exprime sans détour : « Il est admis que le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. » (TJ Paris, 25 juin 2026, RG 25/08637).

Le niveau de preuve exigé du bailleur reste accessible mais strict : un devis suffit, une simple affirmation ne suffit pas. Le même jugement parisien cite la jurisprudence de la Cour de cassation applicable : « La Cour de cassation considère que la seule production d’un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ. III 03/04/2001, n°99-13668 ; Cass. Civ. III 02/10/07, n°06-18142). » (TJ Paris, 25 juin 2026, RG 25/08637). Concrètement, le locataire qui reçoit une retenue doit demander la facture ou le devis correspondant à chaque ligne : peinture, ménage, remplacement d’équipement, régularisation de charges. Faute de pièce, la retenue tombe. Le bailleur, de son côté, conserve une souplesse sur le calendrier des justificatifs : « Le bailleur n’est pas obligé de produire ces justificatifs dans le délai de deux mois, prévu pour la restitution du dépôt. Le juge ne peut refuser la déduction d’une certaine somme au motif que le bailleur n’avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans ce délai (Cass. Civ. III, 08/12/2009, n°08-20340). Le bailleur doit néanmoins respecter un délai raisonnable pour l’envoi de ces justificatifs. » (TJ Paris, 25 juin 2026, RG 25/08637). Autrement dit, le bailleur peut compléter son dossier après le délai de restitution, mais il doit le faire dans un temps raisonnable et devant le juge, pas par un simple silence opposé au locataire.

Pour un dossier parisien, la première étape consiste donc à dater précisément la remise des clés, à comparer ligne par ligne l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, puis à écrire au bailleur en lui demandant, pour chaque euro retenu, la pièce qui le justifie. Un avocat droit immobilier vérifie à ce stade si le délai d’un mois ou de deux mois s’appliquait, car cette qualification détermine le point de départ de la pénalité de retard.

Un cas fréquent à Paris mérite une vigilance particulière : le bailleur qui impute sur le dépôt des régularisations de charges non encore arrêtées à la date du départ. La pratique admise consiste à conserver une provision dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, puis à régulariser, mais cette faculté ne dispense pas de restituer le solde dans le délai légal et n’autorise aucune majoration forfaitaire des retenues. Le décompte définitif doit parvenir au locataire avec les pièces du décompte de charges, et tout trop-perçu produit les mêmes effets qu’une retenue injustifiée. Lorsque l’immeuble est en copropriété et que le syndic tarde à transmettre les arrêtés, le bailleur ne peut pas faire supporter son inertie au locataire parti : c’est à lui d’avancer les démarches puis de justifier chaque ligne, faute de quoi le juge ordonne la restitution et applique la majoration mensuelle.

B. 10 % du loyer par mois de retard : comment calculer la pénalité

Lorsque le délai d’un ou deux mois expire sans restitution complète, la sanction est automatique et se calcule au mois commencé. Le tribunal de Paris énonce la formule légale : « A défaut, l’article 22 alinéa 7 de la même loi pose qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » (TJ Paris, 25 juin 2026, RG 25/08637). Le juge de Bobigny retient une formulation identique : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » (TJ Bobigny, 15 mai 2026, RG 25/12359). Trois éléments de calcul méritent l’attention. D’abord, l’assiette : 10 % du loyer mensuel en principal, c’est-à-dire hors charges et hors provisions. Ensuite, le multiplicateur : chaque période mensuelle commencée en retard compte pour un mois entier, même si le retard ne dure que quelques jours dans le mois considéré. Enfin, la base : la majoration s’ajoute au solde du dépôt restant dû, elle ne s’y substitue pas.

Un exemple chiffré éclaire le mécanisme. Pour un loyer mensuel de 1 200 euros hors charges et un dépôt de garantie du même montant intégralement conservé par le bailleur, chaque mois de retard commencé ajoute 120 euros. Quatre mois de retard ajoutent 480 euros au principal de 1 200 euros, avant les intérêts. Le tribunal de Toulouse a appliqué ce calcul dans un dossier où l’état des lieux de sortie ne mentionnait aucune dégradation : après avoir constaté l’absence de restitution volontaire, il a condamné la bailleresse au remboursement du dépôt de 1 280 euros avec intérêts au taux légal, puis à 900 euros de pénalités pour la période d’octobre 2023 à janvier 2025, dépens et frais d’huissier de 257,63 euros compris (TJ Toulouse, 26 mars 2025, RG 24/02132). Dans l’affaire parisienne, les locataires avaient actualisé leur demande pour intégrer la majoration légale, et le juge a condamné le bailleur à 1 688,57 euros au titre des comptes entre parties, plus 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Paris, 25 juin 2026, RG 25/08637). La majoration court sans que le locataire ait à démontrer un préjudice distinct : le seul dépassement du délai suffit.

La mise en demeure écrite reste pourtant indispensable, pour deux raisons. D’abord, elle fige la preuve de la réclamation et fait cesser toute discussion sur la date à laquelle le bailleur a été informé. Ensuite, pour les pénalités de nature contractuelle, le code civil subordonne l’exigibilité à une interpellation : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » (art. 1231-5 du code civil). La majoration légale de 10 % court de plein droit à l’expiration du délai, mais adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant le délai applicable, le montant réclamé et le décompte de la pénalité mois par mois, constitue le préalable qui rend toute la suite crédible : conciliation, puis assignation. Le courrier doit viser l’état des lieux de sortie, lister les retenues contestées et fixer un délai de paiement de huit à quinze jours.

La question du point de départ de la majoration appelle une précision souvent plaidée à tort par les bailleurs : la pénalité ne commence pas à courir à la mise en demeure, mais à l’expiration du délai légal d’un ou deux mois. La mise en demeure, recommandée avec accusé de réception, sert de preuve et accélère le règlement, elle ne crée pas le droit à la majoration, qui naît du seul dépassement du délai. En revanche, lorsque le bailleur restitue une partie du dépôt dans les temps et conserve le solde sans justification, la majoration s’applique uniquement sur ce solde restant dû, mois par mois, jusqu’au paiement effectif. Chaque versement partiel réduit donc l’assiette de la pénalité pour les périodes suivantes, ce qui donne au bailleur intérêt à payer vite plutôt qu’à régler par acomptes espacés.

II. Faire payer le bailleur à Paris : conciliation, juge et preuves

A. Conciliateur de justice, juge des contentieux de la protection et référé

À Paris, le parcours commence presque toujours par une tentative amiable, et cette étape est souvent obligatoire. Pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, le code de procédure civile impose un préalable : Depuis l’art. 750-1 du code de procédure civile, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, une demande en paiement de 5 000 euros au plus doit être précédée, sous peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf les dispenses prévues par le texte pour l’urgence manifeste, l’impossibilité matérielle ou l’indisponibilité de conciliateurs. (art. 750-1 du code de procédure civile). La plupart des litiges de dépôt de garantie entrent dans ce plafond, dépôt et pénalités cumulés. Le dossier de Toulouse illustre la démarche : un constat de carence de tentative de conciliation avait été dressé par le conciliateur de justice en l’absence du bailleur, ce qui a permis au tribunal de statuer au fond (TJ Toulouse, 26 mars 2025, RG 24/02132). À Paris, les conciliateurs de justice tiennent des permanences dans les mairies d’arrondissement et au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy ; le conciliateur peut être saisi directement et son intervention ne fait l’objet d’aucune facturation au justiciable, et le constat de carence en cas de non-présentation du bailleur ouvre la voie du tribunal.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, y compris à Paris où un pôle civil de proximité traite ces dossiers en flux continu, comme le montrent les jugements parisiens cités. La demande peut être formée par assignation ou, pour les petits montants, par requête en procédure simplifiée, avec l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie, le bail, la preuve de la remise des clés, la mise en demeure et le constat de conciliation. Quand l’obligation de restituer n’est pas sérieusement contestable, par exemple un état des lieux de sortie vierge de toute dégradation et un bailleur qui ne répond plus, la voie du référé permet d’obtenir rapidement une provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (art. 835 du code de procédure civile). Le référé ne tranche pas définitivement le litige, mais il fait rentrer les fonds pendant que le fond suit son cours, ce qui compte pour un locataire qui a déjà versé un nouveau dépôt ailleurs.

Le perdant paie en principe les frais du procès. Le code de procédure civile prévoit que le juge tient compte de l’équité pour fixer la somme due au titre des frais exposés : « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. » (art. 700 du code de procédure civile). Les trois décisions citées condamnent systématiquement le bailleur aux dépens et allouent une indemnité au locataire sur ce fondement, 1 500 euros à Paris, frais d’huissier inclus à Toulouse. Celui qui a reçu une mise en demeure restée sans réponse et qui doit saisir le tribunal peut exposer votre situation au cabinet afin de faire chiffrer le rappel total, dépôt, pénalités mois par mois et intérêts, avant d’engager la conciliation puis l’instance.

B. États des lieux, frais de commissaire de justice et prescription de cinq ans

La preuve se joue sur les états des lieux. Sans état des lieux d’entrée, le bailleur ne peut pas démontrer une dégradation intervenue pendant le bail ; sans état des lieux de sortie contradictoire, chaque partie raconte sa version et le doute profite rarement au bailleur qui conservait les fonds. L’affaire de Bobigny concernait une chambre en colocation : la locataire avait fait établir l’état des lieux de sortie par un commissaire de justice en présence du bailleur, et le procès-verbal indiquait qu’aucune dégradation ne lui serait imputée. Le tribunal a condamné le bailleur à restituer 490 euros de dépôt et 490 euros de pénalité de retard, avec intérêts au taux légal, et a mis à sa charge 75 euros de frais de commissaire de justice pour la réalisation de cet état des lieux (TJ Bobigny, 15 mai 2026, RG 25/12359). La leçon vaut pour tous les départs conflictuels à Paris : quand le bailleur refuse d’organiser l’état des lieux de sortie ou multiplie les reports, faire appel à un commissaire de justice sécurise la preuve, et son coût peut être réclamé au bailleur fautif.

Le locataire qui a engagé des frais pour pallier la carence du bailleur dispose en outre du droit commun de la responsabilité. Le code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (art. 1240 du code civil). Dans le dossier de Bobigny, la locataire invoquait ce fondement, avec l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, pour obtenir le remboursement des frais de commissaire de justice exposés après le refus du bailleur d’organiser l’état des lieux, et le tribunal lui a alloué 75 euros à ce titre (TJ Bobigny, 15 mai 2026, RG 25/12359). Les doubles paiements de loyers, les frais de relogement temporaire ou le coût d’un garde-meuble rendu nécessaire par la rétention abusive du dépôt relèvent de la même logique, à condition de prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux, pièces et factures à l’appui.

Enfin, le temps joue contre le locataire qui attend. L’action en restitution et en paiement de la pénalité se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 du code civil). Le point de départ se situe au jour où le locataire a connu les faits permettant d’agir, en pratique l’expiration du délai de restitution d’un ou deux mois sans paiement complet. Cinq ans semblent longs, mais les dossiers s’enlisent vite entre relances téléphoniques sans trace et promesses verbales du bailleur. Chaque relance doit donc être écrite, chaque envoi conservé, et la saisine du conciliateur puis du juge ne doit pas attendre la dernière année. Passé le délai, la créance, même certaine, devient irrecevable, et aucune pénalité ne peut plus être réclamée.

Le sort des intérêts au taux légal complète le dispositif et mérite d’être réclamé systématiquement dans l’assignation. Les tribunaux assortissent les condamnations en restitution et en pénalité des intérêts au taux légal à compter du jugement, comme à Toulouse et à Bobigny, et ces intérêts se cumulent avec la majoration mensuelle sans se confondre avec elle. Le locataire qui chiffre sa demande doit donc présenter trois lignes distinctes : le solde du dépôt, la pénalité de 10 % multipliée par le nombre de mois de retard commencés, et les intérêts à compter de la décision. Cette présentation claire facilite le travail du juge, évite les demandes globales que le tribunal doit ventiler lui-même, et permet l’exécution provisoire de droit attachée aux jugements du contentieux de la protection.

Conclusion

Le dépôt de garantie n’est pas une somme que le bailleur conserve par prudence : c’est une dette exigible à une date précise, un ou deux mois après la remise des clés selon la conformité des états des lieux, déduction faite des seules sommes dûment justifiées. Chaque mois de retard commencé ajoute 10 % du loyer hors charges, sans préjudice des intérêts et des frais de procédure que le juge met à la charge du bailleur qui a retenu les fonds sans pièce. La méthode qui gagne devant le juge des contentieux de la protection tient en quatre gestes : dater la remise des clés, exiger un justificatif pour chaque retenue, adresser une mise en demeure chiffrée, puis saisir le conciliateur de justice et le tribunal avant l’expiration de la prescription de cinq ans. Les décisions parisiennes et franciliennes de 2025 et 2026 confirment que les tribunaux appliquent ces règles sans indulgence pour les retenues forfaitaires et les silences prolongés.

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