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Prescription des loyers impayés à Paris : le délai de 3 ans, échéance par échéance, et le commandement qui n’arrête rien (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription des loyers impayés à Paris : le délai de 3 ans, échéance par échéance, et le commandement qui n’arrête rien (2026)

Un bailleur parisien réclame quatre années de loyers impayés et le juge n’en retient qu’une partie : tout ce qui est antérieur de plus de trois ans à l’assignation est prescrit, et le commandement de payer délivré entre-temps n’a rien sauvé. Le 8 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi retranché 19 100 euros d’une créance locative au motif que le commandement de payer visant la clause résolutoire n’interrompt pas la prescription triennale. La leçon vaut pour chaque bail d’habitation à Paris : chaque loyer a son propre compte à rebours de trois ans, qui court à compter de sa date d’exigibilité, et seuls quelques actes précis remettent ce compteur à zéro. Une mise en demeure recommandée, un commandement de payer, des relances téléphoniques : autant de démarches qui ne changent rien au délai. En face, une assignation, même en référé, une reconnaissance de dette intervenue à temps, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée interrompent utilement. Le locataire, lui, dispose du même délai de trois ans pour récupérer un trop-versé de charges, et la caution qui paie à la place du locataire reste soumise à cette même prescription de trois ans. Cet article explique, pas à pas et pièces en main, comment calculer le délai, quels actes accomplir avant qu’il ne soit trop tard, et quelles erreurs font perdre des milliers d’euros des deux côtés.

I. Le délai de trois ans court loyer par loyer, pour le bailleur comme pour le locataire

A. Toutes les actions du bail locatif se prescrivent par trois ans

Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. » La règle est donc claire : loyers impayés, charges impayées, dégradations ou manquements, tout se prescrit par trois ans dans le bail d’habitation. Le site officiel Service-public retient la même lecture pratique dans sa fiche officielle : trois ans pour le bailleur afin de réclamer loyers et charges, y compris après le départ du locataire, trois ans pour le locataire afin d’obtenir la restitution d’un trop-versé de charges, et un an seulement pour faire appliquer la révision annuelle du loyer. Le délai profite donc aux deux parties : le bailleur dispose de trois ans pour réclamer chaque somme due, et le locataire dispose du même délai de trois ans pour obtenir la restitution d’un trop-perçu, notamment sur les charges après la régularisation annuelle.

Ce délai de trois ans écarte les autres délais que l’on pourrait être tenté d’appliquer. Le délai de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. », ne s’applique pas aux actions dérivant d’un bail d’habitation, qui obéissent au régime spécial de l’article 7-1. De la même façon, le délai de deux ans applicable aux professionnels face aux consommateurs ne joue pas ici : par arrêt du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « Le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation étant spécifiquement fixé à trois ans par les dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne leur est pas applicable. » Ni cinq ans, ni deux ans : trois ans, dans les deux sens.

La caution n’échappe pas à cette règle et n’en bénéficie pas autrement que les parties elles-mêmes. Lorsqu’une caution, personne physique ou organisme, paie les loyers impayés à la place du locataire puis se retourne contre lui, son recours reste enfermé dans le même délai de trois ans. La Cour de cassation l’a tranché dans ce même arrêt du 11 mai 2022 : « Il résulte, par ailleurs, de l’article 2306 du code civil, dans sa version applicable, que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur. » Concrètement, l’organisme garant qui a désintéressé le bailleur doit agir contre le locataire dans les trois ans, faute de quoi son recours est prescrit comme l’était l’action du bailleur. Pour un bailleur parisien garanti par un organisme, le réflexe est donc double : déclarer vite l’impayé au garant et vérifier que le garant agit lui-même dans le délai, car une garantie ne rallonge aucun compteur.

B. Chaque échéance a son propre point de départ à sa date d’exigibilité

Le point de départ du délai de trois ans ne se calcule pas globalement sur la dette totale : il se calcule loyer par loyer, échéance par échéance. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé le 29 juin 2026 dans une affaire de bail HLM : « s’agissant des créances à exécution successive, le point de départ du délai pour agir se situe pour chacun des termes échus à compter de sa date d’exigibilité. » Chaque mois de loyer impayé fait donc courir son propre délai de trois ans à compter du jour où il aurait dû être payé. Le locataire qui paie habituellement en début de mois rend exigible chaque terme dès les premiers jours du mois, et c’est cette date qui sert de référence, mois après mois.

L’application pratique est mécanique et sans indulgence. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 8 juin 2026, le bail produisait ne précisait pas la date d’exigibilité, mais les relevés bancaires montraient un paiement habituel en début de mois, au plus tard le 18, et le tribunal en a déduit que chaque loyer était exigible avant le 22 de chaque mois. L’assignation ayant été délivrée le 22 décembre 2025, le tribunal a jugé que « les loyers échus antérieurement au 22 décembre 2022, y compris l’échéance du mois de décembre 2022, sont prescrits par la prescription triennale », et il a déduit 19 100 euros de la créance réclamée. Trois ans jour pour jour avant l’assignation : tout ce qui est antérieur tombe, y compris le mois en cours trois ans plus tôt. Le bailleur qui assigne en décembre 2026 ne peut donc plus réclamer que les échéances postérieures à décembre 2023, quel que soit le montant total affiché sur son décompte.

Pour le locataire qui veut récupérer un trop-versé de charges, le calcul est symétrique : le délai de trois ans court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, c’est-à-dire en pratique à compter de la régularisation annuelle qui révèle le trop-perçu. L’action en répétition de l’indu locatif suit donc le même régime, et le locataire qui laisse passer trois ans après le décompte de régularisation perd son droit au remboursement. Dans les deux camps, la méthode est identique : lister chaque somme, dater son exigibilité ou sa révélation, puis vérifier qu’une action a été engagée dans les trois ans. Un tableur simple, mois par mois, avec la date d’exigibilité de chaque terme et la date de l’acte interruptif, suffit à visualiser ce qui est sauvé et ce qui est perdu. C’est ce décompte que le juge de Paris contrôle en premier lorsqu’une fin de non-recevoir tirée de la prescription est soulevée, avant même d’examiner le fond du litige. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Seuls certains actes remettent le compteur à zéro, et le commandement de payer n’en fait pas partie

A. Les trois actes qui interrompent utilement : reconnaissance à temps, demande en justice et exécution forcée

Les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil, et le tribunal de Bobigny l’a rappelé sans détour : « Les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées aux articles 2240 et suivants du code civil, parmi lesquelles figurent la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice ainsi qu’une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée. » Chacune de ces trois voies mérite un mode d’emploi précis, car leurs conditions sont strictes et leurs effets puissants : l’acte interruptif efface le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai de trois ans.

La première voie est la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier. L’article 2240 du code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Un échéancier signé, un courrier où le locataire admet devoir les loyers, un paiement partiel accompagné d’un engagement écrit : autant de reconnaissances qui interrompent. Mais l’exigence de date est impitoyable. Dans l’affaire de Bobigny, le locataire avait reconnu à l’audience et dans ses écritures l’existence de sa dette locative, et le tribunal a écarté tout effet à cette reconnaissance : « une telle reconnaissance doit intervenir avant l’acquisition du délai de prescription. Une reconnaissance postérieure est dépourvue d’effet interruptif. » Reconnaître une dette déjà prescrite ne la ressuscite pas. Le bailleur qui obtient un échéancier doit donc le faire signer avant l’échéance des trois ans, et le locataire qui signe un échéancier doit savoir qu’il renonce à la prescription acquise pour les sommes reconnues, sans pour autant valider des sommes déjà prescrites au jour de la signature. La prudence commande de dater chaque reconnaissance et de vérifier, ligne par ligne du décompte, quelles échéances sont encore vives au jour où l’on signe.

La deuxième voie est la demande en justice, et c’est la plus sûre. L’article 2241 du code civil prévoit : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Assigner le locataire en paiement, y compris en référé pour obtenir une provision, interrompt la prescription pour les échéances non encore prescrites au jour de l’assignation. Même portée devant le mauvais juge, même annulée pour un vice de procédure, la demande produit son effet interruptif. Pour le bailleur parisien, cela signifie qu’une assignation délivrée à temps fige la situation : tout ce qui n’est pas encore prescrit au jour de l’acte d’huissier est sauvé, et un nouveau délai de trois ans repart. C’est aussi pourquoi la défense en procédure d’expulsion commence toujours par un examen du calendrier : face à une assignation, le locataire vérifie quelles échéances étaient déjà prescrites au jour où elle a été délivrée, car celles-là restent prescrites malgré l’assignation, et le bailleur vérifie qu’il n’a pas assigné trop tard pour les plus anciens termes.

La troisième voie regroupe la mesure conservatoire et l’acte d’exécution forcée. L’article 2244 du code civil dispose : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » Une saisie conservatoire autorisée par le juge, une saisie-attribution sur le compte bancaire ou une saisie des rémunérations interrompent donc la prescription. Une fois le jugement obtenu, le régime change d’échelle : l’exécution du titre exécutoire se prescrit par dix ans, car « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l’ article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. » Le bailleur qui a fait condamner son locataire dispose donc de dix ans pour faire exécuter, par saisie ou par expulsion, mais ce délai de dix ans ne concerne que l’exécution du jugement : il ne ressuscite pas les échéances que le jugement lui-même a déclarées prescrites. D’où l’importance de ne pas laisser le juge retrancher des sommes faute d’avoir agi à temps avant le procès.

Reste une situation d’empêchement véritable, que le code civil traite par la suspension et non par l’interruption. L’article 2234 du code civil prévoit : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » La suspension fige temporairement le compteur, qui reprend ensuite où il s’était arrêté, à la différence de l’interruption qui le remet à zéro. En pratique locative, cette suspension reste exceptionnelle : il faut démontrer une impossibilité réelle d’agir, et les tribunaux l’admettent avec parcimonie. Le bailleur qui pouvait assigner mais a préféré attendre ne peut pas invoquer la suspension pour expliquer son retard. La voie normale reste donc l’interruption par un acte positif accompli à temps, et certainement pas l’attente passive d’un meilleur moment.

B. Les pièges qui laissent prescrire : commandement inopérant, mise en demeure sans effet et mauvais délais

Le piège le plus coûteux est aussi le plus répandu : croire que le commandement de payer interrompt la prescription. Il n’en est rien. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a formulé comme une règle acquise : « Il est de jurisprudence constante que le commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue ni une demande en justice ni un acte d’exécution forcée, de sorte que sa délivrance n’interrompt pas le délai de prescription. » Dans cette affaire, le commandement délivré le 22 février 2024, avec un décompte de 31 000 euros courant de 2020 à février 2024, n’a empêché aucune prescription, et l’assignation du 22 décembre 2025 est arrivée trop tard pour les échéances antérieures au 22 décembre 2022. Le raisonnement est limpide : le commandement de payer visant la clause résolutoire est une mise en demeure renforcée qui ouvre le délai préalable à la résiliation, pas une saisine du juge ni un acte d’exécution forcée. Le bailleur qui délivre un commandement puis laisse passer les mois sans assigner perd donc deux fois : la clause résolutoire ne peut plus jouer pour les loyers prescrits, et la créance elle-même s’éteint mois après mois. La parade est simple : dater le commandement, puis assigner avant que les plus anciennes échéances encore vives n’atteignent leurs trois ans, au lieu de considérer le commandement comme une sécurité.

Le deuxième piège est la mise en demeure par lettre recommandée, relances et échanges amiables. Aucun de ces actes ne figure parmi les causes d’interruption limitativement énumérées par les articles 2240 et suivants du code civil. Écrire, téléphoner, rencontrer le locataire, accepter des promesses verbales : tout cela peut être utile pour recouvrer à l’amiable, mais ne touche pas au compteur. Seule une reconnaissance écrite du débiteur, une demande en justice ou une mesure d’exécution interrompent. Le bailleur qui négocie pendant deux ans et demi sans rien signer ni assigner découvre ensuite que seules les échéances des trois dernières années survivent, amputées de tout le reste. La négociation amiable doit donc toujours s’accompagner d’un calendrier : à défaut d’accord signé valant reconnaissance avant la date fatidique, l’assignation doit partir.

Le troisième piège consiste à plaider le mauvais délai. Certains baux stipulent des clauses allongeant la prescription, certains bailleurs invoquent le délai de cinq ans du droit commun, certains organismes invoquent le délai de deux ans du droit de la consommation : trois erreurs. Les actions du bail d’habitation se prescrivent par trois ans en application de l’article 7-1, le délai de cinq ans de l’article 2224 ne s’y applique pas, et la Cour de cassation a écarté le délai consumériste de deux ans pour ces mêmes actions. Le raisonnement du locataire est le miroir de celui du bailleur : face à une assignation, il calcule pour chaque échéance réclamée si trois ans s’étaient déjà écoulés au jour de l’acte introductif d’instance, déduction faite des interruptions valables antérieures. Les échéances prescrites doivent être retranchées du décompte, comme les 19 100 euros retranchés à Bobigny. Et lorsque c’est le locataire qui réclame, par exemple la restitution d’un trop-versé de charges ou une réduction de loyer pour trouble de jouissance, le même couperet joue : le tribunal de Toulouse n’a déclaré recevable la demande de réduction de loyer que « pour la période courant du 09 février 2021 au 16 décembre 2022, la demande antérieure à ladite période étant nécessairement prescrite. » Trois ans en arrière à compter de l’acte qui saisit le juge : la règle ne change jamais de sens.

Le quatrième piège concerne la révision annuelle du loyer, soumise à un délai encore plus bref d’un an. L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. » Le bailleur qui oublie d’appliquer l’indexation une année ne peut pas la rattraper l’année suivante : il a renoncé à cette année-là. Ce délai d’un an court parallèlement à la prescription triennale des loyers eux-mêmes, et il sanctionne l’inertie annuelle quand la prescription sanctionne l’inertie triennale. À Paris, où l’encadrement et l’indexation font l’objet d’une attention particulière, le bailleur avisé note chaque année la date d’anniversaire du bail et adresse la notification de révision dans l’année, faute de quoi la majoration est définitivement perdue pour l’année écoulée, sans recours possible.

Conclusion

La prescription des loyers impayés en bail d’habitation tient en trois repères : trois ans à compter de chaque échéance exigible en application de l’article 7-1, interruption seulement par la reconnaissance à temps, la demande en justice même en référé ou l’acte d’exécution, et dix ans pour exécuter une fois le jugement obtenu. Le commandement de payer, aussi solennel soit-il, n’interrompt rien, et la reconnaissance intervenue après l’acquisition de la prescription ne ressuscite rien. Les décisions rendues en 2026 à Bobigny et à Toulouse, et l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2022 sur la caution, donnent à ces principes une actualité directe pour tout litige parisien : décompte mois par mois, assignation avant la date fatidique, et vérification systématique des échéances déjà prescrites au jour où le juge est saisi. Bailleur ou locataire, celui qui maîtrise le calendrier conserve sa créance, et celui qui le subit la perd ligne après ligne.

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