Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 janvier 2026, n° 2025-02128
Jugement n° 2026TALJAF/000192 du 20 janvier 2026 Numéro de rôle TAL-2025-02128
Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 20 janvier 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par : Anne CONTER, juge aux affaires familiales, Fabienne EHR, greffier assumé.
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 3 mars 2025, comparant par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en présence de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, représentant les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).
Le Tribunal : Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assistée de Maître Suzy GOMES MATOS, avocat constitué. Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assisté de Maître Alex PENNING, avocat constitué. Ouï Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, représentant les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.). Revu le jugement n° 2025TALJAF/001919 du 5 juin 2025, dans lequel le juge aux affaires familiales : –
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s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 3 mars 2025, a dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil recevable et fondée, a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales, a ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil, conformément aux articles 49 et 239 du code civil, a dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code de procédure civile, a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de l’indivision existant entre parties, a commis à ces fins Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Esch-surAlzette, a dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son remplacement, a désigné Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à L-2628 Luxembourg, 9, rue des Trévires, avocat de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), avec la mission de l’entendre, de l’assister et, le cas échéant, de le représenter dans le cadre du litige relatif à la responsabilité parentale, accessoire à la procédure de divorce pendante entre ses parents PERSONNE1.) et PERSONNE2.), a dit que dans l’exercice de sa mission, Maître Sonia DIAS VIDEIRA, préqualifiée, pourra s’entretenir avec toute personne qui lui semble utile d’entendre sur la situation du mineur et de s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée, a dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le résultat de l’audition de l’enfant commun mineur et sur ce que son intérêt requiert lors de la continuation des débats, a fixé la continuation des débats au jeudi 3 juillet 2025 à 09.00 heures,
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a réservé le surplus et les frais et dépens.
Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/001920 du 5 juin 2025, dans laquelle le juge aux affaires familiales a : –
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autorisé PERSONNE1.) à résider durant l’instance en divorce séparée de son époux PERSONNE2.) à L-ADRESSE1.) avec interdiction à ce dernier de venir l’y troubler, constaté que la continuation des débats est fixée à l’audience du jeudi 3 juillet 2025 à 09.00 heures, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, réservé les frais et dépens.
Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/002683 du 15 juillet 2025, dans laquelle le juge aux affaires familiales a : –
fixé, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.), accordé à PERSONNE2.) un droit de visite de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer comme suit : –
en période scolaire : o chaque weekend, en alternance le samedi de 09.00 heures à 21.00 heures et l’autre semaine le dimanche de 09.00 heures à 20.00 heures, o chaque jeudi de 11.55 heures à charge pour PERSONNE2.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.) à l’école et de le ramener pour 17.30 heures au ping-pong, ensuite de le récupérer à 19.00 heures au pingpong et de le ramener auprès de PERSONNE1.),
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pendant les vacances d’été 2025: o la semaine du 4 août 2025 au 10 août 2025, chaque jour de 09.00 heures à 21.00 heures, o la semaine du 8 septembre 2025 au 14 septembre 2025, chaque jour de 09.00 heures à 21.00 heures, sauf le dimanche 14 septembre 2025 à 20.00 heures, o le dimanche 6 juillet 2025 de 09.00 heures à 20 heures, o le jeudi 10 juillet 2025 de 11.55 heures à la fin du cours de ping-pong, o le samedi 12 juillet 2025 de 09.00 heures à 21.00 heures, o le jeudi 17 juillet 2025 de 12.00 heures à 21.00 heures, o le dimanche 20 juillet 2025 de 09.00 heures à 21.00 heures, o le jeudi 24 juillet 2025 de 12.00 heures à 21.00 heures, o le samedi 26 juillet 2025 de 09.00 heures à 21.00 heures, o le jeudi 31 juillet 2025 de 12.00 heures à 21.00 heures, o le jeudi 28 août 2025 de 12.00 heures à 21.00 heures, o le samedi 30 août 2025 de 09.00 heures à 21.00 heures.
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condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 250,- euros par mois, à partir du 1er juillet 2025, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés, fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 8 décembre 2025 à 14.15 heures, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, réservé les frais et dépens.
Vu le résultat de l’audience du 8 décembre 2025. Objet de la continuation des débats Il reste à toiser, à titre définitif, le domicile légal et la résidence de l’enfant, le droit de visite du père ainsi que la pension alimentaire et les frais extraordinaires. Moyens et prétentions des parties À l’audience du 8 décembre 2025, Maître Sonia DIAS VIDEIRA fait exposer que l’enfant PERSONNE3.) se sent toujours beaucoup plus à l’aise chez sa mère que chez son père. PERSONNE3.) serait un garçon très sensible, sa mère serait le parent de référence. Le lien avec son père serait certes là, mais il faudrait le travailler. PERSONNE3.) aurait expliqué à Maître DIAS VIDEIRA que le temps passé auprès de son père lui semble long et qu’il souhaiterait réduire le temps passé auprès de son père. PERSONNE3.) ne voudrait en aucun cas dormir chez son père. Maître DIAS VIDEIRA estime qu’il n’est néanmoins pas dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) de réduire le droit de visite du père. Elle se prononce en faveur de la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.), ce à titre définitif. Elle propose de maintenir, à titre provisoire, le droit de visite de PERSONNE2.), tel que fixé par ordonnance du 15 juillet 2025. PERSONNE1.) demande à voir fixer, à titre définitif, le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès d’elle. Elle explique qu’elle soutient activement l’enfant PERSONNE3.) à se rendre auprès de son père. Elle aurait cherché un psychothérapeute, spécialisé dans le domaine des enfants, pour que PERSONNE3.) puisse s’exprimer librement. Elle ne souhaite en aucun cas entraver la relation entre le père et le fils. PERSONNE2.) explique avoir été effrayé par le discours de PERSONNE3.) auprès de Maître DIAS VIDEIRA. Il ne lui aurait pas dit qu’il ne se sentirait pas à l’aise chez lui. PERSONNE2.) explique qu’il est ouvert à toute proposition afin d’améliorer le lien avec son fils. Il précise qu’il lui a expliqué que tout ce qu’il a auprès de sa mère, il l’a aussi auprès de son père. Il déclare respecter le souhait de PERSONNE3.) de ne pas dormir
chez lui pour le moment. Il déclare soutenir à 100% son fils et lui donner le temps qu’il lui faut pour s’adapter à la situation. PERSONNE2.) renonce à sa demande en institution d’une résidence alternée et déclare être d’accord avec la demande en fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.). Motifs de la décision Domicile légal et résidence habituelle PERSONNE1.) maintient sa demande en fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle. À l’audience du 8 décembre 2025, Maître DIAS VIDEIRA se prononce également en faveur de la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de sa mère. Il résulte de son rapport oral que le souhait de l’enfant PERSONNE3.) est de continuer à résider auprès de sa mère, qui constitue sa personne principale de référence. PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande et respecter le souhait de l’enfant PERSONNE3.). Il renonce à sa demande en institution d’une résidence alternée. Il y a lieu de lui en donner acte. Le tribunal constate que la demande de PERSONNE1.) est conforme à l’intérêt et au souhait de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Au vu de ce qui précède, il y a lieu de fixer, à titre définitif, le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.). Droit de visite du père Ce volet n’étant pas en état d’être toisé à titre définitif, il sera statué par ordonnance séparée. Pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur Dans sa requête déposée le 3 mars 2025, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 250,- euros par mois, à partir du dépôt de la requête. À l’audience du 8 décembre 2025, les parties conviennent que PERSONNE2.) paie à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et
d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 250,- euros par mois à partir du 1er juillet 2025. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 250,- euros par mois, à partir du 1er juillet 2025. Frais extraordinaires PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). À l’audience du 8 décembre 2025, PERSONNE2.) déclare être d’accord à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.). Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents sont encore tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle). Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL2019-00331 du rôle) : –
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les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou l’assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent, frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …), les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …), les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (activités sportives particulières, les frais d’inscription aux cours de conduite, …), les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.
Il y a partant lieu de dire que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).
Indemnité de procédure Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. À l’audience du 8 décembre 2025, elle renonce à sa demande. Il y a lieu de lui en donner acte. Exécution provisoire En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les mesures portant sur la responsabilité parentale, la pension alimentaire et les frais extraordinaires en relation avec l’enfant commun PERSONNE3.) sont exécutoires à titre provisoire. Mise en suspens de l’affaire À l’audience du 8 décembre 2025, les deux parties demandent à voir mettre l’affaire en suspens, à l’issue du présent jugement. Elles estiment que par ce fait, il y aura moins de pression sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), qui dispose alors de tout le temps nécessaire pour s’adapter à la situation. Conformément à la demande des parties, l’affaire est mise en suspens. Il appartient à la partie la plus diligente de faire réappeler l’affaire dès que le volet relatif au droit de visite du père est en état d’être toisé à titre définitif. Frais et dépens Il y a lieu de réserver les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, revu le jugement n° 2025TALJAF/001919 du 5 juin 2025, revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/001920 du 5 juin 2025, revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/002683 du 15 juillet 2025, donne acte à PERSONNE2.) qu’il renonce à sa demande en institution d’une résidence alternée,
fixe, à titre définitif, le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.), condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 250,- euros par mois, à partir du 1er juillet 2025, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés, dit que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, constate que les mesures portant sur la responsabilité parentale, la pension alimentaire et les frais extraordinaires en relation avec l’enfant commun PERSONNE3.) sont exécutoires à titre provisoire, met l’affaire en suspens, dit qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire réappeler l’affaire dès que le volet relatif au droit de visite du père est en état d’être toisé à titre définitif, réserve les frais et dépens.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en divorce. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.
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