Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 janvier 2026, n° 2025-09852
Jugement n° 2026TALJAF/000278 du 23 janvier 2026 Rôle n° TAL-2025-09852 Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 23 janvier 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, Isabelle SCHLEICH, greffier
Dans la cause entre : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Sénégal), demeurant à LADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 18 novembre 2025, comparant en personne,
et :
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à LADRESSE4.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant en personne, assistée par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
Procédure : En date du 18 novembre 2025, PERSONNE1.) a déposé une requête en matière d’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 8 janvier 2026 à 9.00 heures. A cette audience, ont été entendus en leurs explications et moyens : –
PERSONNE1.), comparant en personne,
–
PERSONNE2.), comparant en personne, assistée de Maître Naomi KUKANSAMI, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour.
Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour le
JUGEMENT QUI SUIT :
Objet de la saisine : Par requête déposée en date du 18 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à se voir octroyer l’exercice d’un droit de visite à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.). Faits : Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits se présentent comme suit : Les parties sont les parents de l’enfant mineur PERSONNE3.), née le DATE3.). Les parties se sont séparées. Depuis la séparation des parties, l’enfant commun vit auprès de sa mère. Il n’existe pas de décision en matière de responsabilité parentale. Motifs de la décision :
–
Compétence territoriale et loi applicable
Cette affaire contient un élément d’extranéité eu égard aux nationalités de l’enfant commun mineur et de ses parents. Il résulte de l’article 1er du Règlement (UE) 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (dit Règlement Bruxelles II ter) qu’il s’applique aux matières civiles relatives notamment à l’attribution et à l’exercice de la responsabilité parentale, dont notamment le droit de visite. L’article 7 § 1 dudit règlement dispose : « Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. » En l’espèce, l’enfant commun mineur réside habituellement au Luxembourg, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes pour statuer sur les demandes principale et reconventionnelle en matière de modalités d’exercice de l’autorité parentale. Aux termes de son article 1er, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de protection des enfants, a pour objet notamment de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale. Suivant son article 17, l'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. L’enfant commun mineur ayant sa résidence habituelle au Luxembourg, il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande concernant le droit de visite. –
Recevabilité de la demande
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. –
Bien-fondé de la demande
Le droit de visite et d’hébergement est un droit naturel du parent auprès duquel l’enfant ne réside pas habituellement et est dans l’intérêt supérieur de l’enfant dont les liens avec ce parent doivent être favorisés. A l’audience du 8 janvier 2026, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle ne s’opposerait pas à un droit de visite encadré de PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commun mineur.
Elle a proposé de fixer le temps de visite de PERSONNE1.), à titre provisoire, à deux heures par semaine. PERSONNE1.) a marqué son accord avec un droit de visite encadré, à titre provisoire, et a fait valoir qu’il aurait déjà contacté l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (ci-après « SOCIETE1.)) à ce sujet. Au vu de l’accord des parties, qui est dans l’intérêt de l’enfant commun mineur, il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.), à titre provisoire, un droit de visite encadré à l’égard de PERSONNE3.). Ledit droit de visite encadré est à exercer de préférence au sein d’SOCIETE1.), sinon au sein de tout autre service qui pourra encadrer les visites en adéquation avec les besoins de l’enfant et des parties. Il y a lieu de fixer l’audience de continuation des débats au 25 juin 2026 à 9.00 heures, salle 1, au rez-de-chaussée du Bâtiment Rocade, sis à 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg. Exécution provisoire : En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours. Les frais et dépens : Il y a lieu de réserver les frais et dépens jusqu’à évacuation complète du litige.
PAR CES MOTIFS :
Muriel WANDERSCHEID, contradictoirement,
juge
aux
affaires
familiales
déléguée,
statuant
se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ; reçoit la demande en la pure forme ; de l’accord des parties :
accorde à PERSONNE1.), à titre provisoire, un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer de préférence au sein de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, sinon tout autre service qui pourra encadrer les visites en adéquation avec les besoins de l’enfant et des parties ; invite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans un délai de 15 jours à partir du présent jugement, avec l’Office national de l’Enfance (tel : 247-73696, MAIL1.).lu, MEDIA1.)) en vue de solliciter la prise en charge de ce droit de visite encadré, de préférence au sein de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, sinon tout autre service qui pourra encadrer les visites en adéquation avec les besoins de l’enfant et des parties ; autorise tant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à contacter l’Office national de l’Enfance en vue de la mise en place de la prédite mesure ; invite l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires familiales dans un délai d’un mois si les parties ou l’une d’elle a pris contact avec l’Office national de l’Enfance et quelles suites ont été réservées à leur demande ; invite le service qui sera chargé par l’Office national de l’Enfance à déposer son rapport sur le déroulement des visites au greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi que par courriel ([email protected]), pour le 20 juin 2026 au plus tard, délie le service désigné de son secret professionnel pour la rédaction de son rapport ; fixe l’audience de continuation des débats au 25 juin 2026 à 9.00 heures, salle 1, au rez-de-chaussée du Bâtiment Rocade, sis à 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg ; réserve les frais et dépens jusqu’à évacuation complète du litige ; dit que le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle SCHLEICH, greffier.
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