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Nullité de marque : comment faire annuler une marque descriptive, déposée de mauvaise foi ou qui copie vos droits (2026)

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Nullité de marque : comment faire annuler une marque descriptive, déposée de mauvaise foi ou qui copie vos droits (2026)

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Une marque enregistrée à l’INPI bloque votre propre dépôt, reprend votre nom commercial ou décrit simplement votre activité au point d’empêcher toute protection efficace : la demande en nullité permet de la faire annuler. Depuis la réforme issue de la loi PACTE, cette action se porte devant l’INPI pour les cas les plus courants, selon une procédure contradictoire dont la décision a les effets d’un jugement, et devant le tribunal judiciaire dans les autres cas. Encore faut-il viser le bon motif, agir avec les bonnes preuves et connaître les deux pièges qui ferment la porte : la tolérance prolongée de l’usage et l’oubli des règles de compétence. Ce guide explique, textes et décisions vérifiés à l’appui, quand et comment faire annuler une marque en 2026.

I. Pour quels motifs une marque peut-elle être annulée ?

A. Les motifs absolus : une marque descriptive, trompeuse ou déposée de mauvaise foi n’aurait jamais dû être enregistrée

Les motifs absolus protègent l’intérêt général : certaines marques sont invalides par nature, indépendamment des droits de qui que ce soit. L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls », avant de lister onze cas. Chacun d’eux peut fonder une demande en nullité ouverte à toute personne, sans avoir à démontrer un intérêt à agir personnel.

Le cas le plus fréquent en pratique est le défaut de caractère distinctif. Une marque doit permettre d’identifier l’origine commerciale des produits ou des services. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 avril 2021 à propos de la marque « Immo Reso », déposée pour des services immobiliers : « sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service » (Cass. com., 14 avril 2021, n° 18-21.695). Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé la marque au motif qu’il n’était pas démontré que le terme soit la désignation nécessaire et obligatoire des services ; la Cour de cassation censure ce raisonnement : pour écarter une marque descriptive, « il n’est pas exigé que les signes ou indications qui la composent soient le mode exclusif de désignation des caractéristiques des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée ». Un caractère distinctif seulement atténué, parce que le signe évoque directement l’activité, ne suffit donc pas à sauver le dépôt.

La même logique frappe les marques composées exclusivement d’indications descriptives — espèce, qualité, quantité, destination, valeur, provenance géographique — et celles devenues usuelles dans le langage courant. Une dénomination géographique qui désigne la provenance des services, un terme générique du métier ou une allégation de qualité (« pur », « premium », « expert ») accolée au nom du produit entrent dans ce champ. Le signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature du produit, nécessaire à un résultat technique ou qui lui confère une valeur substantielle, est également visé.

Deux autres motifs absolus méritent l’attention des entreprises : la marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, et la marque contraire à l’ordre public ou dont l’usage est légalement interdit. Une marque qui affiche une origine ou une certification imaginaire expose son titulaire à une annulation demandée par tout concurrent ou par toute personne intéressée.

Le onzième cas, ajouté par la réforme, est redoutable (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle) : « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». La Cour de cassation applique la grille européenne : la mauvaise foi s’apprécie car la cause de nullité « s’applique lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque de l’Union européenne a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458, reprenant CJUE, 12 septembre 2019, Koton, C-104/18 P). Déposer la marque d’un partenaire en négociation, d’un ancien distributeur ou d’un concurrent étranger non encore implanté, pour le bloquer ou monnayer le retrait, caractérise typiquement cette intention déloyale. La preuve se fait par faisceau d’indices : connaissance antérieure des activités du tiers, absence d’exploitation propre, chronologie suspecte, démarches de revente du signe.

Une limite protège toutefois les titulaires : (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle) : « Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d’une marque peut être acquis à la suite de l’usage qui en a été fait ». Une marque descriptive à l’origine peut devenir valable si un usage intensif et prolongé l’a imposée au public comme désignant une entreprise déterminée. Avant d’attaquer sur ce terrain, il faut donc vérifier si le titulaire ne rapportera pas la preuve d’un usage massif, publicités, parts de marché et notoriété à l’appui. Si cette distinctivité acquise est établie, la nullité pour défaut de distinctivité échoue.

B. Les motifs relatifs : quand la marque contestée porte atteinte à vos droits antérieurs

Les motifs relatifs protègent les droits des tiers. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France », puis il énumère ces droits : marque antérieure identique pour des produits identiques, marque identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires avec risque de confusion dans l’esprit du public, marque renommée même pour des produits différents lorsque l’usage postérieur tire indûment profit de sa renommée ou lui porte préjudice, et une série de droits non déposés à l’INPI.

Les entreprises sous-estiment l’étendue de cette liste. Outre la marque antérieure, peuvent fonder la nullité (article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle) : « Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public », « Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion », une indication géographique, des droits d’auteur, des droits de dessins ou modèles, le nom ou l’image d’une personne, ou encore le nom d’une collectivité. Un commerçant dont l’enseigne locale a essaimé au-delà de sa zone d’origine, une société dont la dénomination est reprise par un tiers pour des activités voisines, un créateur dont le visuel est déposé comme logo : tous disposent d’un fondement textuel, à condition de démontrer le risque de confusion.

La Cour de cassation l’a confirmé pour les dénominations sociales : « qu’est déclaré nulle une marque qui porte atteinte à un droit antérieur, tel une dénomination sociale » (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716). Dans cette affaire opposant des sociétés exploitant le même sigle, la Cour valide l’annulation des marques postérieures qui portaient atteinte au droit antérieur sur le signe. Le message est clair : immatriculer une dénomination au registre du commerce crée un droit antérieur opposable, et déposer ensuite une marque identique ou proche pour des activités similaires expose cette marque à l’annulation.

Attention à la qualité pour agir, qui diffère selon le fondement. « Sont introduites devant l’Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9 » (article L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle) : pour un motif absolu, n’importe qui peut agir, y compris un concurrent sans droit propre. En revanche, sur le fondement des droits antérieurs, seuls les titulaires de ces droits — titulaire de la marque antérieure, bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, société agissant sur sa dénomination, titulaire du nom de domaine ou du nom commercial, ayant droit d’une indication géographique — peuvent demander la nullité. Un concurrent qui n’est titulaire d’aucun droit antérieur ne peut pas invoquer la marque d’un tiers pour faire annuler celle d’un autre concurrent : il devra se placer sur un motif absolu.

Dans les cas de captation pure et simple, une troisième voie existe à côté de la nullité : la revendication. « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice » (article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle). La Cour de cassation vient de le rappeler : « Aux termes de ce texte, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice » (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355). Dans cette affaire, un nom commercial exploité pour un fonds de commerce avait été repris dans une marque déposée par un tiers : la Cour exige que les juges recherchent si la mauvaise foi ne résultait pas de ce que la marque déposée reprenait précisément le nom commercial du demandeur. Revendiquer plutôt qu’annuler présente un avantage décisif : on récupère la marque au lieu de la détruire, ce qui compte lorsque le signe a déjà une valeur. En pratique, un dossier de captation se prépare donc sur les deux tableaux — nullité pour mauvaise foi et revendication en fraude des droits — et un avocat en droit des marques à Paris arbitrera entre ces voies selon que le signe doit être repris ou simplement libéré.

II. Comment faire prononcer la nullité et ce que la décision apporte

A. INPI ou tribunal judiciaire : choisir la bonne voie, payer le bon prix et respecter les délais

Depuis la réforme, la compétence dépend du fondement invoqué. « Ne peuvent être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle : 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l’article L. 711-3 » (article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, une nullité fondée uniquement sur le défaut de distinctivité, le caractère descriptif ou trompeur, ou sur une marque antérieure classique relève exclusivement de l’INPI. En revanche, le tribunal judiciaire redevient seul compétent dès que la demande est connexe à une autre action qui lui appartient — typiquement une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale — ou qu’elle est formée à titre reconventionnel devant lui, ou encore lorsque des mesures probatoires, provisoires ou conservatoires sont en cours d’exécution. Se tromper de guichet fait perdre des mois : avant tout dépôt, il faut qualifier chaque motif et vérifier s’il existe un contentieux lié devant le tribunal.

Devant l’INPI, la procédure est écrite, contradictoire et entièrement dématérialisée sur le portail e-procédures. « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande en nullité ou en déchéance au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction » (article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle). Les parties échangent jusqu’à trois jeux d’observations écrites avec pièces, une audition peut être organisée à Courbevoie à la demande des parties ou de l’Institut, et la décision intervient dans les trois mois de la fin de l’instruction. L’INPI annonce une durée totale de six mois à un an environ. Le coût d’entrée est modéré : 600 euros pour une demande fondée sur des motifs absolus ou sur un seul droit antérieur, plus 150 euros par droit antérieur supplémentaire, payés par carte bancaire ou compte INPI. En fin de procédure, la partie gagnante peut obtenir le remboursement de ses frais selon un barème plafonné : 600 euros pour la phase écrite, 500 euros de frais de représentation par mandataire, 100 euros pour les observations orales. Les décisions sont susceptibles de recours devant l’une des dix cours d’appel compétentes en matière de marques.

La procédure peut être suspendue dans plusieurs cas, ce qu’il faut anticiper dans sa stratégie : marque antérieure elle-même contestée en nullité ou en déchéance, action parallèle contre la dénomination sociale ou le nom de domaine fondant la demande, attente de l’enregistrement d’un droit antérieur, et surtout (article R. 716-9 du code de la propriété intellectuelle) : « Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ». Cette suspension négociée de quatre mois renouvelable permet de discuter un accord de coexistence — délimitation des produits, engagements de présentation, licence — pendant que l’instance dort. Dans les litiges entre partenaires commerciaux ou au sein d’une famille d’associés, elle aboutit souvent à une solution transactionnelle moins coûteuse qu’une décision tranchée.

Reste la question des délais pour agir, qui obéit à une règle favorable puis à une exception redoutable. Le principe : la demande en nullité n’est soumise à aucun délai de prescription, hors le cas particulier des prescriptions déjà acquises lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019. Une marque déposée depuis dix ou vingt ans peut donc encore être annulée si elle était invalide à l’origine. L’exception : la forclusion par tolérance. Le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant cinq années consécutives l’usage de bonne foi de la marque postérieure, en connaissance de cet usage, ne peut plus en demander la nullité. La Cour de cassation en a fixé les conditions en reprenant la jurisprudence européenne : enregistrement de la marque postérieure, dépôt de bonne foi, usage effectif dans l’État, et connaissance par le titulaire antérieur de l’enregistrement puis de l’usage (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380, visant CJUE, 22 septembre 2011, Budvar, C-482/09). Dans cette affaire, l’exploitation sous licence puis des catalogues et des factures vers les grandes surfaces de 2009 à 2016, dans les mêmes rayons que les produits du titulaire antérieur, établissaient cette connaissance, et la tolérance depuis septembre 2009 rendait l’action irrecevable.

Deux précisions issues des arrêts doivent guider la préparation du dossier. D’abord, « l’irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l’usage a été toléré » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380) : si la tolérance ne porte que sur les trousses, la nullité reste possible pour les cartables. La demande doit donc être calibrée produit par produit, avec des preuves d’usage — ou d’absence d’usage — distinctes pour chaque catégorie visée. Ensuite, la tolérance suppose la bonne foi du dépôt postérieur : « la tolérance, pendant cinq années, de l’usage d’une marque qui porte atteinte à un droit antérieur rend irrecevable toute action en annulation de cette marque, à moins qu’il ne soit établi que le dépôt a été effectué de mauvaise foi » (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716). Un dépôt captatoire, même toléré dix ans, reste attaquable. En pratique : dater précisément la première connaissance de l’usage (salon professionnel, constat, mise en demeure restée sans suite), conserver les catalogues et factures adverses, et si le dépôt était de mauvaise foi, le démontrer par le faisceau d’indices plutôt que de compter sur la seule ancienneté.

Il ne faut pas confondre nullité et déchéance, qui répondent à des situations différentes et exigent deux requêtes séparées : une demande ne peut pas porter à la fois sur la nullité et sur la déchéance. La nullité sanctionne une invalidité d’origine ; la déchéance sanctionne un comportement postérieur. « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans » (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle). Une marque valablement déposée mais inexploitée depuis cinq ans, devenue générique ou trompeuse du fait de son titulaire, s’attaque donc par la déchéance, ouverte à toute personne et impossible avant cinq ans d’enregistrement. Choisir la mauvaise voie expose au rejet : marque descriptive d’origine contre concurrent qui n’exploite plus, le diagnostic initial détermine tout.

B. Les effets de la nullité : une marque censée n’avoir jamais existé, un signe à reconquérir vite

L’enjeu de la nullité justifie sa technicité : (article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle) : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, et la nullité prend effet à la date du dépôt. La marque est censée n’avoir jamais existé, avec un effet absolu opposable à tous : le titulaire perd rétroactivement le monopole, y compris pour la période antérieure à la décision. C’est l’inverse de la déchéance, qui ne joue que pour l’avenir à compter de la demande ou de la survenance du motif. Cette rétroactivité explique que la nullité soit l’arme la plus puissante contre un dépôt bloquant : elle efface le passé, là où la déchéance ne fait que libérer l’avenir.

La décision de l’INPI n’est pas un simple avis administratif. « La décision du directeur général de l’Institut a les effets d’un jugement au sens du 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution » (article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle) : elle constitue un titre exécutoire permettant l’exécution forcée. Les décisions devenues définitives sont inscrites au Registre national des marques et publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle, et celles affectant la partie française d’une marque internationale sont transmises à l’OMPI. Le titulaire déchu ne peut plus agir en contrefaçon sur ce signe, ni s’opposer à un dépôt postérieur sur son fondement, ni invoquer la marque dans un litige de concurrence.

Obtenir la nullité n’est pourtant que la moitié du travail : le signe libéré doit être reconquis avant qu’un tiers ne s’en empare. Trois démarches s’imposent dès la décision devenue définitive. D’abord, déposer sa propre marque pour les produits et services concernés, avec un libellé soigneusement rédigé pour éviter à son tour le grief de descriptivité — le dossier de nullité que l’on vient de gagner contient le mode d’emploi des erreurs à ne pas reproduire. Ensuite, nettoyer les suites du monopole effacé : mises en demeure reçues, oppositions formées sur la marque annulée, contrats de licence ou de coexistence adossés à un droit qui n’existe plus. Enfin, si l’ancien titulaire persiste à utiliser le signe d’une manière qui crée la confusion avec vos droits, l’action en concurrence déloyale ou en contrefaçon de vos propres droits prend le relais, cette fois sur un terrain dégagé.

Si la demande est rejetée, tout n’est pas perdu, mais le calendrier se resserre. Le recours devant la cour d’appel compétente doit être formé dans le délai indiqué dans la notification de la décision, et il faut en profiter pour compléter les preuves plutôt que de répéter le même dossier : sondages de perception du public pour la descriptivité, attestations de professionnels, constats d’usage ou de non-usage, expertises linguistiques pour un terme contesté. Parallèlement, la voie judiciaire reste ouverte pour les fondements qui n’appartiennent pas à l’INPI — concurrence déloyale distincte, revendication en fraude des droits — et une déchéance pour non-usage peut mûrir pendant que la nullité se joue, les cinq ans continuant de courir. L’essentiel est de ne jamais laisser la situation en l’état après un échec : une marque adverse maintenue, même contestable, se renforce avec le temps par l’usage, la tolérance et la distinctivité acquise.

Conclusion

Faire annuler une marque en 2026 repose sur trois choix : le bon motif — défaut de distinctivité ou caractère descriptif, tromperie, mauvaise foi caractérisée par un faisceau d’indices, ou atteinte à un droit antérieur dont on est titulaire —, la bonne voie — l’INPI pour les nullités exclusives de son ressort, le tribunal judiciaire dès qu’une action connexe existe — et le bon moment — agir avant que cinq années de tolérance en connaissance de l’usage ne ferment la porte, sauf à démontrer la mauvaise foi du dépôt. La récompense est à la hauteur de l’exigence : une nullité à effet rétroactif qui efface le monopole depuis son dépôt, constatée par un titre exécutoire inscrit au registre national. Préparer le dossier comme une démonstration, produit par produit et pièce par pièce, puis déposer sans attendre sa propre marque sur le signe libéré : telle est la méthode qui transforme une marque bloquante en opportunité reconquise.

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