Famille Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 janvier 2026, n° 2025-02128

Ordonnance n° 2026TALJAF/000193 du 20 janvier 2026 Numéro de rôle TAL-2025-02128

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 20 janvier 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par : Anne CONTER, juge aux affaires familiales, Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre : PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 3 mars 2025, comparant par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t : PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

en présence de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, représentant les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).

Faits:

Par requête déposée le 3 mars 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Suzy GOMES MATOS, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du code civil. Les parties furent convoquées à comparaître devant le juge aux affaires familiales en date du 5 mai 2025 à 15.30 heures. Par jugement n° 2025TALJAF/001919 du 5 juin 2025, le juge aux affaires familiales : –

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s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 3 mars 2025, a dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil recevable et fondée, a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales, a ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil, conformément aux articles 49 et 239 du code civil, a dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code de procédure civile, a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de l’indivision existant entre parties, a commis à ces fins Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Esch-surAlzette, a dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son remplacement, a désigné Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à L-2628 Luxembourg, 9, rue des Trévires, avocat de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), avec la mission de l’entendre, de l’assister et, le cas échéant, de le représenter dans le cadre du litige relatif à la responsabilité parentale, accessoire à la procédure de divorce pendante entre ses parents PERSONNE1.) et PERSONNE2.), a dit que dans l’exercice de sa mission, Maître Sonia DIAS VIDEIRA, préqualifiée, pourra s’entretenir avec toute personne qui lui semble utile d’entendre sur la situation du mineur et de s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée, a dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le résultat de l’audition de l’enfant commun mineur et sur ce que son intérêt requiert lors de la continuation des débats, a fixé la continuation des débats au jeudi 3 juillet 2025 à 09.00 heures, a réservé le surplus et les frais et dépens.

Par ordonnance n° 2025TALJAF/001920 du 5 juin 2025, le juge aux affaires familiales a : –

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autorisé PERSONNE1.) à résider durant l’instance en divorce séparée de son époux PERSONNE2.) à l’adresse L-ADRESSE1.) avec interdiction à ce dernier de venir l’y troubler, constaté que la continuation des débats est fixée à l’audience du jeudi 3 juillet 2025 à 09.00 heures, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, réservé les frais et dépens.

Par ordonnance n° 2025TALJAF/002683 du 15 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a: –

fixé, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.), accordé à PERSONNE2.) un droit de visite de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer comme suit : –

en période scolaire : o chaque weekend, en alternance le samedi de 09.00 heures à 21.00 heures et l’autre semaine le dimanche de 09.00 heures à 20.00 heures, o chaque jeudi de 11.55 heures à charge pour PERSONNE2.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.) à l’école et de le ramener pour 17.30 heures au ping-pong, ensuite de le récupérer à 19.00 heures au pingpong et de le ramener auprès de PERSONNE1.),

–

pendant les vacances d’été 2025: o la semaine du 4 août 2025 au 10 août 2025, chaque jour de 09.00 heures à 21.00 heures, o la semaine du 8 septembre 2025 au 14 septembre 2025, chaque jour de 09.00 heures à 21.00 heures, sauf le dimanche 14 septembre 2025 à 20.00 heures, o le dimanche 6 juillet 2025 de 09.00 heures à 20 heures, o le jeudi 10 juillet 2025 de 11.55 heures à la fin du cours de ping-pong, o le samedi 12 juillet 2025 de 09.00 heures à 21.00 heures, o le jeudi 17 juillet 2025 de 12.00 heures à 21.00 heures, o le dimanche 20 juillet 2025 de 09.00 heures à 21.00 heures, o le jeudi 24 juillet 2025 de 12.00 heures à 21.00 heures, o le samedi 26 juillet 2025 de 09.00 heures à 21.00 heures, o le jeudi 31 juillet 2025 de 12.00 heures à 21.00 heures, o le jeudi 28 août 2025 de 12.00 heures à 21.00 heures, o le samedi 30 août 2025 de 09.00 heures à 21.00 heures.

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condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 250,- euros par mois, à partir du 1er juillet 2025, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés, fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 8 décembre 2025 à 14.15 heures, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, réservé les frais et dépens.

À l’audience du 8 décembre 2025, l’affaire parut utilement. Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), fut entendue en son rapport oral. PERSONNE1.), assistée de Maître Suzy GOMES MATOS, avocat constitué, développa ses moyens et prétentions. PERSONNE2.), assisté de Maître Alex PENNING, avocat constitué, développa ses moyens et prétentions. Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour

l'ordonnance qui suit : Moyens et prétentions des parties À l’audience du 8 décembre 2025, Maître Sonia DIAS VIDEIRA fait exposer que l’enfant PERSONNE3.) se sent toujours beaucoup plus à l’aise chez sa mère que chez son père. PERSONNE3.) serait un garçon très sensible, sa mère serait le parent de référence. Le lien avec son père serait certes là, mais il faudrait le travailler. PERSONNE3.) aurait expliqué à Maître DIAS VIDEIRA que le temps passé auprès de son père lui semble long et qu’il souhaiterait réduire le temps passé auprès de son père. PERSONNE3.) ne voudrait en aucun cas dormir chez son père. Maître DIAS VIDEIRA estime qu’il n’est néanmoins pas dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) de réduire le droit de visite du père. Elle propose de maintenir, à titre provisoire, le droit de visite de PERSONNE2.), tel que fixé par ordonnance du 15 juillet 2025. PERSONNE2.) explique que le but est d’arriver, à terme, à un hébergement de l’enfant PERSONNE3.) auprès de lui et à pouvoir partir ensemble en vacances. Il déclare néanmoins respecter le souhait actuel de l’enfant de ne pas dormir chez lui. Il précise

qu’il soutient à 100% l’enfant PERSONNE3.) et qu’il lui donne le temps dont il a besoin pour s’adapter à la situation. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conviennent de maintenir le droit de visite du père tel que fixé dans l’ordonnance du 15 juillet 2025 en période scolaire et de fixer un droit de visite à la convenance des parties en période de vacances scolaires. Motifs de la décision L’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires familiales de statuer à tout moment de la procédure en divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que de leurs enfants. En l’espèce, une procédure est actuellement pendante entre parties en vue de l’obtention d’un divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune et les mesures sollicitées entrent dans le champ d’application de l’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile. Il y a partant lieu de statuer au provisoire sur le droit de visite du père. Droit de visite du père A l’audience du 8 décembre 2025, à l’issue des débats menés, les parties conviennent de maintenir le droit de visite de PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), fixé comme suit : –

en période scolaire : o chaque weekend, en alternance le samedi de 09.00 heures à 21.00 heures et l’autre semaine le dimanche de 09.00 heures à 20.00 heures, o chaque jeudi de 11.55 heures à charge pour PERSONNE2.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.) à l’école et de le ramener pour 17.30 heures au ping-pong, ensuite de le récupérer à 19.00 heures au ping-pong et de le ramener auprès de PERSONNE1.),

–

en période de vacances scolaires : o à la convenance des parties.

Il résulte des débats menés à l’audience du 8 décembre 2025 que les parties s’entendent relativement bien et qu’elles souhaitent toutes les deux travailler dans le sens d’une amélioration du lien existant entre le père et le fils. L’accord des parties étant conforme à l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), il y a lieu de statuer en ce sens.

Exécution provisoire La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de recours. Il échet de rappeler que la décision ci-avant reprise vaut au provisoire et qu’elle ne préjudicie pas une décision à intervenir au fond.

Par ces motifs: Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, au provisoire en attendant le sort des débats au fond, accorde à PERSONNE2.) un droit de visite de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer comme suit : –

en période scolaire : o chaque weekend, en alternance le samedi de 09.00 heures à 21.00 heures et l’autre semaine le dimanche de 09.00 heures à 20.00 heures, o chaque jeudi de 11.55 heures à charge pour PERSONNE2.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.) à l’école et de le ramener pour 17.30 heures au ping-pong, ensuite de le récupérer à 19.00 heures au ping-pong et de le ramener auprès de PERSONNE1.),

–

en période de vacances scolaires : o à la convenance des parties,

constate que l’affaire est mise en suspens, dit qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire réappeler l’affaire dès que le volet relatif au droit de visite du père est en état d’être toisé à titre définitif, ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, réserve les frais et dépens.

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