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Bailleur qui refuse le préavis réduit à Paris : dépôt retenu, deux mois réclamés, comment riposter (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bailleur qui refuse le préavis réduit à Paris : dépôt retenu, deux mois réclamés, comment riposter (2026)

Le courrier arrive en recommandé au mois de janvier. La locataire, mutée à Lyon pour un poste qui démarre le mois suivant, donne congé de son deux-pièces parisien et annonce un préavis d’un mois, justificatif d’employeur à l’appui. Le bailleur répond qu’il ne croit pas à la mutation, retient l’intégralité du dépôt de garantie et réclame deux mois de loyer supplémentaires. La locataire paie sous protestation, puis saisit le juge. Qui supporte ces deux mois ? La réponse tient en deux verrous que la loi du 6 juillet 1989 pose dans des termes secs : le motif du préavis court doit être précisé et justifié dès l’envoi du congé, et le dépôt de garantie ne peut être amputé que de sommes dûment justifiées, comparées entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Cet article décrit la bataille telle que les juges la tranchent, pièces contre pièces, à partir de quatre décisions rendues en 2025 et 2026 et des textes en vigueur au jour de la rédaction.

I. Le refus du bailleur : quand le préavis d’un mois tient et quand il tombe

A. Pourquoi le justificatif joint au congé verrouille le préavis d’un mois

Le point de départ ne se discute pas : lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois, et il ne tombe à un mois que dans les cas énumérés par le texte. Parmi eux figure, dans une seule et même phrase, « En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La mutation ouvre donc le préavis court par elle-même, sans qu’il soit besoin de la rattacher à une autre situation, et le premier emploi constitue un motif distinct, écrit dans la loi. Les indépendants qui déplacent leur activité, les démissionnaires et les retraités restent en revanche soumis au délai de trois mois, car l’énumération est limitative et le juge refuse de l’étendre aux situations voisines.

Le verrou qui fait perdre les locataires n’est pas le motif, mais sa preuve au bon moment. Le texte impose une discipline stricte : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Deux obligations cumulatives en découlent : nommer le motif dans la lettre de congé, et joindre le justificatif à cet envoi. La cour d’appel de Nancy l’a appliqué sans faiblir dans un arrêt du 5 juin 2025 : le locataire avait notifié son congé en se prévalant d’un préavis réduit d’un mois pour mutation professionnelle, mais « il n’est pas contesté que M. [R] [T] n’a pas justifié de la mutation professionnelle alléguée dans le courrier de notification de son congé. » La cour en tire la conséquence sèche : « Aussi, M. [R] [T] ne peut se prévaloir d’un délai de préavis réduit à un mois. » (CA Nancy, 2e ch. civ., 5 juin 2025, n° 24/01638). Le locataire est alors resté redevable des loyers et charges sur trois mois entiers, jusqu’au 3 avril 2024 pour un congé reçu le 4 janvier.

La cour d’appel de Colmar statue dans le même sens face à une locataire qui n’avait invoqué aucun motif dans sa lettre du 4 mai 2020 : « sans faire valoir aucun motif relativement à la réduction du délai de préavis. C’est en conséquence à juste titre que le premier juge a retenu que la locataire était redevable d’un préavis de trois mois jusqu’au 5 août 2020, étant relevé que le logement n’a pas été reloué jusqu’à cette date. » (CA Colmar, ch. 3 A, 12 mai 2025, n° 24/00987). Deux enseignements pratiques s’en dégagent pour le locataire parisien. D’abord, le justificatif produit des mois plus tard, au stade du procès, ne répare pas un congé muet : c’est la lettre de congé qui fait foi, et le juge vérifie ce qu’elle contenait au jour de l’envoi. Ensuite, la relocation du logement avant la fin du préavis éteint le loyer restant, puisque le locataire qui a donné congé n’est redevable que du temps d’occupation réelle une fois le logement réoccupé en accord avec le bailleur ; à l’inverse, un logement resté vide jusqu’au terme laisse l’addition entière au sortant. La bailleresse colmarienne obtenait ainsi 2 845 euros d’arriéré pour la période de mai au 5 août 2020, outre le solde de charges de 1 027,53 euros.

Le bailleur qui refuse le préavis court invoque souvent un second argument : le locataire serait parti trop vite, clés rendues et état des lieux signé, donc le débat serait clos. La cour d’appel de Nancy écarte cette lecture : « la seule acceptation de la remise des clés et l’établissement d’un état des lieux de sortie, qui n’établissent que la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. [I] [V] aux loyers dus par M. [R] [T] jusqu’au terme du délai de préavis. » (CA Nancy, 2e ch. civ., 5 juin 2025, n° 24/01638). La leçon vaut dans les deux sens : rendre les clés n’efface pas la dette de loyer du préavis, et accepter les clés ne prive pas le bailleur de la réclamer. Tout se joue sur le papier joint au congé, pas sur la poignée de main du jour du départ. Les salariés concernés trouveront le détail des pièces utiles, motif par motif, dans l’analyse des justificatifs de mutation, de perte et de nouvel emploi publiée sur ce site, tandis que le présent article traite du contentieux qui naît quand le bailleur refuse d’en tenir compte.

B. Comment la zone tendue sauve le préavis d’un mois à Paris

Le locataire parisien dispose d’une seconde corde, indépendante de sa situation professionnelle : le 1° de l’article 15, I, qui ouvre le préavis d’un mois « Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Dans ces territoires dits tendus, où la demande de logement dépasse durablement l’offre, le congé du locataire d’un logement vide bascule à un mois sans que le locataire ait à démontrer une mutation, une perte d’emploi ou un état de santé. Paris appartient à ces territoires, de sorte que le débat sur le justificatif professionnel devient souvent inutile dans la capitale : le locataire invoque la zone tendue, joint un moyen de preuve simple, et le préavis court tombe à un mois par l’effet du seul lieu du logement.

La cour d’appel de Douai illustre le mécanisme dans un arrêt du 10 juillet 2025 : le premier juge avait estimé que l’agglomération où se trouvait le logement relevait de la zone tendue et que « le délai de préavis applicable était d’un mois », et la cour adopte ces motifs jugés pertinents (CA Douai, ch. 8, sect. 4, 10 juillet 2025, n° 23/04948). La portée pour Paris est directe : quand le bailleur conteste la réalité de la mutation ou la valeur de l’attestation d’employeur, le locataire n’a pas besoin de gagner cette bataille si le logement se trouve en zone tendue. Mieux vaut d’ailleurs invoquer les deux fondements dès la lettre de congé, à titre principal la mutation avec son justificatif, à titre subsidiaire la zone tendue : si le premier s’effondre faute de pièce suffisante, le second prend le relais, et le bailleur ne peut exiger un justificatif professionnel que le texte ne réclame pas pour ce cas.

Reste le formalisme de l’envoi, que les deux camps négligent à leurs dépens. « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai court à compter de la réception de la lettre, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre, et non de l’expédition : un congé posté le 28 et reçu le 4 fait courir le mois à compter du 4. Pendant ce délai, la règle financière est fixée par la même phrase pour tous les congés émanant du locataire : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, le locataire qui quitte les lieux au bout de trois semaines mais dont le logement reste vide jusqu’au terme du mois paie le mois entier, tandis que le bailleur qui reloue au bout de quinze jours ne peut réclamer que quinze jours. Face à un bailleur parisien qui refuse le mois court, le réflexe utile consiste à faire vérifier la lettre de congé et ses pièces par un avocat en droit immobilier à Paris avant toute assignation, car un congé régulier rend la contestation du bailleur vouée à l’échec et ouvre la voie à la restitution des sommes indûment retenues.

II. La riposte du locataire : dépôt de garantie, retenues et juge

A. Quelles retenues le bailleur peut défendre sur le dépôt de garantie

Le second front du litige s’ouvre à la sortie, sur le dépôt de garantie. Le bailleur ne peut exiger plus d’un mois de loyer en principal, et la restitution obéit à un calendrier binaire que l’article 22 pose sans détour : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 27 mars 2014). Si la comparaison des deux états des lieux révèle des différences, le délai passe à deux mois. Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut en outre conserver une provision plafonnée à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, mais il doit alors régulariser dans le mois de l’approbation définitive des comptes. Le retard se paie au prix fort : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Seule échappatoire pour le bailleur en retard : démontrer que le locataire ne lui a pas transmis l’adresse de son nouveau domicile.

La retenue suppose des dégradations, et les dégradations supposent une comparaison. Le locataire « est obligé » notamment de « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » (article 7, c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La comparaison s’effectue entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, et l’absence d’état des lieux d’entrée joue contre le bailleur : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (article 1731 du code civil). Le tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant à Pantin, en a tiré toutes les conséquences le 11 décembre 2025 : le bailleur, absent le jour convenu, n’avait dressé aucun état des lieux de sortie contradictoire et ne justifiait d’aucune dégradation. Le juge pose la règle applicable : « le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie que si des réparations locatives sont nécessaires ; que celles-ci doivent être consignées dans l’ état des lieux de sortie dressé contradictoirement ou éventuellement à court délai par procès-verbal de commissaire de justice », puis constate « qu’en l’espèce M. [J] [T] n’a pas établi d’ état des lieux de sortie du fait de son absence et de son silence ultérieur et ne justifie pas de dégradations locatives » (TJ Bobigny, trib. prox. Pantin, 11 décembre 2025, n° 25/04619). Restitution intégrale des 1 320 euros, intérêts au taux légal depuis le 18 juillet 2023, et surtout majoration de 10 % du loyer de 660 euros, soit 66 euros par mois pendant vingt et un mois : « une pénalité de retard de 66 euros par mois pendant 21 mois est due soit de juillet 2023 à mars 2025 soit une somme de 1386 euros », plus 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La facture du silence dépasse le double du dépôt.

À l’inverse, l’état des lieux de sortie signé sans réserve scelle le sort des retenues. Dans l’affaire colmarienne, l’état des lieux d’entrée du 8 février 2020 décrivait des lieux en bon état, tandis que celui de sortie du 30 mai 2020, signé pour la locataire par son ancien conjoint, relevait moquettes à nettoyer, murs rayés, robinetterie entartrée, volet à réparer, serrure à remplacer et douze trous dans les portes : la cour valide les retenues correspondantes, arrêtées à 558,29 euros, parce que la comparaison établit des dégradations imputables à l’occupante (CA Colmar, ch. 3 A, 12 mai 2025, n° 24/00987). Le locataire parisien en tire une règle d’or : ne jamais signer l’état des lieux de sortie sans y faire porter ses réserves, mentionner la vétusté des équipements, exiger le chiffrage contradictoire des reprises et photographier chaque pièce. Une signature sans réserve transforme des traces d’usure discutables en dégradations admises, et le juge n’a plus qu’à additionner. De son côté, le bailleur qui veut retenir une somme doit produire des justificatifs réels, devis ou factures, et non des forfaits : « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » s’entend de pièces, pas d’affirmations.

B. Quelle méthode suivre à Paris pour récupérer les sommes retenues

Le locataire qui subit le double refus, préavis contesté et dépôt amputé, gagne à procéder dans l’ordre, sans brûler les étapes. Première étape, la mise en demeure chiffrée : rappeler la date de réception du congé, le fondement du préavis d’un mois avec la copie du justificatif joint à l’envoi, ou le fondement tiré de la zone tendue, puis détailler le trop-versé de loyer et le solde du dépôt exigé avec la majoration de 10 % par mois de retard. Joindre l’état des lieux d’entrée et de sortie, les décomptes du bailleur et les échanges écrits. Cette lettre ne constitue pas une simple formalité : elle fige le désaccord, fait courir les intérêts et servira de pièce maîtresse devant le juge, qui vérifiera qui a écrit quoi et quand.

Le dossier remis à la commission puis au juge se prépare comme un décompte d’expert : bail et avenants, lettre de congé avec son accusé de réception, justificatif joint à l’envoi, états des lieux d’entrée et de sortie avec photographies datées, décomptes du bailleur, relevés de versements, mise en demeure et réponse du bailleur, avis de la commission de conciliation. Chaque pièce répond à une question précise du juge : le congé mentionnait-il le motif, le justificatif accompagnait-il l’envoi, l’état de sortie comparé établit-il des dégradations, les retenues sont-elles chiffrées par des factures. Les quatre décisions citées montrent que le juge suit cet ordre d’examen sans s’en écarter : d’abord la régularité du congé, ensuite la comparaison des états des lieux, enfin l’addition. Un dossier complet présenté dans cet ordre laisse peu de place au refus.

Deuxième étape, la commission départementale de conciliation de Paris, saisie par simple lettre : dans l’affaire jugée à Pantin, le locataire avait obtenu un avis favorable de la commission dès le 6 février 2025, et le bailleur qui n’y avait pas donné suite s’est vu infliger la totale, restitution, majoration sur vingt et un mois et article 700 (TJ Bobigny, trib. prox. Pantin, 11 décembre 2025, n° 25/04619). L’avis ne s’impose pas au bailleur récalcitrant, mais il pèse devant le juge, qui y lit la mauvaise foi de celui qui refuse toute solution amiable. Troisième étape, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire : c’est lui qui a tranché les quatre litiges cités dans cet article, à Épinal et Nancy, à Colmar, à Douai comme à Pantin, et c’est devant lui que le dossier parisien se plaide, avec les mêmes pièces. La demande cumule la restitution du trop-perçu de loyer correspondant aux deux mois indûment facturés, le solde du dépôt de garantie, la majoration mensuelle de 10 % et les intérêts au taux légal, outre une indemnité au titre des frais de procès. Pour un loyer parisien de 1 400 euros et un dépôt du même montant restitué avec six mois de retard, la seule majoration atteint 840 euros, avant même les intérêts : le contentieux vaut rarement moins de quelques milliers d’euros, et le bailleur qui spécule sur la lassitude du sortant calcule mal son risque. Quand la mise en demeure reste sans réponse et que l’enjeu dépasse le bricolage amiable, exposer votre situation au cabinet permet de faire chiffrer le rappel avant de saisir la commission puis le juge.

Conclusion

Le bailleur qui refuse le préavis réduit ne gagne que si le congé était mal armé : motif tu, justificatif oublié ou produit après coup, envoi non prouvé. Le locataire qui précise le motif et le justifie dès la lettre de congé, ou qui invoque la zone tendue parisienne à titre subsidiaire, tient un préavis d’un mois que le juge confirme, comme à Nancy, à Colmar et à Douai en 2025. Sur le dépôt, la symétrie est parfaite : le bailleur qui retient sans état des lieux comparé ni facture paie le double, comme à Pantin en 2025 avec 1 320 euros restitués et 1 386 euros de majoration, tandis que la locataire qui signe sans réserve assume les 558,29 euros de reprises. Lettre de congé motivée et justifiée, états des lieux comparés et photographiés, mise en demeure chiffrée, conciliation puis juge : dans cet ordre, le refus du bailleur finit par lui coûter plus cher que le mois de loyer qu’il disputait.

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