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Travaux sans autorisation en copropriété à Paris : remise en état, astreinte et délais (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travaux sans autorisation en copropriété à Paris : remise en état, astreinte et délais (2026)

Un copropriétaire parisien fait poser un climatiseur sur la façade, transforme une courette en cuisine, remplace la devanture de sa boutique ou perce un mur porteur pour agrandir son séjour. Sur le moment, l’opération semble relever de son seul logement. Puis le syndic réagit : mise en demeure, refus d’inscrire la régularisation à l’ordre du jour, assignation en référé, astreinte de plusieurs centaines d’euros par jour. À l’inverse, un voisin subit ces travaux et se demande comment les faire cesser avant qu’ils ne deviennent définitifs. La question qui tranche ces litiges tient en une phrase : fallait-il un vote de l’assemblée générale, et à quelle majorité ? Cet article décrit d’abord les travaux qui exigent l’autorisation de l’assemblée et la majorité applicable, puis le sort des travaux déjà réalisés sans autorisation : remise en état en référé, astreinte, prescription de cinq ans et stratégie probatoire, avec les décisions parisiennes les plus récentes.

I. Travaux privatifs et vote de l’assemblée : ce qui exige une autorisation à Paris

A. Parties communes, aspect extérieur et destination : le triple test de l’autorisation

Le point de départ est la distinction entre parties privatives et parties communes. « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. » À l’inverse, « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. » Le texte répute communes, dans le silence ou la contradiction des titres, le sol, le gros oeuvre, les façades, les canalisations communes y compris lorsqu’elles traversent des locaux privatifs, les gaines et les couloirs de caves. Concrètement, le mur porteur qui traverse votre salon, la façade derrière votre cuisine, la colonne d’eaux usées dans votre salle de bains et la courette au pied de l’immeuble sont, sauf titre contraire, des parties communes.

Cette qualification commande l’autorisation. « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant », au rang desquelles figure « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Trois conditions cumulatives en résultent : des travaux qui affectent des parties communes ou l’aspect extérieur, une autorisation préalable de l’assemblée, et une conformité à la destination de l’immeuble. Même un travail entièrement situé dans un lot privatif peut déclencher l’autorisation s’il touche une partie commune, par exemple le percement d’un mur porteur, le raccordement d’un WC à la colonne commune ou la reprise d’un conduit de fumée collectif.

La jouissance du lot n’est donc pas absolue. « il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Un aménagement qui dénature l’usage d’habitation d’un immeuble bourgeois, qui capte une courette commune pour en faire une cuisine ou qui installe une activité bruyante dans des locaux non prévus à cet effet peut être refusé pour ce motif, indépendamment de toute atteinte matérielle. La destination se lit dans le règlement de copropriété et dans les caractéristiques physiques de l’immeuble : c’est elle qui permet au juge de dire si une véranda sur cour, un climatiseur en façade ou une baie vitrée commerciale ont leur place dans cet immeuble-là.

Les décisions parisiennes récentes illustrent ce triple test. Le 15 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a statué sur un local commercial du 17e arrondissement dont l’exploitant avait déposé l’ancienne devanture et la terrasse, posé une baie vitrée à profilés métalliques, remplacé les façades latérales et le store et modifié la teinte des menuiseries, sans autorisation (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, RG 24/52721, ordonnance du 15 juillet 2026). La cour d’appel de Paris a confirmé, le 23 octobre 2025, l’injonction de déposer une cuisine installée dans une courette couverte, partie commune à jouissance exclusive, et de remettre la courette dans son état initial (CA Paris, Pôle 1, ch. 2, 23 octobre 2025, RG 25/01075, arrêt du 23 octobre 2025). Et le 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté les demandes de copropriétaires dont le conduit de fumée collectif avait été altéré par les travaux d’aménagement d’une société voisine (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.656, arrêt du 17 septembre 2026). Façade sur rue, courette, conduit collectif : dans chaque cas, l’atteinte à une partie commune ou à l’aspect extérieur faisait entrer les travaux dans le champ du vote.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à croire que la déclaration préalable déposée en mairie vaut autorisation de la copropriété. Dans l’affaire parisienne de 2026, une déclaration de travaux avait bien été déposée le 12 février 2024, et l’assemblée du 10 juillet 2024 a néanmoins rejeté les résolutions de raccordement et de terrasse : le juge a ordonné la remise en état, l’autorisation d’urbanisme ne purgeant pas l’absence de vote. La seconde erreur consiste à se contenter d’un accord oral ou écrit du syndic. Le syndic exécute les décisions de l’assemblée, il ne s’y substitue pas pour autoriser une atteinte aux parties communes : seule une résolution votée à la majorité requise protège le copropriétaire.

Les équipements du quotidien concentrent l’essentiel du contentieux parisien. Un climatiseur fixé en façade modifie l’aspect extérieur et traverse le gros oeuvre pour les passages de gaines ; une véranda ou une pergola close sur un balcon ou une terrasse à jouissance exclusive empiète sur l’aspect extérieur et parfois sur une partie commune ; un store-banne, une parabole ou des volets d’une teinte différente de celle imposée par le règlement altèrent l’harmonie de la façade ; un Velux percé dans la toiture touche au gros oeuvre et à l’étanchéité collective. Chacun de ces cas a donné lieu à des remises en état ordonnées en justice, alors même que l’équipement se trouvait à l’intérieur du lot ou sur une partie à jouissance exclusive : la jouissance exclusive d’une terrasse ou d’une courette ne transfère pas la propriété de son sol ni de son aspect, qui restent communs. Avant tout achat d’équipement, la lecture du règlement s’impose, car certains interdisent purement et simplement les climatiseurs en façade, les paraboles ou les vérandas, et cette interdiction contractuelle s’ajoute au verrou légal du vote.

B. Majorité absolue, dossier de vote et contestation : faire autoriser ses travaux en règle

La majorité exigée est celle de tous les copropriétaires, présents ou non : c’est la majorité absolue de l’article 25, plus exigeante que la majorité des présents. Un projet qui recueille l’unanimité des présents mais ne représente que le tiers des voix échoue. En pratique, le copropriétaire fait inscrire à l’ordre du jour une résolution précise, accompagnée de plans et d’un descriptif détaillé : plans, descriptif, avis d’un architecte, attestation d’assurance décennale de l’entreprise, engagements sur les horaires et la remise en état des parties communes traversées. Une résolution vague du type « autorisation de travaux dans le lot » expose à un refus ou à une contestation ultérieure sur l’étendue de ce qui a été voté. Le syndic convoque, joint le dossier et fait voter résolution par résolution : raccordement à la colonne, modification de la devanture, reprise du conduit, chacun avec son objet propre, comme les résolutions n° 19 et n° 20 soumises au vote le 10 juillet 2024 dans l’affaire parisienne.

Le vote négatif n’épuise pas tous les recours, mais il fige la situation tant qu’il n’est pas contesté. « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » Le copropriétaire dont le projet est rejeté dispose donc de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, notifié dans le mois, pour saisir le tribunal : passé ce délai, le refus devient définitif. Symétriquement, le syndicat qui a obtenu une résolution d’interdiction ou de remise en état doit la faire exécuter, l’exécution des travaux votés en application des articles 25 et 26 étant en principe suspendue pendant ce délai de deux mois, sauf urgence.

Commencer les travaux avant le vote, même avec un dossier déposé, transforme une demande d’autorisation en fait accompli et prive le copropriétaire de toute mansuétude du juge : la mise en demeure du 2 février 2024, restée sans effet, puis l’assignation des 21 mars et 10 avril 2024 dans l’affaire parisienne montrent la mécanique qui s’enclenche. Le calendrier compte double, car l’immeuble vit pendant ce temps : une médiation a été tentée en mai 2024 sans aboutir, et l’instance s’est plaidée en juin 2026, soit plus de deux ans de procédure pour une devanture. Faire voter d’abord, avec un dossier complet et une résolution précise, reste l’option la moins coûteuse. Lorsqu’un projet touche à la structure, à une colonne commune ou à l’aspect extérieur d’un immeuble parisien, l’examen préalable du règlement et du dossier par un avocat bail et copropriété évite le rejet en assemblée et, pire, la remise en état sous astreinte.

Le changement d’usage du lot complique encore le vote. Transformer un local commercial en habitation, installer une profession libérale recevant du public dans un appartement ou louer en meublé de tourisme un lot d’habitation peut heurter la destination de l’immeuble, que le règlement définit souvent par une clause d’habitation bourgeoise exclusive ou par l’interdiction de certaines activités. Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d’habitation en locaux d’habitation contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée selon l’article 9. Le copropriétaire cumule alors deux votes : celui sur la destination et celui sur les travaux eux-mêmes. À Paris, où les rez-de-chaussée commerciaux se transforment et où les activités de restauration modifient devantures, extractions et nuisances, cette double exigence explique nombre de rejets en assemblée.

II. Travaux réalisés sans autorisation : remise en état, astreinte et prescription

A. Le référé parisien : trouble manifestement illicite, démolition et astreinte

Le syndicat confronté à des travaux non autorisés n’a pas à attendre le fond : il saisit le juge des référés. « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Appliquant ce texte avec l’article 25 b), le tribunal judiciaire de Paris juge que « La réalisation de tels travaux sans cette autorisation est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux, sans qu’il soit besoin d’établir un préjudice particulier », le juge ayant « le pouvoir d’ordonner la démolition des travaux irréguliers et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, au besoin sous astreinte ». Trois conséquences pratiques : le syndicat n’a pas à démontrer un dommage chiffré, la contestation du copropriétaire ne bloque pas le référé, et la remise en état peut être assortie d’une astreinte qui rend l’inexécution ruineuse.

Dans l’ordonnance parisienne du 15 juillet 2026, le juge a ordonné la dépose de la baie vitrée et des façades à profilés métalliques et la repose des éléments d’origine, avec une remise en état portant aussi sur les aménagements intérieurs affectant les parties communes, le tout « sous astreinte de 100 € par jour de retard courant pendant une durée de six mois », et condamné in solidum l’exploitant et la SCI propriétaire à « la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » outre les dépens incluant les frais de constat. Même logique à la cour d’appel de Paris le 23 octobre 2025 : dépose de la cuisine installée dans la courette et remise de la courette dans son état initial « dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance », « sous astreinte de 500 euros par jour de retard ». La cour confirme pour l’essentiel et rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, tout en jugeant qu’il n’y a pas lieu à référé pour la terrasse et le brise-vue, dont la régularité restait sérieusement discutable : le référé sanctionne l’illicite évident, pas chaque désaccord de voisinage.

Au fond, la Cour de cassation verrouille la responsabilité. Le 17 septembre 2026, saisie par des copropriétaires dont le conduit de fumée collectif avait été altéré, elle casse partiellement l’arrêt d’appel qui avait rejeté leurs demandes contre le syndicat et annule aussi le chef qui avait condamné la société auteur des travaux à 6 554 euros HT de reconstruction et 3 200 euros HT d’honoraires d’architecte en exigeant que « lesquels travaux devront être validés par les copropriétaires lors d’une assemblée des copropriétaires » : même la réparation passe par l’assemblée. Les consorts demandaient 9 009 euros HT de reconstruction, 3 500 euros HT d’architecte, 24 500 euros de préjudice de jouissance et 1 000 euros de préjudice moral, et l’affaire est renvoyée pour être rejugée à la lumière de la responsabilité du syndicat pour les vices et défauts d’entretien des parties communes. L’indemnisation du trouble de jouissance suit le droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Perte d’usage d’une pièce, bruit, poussières, privation de lumière pendant des mois : chaque préjudice se chiffre pièces à l’appui, constats, photographies datées et attestations.

La Cour de cassation ajoute un étage à la protection des voisins lésés. Dans son arrêt du 17 septembre 2026, elle rappelle que le syndicat répond des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes et ne s’exonère qu’en prouvant la force majeure, la faute de la victime ou la faute d’un tiers, la faute de la victime n’exonérant que si elle constitue la cause exclusive du dommage. En l’espèce, le défaut de tirage de la cheminée s’expliquait aussi par des vices de construction du conduit collectif, de sorte que l’aménagement du déflecteur par les copropriétaires ne suffisait pas à décharger le syndicat. Pour le voisin victime de travaux privatifs irréguliers, deux débiteurs potentiels coexistent donc : l’auteur des travaux, tenu de remettre en état et d’indemniser, et le syndicat, garant des parties communes qu’il a laissé altérer. Les assignations visent souvent les deux, et les condamnations peuvent être prononcées in solidum, comme les 5 000 euros parisiens mis à la charge commune de l’exploitant et de la SCI propriétaire du local.

B. Cinq ans pour agir, preuve et pièces : la méthode qui gagne à Paris

L’action en remise en état se prescrit par cinq ans. « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » Et « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ n’est donc pas le jour des travaux, mais le jour où le syndicat ou le voisin lésé a connu ou aurait dû connaître l’atteinte : des travaux dissimulés à l’intérieur d’un lot, découverts lors d’une fuite ou d’une vente, font courir le délai à la découverte. Dans l’arrêt parisien du 23 octobre 2025, la fin de non-recevoir tirée de la prescription a été rejetée et la remise en état confirmée, preuve qu’un aménagement ancien mais connu tardivement reste attaquable. Prudence toutefois : attendre use le dossier, disperse les preuves et laisse le copropriétaire invoquer la tolérance tacite de la collectivité.

La charge de la preuve se répartit simplement. Au syndicat ou au voisin demandeur de prouver l’atteinte à une partie commune ou à l’aspect extérieur et l’absence d’autorisation : règlement de copropriété et modificatifs, état descriptif de division, procès-verbaux d’assemblée sur plusieurs années démontrant qu’aucune résolution n’a autorisé les travaux, constat par commissaire de justice avec photographies, rapport du laboratoire ou de l’expert en cas de nuisances. Au copropriétaire défendeur de produire la résolution qui l’autorisait : extrait du procès-verbal, date, majorité atteinte. Sans écrit, l’autorisation n’existe pas aux yeux du juge. Dans l’affaire parisienne, la mise en demeure du 2 février 2024, les constats, les échanges de courriels de janvier 2024 et le rejet des résolutions du 10 juillet 2024 ont formé un faisceau que ni la déclaration de mairie ni la médiation n’ont pu renverser.

À Paris, le contentieux se joue devant le tribunal judiciaire, le plus souvent en référé, avec un dossier qui doit être complet dès l’assignation : règlement et modificatifs, procès-verbaux des trois dernières assemblées, mise en demeure avec accusé de réception, constat détaillé, devis de remise en état, échanges avec le syndic. « Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens » : ce délai de huit jours cadre aussi les expertises et constats amiables que le syndic organise avant d’assigner. Juridiction compétente, délais de mise en état et calendrier d’audience varient selon l’encombrement du rôle parisien : faire vérifier tôt la prescription, la majorité applicable et l’étendue exacte des parties communes évite une assignation refusée ou une astreinte mal calibrée. Quand la mise en demeure est restée sans effet, que l’assemblée a rejeté la régularisation ou que l’assignation est déjà reçue, il est temps d’exposer votre situation au cabinet avec le règlement, les procès-verbaux et le constat.

La réception d’une mise en demeure du syndic appelle une réponse rapide et écrite. Trois voies existent : démontrer l’autorisation par une résolution précise et la majorité atteinte ; solliciter une régularisation en faisant inscrire une résolution d’autorisation a posteriori à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, avec le même descriptif chiffré qu’une demande préalable ; ou, à défaut, proposer un calendrier de remise en état amiable pour éviter l’assignation et l’astreinte. L’inaction est la pire option : dans l’affaire parisienne, la mise en demeure du 2 février 2024 ignorée a conduit à l’assignation de mars et avril 2024, puis à une condamnation deux ans plus tard avec astreinte et frais. À l’inverse, le syndicat qui tarde plusieurs années après la découverte des travaux s’expose à la prescription de cinq ans et à l’argument de la tolérance : chaque année sans réaction rend le trouble moins imminent aux yeux du juge des référés, même si l’illicite demeure. Agir vite, des deux côtés, reste la règle d’or de ce contentieux.

Conclusion

À Paris, tout travail qui touche une partie commune ou l’aspect extérieur de l’immeuble exige un vote de l’assemblée à la majorité de tous les copropriétaires, pour un projet conforme à la destination de l’immeuble : façade, toiture, gros oeuvre, colonnes et gaines, courette, teinte des menuiseries et devanture commerciale entrent dans ce champ. Ni l’accord du syndic ni la déclaration déposée en mairie ne remplacent cette résolution, et le refus d’assemblée ne se conteste que dans les deux mois de la notification du procès-verbal. Les travaux réalisés sans autorisation exposent à la remise en état en référé, sans preuve d’un préjudice particulier, avec astreinte journalière et condamnation aux frais : 100 euros par jour pendant six mois et 5 000 euros au titre des frais irrépétibles à Paris en juillet 2026, 500 euros par jour confirmés par la cour d’appel en octobre 2025. L’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits, et la preuve se gagne avec le règlement, les procès-verbaux, la mise en demeure et le constat. Vérifier le statut des lieux avant de percer le premier mur, ou faire constater l’atteinte avant qu’elle ne s’installe, reste le réflexe qui préserve les droits de chacun.

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