Divers Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6 mars 2026, n° 2025-02732
No. Rôle: TAL-2025-02732 No. 2026TALREFO/00097 du 6 mars 2026 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 mars 2026, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.
DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire comparant par Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat, demeurant à Luxembourg.
EN PRESENCE DE la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse par contredit comparant par Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat, demeurant à Luxembourg.
F
A
I
T
S :
Suite au contredit formé le 20 mars 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00138, délivrée le 17 février 2025 et lui notifiée en date du 19 février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 avril 2025. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 23 février 2026, lors de laquelle Maître Jean KAUFFMAN et Maître Gwennhaëlle BARRAL furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 10 février 2025, déposée le 12 février 2025 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour un montant de 19.829,93.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 8,15% à partir du 10 février 2025, sinon avec les intérêts légaux. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00138, délivrée le 17 février 2025 et notifiée à PERSONNE1.) en date du 19 février 2025, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la SOCIETE1.) la somme de 19.829,93.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 8,15% à partir du 10 février 2025 jusqu’à solde. Par lettre du 20 mars 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. À l’audience publique du 23 février 2026, la SOCIETE1.) a soulevé l’irrecevabilité du contredit pour défaut de qualité à agir. Elle fait valoir que la société SOCIETE2.) n’a pas qualité pour former contredit au nom et pour compte de la partie débitrice, PERSONNE1.). Cette dernière soutient que la mention de la société SOCIETE2.) dans le contredit procède d’une simple erreur matérielle, résultant d’un copier-coller, laquelle ne saurait faire obstacle à la poursuite de l’instance. Elle en déduit que le contredit est à déclarer recevable. Aux termes de l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e débiteur peut former contredit contre [l’ordonnance conditionnelle de paiement] […] ». Il en résulte que seul le débiteur visé par l’ordonnance conditionnelle de paiement peut former contredit.
En l’espèce, tant la requête initiale de la SOCIETE1.) que l’ordonnance conditionnelle de paiement visent PERSONNE1.) comme partie débitrice. En conséquence, le contredit déposé le 20 mars 2025 par la société SOCIETE2.) est irrecevable pour défaut de qualité à agir. Il convient que préciser que, contrairement à ce qui est soutenu par PERSONNE1.), le contredit n’est pas entaché d’une simple erreur matérielle, susceptible d’être rectifiée sans impliquer une quelconque conséquence juridique, mais a bien été formé au nom et pour compte de la société SOCIETE2.). En effet, cette dernière y figure non seulement comme expéditeur en haut de page (indication de la dénomination et du siège social), mais également comme signataire en bas de page, avec la précision qu’elle est « [r]eprésentée par son gérant ». Le contredit énonce en outre sans équivoque que « […] SOCIETE2.) Sàrl forme un contredit […] ». Le contredit étant irrecevable, il y a lieu, par application analogique de l’article 927, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, de prononcer la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant réclamé par la SOCIETE1.).
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit irrecevable ; partant, condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme 19.829,93.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 8,15% à partir du 10 février 2025 jusqu’à solde ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
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