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Effacer une personne d’une photo : droit à l’image, autorisation et recours si l’image retouchée est diffusée

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Effacer une personne d’une photo : droit à l’image, autorisation et recours si l’image retouchée est diffusée

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Le Parisien racontait le 8 novembre 2026 le travail quotidien de bénévoles qui restaurent les photographies confiées par des inconnus sur les réseaux sociaux : un arrière-plan qui gâche un cliché, un portrait en noir et blanc d’arrière-grands-parents exhumé d’une boîte à chaussures, la photo mal cadrée d’un proche récemment décédé. Selon le journal, l’administratrice d’un groupe Facebook reçoit « entre 350 et 500 » demandes chaque jour, et une dizaine de retoucheurs y répondent bénévolement, notamment pour aider les personnes plus âgées peu à l’aise devant un ordinateur (Vous pouvez retirer la personne derrière moi sur la photo ? La retouche d’images fait de la résistance, Le Parisien, 8 novembre 2026, partie visible consultée). La demande qui donne son titre au papier paraît anodine. Elle réunit pourtant trois gestes que le droit ne traite pas de la même façon : effacer une personne vivante d’une image que l’on va diffuser, restaurer le portrait d’un défunt à la demande d’un membre de sa famille, modifier une photographie prise par quelqu’un d’autre. Chacun engage une autorisation distincte, un juge distinct en cas de refus, et une preuve distincte. Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable ; ils ne décrivent la situation d’aucune des personnes citées par le journal.

I. Peut-on effacer une personne vivante d’une photo et diffuser l’image retouchée ?

A. Droit à l’image : l’autorisation préalable de la personne identifiable

Aux termes de l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Le texte ne nomme pas l’image. Les juges en déduisent un droit pour chacun de s’opposer à la fixation et à la diffusion de son portrait. Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé le 6 mars 2026 dans une affaire de photographies publiées par un magazine, le formule ainsi : chacun peut notamment « s’opposer à la fixation de son image ou à sa reproduction sans son autorisation préalable » (TJ Nanterre, référés, 6 mars 2026, RG n° 25/02285). La même ordonnance rappelle que « La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation » du préjudice qui en résulte. Autrement dit, la personne photographiée n’a pas à démontrer un dommage distinct de la diffusion elle-même lorsque l’atteinte par voie de presse est établie ; le juge apprécie ensuite l’étendue du préjudice moral au jour où il statue.

Appliquée au geste décrit par Le Parisien, cette règle déplace le point de vigilance. Le moment juridiquement sensible n’est pas seulement la retouche. Il se situe en amont, lorsque la photographie originale est postée dans un groupe en ligne pour solliciter l’aide des bénévoles : à cet instant, l’image de la personne que l’on souhaite effacer est reproduite et portée à la connaissance de tiers, parfois de milliers de membres, alors même que la demande annonce qu’elle n’a pas sa place sur le cliché final. Si cette personne est identifiable et qu’elle n’a pas consenti à cette diffusion intermédiaire, le raisonnement tenu à Nanterre lui ouvre une action sur le fondement de l’article 9, sans qu’il soit besoin d’attendre la version retouchée. Il en va de même, à l’aval, si l’effacement reste incomplet — visage flouté mais silhouette, tatouage, uniforme ou contexte permettant encore la reconnaissance — ou si la version retouchée est diffusée avec une légende qui désigne la personne retirée. À l’inverse, les décisions consultées pour cet article ne jugent pas qu’effacer intégralement une personne d’une image, sans diffuser ni l’original ni aucun élément qui la rende reconnaissable, porterait par lui-même atteinte à son droit à l’image. La question n’est pas tranchée en ces termes par les décisions lues pendant cette recherche, et elle ne doit pas être présentée comme réglée. Ce que ces décisions sanctionnent, c’est la fixation et la reproduction sans autorisation préalable ; c’est donc sur les diffusions, avant comme après retouche, que la preuve doit porter.

La limite tient à l’identification. Une présence brève, accessoire et non reconnaissable ne suffit pas nécessairement à caractériser l’atteinte. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a jugé le 15 mai 2025 à propos d’un agent de sécurité filmé en arrière-plan d’un reportage télévisé tourné devant un centre de vaccination : « Il apparaissait sur les seuls clichés versés aux débats vêtu de noir et le visage partiellement masqué par un masque chirurgical, de sorte qu’il n’était pas aisément identifiable. » Le jugement relève en outre que l’intéressé « n’a été ni filmé directement ni interviewé contre sa volonté », qu’il se trouvait dans l’environnement des prises de vue « dans des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle », et il le déboute de ses demandes (TJ Marseille, 1re chambre, 15 mai 2025, RG n° 23/05728). Transposée avec prudence à la photographie de famille ou de vacances, la distinction est utile : la « personne derrière moi » dont parle le titre du Parisien peut être un passant anonyme, de dos ou flou, dont aucun trait ne permet la reconnaissance, ou au contraire un proche, un ancien conjoint, un collègue, parfaitement identifiable par l’entourage qui verra l’image. Dans le premier cas, la difficulté s’atténue sans disparaître, car l’appréciation reste concrète et confiée au juge du fond. Dans le second, l’autorisation préalable redevient la règle de conduite, et elle doit couvrir l’usage précis envisagé : montrer l’original à un retoucheur, diffuser la version modifiée, la conserver en ligne. Un accord donné pour une photographie de groupe prise lors d’une fête ne vaut pas, sans élément supplémentaire, accord pour chaque diffusion ultérieure ; les décisions lues raisonnent sur l’autorisation de la diffusion litigieuse, pas sur une permission générale et définitive.

Deux précisions complètent ce premier contrôle. D’abord, le lieu privé relève aussi du droit pénal : l’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le même texte précise que, pour les actes accomplis sur la personne d’un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». Ces dispositions visent la captation et la transmission, non la seule retouche d’une image déjà licitement détenue ; elles rappellent néanmoins que transmettre à un groupe en ligne une photographie prise dans un lieu privé peut engager une responsabilité distincte de la simple réparation civile. Ensuite, la responsabilité civile de droit commun demeure disponible sur le fondement de l’article 1240 du Code civil — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » — que le jugement de Marseille précité vise expressément à côté de l’article 9. Concrètement, avant de confier un cliché à un tiers, même bénévole, même animé des meilleures intentions, trois vérifications s’imposent : la personne à effacer est-elle identifiable sur l’original qui va circuler ; a-t-elle consenti à cette circulation et à la diffusion du résultat ; la version finale laisse-t-elle subsister un signe qui permette de la reconnaître. Si l’une des réponses crée un doute, le geste prudent consiste à solliciter l’accord écrit de l’intéressé, à travailler sur un extrait déjà anonymisé, ou à renoncer à la diffusion publique de l’image.

B. Montage publié sans consentement : quand la retouche devient un délit

La retouche change de nature lorsqu’elle ne se borne plus à retirer un élément, mais recompose la scène : déplacer une personne, rapprocher deux visages, supprimer un conjoint pour suggérer une autre relation, animer un portrait, insérer quelqu’un dans un lieu où il ne se trouvait pas. Le droit pénal connaît alors une incrimination spécifique. Aux termes de l’article 226-8 du Code pénal, dans sa version en vigueur lue sur Légifrance : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » Le même article assimile à cette infraction le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention », et il porte les peines « à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne ». Trois conditions se lisent dans le texte même : un montage ou un contenu généré algorithmiquement réalisé avec l’image d’une personne, une absence de consentement de cette personne, et une présentation qui ne révèle ni à l’évidence ni par une mention expresse le caractère fabriqué de l’image portée à la connaissance du public ou d’un tiers. Le caractère bénévole de l’intervention, souligné par le récit de presse, ne figure pas parmi les éléments du texte ; il ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter la discussion lorsque les trois conditions sont réunies.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée de cette incrimination dans un contexte différent, celui d’un reportage télévisé réalisé en caméra cachée. Par un arrêt du 30 mars 2016, elle a rejeté les pourvois de parties civiles qui contestaient un non-lieu partiel du chef de publication de montage portant atteinte à la représentation de la personne. La Cour approuve la chambre de l’instruction en ces termes : « le reportage litigieux était à l’évidence le fruit d’un montage et ne procédait d’aucune manipulation du sens des images et des paroles enregistrées » (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-82.039). Cet arrêt, rendu sous l’empire d’une rédaction antérieure du texte et sans les peines aujourd’hui prévues pour les contenus générés algorithmiquement, ne dispense pas de relire l’article dans sa version actuelle. Il conserve une utilité méthodologique : le juge pénal ne sanctionne pas le montage en tant que technique d’assemblage, il recherche si la représentation de la personne a été déformée et si le public pouvait identifier le procédé. Une retouche qui se présente ouvertement comme une restauration ou un photomontage, avec l’accord des personnes représentées, ne soulève pas la même difficulté qu’une image recomposée diffusée comme si elle était authentique. À l’inverse, effacer une personne pour faire croire qu’un événement familial ou professionnel s’est déroulé sans elle, puis diffuser le résultat sans mention du trucage, fait entrer le dossier dans le champ de discussion ouvert par l’article 226-8, en plus de l’article 9 du Code civil. La frontière ne passe donc pas entre retouche manuelle et intelligence artificielle — le texte actuel vise les deux — mais entre image assumée comme fabriquée et image donnée pour vraie, entre personne consentante et personne représentée à son insu.

Pour les bénévoles comme pour les demandeurs, la méthode qui réduit ce risque tient en peu de gestes, tous traçables. Conserver la demande écrite et l’image source telle qu’elle a été reçue, sans la rediffuser au-delà du cercle nécessaire au travail demandé. Mentionner le caractère retouché ou restauré de l’image livrée lorsqu’elle est destinée à être montrée à des tiers, plutôt que de la laisser circuler comme un document d’époque ou une photographie prise sur le vif. Refuser les demandes qui consistent à fabriquer une présence, une parole ou une scène impliquant une personne identifiable qui n’y a pas consenti. Ces précautions ne valent pas autorisation lorsqu’elle fait défaut, et elles ne remplacent pas le consentement exigé par les textes. Elles permettent en revanche, si un différend survient, d’établir qui a demandé quoi, quelle image a circulé, et dans quelles conditions le résultat a été présenté. C’est précisément sur ces éléments — montage, consentement, évidence ou mention du procédé, diffusion en ligne — que portent le texte et la décision cités.

II. Restaurer la photo d’un proche décédé ou retoucher le cliché d’un photographe : qui peut s’y opposer ?

A. Image d’une personne décédée : ce que les proches peuvent interdire

Le second geste raconté par Le Parisien concerne les portraits anciens et les photographies de proches disparus : cliché flou et abîmé des arrière-grands-parents, image mal exposée d’une personne récemment décédée que la famille souhaite conserver ou montrer. Ici, la personne représentée ne peut plus donner ni refuser son accord. La première chambre civile de la Cour de cassation en tire une conséquence radicale quant au titulaire du droit d’agir. Dans un arrêt du 15 février 2005, rendu à propos de la reproduction, sur la pochette d’un disque, de la photographie d’un homme décédé en 1977 — photographie qui, selon les faits rapportés par l’arrêt, avait été remise pour être utilisée « après travaux de réfection » alors qu’elle se trouvait « dans un état de délabrement total » —, la Cour juge que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 03-18.302). Les enfants du défunt, qui contestaient l’utilisation commerciale de l’image de leur père, sont déboutés. L’espèce est proche, par ses faits, des demandes de restauration décrites vingt ans plus tard par le journal : une image abîmée, des travaux pour la rendre présentable, puis une utilisation que tous les membres de la famille n’approuvent pas. La solution de 2005 ne signifie pas que tout usage de l’image d’un défunt échappe au juge. Elle signifie que les proches n’héritent pas, en tant que tel, du droit à l’image du disparu et qu’ils doivent fonder leur opposition sur un grief qui leur est propre.

Ce grief propre, la Cour de cassation l’a défini quatre ans plus tard. Le 22 octobre 2009, statuant sur la publication d’un livre consacré à un comédien décédé et illustré de photographies familiales, elle juge que « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » (Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-10.557). Faute d’atteinte de cette nature souverainement constatée par la cour d’appel, la demande formée au titre de l’image du père défunt est rejetée, alors même que la demanderesse obtient par ailleurs réparation d’atteintes à sa propre image et à sa propre vie privée. Le 1er juillet 2010, la même chambre reprend la formule dans une espèce où, cette fois, l’atteinte est retenue : « les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, n° 09-15.479). La photographie litigieuse, prise par les ravisseurs d’un jeune homme séquestré et adressée à sa famille, avait été publiée sans autorisation par un magazine ; la cour d’appel y avait vu une image contraire à la dignité humaine, publiée dans une recherche de sensationnel que les nécessités de l’information ne justifiaient pas, et la Cour de cassation approuve la restriction apportée à la liberté d’expression. Lus ensemble, ces trois arrêts dessinent une ligne claire pour les restaurations familiales. Redonner netteté et lumière au portrait d’un aïeul, à la demande d’un descendant qui détient le tirage, ne heurte en principe ni la mémoire ni le respect dû au mort. En revanche, diffuser largement une image dégradante, intime ou détournée de son contexte, animer le visage d’un défunt pour lui faire tenir des propos qu’il n’a jamais tenus, ou exploiter commercialement son portrait contre le sentiment établi de ses proches, expose celui qui diffuse à l’action décrite en 2009 et en 2010. Le demandeur bénévole comme le membre de la famille qui commande la retouche ont donc intérêt à vérifier, avant toute mise en ligne, qu’aucun proche directement concerné ne s’oppose à l’usage envisagé, et à conserver la trace de l’accord familial lorsqu’il existe. À défaut d’unanimité, la diffusion restreinte au cercle familial et l’absence de toute exploitation publique réduisent le risque sans le faire disparaître, car le préjudice personnel des proches s’apprécie en concreto, d’après l’image, son contexte et l’usage qui en est fait.

B. Droit moral du photographe, retrait et réparation : les démarches qui aboutissent

Reste le troisième titulaire de droits, souvent oublié dans les demandes adressées aux retoucheurs bénévoles : l’auteur du cliché. Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce droit « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’article L. 121-1 du même code précise le contenu moral de cette protection : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. » Sur le plan patrimonial, l’article L. 122-4 dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », et qu’il « en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Détenir un tirage, l’avoir reçu d’un proche ou l’avoir trouvé dans un album de famille ne confère donc pas, par cette seule détention, le droit de le transformer et de diffuser le résultat. Encore faut-il que la photographie soit protégée, ce que le juge vérifie cliché par cliché. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 juin 2024 rendu dans un litige entre un photographe professionnel et un donneur d’ordre qui avait publié ses images après modifications, n’a examiné les griefs que pour les photographies préalablement reconnues protégeables au titre du droit d’auteur. Elle a confirmé que des recadrages ayant modifié la perspective et amoindri les effets de lumière portaient atteinte à l’intégrité de trois clichés, tout en écartant la dénaturation pour des bordures légèrement rognées, une colorimétrie plus terne ou de petites coupes jugées suffisamment minimes (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 12 juin 2024, RG n° 22/14661). L’enseignement pratique est mesuré : toute retouche ne dénature pas une œuvre, mais une modification qui change la composition, la perspective ou la lumière d’un cliché protégé peut être contestée par son auteur — ou, après son décès, par ses héritiers titulaires du droit moral — même lorsque le retoucheur a agi gratuitement et avec l’accord de la personne photographiée. Les deux autorisations, celle du modèle et celle du photographe, ne se remplacent pas. Sur la démarche générale en cas d’utilisation d’une création sans accord, le lecteur peut aussi consulter l’analyse publiée par le cabinet sur l’exploitation d’un logo, d’une photo ou d’une vidéo sans cession (logo, photo ou vidéo utilisé sans votre accord et sans paiement : interdire, faire payer et prouver) ainsi que la page d’expertise en propriété intellectuelle (avocat en propriété intellectuelle à Paris).

Lorsque l’image litigieuse est déjà en ligne, l’ordre des démarches compte autant que leur fondement. La première étape consiste à figer la preuve avant tout échange : captures datées montrant l’image, son adresse, sa légende, le compte qui la diffuse et, si possible, l’original confié pour la retouche. La seconde est une demande de retrait adressée à la personne qui diffuse, en identifiant précisément le droit invoqué — image d’une personne vivante identifiable, image d’un défunt attentatoire à sa mémoire, photographie protégée transformée sans consentement — et le résultat demandé : suppression de l’original comme de la version retouchée, ou maintien d’une version anonymisée. Si la diffusion se poursuit, le juge des référés peut être saisi sur le fondement combiné de l’article 9, alinéa 2, du Code civil et de l’article 835 du Code de procédure civile, aux termes duquel le président du tribunal judiciaire peut « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et accorder une provision « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». L’ordonnance de Nanterre du 6 mars 2026, déjà citée, illustre l’étendue de ces pouvoirs : interdiction de diffuser, reproduire ou mettre en ligne à nouveau les photographies litigieuses sous astreinte provisoire de 2 000 euros par infraction constatée, et indemnités provisionnelles de 12 000 et 14 000 euros au titre du droit à l’image des deux demandeurs, outre celles allouées pour la vie privée (TJ Nanterre, référés, 6 mars 2026, RG n° 25/02285). Ces montants tiennent aux faits de cette espèce — huit clichés volés, nudité, annonce en couverture d’un magazine — et ne préjugent pas de l’évaluation d’un dossier de retouche familiale. Ils montrent en revanche que le référé n’est pas réservé aux personnalités publiques : le texte vise toute personne, et le jugement de Marseille rappelle symétriquement que la demande échoue lorsque l’identification et l’atteinte ne sont pas démontrées. Quant au temps pour agir, le seul texte général lu pour cet article est l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Aucune règle plus précise de point de départ propre à l’hypothèse de la retouche n’est posée par les décisions consultées pendant cette recherche ; elle ne sera donc pas déduite ici par raisonnement. La prudence commande d’agir dès la découverte de la diffusion litigieuse et de dater cette découverte, plutôt que de discuter d’un délai dans l’abstrait.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Une personne vivante identifiable peut s’opposer à la fixation et à la reproduction de son image sans son autorisation préalable, sur le fondement de l’article 9 du Code civil tel que l’applique le juge des référés (TJ Nanterre, 6 mars 2026, RG n° 25/02285). Après le décès, le droit d’agir du disparu s’éteint, mais ses proches peuvent s’opposer à la reproduction de son image s’ils éprouvent un préjudice personnel tenant à une atteinte à sa mémoire ou au respect qui lui est dû (Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 03-18.302 ; Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-10.557). Diffuser en ligne, sans consentement et sans révéler le procédé, un montage ou un contenu généré algorithmiquement représentant une personne expose en outre l’auteur de la diffusion aux peines de l’article 226-8 du Code pénal, portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Conclusion

La demande consistant à retirer la personne placée derrière le sujet d’une photo ne reçoit pas une réponse unique, parce qu’elle recouvre trois opérations distinctes. Retirer un passant non identifiable d’une image que l’on conserve pour soi ne soulève pas la même difficulté que poster l’original dans un groupe public, recomposer une scène familiale ou restaurer le portrait d’un défunt pour le diffuser. Dans chaque cas, la vérification suit le même ordre : qui est représenté et peut-on le reconnaître ; qui a consenti, à quelle diffusion et avec quelle mention du procédé ; qui a pris la photographie et la transformation respecte-t-elle son œuvre. Les textes et les décisions réunis ici donnent les fondements de ce contrôle — autorisation préalable de la personne identifiable, opposition des proches en cas d’atteinte à la mémoire du mort, consentement de l’auteur pour transformer son cliché, interdiction pénale du montage non révélé — sans dispenser d’une appréciation au cas par cas, image par image. Lorsque le doute persiste sur l’une de ces autorisations, la solution la plus sûre reste aussi la plus simple : demander l’accord avant de diffuser, conserver la preuve de la demande et de la réponse, et présenter l’image retouchée pour ce qu’elle est. La générosité des bénévoles racontée par le journal n’en sera pas diminuée ; elle cessera seulement d’exposer, à leur insu, ceux qui donnent leur temps comme ceux qui confient leurs souvenirs.

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