Vous recherchez le Cerfa n° 15187*02 parce que votre entreprise souhaite recruter une personne qui vit hors de France. Le document existe toujours dans des ressources officielles : il décrit une demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat avec un salarié étranger résidant à l’étranger. Mais le retrouver ne suffit pas à déposer une demande aujourd’hui. La fiche du formulaire a été vérifiée en 2018 et le document disponible sur France-Visas porte une mise à jour de 2016. Depuis, la procédure a évolué.
Pour le cas général, l’employeur ou son mandataire effectue désormais la demande par le téléservice officiel. Le formulaire ancien peut aider à comprendre les informations à réunir ; il ne remplace ni le dépôt prévu par le texte actuel ni la décision autorisant le travail. Il faut également distinguer cette autorisation des formalités d’entrée et de séjour du futur salarié. Les règles varient selon sa nationalité, son statut, l’emploi et, parfois, un accord international.
Voici comment passer de la recherche du Cerfa à un dossier utilisable : identifier le bon demandeur, vérifier si une autorisation est nécessaire, préparer les pièces correspondant au poste et conserver la décision. Ce guide traite d’un recrutement pour une activité salariée en France, à partir des sources consultées au 9 novembre 2026. Il n’affirme pas qu’un formulaire papier serait valable pour toutes les procédures particulières.
I. Cerfa 15187*02 : faut-il encore remplir et envoyer le formulaire ?
A. Cerfa 15187*02 : faut-il encore remplir le formulaire ?
Le numéro 15187*02 désigne un ancien formulaire de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant hors de France. On peut notamment consulter sa fiche sur Service Public et une version du document publiée par France-Visas. Le PDF présente des rubriques sur l’employeur, le salarié et le poste ; il comprend aussi des annexes concernant certaines configurations, notamment le détachement. Il reste une source utile pour comprendre la logique des informations demandées.
Il ne faut pourtant pas déduire de sa présence en ligne qu’un envoi du PDF à l’administration est la bonne démarche actuelle. L’article R. 5221-15 du code du travail prévoit que la demande concernée est adressée « au moyen d’un téléservice » au préfet du département où l’établissement employeur a son siège ou, pour un particulier employeur, sa résidence. La page officielle consacrée à la demande en ligne, vérifiée le 27 avril 2026, indique les pièces à préparer et le suivi de la démarche.
La distinction est pratique. Un employeur peut télécharger le Cerfa pour préparer les informations nécessaires, mais il ne doit pas supposer que le seul fichier rempli déclenche l’instruction. Il faut utiliser la procédure correspondant à la situation, vérifier les rubriques affichées au moment du dépôt et conserver la confirmation délivrée par le service. Une ancienne notice peut employer les noms d’organismes ou les références de textes en vigueur à sa date de rédaction : ces mentions ne remplacent pas une vérification des règles actuelles.
Le point est particulièrement sensible lorsque le projet est organisé depuis deux pays. Le futur salarié peut avoir reçu un PDF par courriel, l’avoir rempli et penser que la formalité est accomplie. L’entreprise, elle, peut croire que la personne doit effectuer seule la demande. Ces deux idées doivent être vérifiées avant de fixer une date de prise de poste. Une copie du formulaire, une promesse d’embauche et la preuve d’un dépôt sont trois documents différents ; aucun ne doit être confondu avec la décision administrative.
L’article R. 5221-1 du code du travail précise la règle générale : « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. » Il autorise aussi une personne munie d’un mandat écrit à présenter la demande. Il prévoit des modalités particulières pour certains détachements et pour un apprenti accueilli en France alors que son employeur est établi à l’étranger. Il faut donc identifier la personne qui dépose selon la configuration réelle, plutôt que recopier sans vérification la rubrique d’un ancien formulaire.
Pour un recrutement ordinaire par une entreprise française, une méthode simple consiste à attribuer clairement les tâches : le candidat fournit les éléments relatifs à son identité et à son parcours ; l’employeur prépare les informations concernant l’entreprise et l’emploi ; le déposant vérifie la cohérence de l’ensemble avant de valider. Si un mandataire intervient, son rôle et son mandat doivent pouvoir être établis. Les échanges entre les deux parties méritent d’être conservés afin de retrouver les versions réellement transmises.
Un autre guide du site explique plus largement la demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger et les recours en cas de refus. Le présent article répond à une question plus précise : que faire lorsque la recherche commence par ce numéro de Cerfa et que la personne recrutée vit encore à l’étranger ?
B. Demande d’autorisation de travail en ligne : quelles pièces préparer ?
Le bon dossier commence par trois ensembles cohérents : l’identité du candidat, l’identification du demandeur et la description de l’emploi. Le service en ligne présenté par Service Public indique notamment les identifiants utilisables par l’employeur et les documents susceptibles d’être joints : pièce d’identité ou passeport, éléments relatifs à l’offre d’emploi, preuves concernant une profession réglementée, diplômes et curriculum vitæ. Cette liste présente des documents à préparer ; elle ne dispense pas de vérifier les pièces applicables à chaque dossier.
L’article R. 5221-12 du code du travail renvoie à un arrêté conjoint pour la liste des documents à fournir à l’appui de la demande. Il est donc plus prudent de consulter les indications actuelles du téléservice et la liste réglementaire pertinente que de traiter toutes les cases du PDF de 2016 comme une liste immuable. Certaines pièces dépendent du poste, de la qualification, du dispositif applicable ou de l’existence d’une exception.
Pour l’entreprise, les informations pratiques à réunir comprennent son identité, son établissement, son activité et les coordonnées de la personne chargée du suivi. Un particulier employeur prépare les éléments d’identification correspondant à sa situation. Avant la validation, il faut comparer ces données avec celles qui figurent sur le projet de contrat et sur les justificatifs. Une différence de dénomination ou d’établissement n’est pas nécessairement une irrégularité, mais elle peut demander une explication et retarder la compréhension du dossier.
Pour le candidat, la copie du passeport ou du document demandé doit permettre de lire correctement l’identité. Les noms et prénoms utilisés dans la demande, le projet de contrat et les justificatifs de formation doivent pouvoir être rapprochés. Lorsque les documents portent des noms différents, par exemple à la suite d’un changement d’état civil, une explication accompagnée des justificatifs disponibles évite de laisser l’administration reconstituer seule le parcours. La question d’une traduction ou d’une autre formalité dépend des pièces et des instructions applicables.
La description du poste doit être concrète : fonction, tâches, lieu de travail, type de contrat, durée de travail et rémunération. Le dossier doit permettre de comprendre ce que la personne fera en France et dans quelles conditions. Il est utile de vérifier que l’intitulé du poste correspond aux fonctions décrites, à l’expérience alléguée et, lorsqu’elle existe, à l’offre d’emploi publiée. Une rubrique très générale ne remplace pas une explication des tâches et des qualifications réellement demandées.
L’article R. 5221-20 du code du travail pose les conditions examinées pour la délivrance. Concernant l’emploi, il prévoit notamment soit un métier figurant sur la liste applicable des métiers en tension, soit une offre préalablement publiée pendant trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et non satisfaite par une candidature répondant aux caractéristiques du poste. L’article R. 5221-21 prévoit des situations dans lesquelles les éléments d’appréciation relatifs à l’emploi ne sont pas opposables. Il faut vérifier l’exception invoquée et ses conditions ; la seule nationalité du candidat ne suffit pas à la démontrer.
Lorsqu’une publication est nécessaire, conserver l’annonce, les dates visibles, la description des fonctions et les éléments relatifs aux candidatures permet d’expliquer la démarche. Il ne s’agit pas de réunir des documents pour la forme : une offre visant un emploi différent de celui déclaré dans la demande peut rendre le dossier difficile à comprendre. À l’inverse, si l’employeur invoque un métier en tension, il doit comparer le poste et le lieu avec la liste applicable, sans présumer qu’une même qualification est reconnue partout de la même façon.
La lecture des feuillets de 2016 aide à trier les informations sans confondre ancien modèle et consignes actuelles. Le premier feuillet identifie le motif de la demande, l’employeur ou l’entreprise d’accueil, le candidat et les éléments du contrat. Il demande notamment de décrire l’emploi, sa durée de travail, la rémunération et le lieu de rattachement. Ces données forment une base de préparation : leur présence dans l’ancien document ne garantit pas que le téléservice actuel les demande dans les mêmes rubriques ou avec les mêmes justificatifs.
Le PDF comporte aussi une annexe pour les renseignements complémentaires hors détachement et une autre consacrée au détachement. Il présente encore des listes destinées à certaines demandes concernant plusieurs salariés ou plusieurs lieux d’emploi. Ces pages montrent les différences entre les situations qu’il cherchait à décrire ; elles ne prouvent pas qu’il faut joindre aujourd’hui ces annexes papier au téléservice. Pour chaque pièce, le déposant vérifie la demande affichée par le service et la liste réglementaire qui correspond au cas traité.
Il faut enfin prendre garde aux consignes d’acheminement et aux références présentes sur des copies anciennes. Une page qui recommande d’envoyer le formulaire à une ancienne direction peut décrire un circuit dépassé. Le texte actuel sur l’envoi par téléservice et les indications du service officiel doivent guider le dépôt. Si une procédure particulière appelle un autre examen, il faut l’identifier et vérifier son fondement, sans déduire une dérogation du simple fait qu’un PDF reste téléchargeable.
Le même article R. 5221-20 concerne aussi les obligations sociales de l’employeur, certaines condamnations, sanctions ou manquements, les conditions d’exercice d’une activité réglementée et la rémunération proposée. Pour la rémunération, le texte renvoie aux dispositions relatives au salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable. Pour un emploi saisonnier, il mentionne également la preuve de conditions de logement décentes. Ces points sont à vérifier avant le dépôt et à expliquer avec des pièces adaptées à la situation.
Enfin, une preuve de dépôt sert à établir qu’une démarche a été engagée. Elle ne doit pas être présentée comme une autorisation de travail. Il faut enregistrer la confirmation, conserver les pièces envoyées et noter la version du contrat associée à la demande. Si l’entreprise corrige ensuite un élément du poste ou reçoit une demande de pièces, elle garde également les échanges correspondants. Le dossier reconstitué doit montrer ce qui a été transmis, à quelle occasion et pour quel emploi.
II. Demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger : comment utiliser les informations du Cerfa ?
A. Demande d’autorisation de travail employeur : quand est-elle nécessaire ?
Le fait de vivre à l’étranger ne donne pas, à lui seul, la réponse. Il faut d’abord identifier la nationalité de la personne, le lieu et la nature de l’activité envisagée, ainsi que les documents dont elle dispose déjà. Le formulaire 15187*02 porte sur une personne résidant hors de France ; il ne transforme pas toutes les personnes recrutées depuis l’étranger en personnes soumises à une autorisation distincte. Un recrutement international peut relever de règles différentes selon le statut du salarié.
L’article R. 5221-1 vise notamment les étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi que certains ressortissants de l’Union pendant l’application de mesures transitoires. L’article R. 5221-2, dans sa version en vigueur au 9 novembre 2026, énumère des dispenses dans les conditions qu’il précise. Les catégories et les documents mentionnés par ce texte doivent être examinés avec leurs limites propres.
Par exemple, un ressortissant d’un État membre de l’Union peut relever de la libre circulation dans les conditions prévues par les textes. Un ressortissant d’un pays tiers peut, pour sa part, détenir un document qui autorise déjà certaines activités. L’existence d’un titre délivré par un autre pays ou d’un visa de voyage ne doit toutefois pas être assimilée automatiquement à une autorisation pour occuper tout emploi salarié en France. Il faut lire la mention du document, son champ et les règles correspondant à la situation.
Certains recrutements concernent des salariés temporairement détachés par un employeur établi à l’étranger. Dans ce cas, les règles relatives à la personne qui effectue la demande et aux éventuelles dispenses doivent être vérifiées au regard des conditions du détachement. Le PDF ancien comprend une annexe spécifique ; sa présence ne signifie pas que chaque mission internationale suit exactement le même régime. La nationalité du salarié, le pays d’établissement de son employeur et l’organisation de la prestation sont des éléments distincts.
Des accords internationaux peuvent également modifier l’analyse. L’article L. 5221-1 du code du travail prévoit l’application des dispositions du titre sous réserve des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, ainsi que des actes européens qu’il mentionne. Ainsi, avant de transposer le parcours général à une situation individuelle, il faut vérifier si un instrument particulier s’applique et ce qu’il prévoit précisément.
Pour l’entrée en France en vue d’une profession salariée, l’article L. 5221-2 du code du travail mentionne, d’une part, les documents et visas exigés par les conventions et règlements en vigueur et, d’autre part, un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. Cette distinction explique pourquoi une autorisation de travail ne doit pas être confondue avec le visa nécessaire, lorsqu’un visa est requis. L’entreprise et le candidat gagnent à vérifier les deux volets avant d’organiser le déplacement.
De son côté, l’article L. 5221-5 pose le principe selon lequel un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité salariée sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail qu’il vise, sous les conditions et exceptions applicables. L’article L. 5221-6 précise que la délivrance d’un titre de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité salariée dans les conditions fixées par les dispositions auxquelles il renvoie. Le point décisif est donc le droit attaché au document effectivement détenu, non le seul fait d’avoir commencé une démarche.
Prenons un exemple fictif : une société établie en France souhaite recruter en contrat à durée indéterminée une personne qui réside à l’étranger et ne possède pas encore de document l’autorisant à travailler en France. Elle vérifie d’abord le régime applicable, dépose la demande nécessaire pour l’emploi proposé et conserve la décision. Le candidat vérifie ensuite, selon sa situation, les formalités d’entrée et de séjour auprès des autorités compétentes. Il serait imprudent de présenter la confirmation du téléservice comme si elle remplaçait l’ensemble de ces étapes.
Pour le contrat à durée indéterminée, l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit notamment une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » et subordonne sa délivrance à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions qu’il précise. Ce texte ne dispense pas de vérifier les autres conditions applicables au dossier individuel, ni de distinguer la demande d’autorisation de la procédure concernant le séjour.
Enfin, l’employeur doit aussi prêter attention au document présenté au moment où l’activité est envisagée. L’article L. 5221-8 du code du travail prévoit qu’il s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée, sauf l’exception qu’il mentionne pour l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette vérification ne se réduit pas à comparer une photographie ou à conserver une copie sans examiner sa portée.
B. Demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger : que faire en cas de refus ?
Une demande déposée peut donner lieu à des échanges complémentaires, à une décision favorable ou à un refus. Il faut distinguer ces situations au lieu de conclure trop vite que le dossier est accepté ou définitivement perdu. L’article R. 5221-17 du code du travail prévoit que le préfet prend la décision et qu’elle est notifiée à l’employeur ou au mandataire ayant présenté la demande ainsi qu’à l’étranger. Les deux personnes concernées ont donc intérêt à conserver la décision reçue et à comparer les pièces dont elles disposent.
La première vérification porte sur le document lui-même : identité de la personne concernée, emploi décrit, autorité signataire, motifs et indications relatives aux voies de contestation. Il faut aussi conserver le message de transmission et son contexte. Si une difficulté technique a empêché une démarche ou l’envoi d’une pièce, une capture datée, le contenu du message affiché et la preuve des démarches accomplies peuvent aider à expliquer ce qui s’est passé. Une difficulté numérique ne vaut pas, à elle seule, autorisation d’exercer l’emploi.
La deuxième vérification consiste à comparer le motif indiqué avec le dossier déposé. Si la décision évoque une pièce absente, cette pièce figurait-elle réellement dans l’envoi ? Si elle porte sur l’emploi, la description du poste et l’annonce visaient-elles les mêmes fonctions ? Si elle mentionne une condition de qualification, le dossier montrait-il le diplôme, l’expérience et, le cas échéant, les éléments relatifs à une profession réglementée ? Une réponse utile s’appuie sur ces documents et sur la règle effectivement appliquée.
Lorsque la question concerne la situation de l’emploi, il faut reprendre l’article R. 5221-20 et vérifier si l’administration a examiné la branche pertinente : métier figurant sur la liste applicable ou offre publiée dans les conditions prévues par ce texte. Si une dispense des éléments d’appréciation relatifs à l’emploi est invoquée, il faut confronter les faits aux conditions de l’article R. 5221-21. L’existence d’un projet d’embauche, même sérieux, ne prouve pas automatiquement que toutes les conditions sont remplies.
Une contestation gagne à répondre au motif retenu sans ajouter des faits invérifiables. L’employeur peut réunir, selon le problème, la copie de l’annonce, les justificatifs du poste, les éléments de rémunération et les pièces concernant ses obligations sociales. Le candidat peut contribuer avec les documents relatifs à son identité, à sa formation ou à son expérience. Les éléments nouveaux doivent être identifiés comme tels : ils ne sont pas nécessairement équivalents à une pièce qui figurait déjà dans la demande initiale.
Il faut également regarder les voies de recours indiquées sur la décision et vérifier le régime applicable au dossier. Un recours administratif et une action devant le juge ne sont pas interchangeables ; leurs conditions dépendent de la décision et de la situation. Il faut examiner la notification et les textes correspondant au recours envisagé avant de déterminer les règles applicables. L’essentiel, pour les deux parties, est de conserver les documents reçus et de ne pas laisser une incertitude sans vérification.
Pendant cette analyse, la situation professionnelle réelle compte. L’article L. 8251-1 du code du travail interdit d’embaucher ou d’employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, dans les termes qu’il prévoit. L’article L. 8253-1 organise une amende administrative pour les manquements qu’il vise. Ces dispositions ne signifient pas qu’un refus de demande établit, à lui seul, qu’une personne a déjà été employée irrégulièrement : les faits doivent être distingués.
Si l’activité n’a pas commencé, l’employeur et le candidat peuvent examiner la décision, corriger une erreur documentée ou vérifier si une autre démarche correspond réellement à leur situation. Si une activité a déjà eu lieu, l’analyse doit porter sur les dates, les documents détenus et les conditions effectives de travail. Il ne faut ni reconstituer a posteriori une autorisation supposée, ni effacer les échanges susceptibles d’expliquer les démarches faites.
Le dossier peut aussi révéler que l’on a utilisé un mauvais formulaire ou raisonné à partir d’une notice ancienne. Dans ce cas, la priorité est de retrouver la procédure applicable et les justificatifs exacts, puis de mesurer les conséquences de ce qui a été effectivement déposé. L’objectif n’est pas d’accumuler des versions du Cerfa : c’est de pouvoir relier chaque pièce au bon candidat, au bon employeur et à l’emploi soumis à l’administration.
Pour approfondir les questions de séjour et de recrutement international liées à une situation individuelle, le site présente aussi les règles de l’immigration professionnelle en France. Ce cadre général ne remplace pas la lecture du document effectivement détenu par le futur salarié ni celle de la décision administrative.
Conclusion
Le Cerfa 15187*02 aide à identifier les informations historiquement demandées pour recruter une personne résidant hors de France. Pour la demande actuelle relevant du cas général, l’employeur ou son mandataire doit utiliser le téléservice prévu par le code du travail et adapter les pièces à la situation. Il faut ensuite distinguer dépôt, décision d’autorisation, formalités d’entrée et droit effectif de travailler. En cas de refus, la comparaison des motifs avec les pièces transmises et les règles applicables constitue la base d’une réponse documentée.