Pénal Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 mars 2026, n° 1061

Jugt n° 1061/2026

Not.: 24350/25/CC

2x ic (s)

Audience publique du 26 mars 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) ; – prévenu en présence de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à F-ADRESSE4.); comparant en personne, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS : Par citation du 19 janvier 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation – ivresse (1,73 g/l) ; contraventions.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de Justice, fut entendu en son réquisitoire. Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenu du 19 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 24350/25/CC.

Vu l’expertise toxicologique numéro NUMERO1.) du 17 juin 2025 du Laboratoire National de Santé. Au pénal : Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 juin 2025 vers 01.30 heures à ADRESSE5.) sur l'autoroute ADRESSE6.) en direction de ADRESSE7.), circulé avec un taux d’alcool de 1,73 g par litre de sang et d’avoir transgressé quatre dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l’audience publique du 23 février 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre, sauf à préciser qu’il estimait qu’il n’avait pas dépassé la vitesse autorisée. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Le Tribunal tient à souligner que le fait de conduire son véhicule à une vitesse l’empêchant de pouvoir l’arrêter à tout moment, respectivement d’éviter un obstacle constitue l’infraction de la vitesse dangereuse, et ce peu importe la vitesse maximale

autorisée sur la voie de circulation. Les autres usagers de la circulation ayant d’ailleurs réussi à éviter une collision avec le véhicule de PERSONNE2.). Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de la police et de l’expertise toxicologique, ensemble les aveux de PERSONNE1.) tant lors de son interrogatoire par les agents de la police qu’à l’audience, les infractions telles que libellées dans la citation sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre de PERSONNE1.). PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 juin 2025 vers 01.30 heures à ADRESSE5.) sur l'autoroute ADRESSE6.) en direction de ADRESSE7.), 1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang , en l'espèce de 1,73 g/l de sang ; 2) vitesse dangereuse selon les circonstances ; 3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ; 4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées ; 5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ». Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal. Conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction de conduite en état d’ivresse est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, PERSONNE1.) a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, mais prenant en considération la prise de conscience de cette gravité par PERSONNE1.), ainsi que le repentir exprimé à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros, qui tient compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Au civil : A l’audience publique du 23 février 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Elle évalua ses préjudices comme suit : –

préjudice matériel : 3.000 euros, préjudice moral : 1.000 euros.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Concernant tout d’abord la demande en indemnisation du préjudice matériel, le Tribunal constate que cette demande est en lien causal avec l’infraction retenue sub 4) à l’encontre de PERSONNE1.), de sorte que le Tribunal est compétent pour en connaître. S’il est vrai que le véhicule de PERSONNE2.) avait été percuté une première fois avant que PERSONNE1.) n’entre en collision avec celui-ci, il n’en demeure pas moins qu’il

ressort des photographies prises par les agents de la police que les dégâts occasionnés par PERSONNE1.) au véhicule de PERSONNE2.) étaient très importants. En effet, PERSONNE2.) avait déclaré que la première fois, son véhicule avait été percuté du côté passager. Or, les photographies montrent clairement que suite au choc avec le véhicule de PERSONNE1.) l’arrière de la voiture était complètement enfoncé et l’avant du véhicule était fortement endommagé. Ces dommages trouvent leurs corollaires dans les dégâts visibles sur les véhicules de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.). Tout en considérant le premier choc ayant causé des dégâts au véhicule de PERSONNE2.) et l’intervention de l’assurance à hauteur de 700 euros, le Tribunal déclare la demande civile à titre de dommage matériel fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour la somme de 2.000 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000 euros. Concernant la demande de PERSONNE2.) en indemnisation du dommage moral subi, le Tribunal constate qu’au moment du choc entre son véhicule et celui de PERSONNE1.), PERSONNE2.) se trouvait derrière les barrières de sécurité. Le dommage moral demandé par PERSONNE2.) ne se trouve donc pas en lien causal avec les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.), de sorte que cette demande est irrecevable.

PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la partie demanderesse au civil entendue en ses explications, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, au pénal : condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 125,67 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A – F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. au civil : donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; dit la demande tendant à l’indemnisation du dommage matériel recevable ; dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel, ex aequo et bono, pour le montant de deux mille (2.000) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille (2.000) euros ; dit la demande civile de PERSONNE2.) tendant à l’indemnisation du dommage moral irrecevable ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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