Le 7 novembre 2026 au soir, l’Italie a laissé expirer sans la renouveler la remise fiscale sur le gazole qui contenait les prix à la pompe depuis la fin du mois d’octobre. D’après la presse italienne, le dernier décret ministériel avait fait passer l’accise sur le diesel de 672,90 à 632,90 euros pour mille litres entre le 28 octobre et le 7 novembre, pour un coût d’environ 38 millions d’euros couvert par le surplus de TVA. Faute de prorogation publiée au Journal officiel italien, l’accise ordinaire s’applique de nouveau et le litre de gazole reprend près de cinq centimes, TVA comprise. Pour le conducteur français qui traverse le Piémont, la Lombardie ou la Vénétie, pour le frontalier qui fait le plein au-delà de la frontière et pour le transporteur qui avitaille ses camions en Italie, la question n’est pas seulement italienne : quelle part de ce prix reste récupérable, quels justificatifs conserver et devant quel juge contester en cas de litige sur le prix affiché, la facture ou le remboursement. Cet article explique la mesure italienne telle que la presse la rapporte, puis le droit français et européen applicable à la situation du Français qui paie son carburant en Italie : assiette et exigibilité de l’accise, déduction de la TVA, tarif réduit du transport routier de marchandises et recours du consommateur trompé sur le prix.
I. Fin du sconto accise gasolio en Italie : combien coûte le plein désormais ?
A. Sconto accise gasolio scadenza : que s’est-il passé le 7 novembre 2026 ?
La recherche Google Trends pour l’Italie du 8 novembre 2026 place l’expression « sconto accise gasolio » parmi les requêtes en forte progression, avec un volume supérieur à 5 000 recherches, et les suggestions de saisie des internautes portent toutes sur la même interrogation : « sconto accise gasolio fino a quando », « sconto accise gasolio scadenza », « sconto accise gasolio proroga », « sconto accise gasolio quando termina ». Autrement dit, les automobilistes italiens, et avec eux les Français qui circulent en Italie, cherchent la date exacte de la fin de la remise. La réponse apportée par la presse italienne le 7 et le 8 novembre est concordante : la remise a expiré le 7 novembre 2026 sans être reconduite.
D’après RaiNews, le dernier décret ministériel avait prorogé la réduction du 28 octobre au 7 novembre : l’accise sur le gazole était ramenée de 672,90 à 632,90 euros pour mille litres, soit une réduction de 40 euros pour mille litres financée à hauteur d’environ 38 millions d’euros par le surplus de recettes de TVA. Selon la même source, aucune prorogation ne figure dans le Journal officiel, et le risque de renchérissement du gazole à partir du lendemain est explicite. Le quotidien économique Il Sole 24 Ore confirme que, dans le Journal officiel du samedi 7 novembre, dernier jour de validité de la réduction, aucune reconduction ne paraît et que le gazole supporte de nouveau les impôts ordinaires. Le gouvernement italien avait pourtant maintenu le dossier ouvert jusqu’au dernier moment : d’après Il Sole 24 Ore, la présidente du Conseil assurait encore le vendredi que l’exécutif travaillait jour et nuit sur le dossier des carburants et envisageait un nouveau renouvellement avec le mécanisme des accises mobiles, qui utilise le surcroît de TVA produit par les hausses elles-mêmes. Le choix final est allé dans la direction opposée : avec les taux pleins, l’État économise environ 3,5 millions d’euros par jour, et conserve le surplus de TVA d’octobre qui s’ajoute à la part inutilisée de celui de septembre.
L’effet chiffré à la pompe est documenté avec précision. D’après RaiNews, qui cite l’association de consommateurs Adusbef, l’accise remonte, TVA comprise, de 4,88 centimes d’euro par litre, soit une dépense supplémentaire de 2,44 euros pour un plein de 50 litres. Le même article relève que l’arrêt de la remise intervient alors que les cours du pétrole se replient, avec un baril de Brent en baisse de 16,2 % en quelques jours, ce qui ouvre la porte à une détente des tarifs à la pompe indépendante de la mesure fiscale. Les derniers relevés du ministère italien des Entreprises cités par la presse donnent un prix moyen en libre-service sur le réseau routier de 2,224 euros par litre pour le gazole et de 2,001 euros pour l’essence, et sur autoroute des moyennes de 2,277 euros pour le gazole et de 2,029 euros pour l’essence. L’essence n’était pas concernée par la remise et ne subit aucune variation fiscale liée à cette échéance : seul le gazole est visé, ce qui creuse encore l’écart entre les deux carburants à la pompe italienne.
Le contexte italien ne s’arrête pas au gazole. D’après Sky TG24, un décret dit « decreto bollette », portant sur les factures d’énergie, devait arriver le lendemain en conseil des ministres, avec un plafonnement du prix du gaz à 58,9 euros et la perspective d’économies sur les factures. Pour le lecteur français, cette actualité compte à deux titres : elle confirme que Rome traite en ce moment même la fiscalité de l’énergie par décrets successifs et ciblés, donc par des textes à durée déterminée qu’il faut dater exactement avant d’en tirer une conséquence ; et elle annonce d’autres mouvements de prix de l’énergie susceptibles d’affecter les résidents français en Italie, les frontaliers et les entreprises qui y opèrent. La méthode reste la même dans tous les cas : vérifier le texte applicable à la date du plein ou de la facture, conserver la preuve du prix payé et ne déduire aucune conséquence fiscale d’une annonce politique non encore publiée au Journal officiel.
Deux réserves structurent tout le raisonnement qui suit. D’abord, les faits italiens sont rapportés ici d’après la presse italienne citée comme source, et non d’après une lecture directe du décret ministériel italien : les montants, les dates et les prix moyens sont ceux que ces organes publient, et le lecteur qui aurait un enjeu financier significatif devra faire vérifier le texte italien applicable par un professionnel. Ensuite, aucune responsabilité, aucune faute et aucun manquement d’un distributeur, d’une enseigne ou d’une administration ne résulte de ces faits : la fin d’une remise fiscale à sa date d’expiration est l’application normale d’un texte à durée déterminée, les contrats et les prix affichés priment pour chaque plein, et seul le juge tranche un litige. Ce qui suit expose le droit français et européen qui permet au Français concerné de récupérer ce qui est récupérable et de contester ce qui est contestable.
B. Prix du diesel en Italie : comment lire l’affichage et garder la facture ?
Le réflexe utile, pour le Français qui fait le plein en Italie après le 7 novembre 2026, tient en trois gestes : comparer le prix affiché au prix moyen du jour, exiger ou conserver une facture probante et noter immédiatement toute anomalie. Ces gestes relèvent du bon sens, mais chacun d’eux correspond à une règle de droit français ou européen qui jouera ensuite devant le juge ou l’administration. Le prix à la pompe italienne se décompose en trois couches : le prix hors taxe du produit, l’accise, qui est un droit indirect sur la mise à la consommation, et la TVA qui s’applique sur l’ensemble, accise comprise. Quand l’accise remonte de 4 centimes hors TVA, le prix toutes taxes remonte d’environ 4,88 centimes parce que la TVA italienne s’applique aussi sur la part d’accise. Comprendre cet empilement évite deux erreurs fréquentes : croire que le pompiste augmente sa marge alors que c’est l’impôt qui remonte, et croire à l’inverse que toute hausse est fiscale alors qu’une partie peut relever de la marge du distributeur.
En droit français, l’obligation d’informer le consommateur sur les prix est générale et pèse sur tout vendeur. L’article L112-1 du code de la consommation dispose que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation » (article L112-1 du code de la consommation). En Italie, des obligations équivalentes d’affichage des prix des carburants existent, et le prix affiché sur le totem ou la pompe fait foi de l’offre : si le prix facturé diffère du prix affiché, l’écart doit être signalé sur-le-champ, photographié avec l’affichage, et mentionné sur le ticket avant de quitter la station. La photographie du totem, du pistolet et du ticket, horodatée par l’appareil, constitue la preuve la plus simple et la plus efficace d’un litige de prix, bien plus que tout témoignage reconstitué après coup.
Le deuxième geste concerne la facture. Pour le particulier, le ticket de caisse détaillé suffit dans la plupart des cas : date, heure, station, volume, prix unitaire et prix total. Pour le professionnel qui voudra déduire la TVA ou demander un remboursement d’accise, l’exigence est plus stricte : la facture doit identifier les parties et la livraison. En droit français, cette exigence est posée par l’article L441-9 du code de commerce, selon lequel « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation » (article L441-9 du code de commerce). Concrètement, le transporteur ou l’entreprise qui avitaille un véhicule en Italie doit réclamer une facture en bonne et due forme au nom de l’entreprise, avec son numéro d’identification TVA intracommunautaire, et la conserver avec le relevé de carte carburant et le disque ou les données du chronotachygraphe qui rattachent le plein au véhicule et au trajet. La Cour de cassation a déjà jugé, en matière de remboursement partiel de taxe sur le gazole des transporteurs, que l’administration pouvait exiger la justification de la consommation réelle de gazole par véhicule, et elle a rejeté le pourvoi d’une société qui ne produisait pas ces justificatifs (Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-28.408, arrêt n° 11-28.408). La leçon vaut pour tout dossier de récupération : sans facture rattachée à un véhicule et à un usage identifiés, le droit au remboursement reste théorique.
Le troisième geste consiste à qualifier exactement ce que l’on conteste. Un prix élevé n’est pas en soi un prix illicite : après la fin d’une remise fiscale, le renchérissement est l’effet attendu du retour au taux plein, et le pompiste qui répercute 4,88 centimes n’augmente pas sa marge. En revanche, un prix facturé supérieur au prix affiché, une pompe qui délivre un volume inférieur au volume affiché, ou une mention trompeuse sur la nature du carburant relèvent des pratiques commerciales déloyales. L’article L121-1 du code de la consommation rappelle que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites » (article L121-1 du code de la consommation), et l’article L121-2 précise qu’« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes », notamment « Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants », au premier rang desquels le prix (article L121-2 du code de la consommation). Pour le plein effectué en Italie, le droit applicable au litige de consommation sera le plus souvent le droit italien, mais le consommateur français qui a acheté à un professionnel italien dans l’Union conserve les protections du droit européen de la consommation et peut agir en France dans certaines configurations ; l’essentiel est de faire constater l’écart par écrit, sur place, avant tout contentieux sur la loi applicable.
En pratique, le dossier solide d’un plein litigieux comprend donc le ticket détaillé, la photographie de l’affichage, les références exactes de la station et, pour le professionnel, la facture au nom de l’entreprise avec identification TVA, le relevé de paiement et les données de trajet. Avec ce dossier, le consommateur peut réclamer l’application du prix affiché, signaler la pratique à l’autorité de concurrence compétente et, si le litige porte sur un montant significatif, saisir le juge avec une preuve constituée le jour même. Sans ce dossier, toute contestation ultérieure se heurte à la difficulté classique des litiges de pompe : prouver après coup un prix ou un volume que seul un écrit contemporain établit. La fin du sconto italien augmente mécaniquement le nombre de pleins chers, donc le nombre de contestations possibles : la rigueur de la preuve fera la différence entre les réclamations qui aboutissent et celles qui s’éteignent.
II. Conducteur et transporteur français en Italie : récupérer, déduire et contester
A. TVA, accise et remboursement transporteur : que peut récupérer le professionnel français ?
Le prix du gazole payé en Italie supporte l’accise italienne puis la TVA italienne calculée sur un prix qui inclut déjà l’accise. Ce mécanisme, commun à tous les États membres, explique pourquoi la fin du sconto se traduit par une hausse toutes taxes d’environ 4,88 centimes alors que la remise d’accise proprement dite valait 4 centimes : la TVA s’applique sur l’accise elle-même. Pour le particulier français, cette charge est définitive : la TVA payée en Italie sur un plein effectué pour des besoins privés ne se récupère pas, et l’accise italienne, devenue exigible lors de la mise à la consommation sur le territoire italien, reste acquise au Trésor italien. Pour le professionnel en revanche, deux voies de récupération existent et doivent être distinguées soigneusement : la récupération de la TVA par le mécanisme européen du remboursement aux assujettis établis dans un autre État membre, et le bénéfice, en France, du tarif réduit d’accise pour le transport routier de marchandises.
Le principe français de la déduction de la TVA est posé par l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération » (article 271 du code général des impôts). Pour le gazole utilisé comme carburant, la déduction est ouverte dans les conditions prévues par les textes, et l’entreprise française qui fait le plein en Italie peut demander le remboursement de la TVA italienne via le portail électronique de son État d’établissement, dans les délais et avec les seuils de la directive européenne sur le remboursement. Trois conditions pratiques décident du succès : une facture établie au nom de l’entreprise avec les mentions de TVA requises, un usage professionnel du carburant, et une demande déposée dans le délai, avec les originaux ou copies exigés par l’administration italienne. Le ticket de caisse anonyme d’une station-service ne suffit pas : sans facture identifiant l’acquéreur assujetti, la demande de remboursement est rejetée avant tout examen au fond.
L’accise obéit à une logique territoriale différente. En droit français, l’article L311-12 du code des impositions sur les biens et services dispose que « Par dérogation à l’article L. 141-2 , l’accise devient exigible lors de l’intervention, sur le territoire de taxation, de l’un des évènements suivants : 1° La mise à la consommation du produit au sens de l’article L. 311-15 » (article L311-12 du code des impositions sur les biens et services). Le gazole consommé en Italie a fait l’objet d’une mise à la consommation en Italie : c’est l’accise italienne qui s’applique, au taux italien en vigueur le jour du plein, et il n’existe pas de mécanisme général permettant au transporteur français de se faire rembourser l’accise italienne sur le carburant acheté et consommé en Italie. Symétriquement, le transporteur italien qui avitaille en France paie l’accise française. Cette territorialité est le principe du marché intérieur des produits énergétiques : chaque État fixe ses taux au-dessus des minima européens, et le carburant supporte l’impôt du pays où il est mis à la consommation.
Le droit français compense partiellement cette charge pour le transport routier de marchandises par un tarif réduit de l’accise. L’article L312-35 du code des impositions sur les biens et services fixe les tarifs normaux par catégorie fiscale, avec pour les gazoles un tarif normal de 60,75 euros par mégawattheure à compter de 2022 (article L312-35 du code des impositions sur les biens et services). Par dérogation, l’article L312-48 prévoit des tarifs réduits dans le secteur des transports, dont un tarif de 45,19 euros par mégawattheure pour les gazoles du transport routier de marchandises (article L312-48 du code des impositions sur les biens et services), et l’article L312-53 en définit les conditions : « Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules routiers qui sont utilisés pour le transport de marchandises par des entreprises et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils relèvent des catégories N2 ou N3 au sens du 1° de l’article L. 421-1 ; 2° Leur masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure ou égale à 7,5 tonnes » (article L312-53 du code des impositions sur les biens et services), avec une troisième condition tenant à l’immatriculation dans l’Union européenne et à l’établissement de l’utilisateur sur le territoire de l’Union. Concrètement, l’entreprise française de transport routier qui exploite des poids lourds d’au moins 7,5 tonnes immatriculés dans l’Union peut bénéficier, pour le gazole consommé en France, du remboursement de la différence entre le tarif normal et le tarif réduit, sur demande et sous justification des volumes par véhicule.
La jurisprudence montre que ce remboursement se gagne ou se perd sur la preuve. Dans l’arrêt du 29 janvier 2013 précité, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé l’administration des douanes qui exigeait la justification de la consommation réelle de gazole par véhicule pour le remboursement partiel de la taxe sur le gazole des transporteurs : « en imposant la justification de la consommation réelle de gazole par véhicule, le décret du 3 août 1999, pris en application de l’article 265 septies du code des douanes, s’est borné […] à tirer les conséquences nécessaires du dispositif prévu par le législateur » (Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-28.408, arrêt n° 11-28.408). La société, qui s’approvisionnait principalement auprès d’une cuve privative sans pouvoir présenter les justificatifs d’approvisionnement par véhicule, a vu son pourvoi rejeté et a été condamnée aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement pour le transporteur qui circule entre la France et l’Italie est direct : chaque demande de remboursement suppose des factures d’acquisition du gazole rattachées à chaque véhicule et à la période couverte, et les pleins effectués à l’étranger suivent le régime fiscal de l’État d’avitaillement sans pouvoir être intégrés à la demande française.
Un second arrêt récent éclaire la logique européenne des exonérations d’accises sur les carburants, par contraste avec le gazole routier qui reste en principe taxé. Le 16 septembre 2026, la chambre commerciale a partiellement cassé un arrêt qui refusait à une société l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les avitaillements en carburant d’un navire exploité commercialement. La Cour rappelle que « les produits énergétiques mentionnés à l’article 265 sont admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires utilisés […] à des fins commerciales, notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux », et que « Ces dispositions réalisent la transposition en droit interne des dispositions de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité » (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-19.047, arrêt n° 24-19.047). Le critère décisif est l’affectation à une activité commerciale appréciée au regard de l’utilisateur final, avec une opération à titre onéreux. Le gazole routier ne bénéficie pas d’une telle exonération mais d’un tarif réduit sous conditions : la comparaison enseigne au transporteur que chaque régime d’allègement a son fait générateur, ses conditions cumulatives et sa preuve, et qu’on ne transpose jamais un régime à un autre sans texte.
B. Prix affiché faux, pompe en panne, litige carburant : quelle preuve et quel recours ?
Les fins de remise fiscale sont des périodes à contentieux : les prix changent en quelques jours, parfois en quelques heures, et les écarts entre l’affichage, le ticket et le relevé bancaire se multiplient. Le traitement juridique de ces litiges dépend de leur objet exact, et chaque objet a son juge, sa preuve et son délai. Premier cas, le plus fréquent : le prix facturé dépasse le prix affiché sur le totem ou la pompe. Le prix affiché constitue l’offre du professionnel, et le consommateur est fondé à exiger l’application du prix annoncé. La réclamation commence sur place, par une demande de rectification immédiate, puis, en cas de refus, par une réclamation écrite au gérant ou à l’enseigne avec copie du ticket et photographie de l’affichage. Si le prix affiché était manifestement erroné au point qu’aucun consommateur normalement attentif ne pouvait s’y fier, le professionnel peut discuter l’erreur, mais c’est à lui d’établir le caractère manifeste de l’erreur et la correction rapide de l’affichage : le doute profite ici au consommateur qui a contracté de bonne foi sur le prix annoncé.
Deuxième cas : la quantité délivrée ne correspond pas à la quantité facturée, ou la qualité du carburant est en cause, avec une panne survenant après le plein. La preuve repose alors sur le ticket mentionnant le volume, sur le relevé de jauge avant et après, sur les factures d’entretien du véhicule et, en cas de carburant soupçonné non conforme, sur une analyse d’échantillon prélevé contradictoirement ou sans délai par un professionnel. Le garagiste qui diagnostique une panne liée au carburant doit la décrire précisément et conserver les pièces remplacées. Sans analyse du carburant et sans écrit contemporain, l’imputation de la panne au dernier plein reste une hypothèse que le juge ne retiendra pas contre le distributeur, et aucune responsabilité du pompiste ne se présume du seul fait qu’une panne a suivi un plein.
Troisième cas : le paiement lui-même fait l’objet d’un double débit, d’un débit sans distribution ou d’une pré-autorisation bancaire qui bloque une somme supérieure au plein. Ces incidents relèvent d’abord de la relation avec la banque : opposition et contestation de l’opération auprès de l’établissement teneur de compte, demande de remboursement de l’opération non autorisée ou mal exécutée, avec le ticket et, si possible, une attestation de la station. Le relevé bancaire, le ticket de la pompe et la correspondance avec la station forment un dossier complet qui permet dans la plupart des cas une régularisation sans juge. Si le litige porte sur un achat transfrontalier par carte, les règles européennes sur les services de paiement protègent le payeur contre les opérations non autorisées, à charge pour lui de signaler l’incident sans tarder et de conserver toute pièce établissant qu’il n’a pas reçu la contrepartie payée.
Quatrième cas : le professionnel français subit un préjudice lié non à un plein isolé mais à une série d’avitaillements, par exemple une carte carburant dont les conditions tarifaires n’ont pas été respectées ou un contrat de fourniture dont le prix indexé a été mal appliqué. Le contrat prime alors sur toute analyse générale : il faut relire la clause de prix, la clause d’indexation, la clause de révision et la clause de résiliation, vérifier les factures ligne par ligne et chiffrer l’écart avant toute mise en demeure. La mise en demeure précise l’écart, facture par facture, et impartit un délai de régularisation ; elle conditionne souvent l’allocation des intérêts et des frais. Pour les montants qui le justifient, le recours au juge passe par une assignation étayée par le contrat, les factures et un décompte contradictoire, et non par une estimation globale.
Dans tous ces cas, la prescription de droit commun s’applique aux actions personnelles : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Ce délai de cinq ans court à compter de la connaissance des faits permettant d’agir, et il ne dispense pas d’agir vite : les preuves de pompe s’effacent, les enregistrements vidéo sont écrasés et les souvenirs se brouillent. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de point de départ propre aux litiges de prix à la pompe autres que ce principe général, et aucune suspension ou interruption particulière n’est affirmée ici : le lecteur retiendra que la réclamation écrite immédiate, puis la saisine dans le délai, protègent mieux que tout raisonnement sur les délais. En matière transfrontalière, la question du juge compétent et de la loi applicable s’ajoute : pour un plein effectué en Italie auprès d’un professionnel italien, le juge italien et le droit italien sont le principe, avec les exceptions protectrices du consommateur européen qui dirige son activité vers la France ; cette articulation se vérifie dossier par dossier et ne se présume pas.
Conclusion
La fin du sconto italien sur le gazole, expiré le 7 novembre 2026 sans prorogation publiée, renchérit le litre de près de cinq centimes toutes taxes et porte le prix moyen du gazole au-delà de 2,22 euros en libre-service sur le réseau routier italien, d’après les relevés ministériels cités par la presse. Pour le Français qui circule en Italie, trois lignes de conduite résument l’essentiel : vérifier le prix affiché avant chaque plein et photographier tout écart, exiger une facture au nom de l’entreprise pour tout usage professionnel afin de préserver la récupération de la TVA et les demandes de tarif réduit, et rattacher chaque plein à un véhicule et à un trajet pour satisfaire aux exigences de preuve que la Cour de cassation applique strictement aux remboursements de taxe sur le gazole. Le particulier supporte définitivement l’accise du pays où il fait le plein ; le transporteur éligible récupère en France une partie de l’accise française sur le gazole consommé en France, sans pouvoir y intégrer les pleins italiens ; et le consommateur trompé sur le prix affiché dispose des recours du droit de la consommation, à condition d’avoir constitué sa preuve sur place. L’actualité italienne des prochains jours, avec l’examen du décret sur les factures d’énergie, prolongera ces mouvements de prix : la méthode ne changera pas, dater le texte, conserver la facture et qualifier exactement le litige avant d’agir.