Le message de la compagnie est bref et sec : vol annulé, vol retardé, et l’indemnisation est refusée. Motif invoqué : circonstances extraordinaires, grève, météo, problème technique. Montant en jeu : 250, 400 ou 600 euros par passager, auxquels s’ajoutent le remboursement du billet, le réacheminement et la prise en charge à l’aéroport. Les requêtes qui montent sur Google le montrent : « vol annulé indemnisation », « air france reclamation vol annulé », « reclamation retard avion » en progression de 60 % sur sept jours, « indemnisation vol annulé easyjet » en progression de 40 %. Des milliers de passagers cherchent chaque semaine comment répondre à un refus. Or un refus n’est jamais le dernier mot : le droit européen des passagers aériens organise une chaîne de contestation précise, réclamation écrite, médiation puis juge, et les tribunaux français l’appliquent chaque mois, y compris contre les grandes compagnies. Depuis le décret du 5 août 2025, entré en vigueur le 7 février 2026, cette chaîne comporte même une étape devenue obligatoire avant tout procès. Voici comment la parcourir sans faute de procédure.
I. Vol annulé ou retardé : remboursement, assistance et indemnisation, ce que la compagnie doit déjà
Avant de contester, il faut savoir ce qui est dû. Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, le règlement n° 261/2004, distingue deux blocs : d’un côté le remboursement, le réacheminement et l’assistance, qui ne se discutent pratiquement jamais ; de l’autre l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, que les compagnies refusent le plus souvent en invoquant des circonstances extraordinaires. C’est sur ce second bloc que porte l’essentiel des refus, et c’est lui qu’il faut décrypter en premier.
A. Vol annulé aujourd’hui : remboursement du billet sous sept jours, réacheminement et prise en charge à l’aéroport
Lorsqu’un vol est annulé, le texte européen prévoit que la compagnie offre aux passagers le choix entre trois options : le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées et devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ ; un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables ; ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve des sièges disponibles. Ce droit au remboursement ou au réacheminement, posé par l’article 8 du règlement, appartient à chaque passager dès l’annulation, quel qu’en soit le motif, y compris en cas de circonstances extraordinaires. La grève, la météo ou la panne n’y changent rien : même quand l’indemnisation est écartée, le billet est remboursé ou le voyage réacheminé.
À ce premier droit s’ajoute la prise en charge de l’attente, organisée par l’article 9 du règlement : repas et rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai, hébergement à l’hôtel quand une nuit d’attente devient nécessaire, transport entre l’aéroport et l’hôtel, et la possibilité de passer deux appels ou d’envoyer deux messages. En cas de retard au départ, l’article 6 du règlement ouvre cette même assistance dès des seuils précis : deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, quatre heures au-delà. Et lorsque le retard au départ atteint cinq heures, le passager retrouve le choix du remboursement. Concrètement, le passager bloqué une nuit à l’aéroport après une annulation qui réclame son hôtel et son repas exerce un droit autonome, distinct de l’indemnisation : la compagnie ne peut pas balayer les deux d’un même « circonstances extraordinaires ». Les tribunaux le rappellent régulièrement : le tribunal judiciaire de Toulouse, le 8 septembre 2026, a condamné une compagnie canadienne après l’annulation d’un vol et un réacheminement arrivé avec vingt-quatre heures de retard, en retenant à la fois les fondements indemnitaires et le cadre de la convention internationale applicable au transporteur (TJ Toulouse, 8 septembre 2026, RG 25/02306). Chaque poste doit donc être réclamé séparément, avec ses justificatifs : facture d’hôtel, reçus de repas et de transport, carte d’embarquement du vol de réacheminement.
Le réflexe utile dès l’aéroport consiste à tout conserver : photographier le panneau d’affichage, garder la notification d’annulation reçue par message, demander au comptoir de la compagnie une attestation écrite du motif, conserver chaque reçu. Ces pièces feront la différence plus tard, au stade de la médiation comme devant le juge, parce que la compagnie qui invoque une cause d’exonération devra prouver ses dires, et que le passager qui chiffre ses frais devra justifier chaque euro. Un dossier complet dès le premier jour vaut mieux qu’une réclamation tardive et approximative.
B. Vol annulé ou retardé : l’indemnisation de 250, 400 ou 600 euros et les trois motifs de refus à vérifier
L’indemnisation forfaitaire, prévue par l’article 7 du règlement, s’élève à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour les vols plus lointains. Elle est due en cas d’annulation, et la jurisprudence l’accorde aussi lorsque le retard atteint trois heures ou davantage à l’arrivée. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliquée le 21 février 2025 dans une affaire où une passagère, victime d’un retard de plus de trois heures, réclamait 600 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive : la compagnie, qui avait soulevé une exception d’incompétence par simple message sans comparaître, a été écartée sur ce moyen et condamnée (TJ Paris, 21 février 2025, RG 23/04376). Le montant dépend donc de la distance, pas du prix du billet, et chaque passager, y compris chaque enfant payant, ouvre son propre droit.
Face à une demande d’indemnisation, les compagnies opposent trois refus types, qu’il faut tester un par un. Premier refus : « vous avez été prévenu à temps ». Le texte écarte en effet l’indemnisation quand le passager est informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou dans des délais plus courts si un réacheminement raisonnable lui est proposé : départ au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et arrivée moins de quatre heures après l’heure prévue, pour une information donnée entre deux semaines et sept jours avant ; départ au plus tôt une heure avant et arrivée moins de deux heures après, pour une information donnée moins de sept jours avant. La vérification porte donc sur les dates et les heures exactes : à quel jour et à quelle heure le message d’annulation est-il arrivé, et quels horaires proposait le vol de remplacement. Un passager prévenu la veille sans réacheminement sérieux reste dans le champ de l’indemnisation.
Deuxième refus : « circonstances extraordinaires », météo, grève ou décision du contrôle aérien. L’exonération existe, mais elle est étroite : la compagnie doit prouver que l’événement échappait à son activité normale et à sa maîtrise, et qu’il n’aurait pas pu être évité même avec toutes les mesures raisonnables. Une panne technique ordinaire, un manque d’équipage ou une désorganisation interne n’entrent pas dans ce cadre, et c’est à la compagnie d’apporter la preuve, pas au passager de démontrer le contraire. Troisième refus : le retard serait inférieur à trois heures à l’arrivée. La mesure se fait à l’arrivée à destination finale, portes ouvertes, et non au décollage : un vol parti avec cinq heures de retard mais arrivé avec deux heures et demie de retard après un rattrapage en vol n’ouvre pas droit à l’indemnisation, tandis qu’un vol parti à l’heure mais arrivé avec plus de trois heures de retard l’ouvre. Quand le refus de la compagnie repose sur l’un de ces trois motifs et que les faits le contredisent, la contestation a des chances sérieuses, et c’est là que commence la deuxième partie du parcours.
II. Indemnisation refusée par la compagnie : réclamation, médiation et juge, comment contester et se faire payer
Un refus sec par message ou par formulaire ne clôt pas le dossier. La contestation suit un ordre impératif : d’abord la réclamation écrite auprès de la compagnie, puis la médiation de la consommation, devenue un préalable obligatoire avant tout procès depuis 2026, et seulement ensuite le juge. Sauter une étape expose à l’irrecevabilité, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Lorient le 17 septembre 2026. Chaque étape a ses délais et ses formes, et les décisions rendues en 2025 et 2026 par les tribunaux français en dessinent la carte avec précision. Le passager qui suit cette chaîne, avec l’aide d’un avocat en droit aérien lorsque les montants ou la complexité le justifient, met toutes les chances de son côté.
A. Réclamation écrite, mise en demeure et médiation obligatoire avant tout procès
La première étape est la réclamation écrite adressée à la compagnie, par son formulaire en ligne doublé d’un courrier recommandé ou d’un courrier électronique conservé. Cette réclamation doit chiffrer chaque poste : indemnisation forfaitaire avec la distance du vol, remboursement du billet ou des frais d’hôtel et de repas avec les reçus, et fixer un délai de réponse. Elle est doublement indispensable : d’une part le médiateur de la consommation ne peut examiner un litige que si le consommateur justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ; d’autre part le point de départ du délai d’un an pour saisir le médiateur court à compter de cette réclamation écrite, aux termes du 4° de l’article L. 612-2 du code de la consommation, qui dispose qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (art. L. 612-2 du code de la consommation). Laisser passer ce délai d’un an sans saisir le médiateur fragilise donc toute la suite. Si la compagnie maintient son refus ou ne répond pas, l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant les textes et les montants, marque le dernier stade amiable et servira devant le juge à démontrer la résistance du transporteur, voire à fonder une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive comme dans l’affaire parisienne de 2025.
La deuxième étape, la médiation, a changé de nature : elle est devenue un passage obligé. Tout consommateur dispose du droit de recourir à un médiateur de la consommation, et « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (art. L. 612-1 du code de la consommation). Pour le transport aérien, il s’agit du médiateur Tourisme et Voyage, que chaque compagnie desservant la France doit désigner et dont les coordonnées figurent sur son site. Mais depuis le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, entré en vigueur le 7 février 2026, la médiation n’est plus une simple faculté : « les demandes présentées sur le fondement du règlement du 11 février 2004 susvisé sont formées par assignation », et « A peine d’irrecevabilité que le juge relève d’office, l’assignation ne peut être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur ou conjointement par les passagers d’un même vol, dès lors qu’ils sont ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, ou conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, et après avoir été précédée d’une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 à L. 612-3 et R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation » (TJ Lorient, 17 septembre 2026, RG 26/00136). Dans cette affaire, une passagère qui avait saisi le tribunal par simple requête, sans assignation et sans tentative de médiation, a vu ses demandes déclarées irrecevables et a été condamnée aux dépens. La leçon est directe : pas de procès sans médiation préalable, sauf motif légitime tenant à l’impossibilité de saisir le médiateur dans le délai ou à l’absence d’issue dans les six mois.
La bonne nouvelle, confirmée par les juges, est que cette médiation préalable ne demande pas grand-chose au passager. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 27 novembre 2025, dans un litige opposant une famille à une compagnie britannique après une annulation et soixante-douze heures de retard, a jugé que le processus de médiation relève des dispositions spéciales de la consommation, qu’il n’appartient pas au juge d’en contrôler le déroulement détaillé, et qu’« Il suffit que le passager produise un justificatif établissant qu’il a tenté de résoudre amiablement le litige en faisant appel à un médiateur » (TJ Toulouse, 27 novembre 2025, RG 25/00406). Un constat d’échec ou de carence du médiateur suffit donc à rendre la demande recevable. En pratique, le passager saisit le médiateur en ligne avec sa réclamation écrite, la réponse de refus et ses justificatifs, conserve l’accusé de réception, puis le constat d’échec ou l’absence de réponse : ce dossier de médiation devient la première pièce du procès. Parallèlement, l’article 16 du règlement permet à tout passager de signaler la violation à l’organisme national chargé de l’application du texte dans l’État concerné : ce signalement ne remplace ni la médiation ni le juge, mais il pèse dans le rapport de force avec la compagnie.
B. Assigner la compagnie : quel tribunal, quelles preuves et dans quels délais agir
Quand la médiation échoue, le procès s’ouvre par une assignation, délivrée par commissaire de justice, devant le tribunal judiciaire. Le choix du tribunal obéit à des règles favorables au passager : pour les vols internationaux, l’article 33 de la convention internationale applicable permet d’assigner soit devant le tribunal du domicile ou du siège de la compagnie ou de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a appliqué le 8 septembre 2026 en retenant sa compétence pour un vol entre deux villes étrangères opéré par une compagnie canadienne, après une tentative de médiation restée vaine (TJ Toulouse, 8 septembre 2026, RG 25/02306). Pour un passager domicilié en France, le tribunal de son domicile peut donc souvent être saisi, y compris contre une compagnie étrangère. Les demandes d’indemnisation forfaitaire relèvent des procédures simplifiées du tribunal judiciaire, et le passager peut y agir sans représenter un enjeu disproportionné : les montants de 250 à 600 euros par personne, multipliés par les membres de la famille voyageant ensemble, justifient l’assignation, d’autant que le jugement de Lorient admet l’action conjointe des passagers d’un même vol unis par un lien de parenté, d’alliance ou de vie commune.
Devant le juge, tout se joue sur les preuves et les délais. Les preuves du passager : billet et carte d’embarquement, notification d’annulation ou relevé du retard à l’arrivée, réclamation écrite et mise en demeure avec leurs accusés, dossier de médiation avec le constat d’échec, reçus d’hôtel, de repas et de transport. Les preuves de la compagnie : c’est elle qui doit établir les circonstances extraordinaires, avec des documents techniques et non de simples affirmations. L’absence de la compagnie à l’audience ne bloque rien : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (art. 472 du code de procédure civile), et les compagnies qui se contentent d’adresser des conclusions d’incompétence sans comparaître les voient écartées, comme dans l’affaire parisienne de 2025. Quant aux délais pour agir, la règle générale des actions personnelles s’applique : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil). Le point de départ court donc du jour du vol perturbé, jour où le passager connaît les faits. Pour les vols internationaux, la convention applicable comporte ses propres délais que le dossier doit vérifier avec soin avant d’agir. Et le procès lui-même n’est pas à perte : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » (art. 696 du code de procédure civile), et les frais d’avocat exposés pour obtenir paiement peuvent être réclamés au titre des frais irrépétibles. Le passager dont le dossier est complet peut exposer votre situation au cabinet pour faire vérifier la recevabilité de son action avant d’assigner.
Deux erreurs reviennent constamment et doivent être évitées. La première consiste à saisir directement le tribunal sans réclamation écrite ni médiation : depuis 2026, c’est l’irrecevabilité assurée, relevée d’office par le juge, avec condamnation aux dépens, comme à Lorient. La seconde consiste à attendre : laisser passer le délai d’un an pour saisir le médiateur après la réclamation, ou laisser la prescription courir pendant des échanges sans issue avec le service client. La chaîne réclamation, mise en demeure, médiation, assignation doit être enclenchée dans les semaines qui suivent le vol, avec un calendrier tenu : réclamation immédiate, relance et mise en demeure en cas de refus, saisine du médiateur bien avant l’expiration de l’année, assignation dès le constat d’échec. Un dossier discipliné transforme un refus standard en condamnation.
Enfin, la résistance de la compagnie peut elle-même être sanctionnée. Dans l’affaire parisienne de 2025, la passagère réclamait 300 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, en plus de l’indemnisation forfaitaire de 600 euros (TJ Paris, 21 février 2025, RG 23/04376). Le juge qui constate un refus persistant malgré un dossier complet peut donc ajouter des dommages et intérêts et mettre les frais d’avocat à la charge du transporteur qui a contraint le passager à saisir le tribunal. C’est l’argument à réserver aux refus les plus nettement infondés : silence prolongé malgré mise en demeure, motif d’exonération contredit par les propres messages de la compagnie, refus opposé après un constat d’échec de la médiation. Bien documentée, la résistance abusive transforme le procès en victoire complète, indemnisation, frais et dépens.
Conclusion
Le refus d’indemnisation opposé par une compagnie après un vol annulé ou retardé n’est qu’une étape, pas une décision définitive. Le passager dispose d’abord de droits automatiques, remboursement sous sept jours, réacheminement et prise en charge, puis d’une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros dont les trois motifs de refus se vérifient point par point : date réelle de l’information, preuve des circonstances extraordinaires par la compagnie, durée exacte du retard à l’arrivée. Ensuite, la contestation suit une chaîne dont chaque maillon est désormais balisé par les textes et par quatre jugements rendus en 2025 et 2026 : réclamation écrite qui fait courir le délai d’un an, mise en demeure, médiation obligatoire avant l’assignation depuis le décret du 5 août 2025, puis assignation devant le tribunal judiciaire compétent, y compris contre une compagnie étrangère, avec des preuves simples et des délais de prescription à surveiller. Le passager qui conserve ses pièces dès l’aéroport, saisit le médiateur à temps et assigne avec un dossier complet inverse le rapport de force : les tribunaux condamnent, même en l’absence de la compagnie. Reste à enclencher la chaîne sans tarder, car chaque délai manqué, médiation ou prescription, se paie par l’irrecevabilité.