Vous vendez ou vous achetez un appartement et le notaire, l’agence ou le syndic prononce trois lettres que ni le compromis ni l’annonce n’expliquent : PPT. Derrière elles, le plan pluriannuel de travaux, c’est-à-dire l’échéancier des travaux des parties communes pour les dix années à venir, adossé au fonds de travaux que chaque copropriétaire alimente chaque année. Depuis le 1er janvier 2025, selon la fiche de Service Public vérifiée le 8 juin 2026, l’établissement d’un projet de plan pluriannuel de travaux est en principe obligatoire pour tous les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation dont la réception remonte à plus de quinze ans, quel que soit le nombre de lots. À Paris et en Île-de-France, où l’essentiel du parc en copropriété dépasse largement cet âge, presque aucune vente n’échappe donc à la question. Trois demandes reviennent, qui sont aussi trois recherches réelles des internautes : le plan pluriannuel de travaux est-il obligatoire ou pas, quelle est la sanction s’il n’existe pas, et en cas de vente, qui paie quoi. Cet article répond en lisant les textes qui gouvernent chacun de ces points, et il commence par rectifier une confusion répandue : l’obligation porte d’abord sur l’élaboration d’un projet, non sur l’adoption du plan lui-même. À la date de rédaction, aucune sanction pécuniaire automatique ne résulte des textes lus pour le seul défaut de plan, et aucune disposition lue ne dit qu’une vente serait bloquée par cette seule absence. Les explications qui suivent décrivent le droit général de la copropriété et de la vente d’un lot ; le règlement de copropriété, les procès-verbaux d’assemblée générale et l’acte de vente de chaque immeuble priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.
I. Plan pluriannuel de travaux obligatoire ou pas : le projet que la copropriété doit établir, le plan qu’elle peut refuser
A. PPT copropriété moins de 50 lots ou grande résidence : quinze ans d’âge, un projet obligatoire, une actualisation tous les dix ans
Le principe est posé par l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction en vigueur : « A l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi. Il est actualisé tous les dix ans. » Deux précisions du texte commandent tout le reste. Le déclencheur n’est ni le nombre de lots, ni une décision de l’assemblée générale : c’est l’âge de l’immeuble, compté depuis la réception des travaux de construction. Et ce qui est obligatoire, à ce stade, est un projet, document préparatoire établi à partir de l’analyse du bâti, non encore le plan définitif qui engage la copropriété. Une petite copropriété de huit lots constituée dans un immeuble ancien est donc concernée au même titre qu’une résidence de trois cents lots, dès lors que l’immeuble est à destination au moins partielle d’habitation et que le délai de quinze ans est expiré. La fiche de Service Public vérifiée le 8 juin 2026 le confirme en datant l’entrée en application générale au 1er janvier 2025 pour l’ensemble des immeubles concernés, de moins de cinquante lots à plus de deux cents lots.
Le contenu du projet est lui-même écrit par l’article 14-2. Il comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique collectif, la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une estimation du niveau de performance que ces travaux permettent d’atteindre, une estimation sommaire de leur coût avec leur hiérarchisation, et une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années. Le diagnostic énergétique qui sert de socle est celui que prévoit l’article L. 126-31 du Code de la construction et de l’habitation : « Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique », diagnostic renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe déjà le bâtiment en A, B ou C. L’acheteur qui reçoit un projet de plan peut ainsi vérifier, document par document, sur quel état du bâti et sur quelle classe énergétique les travaux proposés reposent. Un échéancier sans estimation de coût hiérarchisée, ou sans estimation de la performance atteignable, ne correspond pas au contenu que l’article 14-2 décrit.
Une seule dispense est écrite dans le texte, et elle est étroite. L’article 14-2 dispose : « Si le diagnostic technique global mentionné au deuxième alinéa du présent I ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux. » Le diagnostic technique global auquel le texte renvoie est celui de l’article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui comporte notamment une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs, un état technique de l’immeuble au regard des obligations légales et réglementaires, et une évaluation sommaire du coût ainsi qu’une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, « en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années ». La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées, précise le même article, selon la majorité prévue à l’article 24 de la loi n° 65-557, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées. Autrement dit, une copropriété qui n’a ni projet de plan ni diagnostic technique global concluant à l’absence de tout besoin de travaux pendant dix ans ne peut se prévaloir d’aucune dispense écrite dans les textes lus. L’affirmation orale selon laquelle l’immeuble serait « en bon état » ne tient pas lieu de diagnostic, et le vendeur comme l’acheteur ont intérêt à demander le document lui-même, avec sa date et ses conclusions, plutôt qu’un résumé.
Le parcours de vote comporte ensuite deux temps que les annonces confondent souvent. Dans un premier temps, l’article 14-2 prévoit que le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale les modalités d’élaboration du projet, et que ces modalités sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. C’est à ce stade que se choisit le professionnel chargé de l’étude, lequel doit disposer des compétences et des garanties précisées par décret. Dans un second temps, le II du même article 14-2 prévoit la présentation du projet à la première assemblée générale qui suit son élaboration ou sa révision et, lorsque le projet fait apparaître la nécessité de travaux au cours des dix prochaines années, l’inscription par le syndic de la question de l’adoption de tout ou partie du projet, adoption soumise selon le texte à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Adopter le plan exige donc de réunir la majorité de toutes les voix du syndicat, présents et absents confondus, seuil plus exigeant que celui qui a suffi à commander l’étude. L’assemblée peut adopter le projet en totalité, n’en retenir qu’une partie, l’amender ou le rejeter. La fiche de Service Public le résume ainsi : seules l’élaboration du projet et sa présentation en assemblée générale sont obligatoires, le syndicat n’a pas l’obligation d’approuver le plan proposé. Un immeuble peut donc être parfaitement en règle avec l’obligation d’élaboration tout en n’ayant aucun plan adopté, situation fréquente que la seconde partie examine sous l’angle de la vente.
B. PPT copropriété sanction : pas d’amende automatique dans le texte, une élaboration d’office aux frais du syndicat et un ordre du jour qui revient chaque année
La recherche « ppt copropriété sanction » appelle une réponse précise, car elle suppose souvent une amende qui tomberait à date fixe. Aucune amende de cette nature ne figure dans l’article 14-2 lu pour cet article, et il serait inexact d’en annoncer une. La contrainte que le texte organise est d’une autre nature, et elle passe par la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. Le III de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l’autorité administrative compétente de demander à tout moment au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté, afin de vérifier que les travaux programmés garantissent la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants. Le texte ajoute : « A défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande », ou si le plan transmis ne prescrit pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants, « l’autorité administrative peut élaborer ou actualiser d’office le projet de plan pluriannuel de travaux, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier ». Le délai d’un mois court donc, dans les termes mêmes du texte, à compter de la notification de la demande de l’autorité, et non à compter d’une échéance calendaire générale. La fiche de Service Public désigne comme autorités susceptibles de formuler cette demande le maire, le préfet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Dès réception du projet élaboré d’office, le syndic doit convoquer l’assemblée générale, qui se prononce sur l’adoption de tout ou partie de ce projet. Le coût de l’étude reste à la charge du syndicat des copropriétaires : c’est la collectivité des copropriétaires, et non le seul syndic, qui supporte financièrement l’inertie.
La seconde contrainte est interne à la copropriété et elle vise le syndic, année après année. Le II de l’article 14-2 impose au syndic, au regard des décisions prises par l’assemblée qui s’est vu présenter le projet, d’inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes soit la question de l’adoption de tout ou partie du projet lorsqu’il n’a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan adopté. Tant que le plan n’est pas adopté, la question doit donc revenir devant chaque assemblée annuelle d’approbation des comptes. Un copropriétaire qui constate que ni l’élaboration du projet ni la question de son adoption ne figurent jamais à l’ordre du jour dispose là d’un point d’appui écrit pour interpeller le syndic avant l’assemblée, par un courrier daté dont il conserve la preuve, en visant l’article 14-2. Le même texte prévoit en outre que les travaux prescrits dans le plan ainsi que leur échéancier sont intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce carnet fait partie des documents remis à l’acheteur lors d’une vente, comme la seconde partie le montrera : un carnet muet sur tout échéancier, dans un immeuble de plus de quinze ans, est un premier indice que le dossier de plan est incomplet.
La contestation d’un vote intervenu dans ce parcours obéit au délai général de contestation des assemblées générales, dont le point de départ a été rappelé par un arrêt récent. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 16 avril 2026, pourvoi n° 24-18.842, a énoncé aux paragraphes 10 et 11 de ses motifs qu’il résulte des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 64, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 « que les actions en contestation des décisions des assemblées générales des copropriétaires doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée, et que, lorsque cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce délai a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ». La Cour a jugé que ces dispositions, dont les conséquences sont prévisibles, ne méconnaissent pas le droit d’accès au tribunal, dès lors notamment que le copropriétaire dispose d’un délai de quinze jours pour retirer la lettre recommandée et conserve ensuite un délai pour agir suffisant. Pour le copropriétaire qui entend contester, par exemple, le rejet de l’adoption du projet ou les modalités d’élaboration votées, le point de départ n’est donc ni le jour de l’assemblée ni le jour du retrait du pli : c’est le lendemain de sa première présentation. Conserver l’avis de passage et l’enveloppe du procès-verbal n’est pas une formalité d’archivage, c’est la pièce qui permet de calculer la déchéance.
II. Plan pluriannuel de travaux en cas de vente : les documents dus à l’acheteur, le délai pour se rétracter et l’argent qui reste attaché au lot
A. Fonds de travaux remboursement vente et compromis sans PPT : ce que le vendeur doit remettre, et ce que l’absence de plan ne suspend pas
Le texte qui gouverne l’information de l’acheteur d’un lot de copropriété est l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation. En cas de promesse de vente, il impose la remise à l’acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse, d’une série de documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, à sa situation financière et à son entretien. Au rang de ces documents figurent, au 6° du II, « Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 » et, au 7°, « A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée s’il a été élaboré ». La rédaction est mesurée et elle doit être lue au mot près : le vendeur remet le plan adopté s’il existe, à défaut le projet s’il a été élaboré. Le texte n’exige pas du vendeur qu’il fasse établir un projet pour les besoins de sa vente. Il organise la transmission de l’existant. Le même article exige en outre la remise des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le vendeur n’a pas été en mesure de les obtenir auprès du syndic, ainsi que du carnet d’entretien de l’immeuble et, lorsque le syndicat dispose d’un fonds de travaux, du montant de la part du fonds rattachée au lot vendu et de la dernière cotisation versée par le vendeur. C’est dans ces pièces, et non dans l’annonce, que l’acheteur lit si l’élaboration du projet a été votée, si le projet a été présenté, adopté partiellement, rejeté ou reporté, et à quel montant s’élève l’effort déjà provisionné sur son futur lot.
Reste la question que pose tout acheteur qui signe un compromis sans avoir reçu de plan : son délai pour renoncer est-il suspendu tant que le document manque ? La réponse se lit dans l’article L. 721-3 du même code, et elle est plus étroite que ce qui se répète souvent. Ce texte dispose : « Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur. » Le report du point de départ ne vise donc, dans les termes du texte lu, que les documents des 1° et 2° du II, c’est-à-dire l’organisation de l’immeuble et les informations financières. Le plan adopté et le projet figurent aux 6° et 7°. Aucune phrase de l’article L. 721-3 lu ne rattache le cours du délai de rétractation à leur seule communication. Ce délai de rétractation est celui de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation : « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». L’acheteur qui attendrait passivement un projet de plan en croyant son délai de dix jours suspendu par cette seule absence prendrait donc un risque que le texte ne couvre pas. La prudence commande l’inverse : exiger les pièces avant la signature, faire constater par écrit celles qui manquent, et décider de la rétractation dans le délai de dix jours tel qu’il court selon l’article L. 271-1, sans présumer un report que l’article L. 721-3 réserve aux seuls 1° et 2°. Les pièces et les mentions de chaque compromis priment sur cette lecture générale, et seul le juge trancherait un litige sur le point de départ du délai.
À Paris et en Île-de-France, où la réception de la plupart des immeubles en copropriété remonte à plusieurs décennies, l’hypothèse la plus fréquente n’est pas l’immeuble trop récent pour être concerné : c’est l’immeuble ancien dont le projet n’a jamais été commandé, ou commandé puis jamais présenté, ou présenté puis rejeté faute de majorité de toutes les voix. La vérification utile se fait dans les trois derniers procès-verbaux, que l’article L. 721-2 fait remettre à l’acheteur. Quatre mentions y sont recherchées, dans l’ordre du parcours décrit en première partie : le vote des modalités d’élaboration du projet, l’identité du professionnel retenu, la présentation du projet à l’assemblée suivante, et la question de l’adoption réinscrite ensuite à chaque assemblée d’approbation des comptes. Un procès-verbal qui rejette l’élaboration elle-même ne met pas fin au sujet, puisque le II de l’article 14-2 impose au syndic de réinscrire la question de l’adoption tant que le plan n’est pas adopté, et que l’autorité administrative peut, dans les conditions du III, faire élaborer le projet d’office aux frais du syndicat. Pour situer ces vérifications dans l’ensemble des questions qu’une vente ou un achat en copropriété soulève, le lecteur peut se reporter à la présentation que le site fait de l’avocat en droit immobilier à Paris, qui couvre notamment la copropriété et les ventes.
B. Qui paie le fonds de travaux après la vente : les planchers de cotisation du plan adopté et les sommes qui ne sont jamais remboursées au vendeur
L’argent du plan transite par le fonds de travaux, dont le régime actuel figure à l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat constitue ce fonds au terme d’une période de dix ans à compter de la réception des travaux de construction, pour faire face notamment aux dépenses d’élaboration du projet de plan et, le cas échéant, du diagnostic technique global, à la réalisation des travaux prévus dans le plan adopté, aux travaux urgents décidés par le syndic et aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble non prévus dans le plan. Le fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, à laquelle chaque copropriétaire contribue selon les mêmes modalités que celles décidées pour le versement des provisions du budget prévisionnel. Sur le montant, le texte pose deux planchers alternatifs qu’il faut distinguer selon qu’un plan a été adopté ou non : « Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1. » L’adoption du plan ne supprime donc pas l’effort minimal de 5 % du budget prévisionnel ; elle y ajoute, lorsque les travaux programmés sont lourds, le plancher de 2,5 % de leur montant. L’assemblée générale peut décider un montant supérieur, en votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Elle se prononce en outre sur la suspension des cotisations lorsque le montant du fonds excède le budget prévisionnel et, lorsqu’un plan a été adopté, lorsqu’il excède en outre 50 % du montant des travaux prévus dans le plan. Pour l’acheteur, la conséquence chiffrée se lit en croisant deux pièces déjà mentionnées : l’estimation sommaire du coût des travaux hiérarchisés, qui figure au contenu légal du projet selon l’article 14-2, et le montant de la part du fonds rattachée au lot vendu avec la dernière cotisation du vendeur, que l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation fait communiquer avant la signature de la promesse.
Côté vendeur, la règle de sortie est sans ambiguïté et elle déçoit souvent celui qui a cotisé pendant des années sans voir les travaux commencer. Le III de l’article 14-2-1 dispose : « Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot. » Aucune demande de remboursement ne peut donc être adressée au syndic à l’occasion de la vente, quel que soit le montant accumulé sur le lot. Le même texte ouvre en revanche une négociation entre les parties à la vente : « L’acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot. » Ce versement est une faculté laissée à l’accord des parties, non une dette de l’acquéreur. Il se négocie avant la promesse, se chiffre à partir de la part du fonds rattachée au lot communiquée en application de l’article L. 721-2, et s’écrit dans l’acte s’il est convenu. À défaut de stipulation, les sommes restent acquises au syndicat et profiteront aux travaux futurs de l’immeuble, y compris ceux que le plan programmera après le départ du vendeur.
La répartition de la cotisation entre copropriétaires obéit à une logique propre, distincte du rythme d’appel du budget. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-21.758, statuant sur la rédaction alors applicable de l’article 14-2 qu’elle cite dans ses motifs, a énoncé : « Il résulte du premier de ces textes que cette cotisation est appelée au même rythme que le budget prévisionnel et du second qu’elle n’est pas répartie à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais comme les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales. » Elle a en conséquence approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’une délibération répartissant les cotisations en fonction des millièmes généraux ne contrevenait pas à la loi, alors même que le copropriétaire demandeur ne détenait qu’un garage dans l’un des bâtiments de l’ensemble immobilier. Le texte actuel de l’article 14-2-1 confirme que l’affectation des sommes du fonds aux dépenses qu’il énumère doit tenir compte, selon ses termes, de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges, et que cette affectation est votée à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées. Un acheteur de lot à usage de cave, de stationnement ou de local annexe ne doit donc pas présumer qu’il échappera à la cotisation au motif que les travaux programmés concerneraient d’autres bâtiments ou d’autres équipements : la clef applicable se vérifie dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et la délibération qui a fixé la répartition, tous documents dont la remise est organisée avant la vente.
Le dernier geste utile, pour le vendeur comme pour l’acheteur, tient à la date à laquelle les questions sont posées. Les travaux eux-mêmes, même inscrits dans un plan adopté, restent soumis au vote des copropriétaires au fur et à mesure de leur échéancier, comme le rappelle la fiche de Service Public vérifiée le 8 juin 2026 : le plan est une feuille de route contraignante dans sa programmation, il ne vaut pas autorisation de chaque chantier. Une assemblée postérieure à la vente peut donc voter, modifier ou différer des travaux que le projet hiérarchisait. Ce que ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent en revanche différer, ce sont les délais qui courent pendant leur propre opération : dix jours pour se rétracter à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, selon l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, et, pour le copropriétaire déjà en place qui contesterait un vote relatif au projet ou au plan, deux mois à compter de la notification du procès-verbal, délai dont la Cour de cassation a fixé le point de départ au lendemain de la première présentation du pli recommandé dans l’arrêt du 16 avril 2026 cité en première partie. Demander le projet, le plan adopté ou la preuve de la dispense par diagnostic technique global avant de signer, relire les trois derniers procès-verbaux à la recherche des quatre mentions du parcours de vote, et chiffrer la part du fonds attachée au lot sont les trois vérifications qui transforment une abréviation en décision éclairée.
Conclusion
Le plan pluriannuel de travaux repose sur une distinction que les discussions de vente écrasent trop souvent. D’un côté, l’obligation, écrite à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 : élaborer un projet dans les immeubles d’habitation de plus de quinze ans, l’actualiser tous les dix ans, le présenter à l’assemblée générale, et réinscrire chaque année la question de son adoption tant qu’elle n’a pas abouti, sauf le cas étroit du diagnostic technique global ne révélant aucun besoin de travaux pendant dix ans. De l’autre, la liberté de l’assemblée générale, qui adopte tout ou partie du projet à la majorité des voix de tous les copropriétaires, ou le refuse sans encourir pour ce seul refus l’amende automatique que la rumeur lui prête. La contrainte réelle est ailleurs : à défaut de transmission du plan adopté dans le délai d’un mois suivant la notification de la demande de l’autorité administrative, le projet peut être élaboré d’office aux frais du syndicat des copropriétaires. En cas de vente, l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose de remettre le plan adopté ou, à défaut, le projet s’il a été élaboré, avec les procès-verbaux des trois dernières années, le carnet d’entretien et la part du fonds de travaux attachée au lot. Mais l’article L. 721-3 ne reporte le point de départ du délai de rétractation de dix jours que pour les documents d’organisation et les informations financières : l’absence du seul plan ne suspend pas ce délai selon le texte lu, et l’acheteur doit décider dans les dix jours de l’article L. 271-1. Quant à l’argent déjà versé, l’article 14-2-1 est définitif : les sommes du fonds de travaux sont attachées aux lots, entrent dans le patrimoine du syndicat et ne donnent lieu à aucun remboursement du vendeur lors de la cession ; seul un accord écrit avec l’acquéreur peut lui en faire verser l’équivalent en sus du prix. Au total, un PPT absent ne bloque ni la signature ni la vente par lui-même. Il déplace le risque vers celui qui signe sans avoir lu les procès-verbaux, sans avoir demandé si un projet existe ou pourquoi il n’existe pas, et sans avoir chiffré l’effort de cotisation à venir au regard des planchers de 2,5 % des travaux du plan adopté et de 5 % du budget prévisionnel. Ces constats valent pour le droit général lu à la date de rédaction ; le règlement de copropriété, les délibérations de l’assemblée générale, les pièces effectivement remises et les stipulations de l’acte priment dans chaque dossier, et seul le juge décide en cas de contestation.