Commercial Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12 février 2026, n° 2025-04703

Jugement commercial 2026TALCH25/00075 Audience publique du jeudi, douze février deux mille vingt-six. Numéro du rôle : TAL-2025-04703 Réorganisation judiciaire I-2025-00052

SOCIETE1.) SA

Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Geraldine HEIN, juge-déléguée ; Serge BERNARD, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée au greffe le 27 mai 2025 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juin 2025.

Vu le plan de réorganisation de la société anonyme SOCIETE1.) SA déposé au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 janvier 2026 par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

Vu les articles 48, 49 et 50 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.

Ouï le rapport de Madame le juge délégué Tania CARDOSO. Ouï Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en tant que mandataire de la partie demanderesse. Le Ministère Public ne fut pas représenté. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe le 27 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a demandé l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »). Par jugement du 13 juin 2025, le tribunal de céans a déclaré la procédure de réorganisation judiciaire de SOCIETE1.) ouverte et a fixé la durée du sursis à quatre mois, se terminant le 13 octobre 2025, afin de lui permettre d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation. Par jugement du 17 septembre 2025, le tribunal de céans a prorogé le sursis pour une durée supplémentaire de quatre mois, soit jusqu’au 13 février 2026, invité le débiteur à déposer au greffe son plan de réorganisation au plus tard le 15 janvier 2026 et fixé au 4 février 2026 le vote et les débats sur le plan de réorganisation. Le plan de réorganisation de SOCIETE1.) a été déposé le 15 janvier 2026 (ci-après le « Plan »). Le Plan restera annexé en copie au présent jugement pour en faire partie intégrante. Tous les créanciers inscrits sur la liste des créanciers ont été appelés à l’audience du 4 février 2026, à laquelle il a été procédé au vote du Plan. Les créanciers présents ou représentés ont, le cas échéant, fait valoir leurs observations et ont exprimé leur vote. Ces votes ont été actés sur la liste des créanciers admis à voter déposée au dossier de la procédure. En cours de délibéré, SOCIETE1.) a adressé des observations complémentaires au tribunal. II. Observations des parties

En réponse aux observations de la juge déléguée dans le cadre de son rapport, aux termes desquelles le Plan ne mentionne ni l’identité des créanciers extraordinaires, ni le montant de leurs créances, SOCIETE1.) précise que sont visés l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l’« AED »), titulaire d’une créance de 239.678,06 EUR arrêtée au 3 février 2026, ainsi que le Centre commun de la sécurité sociale, titulaire d’une créance de 17.991,38 EUR arrêtée à la même date. Également en réponse aux observations de la juge déléguée, aux termes desquelles le Plan manquerait de précision au niveau des délais de paiement, SOCIETE1.) indique qu’une date de remboursement envisageable serait le 15 décembre de chaque année. L’AED soulève que le Plan comporte de nombreuses incertitudes, en ce qu’il ne comprend pas certaines informations essentielles, telles que des délais de paiement déterminés, et qu’il subsiste des doutes quant au montant exact de sa créance à retenir pour le vote. III. Appréciation Le tribunal relève d’emblée que les observations complémentaires fournies par SOCIETE1.) en cours de délibéré ne sauraient être prises en considération par le tribunal, dès lors qu’elles comprennent des éléments qui ne figurent pas dans le Plan et qui n’ont pas été soumis au débat lors de l’audience du 4 février 2026. En vertu de l’article 41 (2) de la Loi du 7 août 2023 « la partie descriptive du plan mentionne : […] 5° les différentes catégories de créances ou intérêts concernés par le plan, le cas échéant, les classes dans lesquelles les créanciers ont été regroupées aux fins de l’adoption du plan, ainsi que la valeur respective des créances et intérêts dans chaque classe ». L’article 43 de la Loi du 7 août 2023 précise que « le plan indique les délais de paiement et les abattements de créances sursitaires en capital et intérêts proposés ». Aux termes de l’article 50, alinéa 3, de la Loi du 7 août 2023 « si le tribunal estime que les formalités n’ont pas été respectées, que les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées ou que le plan porte atteinte à l’ordre public, il peut, par décision motivée et avant de statuer, autoriser le débiteur à proposer aux créanciers un plan adapté […] ». En l’espèce, le Plan regroupe les créanciers en deux classes, à savoir les créanciers sursitaires ordinaires et les créanciers sursitaires extraordinaires. Si l’identité des créanciers sursitaires ordinaires, ainsi que le montant exact des sommes qui leur sont dues, sont, conformément aux prescriptions légales, dûment détaillés dans les annexes du Plan, le tribunal relève que tel n’est pas le cas pour les créanciers sursitaires extraordinaires. Concernant les délais de paiement, le Plan prévoit un remboursement étalé sur cinq ans par paiements annuels, sans toutefois préciser la date du premier paiement, ni les échéances exactes des paiements ultérieurs.

Il en est de même pour les modalités de remboursement de la créance de la banque SOCIETE3.) couverte par le Plan, lesquelles prévoient un paiement mensuel sur une période de cinq ans, sans néanmoins préciser la date à laquelle doit intervenir la première mensualité. Les omissions précitées, contrevenant à l’exigence de transparence découlant de la Loi du 7 août 2023, ont empêché les créanciers de SOCIETE1.) de se prononcer en pleine connaissance de cause lors de l’audience du 4 février 2026 à laquelle il a été procédé au vote du Plan. De surcroît, en raison de ces omissions, une homologation du Plan dans sa version actuelle ferait obstacle à toute vérification effective par le tribunal de sa bonne exécution conformément aux exigences de l’article de l’article 54 de la Loi du 7 août 2023. Par conséquent, le tribunal constate que le Plan ne respecte pas les formalités prévues par la Loi du 7 août 2023 et autorise SOCIETE1.) à déposer un plan adapté, qui sera soumis au vote des créanciers lors d’une nouvelle audience. Afin de permettre à SOCIETE1.) d’adapter le Plan conformément aux objections ci-avant soulevées à l’encontre de ce dernier, le tribunal retient qu’il y a lieu de proroger la durée du sursis, courant jusqu’au 13 février 2026 et accordé par jugement du 17 septembre 2025, de dix semaines supplémentaires, soit jusqu’au 24 avril 2026. Le tribunal enjoint à SOCIETE1.) de communiquer le présent jugement à ses créanciers. En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution et au vœu de l’article 50, alinéa 3, de la Loi du 7 août 2023, il n’est pas susceptible d’opposition. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, proroge la durée du sursis de dix semaines supplémentaires, soit jusqu’au 24 avril 2026, invite la société anonyme SOCIETE1.) SA –

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

–

à déposer au greffe le plan de réorganisation adapté au plus tard le 26 mars 2026,

enjoint à la société anonyme SOCIETE1.) SA de communiquer le présent jugement aux créanciers, fixe à l’audience extraordinaire du 15 avril 2026 à 15h00, salle CO.1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation adapté, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, met les frais à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

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