Le nom d’Inès de la Fressange est aussi celui d’une marque de mode. Pendant quatorze ans, pourtant, l’ancienne mannequin, égérie de Chanel, n’a pas pu l’exploiter elle-même dans son métier. En 1991, elle avait cédé à une société créée pour l’occasion les marques composées de son prénom et de son patronyme, « sans restriction ni réserve », selon le compte rendu de l’AFP publié par Le Monde. Licenciée en 1999, elle a obtenu que ce licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais pas que la justice lui rende son nom : un tribunal le lui a restitué en 2004, avant que la Cour de cassation ne la déclare irrecevable en 2006. Elle n’a retrouvé sa marque qu’en 2013, lorsque des investisseurs l’ont rachetée et lui en ont rendu la direction artistique, selon Le Monde.
Cette histoire est devenue un cas d’école, et elle n’est pas close sur le plan du droit. La règle posée en 2006 a été assouplie par la Cour de cassation en 2024, puis précisée par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 décembre 2025 et par un nouvel arrêt du 23 septembre 2026, à propos d’un autre créateur de mode. Elle concerne toute personnalité qui donne son nom à une marque : créateur, chef, sportif, artiste ou influenceur.
Une précaution s’impose. Aucune procédure nouvelle concernant Inès de la Fressange n’est connue à la date du 9 novembre 2026 ; les décisions citées ont tranché des litiges passés, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide. On verra comment elle a perdu l’usage commercial de son nom (I), puis ce que la loi permet aujourd’hui à une personnalité qui a cédé le sien (II).
I. Comment Inès de la Fressange a-t-elle perdu l’usage commercial de son nom ?
Deux mécanismes se sont additionnés. La cession a d’abord fait de son nom un bien appartenant à la société (A). La garantie due par tout vendeur a ensuite fermé la voie judiciaire qui aurait pu le lui rendre (B).
A. Céder son nom à une société : le nom devient une marque, et la marque devient un bien
Rien n’interdit de déposer son nom de famille comme marque. Le code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales », et un patronyme connu remplit souvent ce rôle mieux qu’aucun autre signe. Une fois enregistrée, cette marque circule comme un bien. L’article L. 714-1 du même code prévoit que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter ». Il exige enfin que la cession et la constitution de droits réels sur la marque soient « constatés par écrit, à peine de nullité ».
Le nom lui-même reste pourtant un attribut de la personne, qu’on ne peut ni vendre ni perdre par le temps. La jurisprudence a concilié ces deux idées depuis longtemps. Dans un arrêt du 12 mars 1985 rendu à propos d’une maison d’édition, la Cour de cassation a jugé que l’inaliénabilité du nom n’empêche pas de conclure un accord sur son utilisation comme dénomination sociale ou nom commercial. Elle a surtout retenu que le patronyme inséré dans les statuts d’une société par son fondateur devient un signe distinctif qui se détache de la personne physique, s’applique à la personne morale et devient un objet de propriété incorporelle. Le fondateur qui a consenti à cette insertion ne peut plus, ensuite, retirer son nom comme on retire une simple tolérance.
Cette solution a une limite, qui tient à l’étendue du consentement donné. Dans l’arrêt du 6 mai 2003 rendu à propos d’un chef cuisinier dont le restaurant avait reçu trois étoiles d’un guide gastronomique un an avant la création de la société, la Cour de cassation a jugé que le consentement d’un associé fondateur au nom notoirement connu, donné pour la dénomination d’une société du même domaine, « ne saurait, sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services ». Le raisonnement est identique dans un arrêt du 5 janvier 1988 relatif à une société de mode constituée avec un couturier dont elle reprenait le nom : la cour d’appel avait pu retenir que la clause des statuts « ne visait que la dénomination de la société Balmain-Vendôme », et que cette société n’établissait pas avoir acquis par l’usage le droit d’employer cette appellation comme nom commercial, enseigne, marque ou griffe. Autrement dit, prêter son nom à une société ne vaut pas, à lui seul, cession de ce nom comme marque. Seul un accord exprès, ou une renonciation non équivoque, produit cet effet.
C’est précisément ce qu’Inès de la Fressange avait signé. L’arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2006 a été publié sous une forme anonymisée, mais son exposé correspond aux faits rapportés par la presse en 2004 : une cession de marques en 1991, puis un licenciement prononcé en 1999 et jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon cet arrêt, la créatrice avait déposé diverses marques utilisant les éléments de son nom de famille, puis les avait cédées par acte du 6 septembre 1991, avec « ses droits de marques existants ou futurs portant sur son nom », à une société « qui s’engageait notamment à lui consentir un contrat de travail ». Selon l’AFP, reprise par Le Monde, l’opération portait sur les marques Inès, Inès de La Fressange et De La Fressange, et une partie de sa rémunération prenait la forme de redevances versées aussi longtemps que durerait son contrat de travail. Elle était donc à la fois la personne qui avait vendu son nom comme marque, la créatrice qui l’incarnait et la salariée de la société qui l’exploitait.
Le montage a tenu huit ans. En 1999, la société l’a licenciée pour faute grave. Elle a contesté ce licenciement et l’a fait juger dépourvu de cause réelle et sérieuse : par le conseil de prud’hommes en 2000, puis par la cour d’appel de Paris le 30 janvier 2001, selon Le Monde, ce que reprend la Cour de cassation dans son exposé des faits. Gagner sur le terrain du contrat de travail ne lui a pourtant pas rendu son nom. Les indemnités réparent la perte de l’emploi ; elles ne défont pas la cession des marques, qui restaient la propriété de la société. Selon Le Parisien, elle ne pouvait plus exploiter commercialement son nom que pour des produits sans rapport avec la mode, le quotidien citant des « machines agricoles » parmi les seules catégories qui lui restaient.
La société est même allée plus loin. D’après la Cour de cassation, elle a agi en contrefaçon de ses marques contre Inès de la Fressange et contre une maison de champagne, parce que des bouteilles décorées par la créatrice avaient été mises dans le commerce. Cette action a été déclarée sans objet par les juges du fond, mais elle illustre la situation paradoxale de la personne qui a cédé son nom : utiliser ce nom comme signe commercial, pour des produits couverts par les marques cédées, peut l’exposer à une action du propriétaire de la marque.
B. Pourquoi la justice ne lui a pas rendu son nom : la garantie d’éviction du vendeur
Inès de la Fressange a alors attaqué le contrat lui-même. Selon l’exposé de la Cour de cassation, elle a demandé l’annulation de l’ensemble des accords conclus lors de la cession et, à titre subsidiaire, la déchéance des droits attachés tant aux marques cédées qu’aux marques ensuite déposées par la société en déclinant son nom.
Le 17 septembre 2004, le tribunal de grande instance de Paris lui a donné raison. D’après l’AFP, reprise par Le Monde, le jugement a décidé qu’elle « recouvre rétroactivement l’usage » de ses prénom et patronyme et de son droit à l’image. Le tribunal a jugé illicite la clause qui permettait à l’employeur, par un simple licenciement, de cesser de verser des redevances constituant une partie du prix de vente des marques, et il en a prononcé l’annulation. Selon Le Parisien, elle devait toutefois verser 260 000 euros à la société pour récupérer définitivement son nom, et la décision restait soumise à une éventuelle confirmation en appel.
Cette solution s’explique par une règle classique du droit des contrats, la prohibition de la condition potestative. Dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016, le code civil qualifiait de potestative, à son ancien article 1170, la condition qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties de faire arriver ou d’empêcher, et il déclarait nulle, à son ancien article 1174, l’obligation contractée sous une telle condition de la part de celui qui s’oblige. Une partie du prix dépendait ici de la poursuite d’un contrat de travail que l’acheteur pouvait rompre seul. Depuis la réforme de 2016, la règle figure à l’article 1304-2 du code civil, aux termes duquel « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ». Le même article précise que cette nullité ne peut plus être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause.
La victoire a été de courte durée. Par un arrêt du 15 décembre 2004, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’action en nullité des contrats. Elle a en revanche jugé la créatrice recevable à demander la déchéance des marques, au motif que celle-ci avait, selon les termes rapportés par la Cour de cassation, « un intérêt légitime à voir prononcer la déchéance de marques dont les signes sont composés de son nom », et elle a prononcé cette déchéance. Treize marques, verbales et semi-figuratives, ont ainsi été déclarées déchues à compter du 7 octobre 2002.
Le 31 janvier 2006, la Cour de cassation a cassé cette partie de l’arrêt, sans renvoi, au visa de l’article 1628 du code civil. Elle a jugé que la créatrice, « cédante, n’était pas recevable en une action tendant à l’éviction de l’acquéreur », et l’a déclarée irrecevable en son action.
Pour comprendre cette solution, il faut revenir aux règles de la vente. L’article 1626 du code civil oblige le vendeur, même sans stipulation particulière, « à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu ». L’article 1628 ajoute : « Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle ».
La conséquence est rigoureuse. Celui qui a vendu un bien ne peut pas, par son propre fait, priver l’acheteur de ce qu’il lui a vendu, et demander au juge la déchéance des marques cédées revient précisément à cela. Peu importe que le vendeur soit la personne dont la marque porte le nom, et peu importe que son licenciement ait été injustifié : la garantie du fait personnel ne peut être écartée, même par contrat. L’article 1630 montre d’ailleurs ce que l’acheteur évincé pourrait réclamer en retour : la restitution du prix, des frais et des dommages et intérêts. En 2006, la voie judiciaire était donc fermée pour Inès de la Fressange.
Son nom lui est revenu par une autre voie, celle de la négociation. En mai 2013, selon Le Monde, un groupe d’investisseurs privés a racheté la marque à son ancien propriétaire, pour un prix non dévoilé, et la créatrice a pu en reprendre la direction artistique, quatorze ans après en avoir été évincée. Ce dénouement résume la leçon de l’affaire : une fois cédé, le nom-marque appartient à celui qui l’a acheté, et c’est en rachetant ou en renégociant que l’on récupère le plus sûrement ce que l’on a vendu.
II. Ce que dit la loi aujourd’hui pour une personnalité qui a cédé son nom
La règle de 2006 demeure le principe. Mais la Cour de cassation a ouvert en 2024 une exception au profit du créateur confronté à une exploitation trompeuse de la marque à son nom (A). La personnalité conserve par ailleurs des droits sur son nom dans la vie des affaires, sur ses œuvres et sur sa parole, dans des limites que les juges viennent de rappeler et qu’il vaut mieux organiser avant de signer (B).
A. Depuis 2024, le créateur peut demander la déchéance d’une marque à son nom qui trompe le public
L’affaire qui a fait évoluer la jurisprudence concerne un créateur de mode que les décisions publiées ne nomment pas. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, la société qu’il avait fondée en 1978 pour commercialiser des vêtements et accessoires a fait l’objet d’une procédure collective, au terme de laquelle la société Pmjc a repris la totalité de ses actifs, y compris deux marques verbales reprenant le nom du créateur. Celui-ci a poursuivi sa collaboration avec le repreneur jusqu’au 31 décembre 2015. En 2018, le repreneur l’a assigné en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale, en lui reprochant de poursuivre ses activités professionnelles et artistiques par l’intermédiaire d’une nouvelle société. Le créateur a répondu en demandant la déchéance des marques, en raison d’usages selon lui trompeurs entre la fin de 2017 et le début de 2019. Le 12 octobre 2022, la cour d’appel de Paris a prononcé cette déchéance pour certains produits et services, en relevant que le repreneur avait été condamné à deux reprises, de manière irrévocable, pour contrefaçon des droits d’auteur du créateur sur des œuvres récentes qui ne lui avaient pas été cédées.
Restait l’obstacle de 2006. Dans son arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation a d’abord rappelé la règle en citant l’arrêt rendu dans l’affaire d’Inès de la Fressange : le cédant de droits sur une marque « n’est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l’éviction de l’acquéreur ». Elle a ensuite posé trois jalons. D’abord, « la garantie au profit du cessionnaire cesse lorsque l’éviction est due à sa faute ». Ensuite, le droit sur une marque est soumis, pour son maintien même, à des conditions d’usage, et la marque ne doit pas être exploitée d’une manière qui trompe effectivement le public ou crée un risque grave de tromperie. Enfin, « le cédant peut être le mieux, voire le seul, à même d’identifier l’existence d’une tromperie effective du public ou d’un risque grave d’une telle tromperie ».
La Cour en a déduit qu’il faut désormais faire exception à la règle de 2006 lorsque l’action en déchéance est fondée sur des faits imputables au cessionnaire et survenus après la cession. Le principe d’irrecevabilité demeure donc lorsque le créateur reproche seulement à l’acheteur d’exploiter ce qu’il a acheté. Il cède lorsque l’action repose sur un comportement postérieur de l’acheteur, qui lui est imputable et qui trompe le public.
Le fondement de cette action est l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait » soit la désignation usuelle du produit, soit « Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Restait à savoir si le public peut être trompé sur la personne qui a conçu le produit. La Cour de cassation a posé la question à la Cour de justice de l’Union européenne, car le texte français transpose une directive.
La réponse de la Cour de justice, rendue le 18 décembre 2025 dans l’affaire Pmjc (C-168/24), est reproduite par l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026. Elle prolonge un précédent de 2006, l’arrêt Emanuel, selon lequel le titulaire d’une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits « ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif que ladite marque induirait le public en erreur ». La Cour de justice admet désormais la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode lorsque, au regard de l’ensemble des circonstances, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque « conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ».
La déchéance n’est donc pas automatique. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 10 septembre 2026, en résumant l’arrêt de la Cour de justice : il faut constater « l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du public ». La paternité stylistique d’un produit peut faire naître des attentes chez le public, et la présence sur les produits d’éléments décoratifs appartenant à l’univers du créateur, contrefaisant ses droits d’auteur, augmente le risque que le public se trompe sur cette paternité. À l’inverse, le seul départ du créateur ne suffit pas.
Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette réponse. Elle a rejeté le moyen du repreneur qui contestait la déchéance, en jugeant que « Le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé ». La déchéance prononcée en 2022 pour certains produits et services n’est donc plus remise en cause. Mais la Cour a cassé l’arrêt sur un autre point, qui intéresse directement les personnalités tentées d’alerter les partenaires de celui qui exploite leur nom. En décembre 2017, l’avocat du créateur avait écrit à deux sociétés partenaires du repreneur pour dénoncer le caractère contrefaisant des collections qu’elles commercialisaient. La Cour juge, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’en l’absence de décision de justice retenant une contrefaçon de droits d’auteur, « le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». La demande de dommages et intérêts du repreneur pour concurrence déloyale sera rejugée par la cour d’appel de Paris autrement composée.
La procédure, elle aussi, a changé depuis l’époque d’Inès de la Fressange. Selon l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, la demande en déchéance fondée notamment sur l’article L. 714-6 peut être formée devant l’Institut national de la propriété industrielle par toute personne physique ou morale et, « Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée ». Le même texte précise que « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance », et qu’elle a « un effet absolu ». L’article L. 716-5 réserve à l’INPI les demandes en déchéance présentées seules, mais confie au tribunal celles qui sont formées, à titre principal ou reconventionnel, en lien avec une autre demande, par exemple en réponse à une action en contrefaçon, comme dans l’affaire jugée en 2026. Une autre cause de déchéance peut aussi jouer : l’article L. 714-5 sanctionne le titulaire qui, « sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux » pendant cinq ans.
L’exception de 2024 ne garantit pas le succès. Dans le jugement du 10 septembre 2026, une créatrice de mode qui avait cédé en 2015 la marque verbale reprenant son nom en demandait la déchéance. Le tribunal judiciaire de Paris a admis que sa demande était recevable en son principe, puisqu’elle se fondait sur des faits postérieurs à la cession imputables au cessionnaire, mais il l’a rejetée faute de preuve. Il rappelle que « la seule circonstance qu’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode continue d’être exploitée par une entreprise à laquelle ce créateur n’est plus lié ne suffit pas à justifier sa déchéance », et relève que la créatrice ne visait aucune pièce précise, qu’une ressemblance de certains coffrets avec ses créations ne suffisait pas à établir sa propre paternité stylistique, et qu’elle restait associée et cogérante de la société titulaire de la marque. Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel.
B. Ce que la personnalité garde, et ce qu’il faut négocier avant de signer
La personnalité qui a cédé son nom comme marque ne disparaît pas pour autant de la vie des affaires. L’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce », notamment « De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ». Depuis la réforme entrée en vigueur en décembre 2019, cette exception ne profite qu’aux personnes physiques : une société ne peut pas s’en prévaloir pour sa dénomination.
L’exception a toutefois une portée limitée, surtout après une cession. Dans son jugement du 10 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a refusé d’« autoriser » la créatrice à utiliser son nom dans la vie des affaires, y compris à titre de marque. Il a d’abord relevé que l’usage loyal de son nom ne peut être empêché par le titulaire de la marque par le seul effet de la loi, de sorte qu’aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire. Il a ensuite précisé que « ce texte réserve l’usage loyal du commerce et ne saurait constituer un blanc-seing », en soulignant que la demande faisait suite à la cession d’une marque reprenant son patronyme. Concrètement, l’usage loyal de son nom pourrait lui permettre de signer son travail ou de mentionner son parcours, à condition de ne pas créer de confusion avec la marque cédée. Le même jugement a d’ailleurs rejeté les demandes des sociétés qui voulaient se faire transférer, annuler ou interdire la nouvelle marque de la créatrice, construite sur un signe différent associé à son prénom.
Le nom reste aussi protégé contre les dépôts faits sans accord. Selon l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être valablement enregistrée une marque portant atteinte à des droits antérieurs, notamment « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ». L’article L. 716-2 réserve l’action en nullité fondée sur ces droits antérieurs à leurs titulaires. Sous l’empire de l’ancien article L. 711-4, la Cour de cassation a jugé, le 26 janvier 2022, que constitue un tel droit antérieur « le droit d’une personne à son nom patronymique lorsqu’elle en était déjà porteur à la date du dépôt de la marque », y compris lorsque la marque est déposée par un autre porteur du même nom, si elle porte atteinte à leur droit au nom. Ce recours vise toutefois les dépôts réalisés sans le consentement de l’intéressé. Lorsque la personnalité a elle-même cédé ses marques, la garantie d’éviction pourrait rester l’obstacle rappelé en 2006 et en 2024, sauf faits postérieurs imputables au cessionnaire.
Les œuvres, enfin, ne suivent pas la marque. Le code de la propriété intellectuelle garantit que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », droit qui est attaché à sa personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible. La cession d’une marque ne vaut pas, à elle seule, cession des droits d’auteur : dans l’affaire jugée en 2026, le repreneur avait été condamné à deux reprises pour contrefaçon des droits d’auteur du créateur sur des œuvres récentes qui ne lui avaient pas été cédées, et ces condamnations ont pesé dans la déchéance de ses marques.
Reste ce que la personnalité peut dire. Les juges sanctionnent les excès de langage, même lorsque le créateur se sent dépossédé. Outre l’arrêt du 23 septembre 2026 sur les lettres adressées aux partenaires du repreneur, le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2026 a retenu une faute civile, au sens de l’article 1240 du code civil, dans deux messages publiés par la créatrice sur un réseau social. Elle y présentait l’utilisation de son nom comme un détournement et jugeait de mauvais goût certains produits vendus sous la marque. Le tribunal admet que vouloir faire savoir qu’elle n’avait pas conçu ces produits pouvait être légitime, mais retient que ses propos ne reposaient sur aucune base factuelle et n’avaient pas été exprimés avec mesure. Il l’a condamnée à verser 25 000 euros et 10 000 euros à deux sociétés au titre de leur préjudice moral. Il note en revanche, à propos d’une autre déclaration selon laquelle ses marques ne lui appartenaient plus, qu’« une telle affirmation est à elle-seule insuffisante pour caractériser une faute civile ». La frontière passe donc entre l’information exacte et mesurée, permise, et le discrédit jeté sur les produits, qui relève de l’action en concurrence déloyale et en dénigrement.
Le même jugement apporte une protection importante à la personnalité liée par des engagements excessifs. Le tribunal a annulé une clause d’exclusivité insérée dans un pacte d’associés, qui imposait à la créatrice de consacrer toute son activité professionnelle à la société détentrice de sa marque et lui interdisait toute autre activité rémunérée sans accord écrit d’un associé. Il rappelle qu’il résulte des principes à valeur constitutionnelle de liberté du travail et d’entreprendre « qu’une clause d’exclusivité n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». Pour un salarié, l’article L. 1121-1 du code du travail pose une exigence voisine : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La même logique gouverne la validité d’une clause de non-concurrence et de sa contrepartie financière, stipulation qui figurait aussi, pour deux ans, dans le contrat de travail de la créatrice.
Ces décisions dessinent, en creux, ce qu’une personnalité devrait négocier avant de donner son nom à une marque. La première question est celle du choix entre cession et licence. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle permet de concéder les droits sur une marque, pour tout ou partie du territoire et des produits, par « une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive », et le titulaire peut invoquer ses droits contre le licencié qui sort des limites de sa licence, qu’il s’agisse de la durée, des produits, du territoire ou de la qualité. Une licence permet ainsi de garder la propriété du nom-marque, alors que la cession la transfère définitivement. Le même texte prévoit que « La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale », et que la transmission totale de l’entreprise emporte celle des marques, sauf convention contraire : l’affaire jugée en 2026 montre que des marques au nom d’un créateur peuvent changer de mains dans une procédure collective, avec les autres actifs de la société.
La deuxième question est celle du prix. L’affaire d’Inès de la Fressange montre le danger d’une rémunération qui dépend de la seule volonté de l’acheteur, aujourd’hui sanctionnée par l’article 1304-2 du code civil. L’article 1169 ajoute qu’« Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». Encore faut-il agir à temps : la nullité de l’article 1304-2 ne peut plus être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause.
La troisième question est celle de l’après. Il est prudent de prévoir ce que deviendra le nom en cas de départ, de licenciement, de cession de la société ou de difficultés financières : faculté de rachat ou droit de préférence, limitation des produits couverts, règles de présentation au public de la participation réelle du créateur aux collections, sort des œuvres créées pendant et après la collaboration. Ces stipulations relèvent de la rédaction et de la contestation d’un pacte d’associés autant que du droit des marques et de la propriété intellectuelle. Elles ne suppriment pas les risques, mais elles évitent de découvrir, comme Inès de la Fressange après 1999, qu’un nom vendu ne se reprend pas facilement devant un tribunal.
Conclusion
L’histoire d’Inès de la Fressange tient en une règle simple : en cédant les marques à son nom, une personnalité vend un bien, et le vendeur ne peut pas ensuite demander au juge d’en priver l’acheteur. Son licenciement injustifié ne l’a pas libérée de cette garantie : le jugement de 2004 qui lui avait rendu son nom a été réformé en appel, et la déchéance obtenue devant la cour d’appel a été anéantie par la Cour de cassation en 2006. C’est un rachat négocié, en 2013, qui lui a permis de retrouver la marque qui porte son nom.
Le droit a toutefois évolué depuis. Depuis l’arrêt du 28 février 2024, le créateur qui a cédé sa marque peut en demander la déchéance lorsque l’acheteur, par des faits postérieurs à la cession, l’exploite de façon à faire croire au public qu’il participe encore à la conception des produits. La Cour de justice a admis le 18 décembre 2025 qu’une telle déchéance était possible, et la Cour de cassation en a tiré les conséquences le 23 septembre 2026, mais la preuve d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave reste exigée, et le seul départ du créateur ne suffit pas. Le créateur garde par ailleurs l’usage loyal de son nom dans la vie des affaires, ses droits d’auteur sur les œuvres non cédées et sa liberté de parole, à condition de s’exprimer avec mesure et sur une base factuelle, faute de quoi il s’expose à une condamnation pour dénigrement.
Beaucoup dépend donc des contrats signés : cession ou licence, prix et conditions de paiement, clauses d’exclusivité, sort du nom en cas de départ ou de vente de l’entreprise. Aucune procédure nouvelle concernant Inès de la Fressange n’est connue au 9 novembre 2026. Le jugement du 10 septembre 2026 peut être frappé d’appel, et la cour d’appel de renvoi doit encore statuer sur le dénigrement dans l’affaire du créateur jugée en 2026. Les contrats signés primeront toujours sur une analyse générale, et seul le juge décidera.