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Arnaque à la pompe à essence : 150 euros prélevés pour 20 euros de carburant, que faire pour être remboursé

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arnaque à la pompe à essence : 150 euros prélevés pour 20 euros de carburant, que faire pour être remboursé

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Le 8 novembre 2026, la chaîne YouTube Info Réel mettait en ligne le témoignage d’une automobiliste qui dénonce une arnaque à la pompe à essence : 65 650 vues en vingt-quatre heures, près de 10 000 vues gagnées en trois heures, vingt-six commentaires de conducteurs qui racontent la même mésaventure. Le scénario, décrit quelques semaines plus tôt par Selectra le 26 août 2026 dans un article intitulé 150 euros prélevés pour 20 euros d’essence, est toujours le même. Un inconnu s’approche pendant que vous faites le plein, explique qu’il n’a pas de carte bancaire et vous propose de régler 10 ou 20 euros de carburant pour lui contre des espèces sonnantes et trébuchantes. Le montant paraît modeste, la demande paraît honnête, et c’est précisément ce qui fait son efficacité : la transaction reste ouverte derrière vous, et l’automate peut prélever jusqu’à 150 euros sur votre compte. La gendarmerie de l’Hérault avait alerté au printemps sur cette fraude à la pompe, qui exploite un mécanisme bancaire que presque personne ne connaît : la pré-autorisation.

La question de droit est double, et c’est ce qui fait l’intérêt du dossier pour un juriste. D’un côté, le manège de l’inconnu relève-t-il de l’escroquerie, avec tout ce que cela emporte en termes de plainte et de poursuites ? De l’autre, comment se faire rembourser par sa banque, et dans quel délai, quand l’argent a déjà été débité ? Les deux réponses tiennent dans deux régimes que tout automobiliste devrait connaître : l’article 313-1 du code pénal pour le volet répressif, et les articles L. 133-18 à L. 133-25 du code monétaire et financier pour le volet bancaire, éclairés par cinq arrêts rendus entre 2020 et 2026. Pour un éclairage voisin sur l’articulation entre escroquerie en ligne et remboursement bancaire, le cabinet a déjà détaillé la méthode à suivre après un faux téléchargement qui vide un compte : faux téléchargement, logiciel voleur, escroquerie et recours en remboursement.

I. L’inconnu de la station-service : une escroquerie qui exploite la pré-autorisation bancaire

A. Le manège : dix euros proposés en espèces, cent cinquante euros débités sur le compte

Tout tient à une particularité des automates que Selectra décrit avec précision : quand vous insérez votre carte dans une pompe automatique, personne ne sait encore combien de carburant vous allez prendre. L’automate demande donc à votre banque de bloquer un montant forfaitaire, généralement compris entre 120 et 150 euros, calculé pour couvrir le plein le plus coûteux imaginable. Ce blocage, appelé pré-autorisation, n’est pas un débit définitif : si vous prenez pour 40 euros d’essence, seuls 40 euros sont débités et le reste du blocage est libéré, parfois après plusieurs jours.

Le fraudeur détourne ce mécanisme en deux temps. D’abord, il obtient que vous insériez votre carte et composiez votre code pour un petit montant, en vous tendant des espèces en échange. Ensuite, une fois votre dos tourné, la transaction reste ouverte et le pistolet sert à remplir un autre véhicule, ou le montant maximal de la pré-autorisation est capté. C’est souvent plusieurs jours plus tard, en consultant son compte, que l’automobiliste découvre l’écart, une fois loin de la station-service. Les conseils pratiques qui reviennent dans tous les articles de prévention sont constants : conserver le ticket, relever l’heure et le numéro de la pompe, noter la plaque d’immatriculation du véhicule du fraudeur si possible, et vérifier son compte dans les jours qui suivent.

Sur le plan civil, la première erreur serait de croire que la station-service est responsable. Sauf preuve d’une faute de l’exploitant, par exemple un défaut de surveillance des écrans de contrôle ou le refus de communiquer les images de vidéosurveillance à la justice, le pompiste n’est ni l’auteur ni le complice de la fraude : c’est un tiers inconnu qui a trompé l’automobiliste. La responsabilité se cherche donc ailleurs, sur deux terrains distincts. Le premier est pénal et vise le fraudeur : l’escroquerie. Le second est bancaire et vise l’établissement qui a débité le compte : le remboursement des opérations de paiement. Et il existe un troisième cas, plus rare mais plus grave pour l’exploitant : celui où le compteur de la pompe lui-même est faussé et délivre moins de carburant que le volume affiché. Dans cette hypothèse, ce n’est plus un inconnu qui est en cause, mais bien l’instrument de mesure, et le droit de la consommation prend le relais avec le délit de tromperie.

B. La qualification pénale : manoeuvres frauduleuses, remise et cinq ans d’emprisonnement

L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie dans des termes qu’il faut citer exactement : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Trois éléments doivent être réunis : des manoeuvres frauduleuses, une remise déterminée par ces manoeuvres, et un préjudice.

Dans la fraude à la pompe, les manoeuvres consistent dans le faux prétexte invoqué par l’inconnu, l’absence de carte bancaire, assorti d’une mise en scène : des espèces exhibées, une demande modeste qui désarme la méfiance, parfois un complice qui fait le guet. La remise, c’est l’autorisation de paiement que la victime donne avec sa propre carte, déterminée par ce mensonge : sans le boniment de l’inconnu, elle n’aurait jamais inséré sa carte pour un autre. Le préjudice, c’est la différence entre les 10 ou 20 euros convenus et les 120 à 150 euros débités.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté ce qu’exige la caractérisation des manoeuvres. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre criminelle énonce : « Il résulte du premier de ces textes que le délit d’escroquerie est caractérisé par l’emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Et elle casse l’arrêt qui s’était contenté d’allégations mensongères sans caractériser « des manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus ». La leçon vaut pour la pompe : le simple mensonge de l’inconnu ne suffit pas à lui seul, c’est l’ensemble du manège, espèces exhibées, transaction laissée ouverte, véhicule complice, antérieur au débit et destiné à donner crédit au boniment, qui caractérise les manoeuvres. Le même jour, dans une autre espèce, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre une condamnation pour escroqueries aggravées à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et 50 000 euros d’amende, en jugeant « constitutive de manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d’escroquerie la demande de paiement de crédit indu de CIR justifiée par des projets de recherche non éligibles, des justifications de dépenses fantaisistes, peu important que ces documents aient été produits postérieurement à la déclaration de CIR ».

Concrètement, la victime doit déposer plainte pour escroquerie, en joignant le ticket de la transaction, le relevé bancaire montrant le débit, l’heure et le numéro de la pompe, et si possible la plaque relevée. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, et le signalement à la station, qui dispose souvent de la vidéosurveillance, doit être fait sans attendre : les images s’effacent vite. Il faut en revanche écarter une fausse piste fréquente : si le compteur de la pompe délivre lui-même un volume inférieur au volume affiché, sans intervention d’aucun tiers, la qualification n’est plus l’escroquerie d’un inconnu mais la tromperie sur la quantité des choses livrées, que l’article L. 441-1 du code de la consommation interdit à « toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ». Compteur faussé et boniment d’un tiers sont donc deux fraudes différentes, qui se prouvent différemment et se poursuivent différemment : le ticket et le relevé dans les deux cas, mais la vérification métrologique de la pompe par les services de l’Etat dans le second. Quand le litige porte sur un compteur qui délivre moins que le volume affiché ou sur un écart entre le prix annoncé et le prix facturé, sans intervention d’aucun tiers, cet autre cas est traité en détail ici : compteur de pompe faussé, tromperie, escroquerie, preuve et remboursement.

II. Se faire rembourser par la banque : deux régimes, deux délais, une charge de la preuve inversée

A. Le débit était autorisé mais son montant dépasse toute attente : huit semaines pour agir

Premier cas de figure, le plus fréquent dans la fraude à la pompe : c’est bien la victime qui a inséré sa carte et composé son code, mais pour 10 ou 20 euros, et c’est 120 à 150 euros qui ont été débités. L’opération a donc été autorisée, mais son montant exact n’était ni indiqué ni prévisible. Ce cas relève de l’article L. 133-25 du code monétaire et financier, dont le premier paragraphe ouvre le droit au remboursement à une double condition cumulative : « Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d’une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement et si le montant de l’opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l’opération. » Une pompe automatique remplit la première condition par construction, puisque l’automate ne connaît pas le montant du plein à l’avance, et un débit de 150 euros pour quelques litres remplit la seconde.

Le délai, en revanche, est bref et impératif : « Le payeur présente sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l’article L. 316-1. » Passé huit semaines, le droit au remboursement sur ce fondement est perdu. Le remboursement, quand il est dû, couvre l’intégralité du montant débité, avec une date de valeur qui ne peut pas être postérieure à celle du débit (article L. 133-25 du code monétaire et financier).

La Cour de cassation a donné à ce texte une portée que les banques connaissent bien. Le 2 juillet 2025, la chambre commerciale a jugé, à propos de prélèvements SEPA remboursés par la banque : « lors d’un prélèvement SEPA le payeur jouit d’un droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d’une opération de paiement ordonnée par son bénéficiaire à la condition de présenter sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités ». Et elle a précisé que les clients qui obtiennent un tel remboursement « s’étaient bornés à exercer, auprès de leurs prestataires de services de paiement, un droit au remboursement distinct de leur rapport fondamental avec cette société » : autrement dit, le remboursement bancaire ne règle pas le litige de fond avec le bénéficiaire ou le fraudeur, il replace simplement le compte dans son état antérieur, et la banque ne peut pas refuser au motif que le client aurait un recours contre quelqu’un d’autre.

La limite du régime est symétrique, et un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 avril 2025 l’illustre sans détour. Des époux réclamaient 20 570,69 euros de prélèvements qu’ils présentaient comme non autorisés ; la banque répondait que les opérations étaient autorisées, mandat SEPA retrouvé à l’appui, et qu’elle n’était tenue qu’au remboursement des huit semaines, soit 5 169,21 euros pour les opérations passées entre le 12 septembre et le 7 novembre 2023. Le tribunal a suivi la banque sur toute la ligne : « DEBOUTE M. [C] [I] et Mme [M] [I] née [U] de leurs demandes ». La morale est claire pour l’automobiliste : si la banque démontre que le débit correspond à une autorisation valable et à un montant attendu, par exemple un plein normal de 70 euros après une pré-autorisation de 150 euros, le régime des huit semaines ne rend que l’excédent inattendu, et le client qui conteste tout doit prouver que rien n’était autorisé, ce qui bascule dans le second régime.

B. Le débit n’était pas autorisé du tout : treize mois, remboursement le premier jour ouvré et preuve à la banque

Second cas de figure : la victime n’a jamais composé son code pour ce montant, sa carte a été clonée, ou le débit résulte d’une manipulation à laquelle elle n’a jamais consenti. L’opération est alors non autorisée, et c’est le régime le plus protecteur du code monétaire et financier qui s’applique. Quand l’opération contestée n’a pas été autorisée, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à la banque un remboursement quasi immédiat, dès qu’elle a connaissance de l’opération et au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant, sauf soupçon étayé de fraude du client qu’elle doit signaler par écrit à la Banque de France Le compte doit être rétabli dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu, et tout retard est sanctionné par des intérêts au taux légal majoré de cinq, dix puis quinze points.

Le délai pour signaler est ici beaucoup plus confortable : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Treize mois, contre huit semaines dans le régime précédent : l’écart se justifie parce que la victime d’un débit non autorisé peut mettre longtemps à s’en apercevoir, surtout quand le fraudeur a opéré loin de son domicile.

Surtout, et c’est l’apport majeur de la jurisprudence récente, la charge de la preuve pèse sur la banque, pas sur le client. L’article L. 133-23 dispose : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». Le seul relevé informatique de la banque ne suffit donc jamais à lui seul à débouter le client.

Trois décisions rendues en un an montrent comment les juges appliquent ce principe. Le 8 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné une banque à restituer 20 747 euros de virements frauduleux : « CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer à madame [J] [P] épouse [X] la somme de 20.747 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18/06/2023 », en écartant l’argument selon lequel l’utilisation techniquement normale des instruments suffirait à prouver l’autorisation. Le 30 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait fait supporter les pertes au client pour négligence grave sans vérifier d’abord le socle technique : « s’il entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ». La banque doit donc prouver deux choses cumulativement, et dans cet ordre : la régularité technique de l’opération, puis la faute grave du client.

En sens inverse, le client n’est pas dispensé de toute vigilance. Le 12 novembre 2020, la même chambre a rejeté le pourvoi d’un client victime d’hameçonnage, parce que le courriel frauduleux comportait des indices qui auraient dû alerter un utilisateur normalement attentif (Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-12.112). L’obligation de vigilance de l’article L. 133-16 du code monétaire et financier, qui impose à l’utilisateur de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’utiliser l’instrument conformément aux conditions de sa délivrance, a donc un contenu concret : face à un message grossièrement frauduleux, le client normalement attentif doit douter. Enfin, la cour d’appel de Lyon a rappelé le 25 juin 2026 que, dès lors que la responsabilité de la banque est recherchée pour une opération non autorisée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 précités, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national » : ni la banque ni le client ne peuvent s’évader vers un autre fondement pour échapper à ces règles. Reste une franchise à connaître : en cas de perte ou de vol de l’instrument, le payeur supporte les pertes antérieures à l’opposition dans la limite d’un plafond de cinquante euros (article L. 133-19 du code monétaire et financier), sauf si l’opération a été effectuée sans les données de sécurité personnalisées ou si la perte ne pouvait pas être détectée avant le paiement.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Proposer de payer quelques euros d’essence contre des espèces puis capter 150 euros grâce à la pré-autorisation caractérise l’escroquerie de l’article 313-1 du code pénal, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Quand le débit était autorisé mais que son montant dépassait toute attente raisonnable, le client doit demander le remboursement avant huit semaines à compter du débit, et la banque répond sous dix jours ouvrables. Quand le débit n’était pas autorisé du tout, la banque rembourse au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, qui peut intervenir jusqu’à treize mois après le débit, et c’est à elle de prouver l’autorisation.

Conclusion

La fraude à la pompe prospère sur l’ignorance d’un mécanisme, la pré-autorisation, et sur la brièveté d’un délai, les huit semaines de l’article L. 133-25. L’automobiliste qui découvre un débit anormal doit donc agir en deux temps et sans tarder : déposer plainte pour escroquerie avec le ticket, l’heure, le numéro de la pompe et tout indice relevé, puis écrire à sa banque dans le bon régime, huit semaines si l’opération était autorisée mais excessive, treize mois si elle ne l’était pas, en exigeant le remboursement et, en cas de refus, la médiation bancaire. La jurisprudence des douze derniers mois est sans ambiguïté : le relevé informatique de la banque ne prouve rien à lui seul, la preuve technique puis celle de la faute grave incombent à l’établissement, et le client n’a qu’une obligation, rester normalement attentif. Conserver chaque ticket de station-service n’est donc pas une manie, c’est la première pièce d’un dossier qui peut valoir 150 euros.

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