« Pension alimentaire après décès ex mari », « pension alimentaire décès du débiteur », « dette pension alimentaire succession » : les recherches des internautes disent l’angoisse très concrète du parent qui perdait une pension vitale au moment où il perd un proche. La réponse du droit français dépend d’une distinction que les familles confondent souvent : la pension versée pour l’entretien de l’enfant et la prestation compensatoire versée à l’ex-époux après un divorce n’obéissent pas aux mêmes règles face à la mort. La première est une obligation personnelle du parent débiteur qui ne produit plus de mensualités nouvelles après son décès, même si les sommes déjà échues restent dues par sa succession. La seconde survit expressément au décès et se prélève sur la succession, avec conversion de la rente en capital immédiatement exigible. Cet article explique, textes et arrêts de la Cour de cassation à l’appui, qui paie quoi après le décès, comment déclarer la créance au notaire, quels délais enferment l’action du créancier et comment la pension de réversion s’articule avec ces droits.
I. Pension alimentaire de l’enfant après le décès du débiteur : les mensualités futures s’arrêtent, les arrérages échus se réclament à la succession
Le décès de l’ex-mari ou du père ne fait pas disparaître les sommes déjà dues, mais il change profondément la nature des droits du créancier. Pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, aucune mensualité nouvelle ne naît après le décès, car l’obligation est personnelle au débiteur et mesurée à sa fortune. En revanche, les mensualités échues et impayées du vivant du défunt forment une créance ordinaire qui se déclare à la succession et se recouvre contre les héritiers dans la limite de l’actif successoral. Pour la prestation compensatoire versée à l’ex-épouse après un divorce, le régime est différent et plus protecteur : la loi organise expressément sa survie et son prélèvement sur la succession, avec conversion de la rente en capital exigible. Distinguer ces deux créances, puis agir vite auprès du notaire chargé de la succession, conditionne le recouvrement effectif des sommes.
A. Pension alimentaire décès du débiteur : pourquoi aucune mensualité nouvelle ne naît après le décès pour l’enfant
La contribution de chaque parent à l’entretien et à l’éducation des enfants est posée par l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Le texte vise la majorité et le retrait de l’autorité parentale, pas le décès. En cas de séparation, l’article 373-2-2 du code civil précise que « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». La pension est donc attachée à la personne du débiteur : elle se calcule, mois après mois, « dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit », selon l’article 208 du code civil, dont les termes exacts sont : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Quand le débiteur décède, il n’a plus ni ressources ni fortune sur lesquelles asseoir une mensualité nouvelle, et aucun des textes lus dans le cadre de cette rédaction n’organise la poursuite automatique des mensualités futures contre ses héritiers. Ce silence contraste avec la prestation compensatoire entre ex-époux, dont l’article 280 du code civil organise expressément la transmission : « A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. » Le législateur a donc prévu un cas de survie, et un seul, ce qui confirme que la contribution mensuelle pour l’enfant ne se transmet pas comme telle aux héritiers pour la période postérieure au décès.
Ce constat ne laisse pas le parent créancier sans ressource. D’abord, l’article 209 du code civil rappelle que « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée », ce qui permettait déjà du vivant du débiteur de faire réviser une pension devenue sans objet. Ensuite, le décès du père peut ouvrir d’autres droits pour l’enfant : la pension de réversion et le capital décès des régimes sociaux, l’allocation de soutien familial versée par l’organisme de prestations familiales à taux plein quand l’enfant est privé de l’aide de l’un de ses parents, et les droits successoraux propres de l’enfant dans la succession du défunt. Enfin, si d’autres proches sont tenus d’une obligation alimentaire, ils peuvent être appelés : l’article 205 du code civil dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », et l’article 207 du code civil précise que « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ». Concrètement, le parent qui élevait seul l’enfant après la séparation peut demander au juge aux affaires familiales de constater que la contribution du parent décédé a pris fin et de fixer, si les conditions sont réunies, la part contributive d’un autre débiteur d’aliments, au vu du besoin de l’enfant et de la fortune du nouveau débiteur, toujours selon la proportion de l’article 208. La démarche consiste à saisir le juge aux affaires familiales du domicile de l’enfant avec l’acte de décès, le dernier titre fixant la pension et les justificatifs du besoin, sans attendre le règlement complet de la succession, car la pension courante due par le défunt ne sera plus versée et le budget du foyer doit être reconstruit immédiatement.
B. Dette pension alimentaire succession : les arrérages échus avant le décès se déclarent et se recouvrent contre la succession
Les mensualités échues et restées impayées avant le décès ne disparaissent pas avec le débiteur : elles forment une créance de somme d’argent contre la succession. Les héritiers sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », selon l’article 724 du code civil, dont le texte exact est : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Ils reçoivent donc le passif avec l’actif, à hauteur de ce qu’ils recueillent lorsqu’ils acceptent dans la limite de l’actif net, et le créancier d’arrérages doit se manifester auprès du notaire chargé du règlement de la succession avec le jugement ou la convention exécutoire qui fixait la pension et le décompte précis des mensualités impayées. Chaque mensualité impayée compte séparément : l’action en paiement des arrérages est une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le créancier qui laisse passer les années perd donc les plus anciennes mensualités, même si le décès est récent, et le décompte doit distinguer les échéances prescrites des échéances encore exigibles avant toute réclamation.
Lorsque la pension était constatée par un titre exécutoire, jugement ou convention homologuée, l’exécution forcée obéit en outre au délai de dix ans de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. » La première chambre civile de la Cour de cassation a départagé ces deux délais dans un arrêt du 4 novembre 2015 (pourvoi n° 14-11.881) rendu en matière de pension alimentaire : saisie d’une difficulté d’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France, elle juge que « l’exécution du jugement rendu en Allemagne pouvait être poursuivie pendant le délai prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date », et elle casse l’arrêt d’appel qui avait appliqué la prescription quinquennale à un commandement de payer délivré en exécution du jugement (Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-11.881). La leçon pratique est double : le créancier muni d’un titre exécutoire poursuit l’exécution pendant dix ans à compter du titre contre les héritiers, tandis que la simple action en paiement des mensualités isolées reste enfermée dans les cinq ans de l’article 2224. Dans les deux cas, le décès ne fait pas repartir les délais à zéro et ne les suspend pas par lui-même : le temps écoulé du vivant du débiteur compte, et une mise en demeure, une assignation ou un acte d’exécution antérieur peuvent seuls avoir interrompu la prescription selon les règles ordinaires. D’où l’urgence concrète : écrire au notaire dès l’ouverture de la succession, produire le titre et le décompte, puis, à défaut de paiement amiable par la succession, assigner les héritiers en paiement des arrérages devant le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire selon la nature du titre, avant que les échéances les plus anciennes ne soient atteintes par la prescription.
II. Prestation compensatoire après divorce : le décès de l’ex-mari convertit la rente en capital prélevé sur la succession
Quand la pension versée à l’ex-épouse est une prestation compensatoire prononcée lors du divorce, le décès du débiteur ne l’éteint pas : il la transforme. Le divorce « met fin au devoir de secours entre époux », selon l’article 270 du code civil, et l’un des époux « peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », prestation qui « a un caractère forfaitaire » et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». Les termes exacts du texte sont : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » et « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Parce qu’elle compense définitivement une disparité créée par la rupture, cette créance ne dépend plus des besoins courants du créancier ni de la fortune courante du débiteur : elle est entrée dans le patrimoine du créancier dès le divorce, et la mort du débiteur ne fait qu’en précipiter le paiement. C’est tout le sens du régime de l’article 280, qui protège la veuve divorcée contre les héritiers du premier lit ou du second mariage tentés de considérer que la mort a tout effacé.
A. Pension alimentaire décès du créancier et du débiteur : le prélèvement sur la succession et la substitution d’un capital à la rente
L’article 280 du code civil est le texte central : « A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927 . Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275 , le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » Chaque membre de cette phrase compte. Le prélèvement « sur la succession » signifie que la créance s’exerce contre l’indivision successorale et se paie sur les biens du défunt avant partage, ce que le créancier fait valoir auprès du notaire comme tout créancier du défunt. Les héritiers « n’y sont pas tenus personnellement » et seulement « dans la limite de l’actif successoral » : s’ils ont accepté à concurrence de l’actif net, le créancier ne peut pas poursuivre leurs biens propres au-delà de ce qu’ils ont recueilli, et si la succession est insolvable, la créance reste en partie impayée, sauf recours contre les légataires particuliers. La rente devient « un capital immédiatement exigible » : fini les versements mensuels, le solde total indexé est dû d’un coup, ce qui change l’ordre des priorités du règlement successoral et peut obliger à vendre un bien pour désintéresser la créancière.
Les modalités initiales de la prestation éclairent ce que le décès précipite. L’article 274 du code civil offre au juge le choix entre le versement d’une somme d’argent et l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, avec les termes exacts : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. » Quand le débiteur ne peut pas verser le capital d’un coup, l’article 275 du code civil permet des « versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires », dans la limite de huit années : « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » Et à titre exceptionnel seulement, « lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins », l’article 276 du code civil autorise une rente viagère : « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. » Au décès, ces trois formes convergent vers le même résultat de l’article 280 : solde du capital indexé exigible, ou capital substitué à la rente. La Cour de cassation veille à cette conversion sans révision déguisée : dans un arrêt du 4 novembre 2015 (pourvoi n° 14-20.383), la première chambre civile juge que les articles 280 et 280-1 issus de la loi du 26 mai 2004 s’appliquent aux prestations allouées avant son entrée en vigueur, « de sorte que l’action en révision n’est plus ouverte aux héritiers lorsque la prestation compensatoire sous forme de rente est capitalisée en raison du décès du débiteur » (Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-20.383). Les héritiers ne peuvent donc pas profiter du décès pour faire réviser à la baisse une rente que le débiteur lui-même n’avait pas réussi à faire réviser de son vivant. Une seule porte reste ouverte aux héritiers qui voudraient éviter la capitalisation immédiate : décider ensemble de maintenir les modalités de règlement antérieures, faculté que l’article 280-1 du code civil leur offre au prix d’un engagement personnel constaté par acte notarié, « à peine de nullité », selon ses termes exacts : « Par dérogation à l’article 280 , les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l’accord est constaté par un acte notarié. » Sans cet acte reçu par notaire et notifié au créancier, la capitalisation de plein droit s’impose à eux.
B. Pension de réversion et prestation compensatoire : déduction de plein droit, démarches du créancier et délais pour agir
La créancière d’une prestation compensatoire sous forme de rente cumule souvent deux droits au décès : le capital substitué prélevé sur la succession et la pension de réversion versée par les régimes de retraite du chef du conjoint décédé. L’article 280-2 du code civil organise leur articulation d’une formule impérative : « Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d’une rente. » La déduction est donc automatique, sans que le juge ait à la prononcer, mais son assiette est strictement encadrée par la Cour de cassation : dans un arrêt du 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.518), la première chambre civile juge que « lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente », et elle casse l’arrêt d’appel qui avait déduit la pension après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.518). Les termes exacts de l’attendu sont : « Attendu que, lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente » C’est donc le montant brut de la réversion, avant prélèvements sociaux, qui s’impute sur le capital, et le créancier comme les héritiers doivent exiger un calcul sur cette base brute, relevés de caisse de retraite à l’appui. Quand la prestation prenait au jour du décès la forme d’un capital échelonné selon l’article 275 et non d’une rente, la déduction de l’article 280-2 ne s’applique pas dans les termes du texte, qui vise le cas où la prestation « prenait la forme d’une rente » : le solde du capital indexé reste alors dû intégralement, sous réserve des sommes déjà versées du vivant du débiteur, dont la preuve incombe à la succession.
En pratique, la créancière agit en trois temps. D’abord, elle déclare sa créance au notaire chargé de la succession avec le jugement de divorce ou la convention homologuée, le décompte du solde indexé ou de la rente en cours et, le cas échéant, les justificatifs de pension de réversion, en demandant le cantonnement des fonds jusqu’au calcul définitif du capital substitué. Ensuite, si les héritiers contestent le principe ou le montant, elle les assigne en fixation du capital substitué devant le juge aux affaires familiales, comme l’a fait la créancière de l’arrêt du 5 décembre 2018 qui avait « assigné » l’héritier « en fixation du montant du capital substitué à la rente » (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.518). Enfin, elle surveille les délais : l’action en paiement du capital se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du code civil — « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » — et l’exécution du titre exécutoire qui constatait la prestation se poursuit pendant dix ans selon l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution — « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans » — étant précisé que l’arrêt du 4 novembre 2015 (n° 14-11.881) fait courir ce délai de dix ans « à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date » dans le cas particulier d’un jugement étranger (Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-11.881). Les décisions consultées dans le cadre de cette rédaction ne tranchent pas d’autre point de départ propre à l’hypothèse du décès : le créancier prudent agit donc dans les mois qui suivent le décès, sans attendre la clôture de la succession, et fait constater par écrit chaque acte interruptif. Symétriquement, les héritiers qui envisagent le maintien conventionnel des versements de l’article 280-1 doivent faire établir l’acte notarié avant tout versement personnel, car un paiement spontané sans cet acte ne les oblige pas pour l’avenir et ne prive pas le créancier de son droit au capital immédiat.
Conclusion
La mort du débiteur sépare les deux pensions que les familles confondent. La contribution à l’entretien de l’enfant, mesurée chaque mois au besoin de l’enfant et à la fortune du parent selon l’article 208, ne produit plus de mensualités nouvelles après le décès : seuls les arrérages échus du vivant du défunt se réclament à la succession, dans les cinq ans de l’article 2224 pour l’action personnelle et les dix ans de l’article L. 111-4 pour l’exécution du titre, avec le décompte précis des échéances et la déclaration immédiate au notaire. La prestation compensatoire de l’ex-épouse, au contraire, survit par l’effet exprès de l’article 280 : prélevée sur la succession dans la limite de l’actif, convertie en capital immédiatement exigible quand elle prenait la forme d’une rente, sans révision possible pour les héritiers depuis l’arrêt du 4 novembre 2015, et diminuée de plein droit du montant brut de la pension de réversion depuis l’arrêt du 5 décembre 2018. Dans les deux cas, le créancier qui attend le partage définitif pour se manifester prend le risque de l’insolvabilité et de la prescription : écrire au notaire dès l’ouverture de la succession, produire le titre et le décompte, puis assigner en fixation du capital ou en paiement des arrérages à défaut d’accord, reste la seule méthode qui préserve l’intégralité des droits.