La tempête a arraché une partie de la toiture, l’incendie a fragilisé un plancher, les fissures ouvertes par la sécheresse laissent craindre l’effondrement d’un mur : quelques jours après le sinistre, le maire prend un arrêté de mise en sécurité, l’ancien arrêté de péril, et interdit d’habiter la maison. Le foyer se retrouve dehors avec trois questions qui se posent dans le même temps : qui paie l’hôtel ou le relogement, l’assurance habitation couvre-t-elle les travaux ordonnés par la mairie, et la commune peut-elle faire réaliser les travaux d’office puis envoyer la facture ? Cet article répond dans cet ordre, avec les textes en vigueur au 8 novembre 2026 et huit décisions vérifiées, dont deux ordonnances de l’automne 2026 et un revirement de la Cour de cassation du 17 septembre 2026 sur les exclusions de garantie. La règle de lecture est simple : la loi impose un socle minimal que le contrat d’assurance ne peut pas retirer, mais chaque garantie supplémentaire dépend de la police souscrite. Tout ce qui suit distingue donc la règle légale de la clause contractuelle.
I. L’arrêté de mise en sécurité après un sinistre : ce que la mairie peut ordonner
A. Procédure contradictoire, mesures prescrites et interdiction d’habiter
La police de la sécurité des immeubles vise d’abord « Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers », selon le 1° de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur vérifiée le 8 novembre 2026. Une toiture éventrée par le vent, un plancher calciné, un pignon fissuré entrent dans ce cadre dès qu’un rapport des services municipaux ou d’un expert constate le danger. L’arrêté ne tombe donc jamais du ciel : il s’appuie sur un constat, et ce constat peut être discuté.
Le propriétaire, et non l’occupant, est l’interlocuteur de la procédure. L’article L. 511-10 du même code dispose que « L’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l’immeuble ». Concrètement, le maire adresse un courrier qui décrit les désordres et invite le propriétaire à présenter ses observations dans un délai donné. Si les travaux ne concernent que les parties communes d’une copropriété, la procédure est valablement conduite avec le seul syndicat représenté par le syndic. Passer cette étape est une faute de la commune : un arrêté pris sans contradictoire est fragile devant le juge administratif, et cette fragilité servira ensuite pour refuser de payer les travaux exécutés d’office.
Le contenu de l’arrêté est fixé par l’article L. 511-11 : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ; 4° L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. » La démolition et l’interdiction définitive ne sont possibles que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à la situation ou si la remise en état coûterait plus cher que la reconstruction. L’arrêté doit aussi mentionner que, « à l’expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 511-15, et d’autre part que les travaux pourront être exécutés d’office à ses frais ». Cette double mention n’est pas une formule : son absence prive la commune d’une partie de ses armes.
Une fois les travaux réalisés, l’autorité compétente constate leur achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté. Tant que la mainlevée n’est pas prise, l’interdiction d’habiter produit ses effets : le logement ne peut pas être reloué ni réoccupé, et le loyer cesse d’être dû dans les conditions vues au B. Si le propriétaire estime l’arrêté infondé, le recours est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le délai court vite : faire constater l’état des lieux par un expert et saisir le juge dans les deux mois, en demandant si nécessaire la suspension en référé, conditionne toute la suite, y compris le refus de payer la facture de la commune.
B. Hébergement, loyer et travaux d’office : qui paie quoi après l’interdiction d’habiter
L’interdiction temporaire d’habiter fait naître une obligation de résultat à la charge du propriétaire, qu’il soit bailleur ou occupant de son propre bien avec des locataires. L’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 11 avril 2024, dispose : « Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. » Et : « Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant. » Si le propriétaire défaille, l’hébergement est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2, mais le coût reste mis à sa charge. La Cour de cassation applique cette logique sans hésiter : après l’incendie d’un appartement frappé d’une interdiction temporaire, elle a jugé que « la bailleresse était tenue d’assurer et de prendre en charge l’hébergement de ses locataires », ajoutant que ce n’est qu’« en l’absence de renonciation explicite de ceux-ci à ce droit » que le bailleur aurait pu s’en défaire (Cass. 3e civ., 3 février 2010, n° 08-20.176). Un nouveau bail signé dans l’urgence pour un autre logement n’efface pas cette dette d’hébergement.
Pendant la durée de l’interdiction, le loyer cesse. L’article L. 521-2 du même code, dans sa version applicable depuis le 21 novembre 2024, prévoit que pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité, « le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du local ou de l’installation, qu’il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial, cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ». Le locataire qui continue à payer après cette date paie une somme indue et peut en demander la restitution. Les loyers recommencent à être dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de réalisation des mesures, c’est-à-dire la mainlevée. Pour le propriétaire occupant, il n’y a pas de loyer mais le même mécanisme protège son budget : les échéances d’assurance et les remboursements d’emprunt, eux, continuent de courir, ce qui renvoie à la garantie de l’assureur examinée en partie II.
Si le propriétaire n’exécute pas les travaux dans le délai de l’arrêté, la commune dispose de deux leviers cumulables. D’abord l’astreinte : l’article L. 511-15 prévoit une astreinte « dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l’autorité compétente en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution ». L’astreinte court à compter de la notification de l’arrêté qui la prononce, elle est recouvrée par trimestre échu et son montant total ne peut pas dépasser le montant de l’amende prévue au I de l’article L. 511-22. Ensuite l’exécution d’office : « Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire », selon l’article L. 511-16. Elle peut pénétrer dans l’immeuble au besoin avec le concours de la force publique, faire réaliser les travaux par une entreprise et en recouvrer le coût.
Deux décisions rendues à l’automne 2026 montrent que ce mécanisme fonctionne à plein. Le tribunal judiciaire de Nancy a, le 1er septembre 2026, autorisé une commune « à pénétrer sur la parcelle » d’un propriétaire « afin d’y réaliser les travaux nécessaires à assurer la sécurité publique conformément à l’arrêté de mise en sécurité », en précisant que « ces travaux seront réalisés aux frais » du propriétaire (TJ Nancy, ch. des référés, 1er septembre 2026, RG 26/00088). Le tribunal judiciaire de Tulle a, le 6 octobre 2026, autorisé une commune à faire procéder à la démolition d’un immeuble conformément au diagnostic structure, dit « que les frais liés à cette démolition seront à la charge » des propriétaires indivisaires et rejeté leur demande de plafonner ces frais à 42 350 euros (TJ Tulle, réf. civ., 6 octobre 2026, RG 26/00040). Le message est net : le juge des référés laisse la commune agir vite quand la sécurité est en jeu, et le débat se déplace sur la facture.
Le recouvrement de cette facture obéit à l’article L. 511-17 : les frais avancés par l’autorité compétente « sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine » quand l’autorité est le préfet, « ou comme en matière de contributions directes » quand c’est le maire. En copropriété, le titre est émis contre chaque copropriétaire pour sa fraction. Mais la Cour de cassation pose une limite décisive : « la commune n’agit pour le compte et aux frais du propriétaire que lorsqu’elle fait régulièrement usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus et que, dès lors, l’irrégularité de la procédure résultant de l’illégalité de l’arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d’office par la commune » (Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 12-27.823, cassation partielle). Un arrêté illégal, par exemple pris sans procédure contradictoire ou sans constat suffisant du danger, ne peut pas fonder la facture. Dans la même affaire, la Cour a aussi rejeté la demande d’indemnisation du propriétaire dont l’immeuble incendié en 1999 n’avait jamais été entretenu malgré 300 000 euros d’indemnité d’assurance perçus : « les préjudices financier et moral n’étaient dus qu’à sa propre inertie et au manque de soins élémentaires apportés à sa propriété ». Assuré ou non, le propriétaire qui laisse le danger s’installer paie deux fois : il perd le recours contre la commune et il reste exposé à l’aggravation du sinistre, que l’assureur pourra lui opposer comme défaut d’entretien.
II. L’assurance habitation face à l’arrêté : déclarer, se faire indemniser, contester
A. Déclarer dans les cinq jours et faire jouer chaque garantie du contrat
Premier réflexe, avant même de discuter avec la mairie : déclarer le sinistre à l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances, 4°, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail, et il peut être prolongé d’un commun accord. La déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». La Cour de cassation en a tiré une règle d’ordre public : « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Dans cette affaire, une clause qui prévoyait un délai inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés a été jugée inopposable à l’assuré. Concrètement, après l’arrêté de mise en sécurité : déclarer par écrit, décrire les désordres et joindre l’arrêté, même si le délai contractuel paraît dépassé, puis exiger de l’assureur la preuve du préjudice causé par le retard avant d’accepter une déchéance.
Deuxième réflexe : identifier la garantie qui répond au sinistre à l’origine de l’arrêté. Si c’est le vent, la garantie tempête est impérative. L’article L. 122-7 du code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». La Cour de cassation en déduit « que les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l’objet de tels contrats » et « qu’il en résulte que la garantie tempête ne peut être exclue pour ces biens » (Cass. 2e civ., 8 février 2006, n° 04-17.942). L’assureur qui avait exclu les dommages de vent sur un bâtiment non entièrement clos et couvert a été censuré. En revanche, la franchise, le plafond et les modalités d’expertise restent contractuels : l’article L. 121-1 rappelle que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », avec la vétusté et la franchise déduites selon la police.
Troisième réflexe : distinguer deux relogements qui n’ont pas le même payeur. L’hébergement des occupants après interdiction d’habiter est une obligation légale du propriétaire, vue en partie I, et l’assureur du propriétaire ne la prend en charge que si la police le prévoit, par exemple au titre des frais engagés ou d’une garantie relogement avec plafond et durée. À l’inverse, le locataire relogé par son bailleur conserve sa propre assurance habitation pour ses meubles et sa responsabilité, et peut demander à son assureur la prise en charge des frais que son contrat couvre. Dans les deux cas, la règle est la même : la loi fixe le minimum, le contrat dit le reste, et un refus de l’assureur fondé sur une garantie qui n’existe pas dans la police est inévitable mais doit être vérifié ligne à ligne plutôt qu’accepté. Les contestations de logement sinistré, de copropriété fragilisée ou de chantier à reprendre après un sinistre relèvent du contentieux immobilier autant que du droit des assurances, et c’est l’articulation des deux qui fait gagner le dossier : arrêté et constats d’un côté, police et expertise de l’autre.
B. Quand l’assureur refuse : exclusion, prescription et recours contre l’arrêté
Le refus le plus fréquent invoque une exclusion : défaut d’entretien, vétusté, usure. L’article L. 113-1 du code des assurances pose le principe : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », tandis que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile a précisé le régime de ces clauses : « les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées », et « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, FS-B). Surtout, la Cour opère un revirement sur la sanction : plutôt que d’annuler toute la clause dès qu’une de ses branches est floue, « La sanction consistant à écarter, au sein d’une même clause, les seules exclusions qui ne sont pas formelles, sans annuler celles qui le sont, opère un équilibre entre, d’une part, l’objectif de protection de l’assuré, d’autre part, les prévisions économiques de l’assureur et les intérêts de la collectivité des assurés ». Pour le foyer visé par un arrêté, la méthode est donc triple : exiger la production exacte de la clause, vérifier qu’elle vise précisément le sinistre invoqué avec des critères précis, et faire écarter la branche floue sans laisser l’assureur étendre le refus au reste du contrat.
Le deuxième refus à tester est la prescription. L’article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable depuis le 30 décembre 2021, dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », en ajoutant qu’« en cas de sinistre, » ce délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Surtout, la Cour de cassation juge qu’« Il résulte de l’article R. 112-1 du code des assurances que l’assureur doit rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1, les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498). Un assureur qui oppose la prescription biennale sans avoir rappelé ces règles dans la police se voit répondre par l’inopposabilité du délai. En pratique, après un arrêté de mise en sécurité, le point de départ se discute : la connaissance du sinistre par l’assuré, la date de l’arrêté et celle de l’expertise ne coïncident pas toujours, et chaque acte interruptif, mise en demeure, désignation d’expert ou saisine du juge, doit être tracé par écrit.
Le troisième levier ne vise pas l’assureur mais l’arrêté lui-même. Comme vu avec l’arrêt du 5 juillet 2018, l’illégalité de l’arrêté fait obstacle au recouvrement des travaux exécutés d’office, et le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de la notification. Les moyens utiles sont connus : absence de procédure contradictoire, constat du danger insuffisant ou postérieur à l’arrêté, erreur sur l’étendue des mesures, notamment une démolition ou une interdiction définitive prononcée alors qu’une réparation restait possible, ou arrêté adressé à la mauvaise personne quand les désordres relèvent des parties communes et que le syndicat des copropriétaires n’a pas été mis en cause. Gagner sur ce terrain ne fait pas payer l’assureur à la place du propriétaire, mais cela annule la facture de la commune et rouvre la discussion sur les mesures vraiment nécessaires, que l’expertise d’assurance devra alors chiffrer. L’ordre des démarches compte donc : contester l’arrêté dans les deux mois, déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés, exiger la clause exacte en cas de refus, vérifier le rappel de prescription, et ne payer la facture de travaux d’office qu’après vérification de la régularité de toute la chaîne.
Conclusion
Un arrêté de mise en sécurité pris après une tempête, un incendie ou des fissures ne déplace pas la charge du sinistre sur la commune : il impose des travaux au propriétaire, interdit d’habiter, suspend les loyers et fait naître une obligation d’hébergement des occupants, tandis que la commune peut agir d’office et recouvrer les frais, y compris l’astreinte plafonnée à 1 000 euros par jour. L’assurance habitation répond à côté, jamais à la place : déclaration dans les cinq jours ouvrés sans déchéance automatique, garantie tempête impérative pour les biens garantis contre l’incendie, indemnité limitée à la valeur au jour du sinistre, exclusions seulement formelles et limitées depuis le revirement du 17 septembre 2026, prescription biennale inopposable sans rappel contractuel. Les décisions de Nancy et de Tulle à l’automne 2026 confirment que le juge laisse la commune sécuriser vite et fait payer le propriétaire, sauf arrêté illégal. Le dossier se gagne donc en miroir : régularité de l’arrêté d’un côté, lettre exacte de la police de l’autre, chaque délai adossé à son texte.