Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Français arrêtés à Dubaï et placés en garde à vue : protection consulaire, poursuites en France et recours des proches

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Français arrêtés à Dubaï et placés en garde à vue : protection consulaire, poursuites en France et recours des proches

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Trois Français arrêtés et placés en garde à vue à Dubaï, soupçonnés d’avoir filmé les attaques iraniennes sur le territoire des Émirats arabes unis : l’information, rapportée par plusieurs médias nationaux au début du mois de novembre 2026, soulève une question simple pour les proches restés en France. Que peut faire concrètement la France quand l’un de ses ressortissants est privé de liberté à l’étranger, et que peut-il se passer ensuite devant les juridictions françaises au retour. Selon Europe1, qui cite notamment franceinfo, ces trois Français seraient « accusés d’avoir menacé la sécurité nationale » des Émirats arabes unis et auraient été placés en garde à vue avec une soixantaine d’autres personnes. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a assuré sur BFMTV-RMC qu’ils « bénéficient de la protection consulaire » et que le Quai d’Orsay est en lien avec eux et avec leurs avocats, en ajoutant qu’elle n’avait pas d’autres précisions à apporter sur le dossier. Une source diplomatique a confirmé à l’AFP que plusieurs cas de Français sont suivis par le Consulat général de France à Dubaï. À la date de rédaction du présent article, aucune condamnation n’est intervenue et aucun détail sur les qualifications retenues par les autorités émiriennes n’a été rendu public par une source officielle. Chaque fait rapporté ici est donc attribué à la presse nationale qui le rapporte, et la suite de l’article expose le cadre français applicable : la protection consulaire, les démarches des proches, la compétence possible des juridictions françaises pour des faits commis à l’étranger, l’impossibilité d’extrader un Français et le mécanisme du transfèrement après une éventuelle condamnation. Le droit des Émirats arabes unis n’est pas exposé ici, faute de source officielle lisible pendant la préparation de cet article : l’article dit clairement ce que l’on ne sait pas sur la procédure locale et se limite à l’angle français, vérifié sur Légifrance et dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Toute personne visée par une mesure à l’étranger reste présumée innocente, et une garde à vue comme une mise en examen ne constituent jamais une condamnation.

I. Ce qui se passe à Dubaï et ce que la France peut faire tout de suite

A. Trois Français en garde à vue à Dubaï : ce que la presse rapporte et ce que le droit français permet d’en déduire

Selon Europe1, trois Français ont été arrêtés à Dubaï, soupçonnés d’avoir filmé les récentes attaques iraniennes sur le territoire émirien. Toujours selon Europe1, qui reprend des informations de franceinfo, ils seraient « accusés d’avoir menacé la sécurité nationale » des Émirats arabes unis et auraient été placés en garde à vue avec une soixantaine d’autres personnes. Le site d’actualité actu.fr rapporte les mêmes éléments : trois Français placés en garde à vue, au motif reproché d’avoir « menacé la sécurité nationale » du pays. Aucun nom n’a été rendu public par ces sources au moment de la rédaction, et le présent article ne reprend aucun nom : il décrit une situation générique, celle de tout ressortissant français interpellé à l’étranger, et s’adresse au lecteur qui se demande ce qui attend un proche dans ce cas. La prudence s’impose sur les mots. Le terme de « garde à vue » employé par la presse pour décrire une privation de liberté à Dubaï ne désigne pas la garde à vue française. En droit français, « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs », selon l’article 62-2 du code de procédure pénale. Cette définition ne vaut que sur le territoire français. À Dubaï, ce sont les règles locales qui fixent les motifs, la durée et les droits de la privation de liberté, et cet article ne les expose pas : aucune source officielle émirienne ou institutionnelle lisible pendant la préparation ne permettait de les vérifier. Ce que l’on sait, parce que la presse nationale le rapporte et que le gouvernement l’a confirmé, tient en trois points. D’abord, des Français sont privés de liberté à Dubaï dans le cadre d’une procédure locale liée à des faits présumés d’atteinte à la sécurité nationale. Ensuite, le Consulat général de France à Dubaï suit leur situation et ils bénéficient de la protection consulaire. Enfin, le Quai d’Orsay serait en lien avec eux et avec leurs avocats, selon les déclarations de la porte-parole du gouvernement. Tout le reste, la durée prévisible de la mesure, les qualifications exactes, les preuves invoquées, l’issue possible, relève à ce stade de l’inconnu pour le lecteur français et doit être présenté au conditionnel : les intéressés auraient filmé des frappes, ils seraient poursuivis pour des faits touchant à la sécurité nationale, ils pourraient rester privés de liberté le temps des investigations locales. La présomption d’innocence s’applique pleinement. « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », dispose l’article 9-1 du code civil, et « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale. Les personnes interpellées ne doivent donc jamais être présentées comme coupables, et chaque fait les concernant doit rester attribué à sa source. Concrètement, pour les proches, la première erreur serait de raisonner comme si la procédure française s’appliquait à Dubaï : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », selon l’article 63 du code de procédure pénale, avec une prolongation possible de vingt-quatre heures sur autorisation du procureur de la République, mais ce délai ne concerne que la garde à vue décidée en France par un officier de police judiciaire. Il ne dit rien de la durée d’une privation de liberté décidée à Dubaï par les autorités locales. De même, les droits notifiés en France, information sur la qualification et les motifs, droit de prévenir un proche et l’employeur, droit à un médecin, droit à l’avocat, droit à l’interprète, tels qu’ils résultent de l’article 63-1 du code de procédure pénale, n’ont pas d’effet direct devant les autorités émiriennes. Ils servent en revanche de point de comparaison utile pour comprendre ce que la protection consulaire peut apporter : faire le lien, faire vérifier que la personne a accès à un avocat local, aider à la compréhension linguistique, signaler les difficultés matérielles. Pour suivre l’affaire au jour le jour, les proches doivent s’en tenir aux canaux vérifiables : les déclarations officielles du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les informations données par le Consulat général de France à Dubaï, les éléments transmis par l’avocat local désigné, et la presse nationale qui cite ses sources. Les messages de réseaux sociaux, les pseudonymes, les revendications non attribuées et les rumeurs ne permettent ni de nommer qui que ce soit ni de tenir un fait pour établi. Si un nom circule en ligne, il ne doit pas être repris par les proches dans leurs démarches publiques, et cet article ne reprend d’ailleurs aucun nom, conformément à la règle de prudence qui s’impose tant qu’aucune décision n’a été rendue.

B. Protection consulaire et démarches des proches à Paris : qui contacter, quoi préparer, quoi éviter

La protection consulaire, confirmée publiquement dans ce dossier par la porte-parole du gouvernement et par une source diplomatique citée par l’AFP, est l’aide que les services français apportent à leurs ressortissants en difficulté à l’étranger. Elle ne donne pas au consul le pouvoir de libérer une personne, de se substituer à l’avocat local, de payer une amende ou une caution à la place de la famille, ni d’intervenir dans la procédure judiciaire locale. Elle permet en revanche de ne pas laisser une personne seule face à une administration dont elle ne maîtrise ni la langue ni les codes. En pratique, les proches restés à Paris ou en Île-de-France peuvent agir sur quatre tableaux. Le premier est le contact avec le Consulat général de France à Dubaï et, depuis la France, avec la cellule de crise du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, qui centralise les signalements des familles quand un Français est arrêté à l’étranger. Il faut transmettre l’identité complète de la personne, sa date de naissance, les circonstances connues de l’interpellation, le lieu de détention s’il est connu, les coordonnées d’un référent familial joignable et, si elle existe déjà, l’identité de l’avocat local. Le deuxième tableau est l’avocat local. Le consulat peut fournir une liste d’avocats parlant français, mais le choix et la rémunération appartiennent à la famille. Il est utile de mandater rapidement un avocat exerçant à Dubaï, capable d’accéder au dossier local, d’assister aux auditions prévues par le droit local et d’expliquer à la famille, dans un français clair, ce que les autorités reprochent et quelles sont les échéances. Le troisième tableau est l’avocat français, en lien avec un cabinet parisien habitué aux dossiers transfrontaliers. Son rôle n’est pas de plaider à Dubaï, où il n’a pas de qualité pour intervenir, mais de préparer l’après : vérifier si les faits pourraient aussi être poursuivis en France au retour, conserver les preuves de l’innocence ou des circonstances, conseiller sur les déclarations publiques à éviter, et anticiper les questions d’emploi, d’assurance et de couverture sociale pendant la détention à l’étranger. Les lecteurs parisiens trouveront sur ce site la page consacrée à la garde à vue et aux droits de la personne soupçonnée, utile pour comprendre la logique française de la privation de liberté, même si le régime applicable à Dubaï est différent. Le quatrième tableau est le dossier pratique. Les familles doivent rassembler les copies des pièces d’identité, le billet d’avion et les preuves du voyage, le contrat de travail et les justificatifs d’employeur, les attestations d’assurance voyage et d’assistance, les ordonnances médicales en cours avec leur traduction en anglais, et la liste des traitements indispensables, car la continuité des soins en détention est un point à signaler immédiatement au consul. Il faut aussi désigner une seule personne référente pour parler au consulat et aux avocats, afin d’éviter les versions contradictoires, et noter chaque échange par écrit avec sa date. Trois erreurs reviennent dans ces dossiers et doivent être évitées. D’abord, signer ou faire signer un document rédigé dans une langue que la personne ne comprend pas, sans interprète et sans avis de l’avocat local : une déclaration signée à l’étranger peut être difficile à contester ensuite. Ensuite, multiplier les publications sur les réseaux sociaux avec des détails sur les faits, des noms, des photos ou des accusations contre les autorités locales : ces publications peuvent nuire à la défense et compliquer la relation consulaire, sans apporter aucune protection juridique. Enfin, confondre la protection consulaire avec une immunité : le fait d’être français ne soustrait pas la personne aux lois du pays où elle se trouve, et le consul ne peut ni empêcher une poursuite locale ni garantir une libération. Pour les familles d’Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris et les services parisiens du ministère sont les interlocuteurs naturels une fois la personne de retour, comme l’explique la seconde partie. À ce stade, l’objectif immédiat reste modeste et essentiel : que la personne ne soit pas isolée, qu’elle soit assistée d’un avocat sur place, que le consul puisse la visiter selon les accords applicables, et que chaque fait nouveau soit documenté proprement pour la suite.

II. Ce que le droit français prévoit ensuite : poursuites au retour, extradition et transfèrement

A. Des faits commis à Dubaï peuvent-ils être jugés en France : compétence personnelle, double incrimination et plainte préalable

Une fois les personnes revenues en France, ou même pendant qu’elles sont encore à Dubaï, la question se pose de savoir si les juridictions françaises pourraient connaître des mêmes faits. La réponse tient à la compétence personnelle de la loi pénale française, vérifiée ici sur Légifrance dans sa version applicable. « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République », dispose l’article 113-6 du code pénal. Le même article ajoute : « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Autrement dit, pour un crime, la nationalité française de l’auteur présumé suffit à fonder la compétence française. Pour un délit, il faut en plus la double incrimination, c’est-à-dire que le comportement soit puni aussi par la loi du pays où il a été commis. Cette condition se vérifie au cas par cas et suppose de connaître la qualification exacte retenue à l’étranger, ce qui, dans le dossier de Dubaï tel que rapporté par la presse, n’est pas établi à la date de rédaction : les médias évoquent une atteinte présumée à la sécurité nationale liée au fait d’avoir filmé des attaques, sans plus de précision officielle. Il serait donc imprudent de qualifier ces faits au regard du droit français, et cet article ne le fait pas. Symétriquement, l’article 113-7 du code pénal prévoit que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Ce texte fonde la compétence dite de protection des victimes françaises à l’étranger, qui ne correspond pas à la situation décrite ici, où ce sont des Français qui sont mis en cause et non des victimes françaises, mais il mérite d’être connu des lecteurs parce qu’il montre la logique d’ensemble : le législateur français a voulu que les juridictions nationales puissent juger des faits commis hors de France dès qu’un rattachement fort avec la France existe, par l’auteur ou par la victime. La mise en œuvre de cette compétence obéit à une condition de procédure souvent ignorée. L’article 113-8 du code pénal dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Pour les délits, le parquet français ne peut donc agir que s’il a été saisi par une plainte de la victime ou par une dénonciation officielle des autorités étrangères, et c’est lui seul qui décide de poursuivre. La jurisprudence applique strictement ce cadre. Dans un arrêt du 22 août 2018, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi qui contestait la compétence des juges français au motif que les faits auraient été commis hors de France, en retenant que l’infraction complexe dont un élément constitutif avait été accompli en France était réputée commise sur le territoire national, ce qui écartait le moyen tiré de la violation des articles 113-1, 113-2, 113-6 et 113-8 du code pénal (Crim., 22 août 2018, n° 18-80.848). La leçon pour le lecteur est double : d’une part, la compétence française pour des faits commis à l’étranger se discute d’abord sur le terrain de la territorialité élargie et des rattachements concrets, et d’autre part, l’article 113-8 ne joue que pour les délits relevant de la compétence personnelle, pas pour des faits déjà rattachés au territoire français par un élément constitutif accompli en France. En assemblée plénière, la Cour de cassation a rappelé plus récemment l’exigence de vérifier précisément le fondement de la compétence internationale des juridictions françaises avant toute annulation, dans une espèce où la mise en examen contestait la poursuite du chef de complicité de crimes contre l’humanité, ce qui a donné lieu à un arrêt de rejet longuement motivé sur l’immunité et la compétence universelle : Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071. Cette décision, rendue dans un contexte très différent de celui de Dubaï, illustre la méthode constante des juges : identifier le texte exact qui fonde la compétence, vérifier les conditions procédurales préalables, puis seulement examiner le fond. Pour les proches des Français retenus à Dubaï, la conséquence pratique est claire : conserver tout document montrant où les faits ont été commis, ce qui a été filmé ou non, et quelles autorités ont été saisies, car ces éléments détermineront, au retour, si le parquet français peut et veut ouvrir une procédure, et sur quel fondement. Il faut aussi comprendre que la France ne juge pas à la place des Émirats : si les faits ne relèvent ni de la territorialité ni de la compétence personnelle, les juridictions françaises resteront incompétentes, et seule la procédure locale suivra son cours avec l’appui consulaire. Aucun délai de prescription ou de procédure n’est avancé ici, parce que les textes qui les fixent dépendent de la qualification exacte, laquelle n’est pas établie à ce jour : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question dans le cas de Dubaï, et l’article le dit au lieu d’inventer une réponse.

B. Extradition impossible d’un Français et transfèrement envisageable après condamnation : le rôle de Paris pour les familles d’Île-de-France

Si les autorités émiriennes demandaient un jour à la France de leur remettre une personne, ou si la France demandait la remise d’une personne se trouvant à Dubaï, il faut connaître la règle qui protège les nationaux. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose : « L’extradition n’est pas accordée » La France n’extrade donc pas ses propres ressortissants, le texte visant en premier lieu le cas où la personne réclamée a la nationalité française, appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise. Cette interdiction, classique du droit français de l’extradition, ne signifie pas l’impunité : elle signifie que la personne réclamée, si les conditions de la compétence personnelle sont réunies, pourra être jugée en France plutôt que remise à l’État requérant. La procédure d’extradition obéit par ailleurs à un formalisme strict, contrôlé par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de cassation a statué sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire dans une procédure d’extradition demandée par la Chine, en vérifiant la chronologie de l’arrestation provisoire, la notification de la demande formelle et les pièces complémentaires demandées aux autorités requérantes, avant de rejeter le pourvoi : Crim., 10 septembre 2024, n° 24-83.504. Cet arrêt montre que chaque étape compte, l’arrestation provisoire, la notification, les mandats et leur traduction, et que le contrôle du juge français porte sur la régularité de la procédure autant que sur le fond. Pour les familles, la leçon est que toute demande touchant à la liberté d’aller et venir doit être examinée pièce par pièce, avec l’aide d’un avocat, et jamais sur la seule foi d’un résumé oral. Autre mécanisme, souvent confondu avec l’extradition : le transfèrement des personnes condamnées. Si une juridiction étrangère prononçait une peine d’emprisonnement et que la personne souhaitait l’exécuter en France, près de sa famille, une convention ou un accord international pourrait le permettre. L’article 728-2 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Le transfèrement suppose donc une condamnation définitive, un texte international applicable entre les deux pays et l’accord des États concernés, puis l’exécution en France selon les règles françaises, y compris celles de l’application des peines. La chambre criminelle vient d’en rappeler une illustration très récente : dans un arrêt du 21 octobre 2026, elle a visé « les articles 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, 728-2 du code de procédure pénale, L. 212-6 et D. 212-7 du code pénitentiaire » pour trancher une question de réduction de peine après transfèrement depuis l’Équateur, en jugeant que la date de l’écrou en France détermine le régime applicable : Crim., 21 octobre 2026, n° 26-80.428. Cette décision confirme que le transfèrement n’efface pas la condamnation étrangère mais en organise l’exécution en France, avec les droits et les calculs de peine du droit français. Pour les proches installés à Paris et en Île-de-France, la question du tribunal compétent en France mérite une réponse précise. L’article 693 du code de procédure pénale prévoit : « La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé », et ajoute : « La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. » Autrement dit, un Français domicilié à Paris, ou dont la dernière résidence connue est parisienne, relèvera du tribunal judiciaire de Paris, et la juridiction parisienne peut de toute façon connaître de l’affaire en concurrence avec les autres juridictions désignées par le texte. En pratique, les familles franciliennes centraliseront donc leurs démarches à Paris : dépôt de plainte si elles s’estiment victimes d’une infraction connexe, signalement au parquet, constitution du dossier médical et des preuves du voyage, et suivi de la procédure locale par l’intermédiaire de l’avocat français en lien avec l’avocat de Dubaï. Si la personne revient en France et y est placée en garde à vue pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, le régime français s’appliquera alors pleinement, avec ses garanties : information immédiate des droits dans une langue comprise, droit de prévenir un proche, examen médical, assistance de l’avocat dès le début, et durée limitée avec contrôle du procureur de la République. Ce rappel vaut aussi pour les employeurs et les assureurs : une détention à l’étranger n’équivaut pas à une condamnation, et aucune sanction disciplinaire ou contractuelle ne devrait être tirée d’une simple privation de liberté provisoire rapportée par la presse.

Conclusion

Trois Français privés de liberté à Dubaï, une procédure locale dont on ne connaît par la presse que le motif présumé et la mesure, une protection consulaire confirmée par le gouvernement : tel est, à la date de rédaction, l’état vérifiable du dossier. Pour les proches, l’ordre des priorités est simple. D’abord, sécuriser le présent : signalement au consulat et au ministère, avocat local mandaté sans délai, aucun document signé sans traduction ni conseil, aucune publication hasardeuse sur les réseaux sociaux. Ensuite, préparer l’avenir en France : conserver les preuves du voyage et des faits, identifier la résidence et la juridiction compétente, avec Paris comme point d’ancrage naturel pour les familles d’Île-de-France, et consulter un avocat français pour anticiper une éventuelle compétence personnelle des juridictions nationales. La France n’extrade pas ses nationaux, mais elle peut les juger pour des crimes ou, sous conditions de double incrimination et de plainte ou dénonciation préalables, pour des délits commis à l’étranger ; après une condamnation étrangère définitive, le transfèrement peut permettre d’exécuter la peine en France. Ces règles, qui résultent des textes vérifiés sur Légifrance et des arrêts cités de la Cour de cassation, dessinent un chemin lisible dans une période d’incertitude. Elles ne disent ni ce que décideront les autorités émiriennes ni combien de temps durera la mesure en cours, et cet article ne prétend pas le savoir. Il rappelle seulement l’essentiel : la présomption d’innocence protège les personnes interpellées, la garde à vue évoquée par la presse à Dubaï n’est pas la garde à vue française, et chaque étape, à Dubaï comme à Paris, gagne à être accompagnée, documentée et vérifiée plutôt que subie.

📄 Circulaire officielle