Un colocataire annonce son départ en cours de bail, rend ses clés et cesse de payer sa part du loyer. Le bailleur se tourne alors vers celui qui reste et lui réclame l’intégralité des sommes. Cette situation, banale dans les grandes villes universitaires comme Paris, obéit à des règles précises que la loi du 6 juillet 1989 organise à l’article 8-1 : la solidarité du partant ne disparaît ni le jour de son déménagement, ni à la fin de son préavis, mais au plus tard six mois après la date d’effet de son congé, sauf si un nouveau colocataire a signé un avenant entre-temps. La Cour de cassation a fixé la limite avec netteté : seules les dettes nées pendant la période de solidarité peuvent être exigées du partant. Encore faut-il que le congé ait été régulièrement délivré, que la caution ait été correctement engagée et que les comptes de sortie distinguent loyers, charges, dépôt de garantie et dégradations. Le point complet, textes et décisions vérifiés à l’appui.
I. Départ d’un colocataire en cours de bail : le préavis qui fait courir la sortie
A. Donner congé quand on est colocataire : forme, délai et date d’effet
La colocation se définit, selon l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Que le bail soit commun ou que chaque occupant ait signé son propre contrat, chacun des colocataires peut donner congé seul, sans l’accord des autres. Le départ de l’un n’entraîne pas la fin du bail pour ceux qui restent : le contrat se poursuit avec les occupants restants, et c’est l’avenant signé avec un remplaçant, ou l’écoulement du temps, qui organise la sortie définitive du partant.
Le congé du colocataire obéit aux mêmes exigences de forme que tout congé de locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ». Un simple message, un appel téléphonique ou un courrier ordinaire exposent le partant à une contestation sur la date de réception, donc sur la date d’effet. Un tribunal a certes admis qu’un congé adressé par courrier simple produise effet lorsque le bailleur lui-même en a attesté la réception par une mention datée, retenant comme date de réception celle portée par le bailleur sur le courrier. Cette solution, rendue dans un litige où le bailleur ne contestait pas avoir reçu le pli, montre que la preuve de la réception peut résulter d’un écrit du bailleur, mais elle ne dispense pas de la prudence : seule la lettre recommandée avec accusé de réception, la signification par un commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé permettent au partant de fixer seul une date certaine. Pour un départ serein, le recommandé reste la voie la plus sûre, et le récépissé conservé avec soin.
Le délai de préavis dépend du régime du logement. Pour un logement nu, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ». Ce délai tombe à un mois dans plusieurs situations que le texte énumère : mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi après une perte d’emploi, premier emploi, état de santé justifié par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, attribution d’un logement social, territoires où s’applique l’encadrement des loyers, violences conjugales ou familiales. Le colocataire qui invoque l’un de ces motifs doit le préciser et le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé, faute de quoi le préavis reste de trois mois. Pour un logement meublé, l’article 25-8 de la même loi est plus simple : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois ». Dans tous les cas, le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre, et le congé prend effet à l’issue du préavis. Un congé reçu le 10 janvier pour un logement nu prend ainsi effet le 10 avril, et c’est à partir de cette date que se calcule la période de solidarité qui suit.
Pendant le préavis, le colocataire qui a donné congé reste redevable de sa part. L’article 15 précité énonce qu’« Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ». Autrement dit, quitter les lieux en cours de préavis ne libère pas du paiement : seul l’accord du bailleur sur l’arrivée d’un remplaçant avant le terme met fin à l’obligation. Et à l’issue du préavis, « le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués », ce qui ouvre, faute de départ effectif, la voie de l’expulsion. Ces règles générales du bail d’habitation s’appliquent à chaque colocataire pour son propre congé, y compris lorsque les autres restent dans les lieux.
B. La solidarité après le départ : six mois au plus, et un remplaçant pour en sortir plus tôt
Le cœur du dispositif tient en un paragraphe de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Deux issues existent donc. Si un remplaçant signe un avenant et figure au bail, la solidarité du partant et celle de sa caution s’éteignent dès la date d’effet du congé. Sinon, elles survivent six mois au plus après cette date, puis s’éteignent automatiquement, sans formalité. Reprenons l’exemple d’un congé reçu le 10 janvier pour un logement nu, prenant effet le 10 avril : sans remplaçant, le partant reste solidaire jusqu’au 10 octobre. Avec un remplaçant inscrit au bail dès le mois de mai, sa solidarité prend fin dès le 10 avril.
La solidarité, rappelons-le, ne se présume pas : l’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». En colocation, elle est légale, prévue par l’article 8-1, et presque toujours reprise par une clause du bail. Le bailleur peut donc réclamer au partant, pendant la période couverte, la totalité de la dette locative, y compris la part des autres occupants. Mais cette force a une limite temporelle stricte, que la Cour de cassation a rappelée dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-23.343) : « Selon ce texte, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé », et « Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait mis à la charge d’une colocataire partie une quote-part de travaux de remise en état constatés dans un état des lieux de sortie établi après l’expiration de sa période de solidarité. La Cour de cassation a censuré cette solution : arrêt du 8 avril 2021, troisième chambre civile, n° 19-23.343, la créance de remise en état étant née après l’extinction de l’obligation solidaire, elle ne pouvait plus être exigée de la partante. La leçon est directe : les dégradations et les charges nées après la fin des six mois ne regardent plus le partant, même si elles concernent la période où il occupait encore les lieux et qu’elles n’ont été chiffrées que plus tard.
Un jugement récent illustre le fonctionnement complet du mécanisme. Par décision du 19 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux a statué sur le cas d’une colocataire qui avait donné congé par courrier simple daté du 27 décembre 2024, réception attestée par une mention des bailleurs du 10 janvier 2025, pour un bail nu. Le tribunal a fixé l’effet du congé au 10 avril 2025, à l’issue du préavis de trois mois, et jugé qu’à défaut de remplacement par une tierce personne, l’intéressée « demeure solidaire du paiement de la dette locative jusqu’à la date de libération effective des lieux et pour la dette arrêtée au plus tard au 10 octobre 2025 », soit six mois après l’effet du congé. Le tribunal rappelle au passage les fondements : l’article 1310 du code civil, selon lequel la solidarité ne se présume pas, et l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il ajoute une exigence de preuve qui pèse sur le bailleur : l’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et le tribunal n’a retenu l’arriéré que parce que le bail, le commandement de payer et le décompte actualisé l’établissaient. Décision : tribunal judiciaire de Meaux, 19 septembre 2025, RG n° 25/01971. Pour le colocataire restant comme pour le bailleur, le message est clair : sans avenant de remplacement, le compteur tourne six mois, et chaque somme réclamée au partant doit être prouvée par pièces.
En pratique, trois réflexes protègent chaque partie. Le partant donne son congé par écrit traçable, conserve la preuve de réception et note la date d’effet à l’issue du préavis. Les colocataires restants cherchent sans attendre un remplaçant acceptable par le bailleur et font signer un avenant qui constate l’entrée du nouveau et la sortie de l’ancien : cet avenant, dès lors qu’un nouveau colocataire figure au bail, éteint immédiatement la solidarité du partant au lieu de la laisser courir six mois. Le bailleur, lui, a intérêt à accepter un remplaçant solvable plutôt qu’à laisser la solidarité courir, car au terme des six mois il ne disposera plus que des occupants restants et de leurs cautions. Lorsque le remplaçant tarde, le partant peut utilement adresser au bailleur une mise en demeure de faire constater la fin de sa solidarité à l’échéance des six mois, afin d’éviter que des appels de fonds ultérieurs ne lui soient imputés.
II. Caution solidaire et comptes de sortie : qui paie les loyers et les dégradations
A. La caution du colocataire partant : une sortie liée à celle du garanti
Le sort de la personne qui s’est portée caution pour le partant suit exactement celui du colocataire garanti. L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 le prévoit dans la même phrase que la solidarité du colocataire : les deux « prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail », et « A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ». La caution ne peut donc être recherchée au-delà de la période pendant laquelle le colocataire garanti lui-même reste tenu. Rappelons la définition : l’article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». En colocation, le créancier est le bailleur, le débiteur le colocataire, et la caution le plus souvent un parent. Lorsque le garanti sort du champ de la solidarité, la caution en sort avec lui, pour les dettes nées ensuite.
Le texte ajoute une condition de validité souvent négligée, posée par l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution. » Autrement dit, un acte de caution qui garantirait globalement « la colocation » ou « l’ensemble des colocataires » sans désigner celui dont le départ éteint l’engagement encourt la nullité. En pratique, le bailleur doit faire signer un acte qui nomme précisément le colocataire garanti, et la caution doit vérifier que son nom et celui du garanti y figurent exactement. Cette exigence protège les deux parties : le bailleur sécurise son recours pendant la période utile, et la caution sait à quel départ son engagement s’éteindra. Lors de l’arrivée d’un remplaçant, l’avenant au bail doit s’accompagner, si le bailleur l’exige, d’un nouvel acte de caution au profit du bailleur pour le nouvel entrant, désignant ce dernier. Sans nouvel acte, le bailleur ne dispose d’aucune caution contre le remplaçant, et l’ancien garant se trouve libéré avec le partant.
La charge de la preuve irrigue tout le contentieux. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Meaux dans la décision précitée, l’article 1353 du code civil impose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », tandis que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Concrètement, le bailleur qui poursuit la caution du partant doit produire le bail, l’acte de cautionnement identifiant le garanti, le congé et sa date d’effet, le décompte de la dette née pendant la période de solidarité et, s’il soutient qu’aucun remplaçant n’est entré au bail, l’absence d’avenant. La caution qui se prétend libérée doit justifier soit de l’entrée d’un nouveau colocataire au bail avant l’échéance, soit de l’expiration du délai de six mois pour les dettes nées ensuite, soit du paiement. Chacun conserve donc ses pièces : congé et preuve de réception d’un côté, bail, avenants, quittances et décomptes de l’autre.
B. Loyers, charges et dégradations : solder les comptes sans se tromper
Les sommes qui peuvent être réclamées au partant pendant sa période de solidarité sont celles qui naissent de l’exécution du bail. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus », et « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Les charges récupérables suivent le régime du bail, provisions avec régularisation annuelle ou forfait strictement encadré. Le partant reste tenu de sa part, solidairement avec les autres, jusqu’à l’extinction de la solidarité. Après cette date, seules les dettes nées avant peuvent lui être réclamées, à condition que le bailleur les prouve : l’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021 refuse ainsi qu’une quote-part de remise en état, née d’un état des lieux postérieur à la période de solidarité, soit imputée à la partante.
Les dégradations se jugent à l’aune des états des lieux. L’article 1730 du code civil prévoit que, lorsqu’un état des lieux a été établi, le preneur « doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Et l’article 1731 du même code ajoute que, « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». En colocation, un état des lieux d’entrée commun et, au départ de l’un, un état des lieux intermédiaire contradictoire avec le partant évitent la plupart des litiges : chacun sait ce qui lui est imputable. Sans état des lieux de sortie du partant, le bailleur qui veut lui imputer des dégradations devra rapporter la preuve de leur existence et de leur date, conformément à l’article 1353, et la Cour de cassation veille à ce que seules les créances nées pendant la solidarité soient mises à sa charge. La vétusté, elle, ne se facture jamais au locataire.
Lorsque les loyers restent impayés après le départ, le bailleur dispose des voies ordinaires du bail d’habitation : mise en demeure, puis, si la dette persiste, résiliation du bail et procédure d’expulsion contre les occupants restés dans les lieux. Dans ce cadre, le commandement de payer les loyers constitue l’acte qui fait courir la phase précontentieuse avant toute demande en justice. Le partant, de son côté, n’est pas démuni : s’il a été appelé à payer au-delà de sa période de solidarité, il peut en demander le remboursement à qui de droit et contester toute retenue opérée sur le dépôt de garantie qui ne correspondrait pas à une dette née pendant sa solidarité et dûment justifiée. À Paris et en petite couronne, où les colocations sont nombreuses et les loyers élevés, le réflexe utile consiste à saisir rapidement la commission départementale de conciliation en cas de désaccord sur les comptes de sortie, avant de porter le litige devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Une conciliation menée avec le congé, l’avenant ou son absence, les quittances et l’état des lieux en main règle la plupart des dossiers sans procès.
Conclusion
Le départ d’un colocataire en cours de bail se gère en trois temps : un congé notifié dans les formes, dont la date de réception fixe le point de départ du préavis de trois mois dans un logement nu et d’un mois dans un logement meublé ; une solidarité qui survit six mois au plus après l’effet du congé, sauf remplacement par un nouveau colocataire inscrit au bail qui l’éteint aussitôt ; une caution dont le sort suit celui du garanti, à condition que l’acte de cautionnement identifie précisément le colocataire couvert. Pendant la période de solidarité, le partant répond des loyers, des charges et des dégradations nés avant son extinction, et le bailleur doit prouver chaque somme réclamée. Après, les comptes se règlent entre le bailleur et les occupants restants. Congé traçable, avenant de remplacement, états des lieux contradictoires et pièces conservées : ces quatre gestes simples évitent au partant de payer pour les autres et au bailleur de perdre son recours.