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Porter plainte en ligne en 2026 : pré-plainte, THESEE, visioplainte et plainte au procureur, ce que le dépôt change vraiment

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte en ligne en 2026 : pré-plainte, THESEE, visioplainte et plainte au procureur, ce que le dépôt change vraiment

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Chaque mois, plus de 40 000 personnes tapent dans Google une question simple : comment porter plainte en ligne. La réponse des fiches officielles tient en quelques lignes : un téléservice pour les atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu, un autre pour les escroqueries sur internet, une visioplainte dans certains cas, et pour tout le reste le commissariat ou le courrier au procureur. Mais ces quelques lignes ne disent rien de l’essentiel : ce que le dépôt produit juridiquement, ce qu’il ne produit pas, et comment éviter que la plainte ne dorme dans un tiroir. La Cour de cassation rappelle qu’une plainte n’exige aucun formalisme particulier, le code de procédure pénale impose aux policiers et gendarmes de l’enregistrer, et le procureur doit motiver son classement sans suite. Encore faut-il déposer au bon guichet, avec les bonnes pièces, et connaître les recours quand le parquet ne poursuit pas. C’est l’objet de cet article : le mode d’emploi complet du dépôt de plainte en 2026, de l’écran d’ordinateur jusqu’à la constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

I. Porter plainte sur internet : les guichets qui existent et leurs conditions

Premier réflexe à abandonner : il n’existe pas un guichet unique qui recueillerait toutes les plaintes en ligne. Le dispositif français juxtapose trois portes d’entrée électroniques, chacune avec son périmètre, plus la voie classique du courrier au procureur qui reste ouverte pour tout le reste. Se tromper de porte ne fait pas perdre ses droits, mais fait perdre des semaines.

A. La plainte en ligne pour les atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu

La plainte en ligne au sens strict, celle qui se dépose sur le portail du ministère de l’Intérieur, est réservée à une hypothèse précise : la victime d’une atteinte aux biens — vol, escroquerie, délit de fuite ou dégradation — qui ne connaît pas l’auteur des faits. La fiche officielle est explicite : ce téléservice permet à une victime d’atteinte aux biens de porter plainte en ligne lorsque l’auteur des faits est inconnu. Si l’auteur est identifié ou identifiable, si les faits touchent une personne et non un bien, ou s’il s’agit d’un crime, l’écran ne suffit plus : il faut se déplacer ou écrire au procureur.

Le fondement juridique de cette plainte électronique figure à l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais (article 15-3-1 du code de procédure pénale). Deux garanties assortissent ce texte. D’abord, La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime : nul ne peut être renvoyé vers l’écran contre son gré. Ensuite, Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d’une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition : la plainte en ligne déclenche l’enquête, elle ne la remplace pas, et la victime peut être convoquée pour compléter sa déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Deux téléservices complètent ce tableau pour la délinquance du quotidien sur internet. THESEE, accessible depuis le portail officiel, reçoit les signalements et plaintes pour les escroqueries et arnaques en ligne, notamment sur les plateformes d’annonces entre particuliers. Perceval, l’autre téléservice dédié, concerne la fraude à la carte bancaire, c’est-à-dire les paiements que le titulaire n’a pas autorisés. Dans les deux cas, la démarche en ligne ne dispense pas de faire opposition auprès de sa banque ni de conserver les captures d’écran, les messages échangés avec l’escroc, les références d’annonce et les justificatifs de paiement : ce sont ces pièces qui permettront aux enquêteurs d’identifier un bénéficiaire de virement, une adresse IP ou un numéro de téléphone. Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, les fiches officielles renvoient expressément à ces téléservices, disponibles sur le portail officiel.

En pratique parisienne, le raisonnement est le même qu’ailleurs, à un détail près : le volume. Les commissariats du ressort du tribunal judiciaire de Paris absorbent chaque année des dizaines de milliers de plaintes, et la plainte en ligne pour un vol sans auteur connu évite un déplacement inutile tout en créant immédiatement une trace horodatée. Cette trace compte : elle fixe la date du signalement et servira si la prescription devient un enjeu. En revanche, pour un cambriolage avec effraction, même si l’auteur est inconnu, un déplacement reste souvent utile pour que les techniciens relèvent les traces sur place : la plainte en ligne n’empêche pas de demander ensuite un constat.

B. La visioplainte et la plainte au procureur par courrier

Quand la plainte en ligne n’est pas ouverte — auteur connu, atteinte à la personne, infraction sexuelle, violences intrafamiliales, crime — deux voies subsistent à distance : la visioplainte et le courrier au procureur de la République.

La visioplainte permet de déposer plainte auprès d’un policier ou d’un gendarme en visioconférence, depuis son domicile ou depuis un lieu à l’abri des regards. Le dispositif exige une authentification via le portail FranceConnect et un équipement muni d’une caméra, ordinateur, tablette ou téléphone. La victime choisit un créneau de rendez-vous selon son emploi du temps et les disponibilités du service. Mais l’administration prévient : la visioplainte n’est pas possible pour toutes les infractions, et chacun doit vérifier au préalable si son infraction et la disponibilité du service la permettent. Les crimes, les infractions commises sur mineurs et les violences les plus graves relèvent en général d’un accueil physique, ne serait-ce que pour organiser la protection de la victime et les constatations médicales.

La voie la plus universelle reste le courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur. Elle ne connaît aucune limite de matière : crime, délit, contravention, auteur connu ou inconnu. Le courrier doit comporter l’état civil et les coordonnées complètes du plaignant, le récit détaillé des faits avec leur date et leur lieu, le nom de l’auteur supposé quand il est connu — sinon la plainte est déposée contre X —, les nom et adresse des éventuels témoins, la description et l’estimation du préjudice, et l’ensemble des documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, constats. Un modèle officiel de courrier est disponible sur le portail de l’administration, et l’envoi peut se faire par courrier simple ou par dépôt direct à l’accueil du tribunal. Pour la preuve de la date, l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception reste la formule la plus sûre, d’autant que cette date conditionne le point de départ du délai de trois mois dont il sera question plus loin.

Deux précisions utiles ferment ce panorama. D’abord, la plainte peut viser une personne physique comme une personne morale, entreprise ou association : quand une société est mise en cause, le courrier identifie la personne morale et, si possible, son représentant légal. Ensuite, chacun peut être accompagné d’un avocat pour déposer plainte, sur place comme pour préparer le courrier : l’avocat ne se contente pas d’écrire, il qualifie les faits, chiffre le préjudice et anticipe les suites, ce qui change le traitement réservé au dossier. À Paris, la plainte par courrier s’adresse au tribunal judiciaire de Paris, et le récit doit déjà être construit comme une pièce de procédure : faits datés, pièces numérotées, préjudice chiffré, qualification proposée.

II. Ce que le dépôt de plainte produit devant la justice

Déposer plainte, en ligne ou sur place, n’est pas un geste symbolique : c’est un acte de procédure qui crée des obligations pour l’administration et pour le parquet, et qui ouvre des droits à la victime. Encore faut-il les connaître, car une plainte mal suivie s’éteint d’elle-même.

A. Un enregistrement obligatoire, un récépissé et des droits notifiés

Premier acquis, et le plus méconnu : les services de police et de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte. La fiche officielle l’affirme sans nuance, et le code de procédure pénale le confirme : Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents (article 15-3 du code de procédure pénale). Concrètement, aucun commissariat parisien, aucune gendarmerie de banlieue ne peut refuser une plainte au motif que les faits se sont produits ailleurs, ni au motif que les faits paraîtraient minces : l’appréciation de l’opportunité des poursuites appartient au procureur, pas au guichet. Quand le guichet oppose un refus, la parade consiste à exiger un écrit, puis à adresser la plainte par courrier au procureur, qui saisira lui-même les enquêteurs.

Deuxième acquis : tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé. Le texte dispose que Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise (article 15-3 du code de procédure pénale). Trois conséquences pratiques en découlent. Le récépissé est la preuve du dépôt : il faut le conserver et en garder une copie numérisée. La copie du procès-verbal n’est remise que sur demande : il faut donc la demander expressément, le jour même, car c’est le seul document qui restitue mot pour mot les déclarations. Et le récépissé rappelle les délais de prescription, qui sont impératifs : L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (article 7 du code de procédure pénale), L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale), L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise (article 9 du code de procédure pénale). Des régimes spéciaux allongent ces délais pour certaines infractions, notamment celles commises sur des mineurs, et le point de départ peut être reporté pour les infractions occultes ou dissimulées : chaque situation appelle une vérification sur le texte applicable, et le récépissé ne dispense pas de ce contrôle.

Troisième acquis : la victime doit être informée de ses droits. L’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire d’informer par tout moyen les victimes de leurs droits, au premier rang desquels D’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a lieu, une mesure de justice restaurative et De se constituer partie civile soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet, soit par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou d’une plainte portée devant le juge d’instruction (article 10-2 du code de procédure pénale). Le même texte vise le droit à l’avocat choisi ou désigné par le bâtonnier, l’aide des associations de victimes agréées, et la saisine éventuelle de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour les faits les plus graves. Cette information n’est pas une formalité de pure forme : une victime qui ignore la citation directe ou la plainte avec constitution de partie civile subit le classement sans suite comme une défaite définitive, alors que la loi lui offre deux voies de contournement.

La Cour de cassation renforce encore cette protection par une lecture large de la notion même de plainte. Dans un arrêt du 21 avril 2022, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877, publié au Bulletin). En l’espèce, de simples courriers adressés au procureur pour solliciter des investigations, accompagnés d’un rapport d’expertise commandé par les familles, valaient plainte préalable au sens de l’article 85. La leçon est double : un courrier au procureur, même maladroit, peut valoir plainte, et une constitution de partie civile déclarée irrecevable faute de plainte préalable peut encore être sauvée devant la chambre de l’instruction, puisque la Haute juridiction admet que les justifications du dépôt préalable soient apportées au stade de l’appel. Pour les victimes, cela signifie qu’un écrit daté, adressé à l’autorité judiciaire et décrivant des faits susceptibles de qualification pénale, n’est jamais un geste nul, même envoyé sans l’aide d’un professionnel.

B. Les suites du parquet et les recours quand rien ne bouge

Une fois la plainte transmise, le sort du dossier appartient au procureur de la République. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui confie un choix à trois branches : le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun : 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient (article 40-1 du code de procédure pénale). Les poursuites couvrent la convocation devant le tribunal, la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou l’ouverture d’une information judiciaire. Les alternatives vont du rappel à la loi à la composition pénale en passant par la médiation. Le classement sans suite, troisième branche, n’est ni une relaxe ni un non-lieu : c’est une décision d’opportunité du parquet, qui ne tranche pas la culpabilité et qui peut être rapportée si des éléments nouveaux apparaissent.

Quand le procureur classe, il doit le dire et le motiver. L’article 40-2 dispose que Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient (article 40-2 du code de procédure pénale), l’avis étant adressé aux plaignants et aux victimes identifiées. L’avis de classement n’est donc pas une fin de non-recevoir muette : ses motifs — infraction insuffisamment caractérisée, auteur inconnu, opportunité — déterminent la riposte. Un classement pour auteur inconnu après une plainte contre X appelle la surveillance du dossier et la production d’éléments nouveaux. Un classement pour infraction insuffisamment caractérisée appelle la contestation de l’analyse juridique, souvent par la voie de la plainte avec constitution de partie civile qui force l’ouverture d’une information.

Cette voie de contournement est l’arme principale des victimes face à l’inertie du parquet. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit que Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent (article 85 du code de procédure pénale). La recevabilité suppose toutefois un préalable : la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Autrement dit, trois mois après une plainte restée sans réponse du procureur — d’où l’importance de l’envoi recommandé et du récépissé — la victime peut saisir elle-même le juge d’instruction. Cette saisine n’est pas gratuite : le juge peut fixer une consignation, dont le montant tient compte des ressources de la partie civile, et l’absence de consignation fait obstacle à la poursuite de l’information. Il faut donc provisionner cette étape et la faire calibrer par son conseil.

Un arrêt récent illustre jusqu’où va le contrôle sur ces constitutions de partie civile. Le 9 avril 2026, la chambre criminelle a jugé que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, peut, en application de son pouvoir d’évocation, prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier lui permettent d’établir, de façon manifeste, que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile n’ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions en ce sens du ministère public (Cass. crim., 9 avril 2026, n° 24-82.904, publié au Bulletin). La portée pratique est nette : la plainte avec constitution de partie civile ouvre l’instruction, mais elle ne garantit pas l’information complète si les faits sont manifestement inexistants, et la chambre de l’instruction peut y mettre fin d’elle-même. D’où la règle d’or avant toute saisine du juge d’instruction : ne monter au combat qu’avec un dossier déjà étoffé — pièces, témoignages, chiffrage — car une plainte avec constitution légère s’expose au non-lieu ab initio et à la perte de la consignation.

Reste l’autre voie de contournement, souvent plus rapide pour les délits simples avec auteur identifié : la citation directe. La victime fait citer l’auteur devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police sans passer par le parquet, à condition de disposer de preuves suffisantes et d’avancer les frais de la citation par huissier. Et pour les préjudices les plus graves — décès, blessures lourdes, viol, infractions terroristes — la commission d’indemnisation des victimes d’infraction permet d’obtenir réparation sans attendre l’issue du procès pénal, le fonds se retournant ensuite contre l’auteur. Chacune de ces voies suppose le même préalable : une plainte initiale bien documentée, déposée dans les délais de prescription, avec récépissé conservé. C’est pourquoi le choix du guichet, en ligne ou au procureur, n’est jamais anodin : il conditionne tout ce qui suit.

Conclusion

Porter plainte en ligne est possible, mais dans un cadre borné : atteintes aux biens sans auteur connu, escroqueries sur internet via les téléservices dédiés, visioplainte pour certaines infractions, et pour tout le reste le courrier au procureur ou le déplacement au commissariat. Aucune de ces voies n’est hiérarchiquement inférieure : la plainte électronique vaut plainte, le courrier maladroit peut valoir plainte, et la Cour de cassation refuse tout formalisme inutile. Ce qui distingue une plainte efficace d’une plainte qui s’enlise tient à quatre gestes : déposer au bon guichet, joindre d’emblée les preuves et le chiffrage du préjudice, exiger le récépissé et la copie du procès-verbal, puis surveiller les délais — prescription de l’action publique, trois mois avant la plainte avec constitution de partie civile. Le classement sans suite n’est jamais le mot de la fin : motivé par écrit, il ouvre la voie du juge d’instruction ou de la citation directe. Dans cette chaîne, chaque maillon compte, et le premier se joue dès l’écran ou dès la première page du courrier.

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