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Signalement Arcom : comment saisir l’Arcom sur une émission, obtenir une mise en demeure et quelles sanctions risquent les chaînes ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Signalement Arcom : comment saisir l’Arcom sur une émission, obtenir une mise en demeure et quelles sanctions risquent les chaînes ?

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La pétition n° 5820 déposée sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale, intitulée « Supprimer CNews de l’audiovisuel français », affichait 1 018 643 signatures au compteur de la plateforme le 9 novembre 2026 au matin. Selon 20 Minutes avec l’AFP, dans un article publié le 9 novembre 2026, la pétition a dépassé le million de signatures le dimanche précédent, et le bureau de la commission des Affaires culturelles doit se réunir le mardi suivant à 13 heures pour voter soit le classement de la pétition, soit l’organisation d’un débat. Ces faits sont les seuls que cet article retient de l’actualité du jour : aucun manquement, aucune sanction ni aucune responsabilité n’est établi par la seule existence d’une pétition, les conventions conclues entre le régulateur et les éditeurs priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, en dernier ressort, de la légalité des décisions prises. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications et les démarches utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de CNews, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La question pratique que se posent de nombreux signataires et téléspectateurs est ailleurs : indépendamment de toute pétition, comment saisit-on l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) au sujet d’une émission déjà diffusée, qui peut lui demander une mise en demeure, quelles sanctions l’Autorité peut-elle prononcer, et quels recours s’ouvrent si elle refuse d’agir ou si elle sanctionne ? La loi du 30 septembre 1986 répond à chacune de ces questions, avec des voies distinctes selon que l’on est simple téléspectateur ou organisation habilitée, et le Conseil d’État en contrôle l’application. Cet article décrit cette procédure, ses conditions et ses limites, puis les recours devant le juge administratif. L’effet propre d’une pétition parlementaire sur une autorisation de diffusion a déjà été traité dans notre analyse de la demande de retrait d’une chaîne de la TNT portée devant l’Assemblée nationale ; il n’en sera pas reparlé ici autrement que pour situer la saisine du régulateur.

I. Saisir l’Arcom sur une émission : qui peut agir et selon quelle procédure ?

A. Signaler un programme ou demander une mise en demeure : deux démarches à ne pas confondre

Le principe de départ figure à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « La communication au public par voie électronique est libre. » Le même article précise que l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, notamment, par le respect « du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ». C’est dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, que le régulateur intervient. L’article 3-1 de la même loi fait de l’Arcom une « autorité publique indépendante » qui « garantit l’exercice de la liberté de communication au public par voie électronique, dans les conditions définies par la présente loi ». Deux conséquences pratiques s’en déduisent pour quiconque veut la saisir. D’une part, l’Arcom n’est ni un service du Gouvernement ni une commission parlementaire : une pétition, une résolution ou une interpellation politique ne lui crée, à elle seule, aucune obligation de sanctionner. D’autre part, son contrôle s’exerce après diffusion, sur des programmes identifiés ou sur des conditions de fonctionnement établies, et non avant diffusion : l’Autorité indique elle-même, sur sa page officielle consacrée aux signalements, qu’elle ne peut jamais intervenir auprès d’une chaîne avant la diffusion d’un programme et qu’elle ne s’immisce pas dans la ligne éditoriale des chaînes ni dans leurs choix de programmation.

La première voie, ouverte à toute personne, est le signalement d’un programme ou d’une publicité déjà diffusés. Selon les indications officielles de l’Arcom, le signalement suppose quatre informations : le nom de la chaîne, du service de radio ou du service de médias à la demande, la date et l’heure de diffusion, le nom du programme ou de la marque, et une description de la séquence en cause. La même page rappelle une limite de compétence souvent méconnue : le caractère diffamatoire de propos tenus à l’antenne relève du seul juge judiciaire, et non du régulateur. Un téléspectateur qui s’estime diffamé ou injurié par une séquence ne trouve donc pas, auprès du régulateur, la réparation de son préjudice personnel ; il saisit, pour ce chef, les juridictions judiciaires dans les conditions du droit de la presse, tandis que le signalement à l’Arcom vise le respect, par l’éditeur, des obligations qui pèsent sur lui envers le public. Le signalement est une alerte : il alimente l’instruction interne de l’Autorité, qui décide ensuite des suites. Il ne vaut ni plainte au sens pénal, ni demande formelle à laquelle l’Autorité devrait répondre par une sanction déterminée.

La seconde voie est la demande de mise en demeure, prévue par l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986. Aux termes de son premier alinéa, les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent être mis en demeure de respecter les obligations que leur imposent les textes législatifs et réglementaires ainsi que les principes définis aux articles 1er et 3-1. Le même article énumère limitativement les personnes qui « peuvent demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’engager la procédure de mise en demeure » : les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique en France, les organismes de promotion des langues régionales visés par le texte, les associations familiales, les associations de défense des droits des femmes et les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs. Un particulier, à titre individuel, ne figure pas dans cette énumération : sa voie d’entrée est le signalement décrit ci-dessus, ou l’action par l’intermédiaire d’une association remplissant les conditions du texte. Cette distinction explique pourquoi les demandes qui aboutissent devant le juge administratif émanent le plus souvent d’organisations constituées, qui peuvent ensuite contester un refus du régulateur, comme on le verra dans la seconde partie.

Encore faut-il savoir quelles obligations la mise en demeure peut sanctionner à titre préventif. Pour les services diffusés par voie hertzienne terrestre, l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que l’usage des ressources radioélectriques pour la télévision numérique terrestre « est autorisé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues au présent article », à l’issue d’un appel aux candidatures. L’article 28 de la même loi subordonne la délivrance de l’autorisation à la conclusion d’une convention entre l’Autorité, agissant au nom de l’État, et le demandeur ; cette convention fixe, dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes, les règles particulières applicables au service. Le demandeur à la mise en demeure a donc tout intérêt à rattacher les faits qu’il dénonce à une obligation précise : stipulation de la convention du service, délibération du régulateur applicable à la matière, ou principe posé aux articles 1er et 3-1. Une demande qui se borne à critiquer une ligne éditoriale, sans identifier l’obligation méconnue ni les séquences ou la période concernées, s’expose à un rejet que le juge aura peu de raisons de censurer. Pour les questions qui relèvent du droit des médias et des contenus, la page du cabinet consacrée à la propriété intellectuelle et au droit des médias situe le cadre général de ces contentieux.

B. De la mise en demeure à la sanction : la gradation prévue par les articles 42-1, 42-2 et 42-7

La mise en demeure n’est pas une sanction. Elle constate, pour l’avenir, l’obligation de se conformer aux textes et à la convention, et l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que l’Autorité « rend publiques ces mises en demeure ». Sa fonction est double. Elle précise, pour un éditeur et des faits déterminés, les contours d’obligations parfois générales — honnêteté de l’information, pluralisme, protection des mineurs, dignité de la personne. Elle conditionne ensuite l’échelle des sanctions : c’est seulement lorsque la personne mise en demeure ne se conforme pas à la mise en demeure que l’Autorité peut entrer dans la voie répressive de l’article 42-1. Celui qui fait l’objet d’un signalement ou d’une demande de mise en demeure n’encourt donc pas, à ce stade, une amende ou une suspension ; celui qui espère une sanction immédiate doit comprendre que la loi organise d’abord un avertissement formalisé, puis, en cas de manquement nouveau ou persistant, une procédure contradictoire.

L’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 énumère les sanctions que l’Arcom peut prononcer, « compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure » : « 1° La suspension, pour un mois au plus, de l’édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires ; 2° La réduction de la durée de l’autorisation ou de la convention dans la limite d’une année ; 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme ; 4° Le retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention. » Le retrait de l’autorisation, qui éteint juridiquement le droit d’utiliser la fréquence, figure donc bien dans l’échelle légale, mais au dernier degré d’une gradation, et sous des conditions cumulatives : une mise en demeure préalable, un manquement qui ne s’y conforme pas, établi sur des faits ou une période distincts, et une sanction proportionnée à la gravité. À titre complémentaire, le même article permet à l’Autorité de décider la publication de la sanction prononcée, selon des modalités « proportionnées à la gravité du manquement ».

Le montant de la sanction pécuniaire est encadré par l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 : il « doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois », et ce plafond est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Le même texte ajoute que, lorsque le manquement constitue aussi une infraction pénale, la sanction pécuniaire ne peut pas dépasser le montant de l’amende pénale encourue. Trois vérifications s’imposent ainsi à la lecture de toute décision de sanction : le manquement retenu correspond-il à une obligation identifiable dans les textes, la délibération applicable ou la convention du service ; les faits sont-ils distincts, par leur date ou leur période, de ceux de la mise en demeure préalable ; le quantum reste-t-il dans le plafond applicable au chiffre d’affaires de référence. Ce sont ces points, et non l’intensité du débat public autour d’un service, que le Conseil d’État contrôlera ensuite.

La procédure de sanction elle-même ne se confond pas avec la décision de mise en demeure. Aux termes de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, l’engagement des poursuites et l’instruction préalable au prononcé des sanctions sont assurés par un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’État, après avis de l’Autorité, parmi les membres des juridictions administratives en activité. Le rapporteur « peut se saisir de tout fait susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de sanction » et « décide si les faits dont il a connaissance justifient l’engagement d’une procédure de sanction ». Le même article pose une règle de péremption utile aux deux camps : « Une mise en demeure qui n’a été suivie d’aucune sanction prononcée dans les conditions prévues au présent article dans un délai de cinq ans à compter de son adoption est réputée caduque », la notification des griefs suspendant ce délai jusqu’à la décision de l’Autorité, ainsi qu’il résulte du texte même de l’article 42-7. Lorsque le rapporteur estime les faits susceptibles de sanction, il « notifie les griefs aux personnes mises en cause, qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai d’un mois suivant la notification », délai qui « peut être réduit jusqu’à sept jours en cas d’urgence », selon les termes du même article 42-7. Pour un éditeur mis en cause, ce délai d’un mois — ou de sept jours en cas d’urgence — est le moment décisif du dossier : consultation complète des pièces, réponse grief par grief rattachée aux stipulations de sa convention, et contestation, le cas échéant, de la condition des faits distincts posée par l’article 42-1. Pour le demandeur initial, la leçon est symétrique : entre un signalement et une éventuelle sanction s’intercalent la mise en demeure, la saisine du rapporteur, la notification des griefs et l’instruction contradictoire, ce qui exclut toute fermeture administrative instantanée d’un service autorisé.

II. L’Arcom refuse d’agir ou sanctionne : quels recours devant le Conseil d’État ?

A. Contester un refus de mise en demeure : le contrôle ouvert par la décision du 13 février 2024

Le refus du régulateur d’adresser une mise en demeure n’est pas une décision insusceptible de recours. Par une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a été saisi par une association de défense de la liberté de l’information qui contestait le rejet de sa demande de mise en demeure fondée sur l’article 42. Il a d’abord rappelé, au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, que ces stipulations obligent les États parties à mettre en place un cadre juridique et administratif propre à garantir le pluralisme des médias, entendu à la fois comme pluralisme externe entre médias et comme pluralisme interne au sein de chaque média d’information (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 13 février 2024, n° 463162). Le juge relève, dans la même décision, que les pouvoirs confiés au régulateur permettent « pour lui adresser, en cas de manquement, une mise en demeure permettant de préciser les contours de ces obligations, puis pour lui infliger une sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation d’émettre », et il juge que ce cadre n’est pas insuffisant à garantir le pluralisme. Autrement dit, la loi de 1986 contient déjà l’instrument que réclament les demandes les plus fermes ; le litige porte sur son usage au cas par cas, non sur son existence.

Sur la méthode de contrôle du pluralisme, la décision du 13 février 2024 pose une règle dont tout demandeur doit tenir compte avant de saisir le régulateur. Le Conseil d’État y juge qu’il appartient à l’Arcom d’« apprécier le respect par les éditeurs de service de cette exigence, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, en prenant en compte, dans l’ensemble de leur programmation, la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés » (Conseil d’État, 13 février 2024, n° 463162). En l’espèce, le juge a censuré le refus attaqué parce que l’Autorité s’était bornée au temps d’antenne des personnalités politiques au lieu d’examiner cette diversité d’ensemble, et il a jugé, s’agissant de l’indépendance de l’information, que sa méconnaissance peut être constatée « non seulement au regard d’un programme donné, mais également au regard de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation ». La décision annule en conséquence le refus sur ces deux chefs et enjoint à l’Autorité de réexaminer la demande et de prendre une nouvelle décision « dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision », comme le prévoit son dispositif. Pour un demandeur, l’enseignement est concret : la demande de mise en demeure gagne à être documentée sur une période et une programmation d’ensemble — relevés de temps de parole et de participants, diversité des points de vue sur les sujets prêtant à controverse — plutôt qu’à reposer sur une seule séquence, sauf lorsque l’obligation invoquée s’apprécie séquence par séquence, comme l’honnêteté d’un sujet déterminé.

La jurisprudence postérieure délimite en sens inverse ce que le juge n’ordonnera pas. Saisi d’un recours dirigé contre le rejet d’une demande de mise en demeure visant une chaîne culturelle européenne, le Conseil d’État a rappelé le cadre des articles 1er, 3-1 et 13 de la loi de 1986, aux termes desquels l’Autorité « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent », avant de rejeter la demande pour un motif de compétence propre à ce service (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 4 juillet 2025, n° 494597, publié au recueil Lebon). Avant toute saisine, la première vérification reste donc la compétence du régulateur sur le service visé : service autorisé ou conventionné en France, service relevant d’un autre État ou d’un traité particulier, ou contenu relevant d’un autre régime, comme les propos diffamatoires réservés au juge judiciaire. La seconde vérification porte sur la qualité pour demander la mise en demeure au sens de l’article 42, rappelée dans la première partie. La troisième porte sur l’obligation précise qui serait méconnue et sur la matérialité des faits allégués. Un refus du régulateur qui examine réellement ces éléments et les écarte par des motifs de fait et de droit suffisants résistera au recours ; un refus qui applique une grille de lecture plus étroite que celle de la loi s’expose, au contraire, à l’annulation et à l’injonction de réexamen, sans que le juge prononce lui-même la mise en demeure ni, a fortiori, une sanction. C’est une limite que les commentateurs oublient parfois : le Conseil d’État ordonne au régulateur de rejuger, il ne se substitue pas à lui pour fermer un service.

B. Contester une mise en demeure ou une sanction : les moyens que le juge examine réellement

Symétriquement, l’éditeur qui reçoit une mise en demeure peut la déférer au Conseil d’État, juge de premier ressort de ces décisions. Le contentieux récent montre les points de contrôle effectifs. Dans une affaire où une chaîne d’information contestait une mise en demeure prise à la suite de deux séquences de septembre 2022, le juge rappelle le fondement du pouvoir exercé, en citant le premier alinéa de l’article 42, puis examine la légalité externe de la décision au regard des règles de composition et de délibération du collège (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 4 décembre 2024, n° 473875). Le résumé officiel de cette décision retient, pour l’une des séquences, que la présentation des faits sans la moindre précaution constituait un manquement aux obligations d’honnêteté de l’information — article 3-1 de la loi de 1986, convention du service et délibération du 18 avril 2018 — et ce, alors même que la chaîne avait rectifié son erreur dès le lendemain. La rectification rapide d’une erreur ne suffit donc pas, à elle seule, à effacer un manquement à l’honnêteté de l’information ; elle peut en revanche peser sur la suite donnée au dossier et sur la proportionnalité d’une éventuelle sanction ultérieure, qui s’apprécie « compte tenu de la gravité du manquement » au sens de l’article 42-1.

Le rejet, le 30 septembre 2025, du recours d’un éditeur de radio et de télévision contre une mise en demeure de se conformer aux règles du pluralisme politique en période électorale illustre le même contrôle en période sensible (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 30 septembre 2025, n° 497187). Le juge y reprend la chaîne des textes applicables — article 16 de la loi de 1986 sur les campagnes électorales, article 42 sur la mise en demeure, délibération du 4 janvier 2011 relative au pluralisme politique en période électorale — avant de conclure que la société requérante « n’est pas fondée à demander l’annulation de la mise en demeure qu’elle attaque ». Pour un éditeur, les moyens utiles se situent par conséquent sur des terrains vérifiables : exactitude matérielle des faits relevés et des décomptes produits par le régulateur, rattachement de ces faits à l’obligation exacte de la loi, de la délibération ou de la convention, régularité de la procédure suivie, et, au stade de la sanction, respect de la condition des faits distincts et des plafonds des articles 42-1 et 42-2. À l’inverse, un moyen tiré de la seule ligne éditoriale du service, sans démonstration rattachée à ses obligations écrites, se heurte au principe de liberté posé à l’article 1er de la loi de 1986 et à la liberté éditoriale que la décision du 13 février 2024 reconnaît expressément aux éditeurs dans l’appréciation du pluralisme.

Reste l’hypothèse, distincte de la sanction, où un service disparaît de la télévision numérique terrestre faute de renouvellement de son autorisation à son échéance. Le Conseil d’État a précisé les règles de cette procédure d’attribution : il résulte des articles 28, 30-1 et 32 de la loi du 30 septembre 1986 qu’après s’être prononcée sur la recevabilité des candidatures, l’Autorité doit poursuivre l’instruction des dossiers recevables et statuer sur l’ensemble des candidatures au cours d’une même séance, la publication d’une liste de candidats présélectionnés ne valant pas rejet définitif des autres (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 22 novembre 2024, n° 497830). La confusion entre ces deux mécanismes nourrit une part des malentendus actuels : le non-renouvellement sanctionne un dossier de candidature comparé à d’autres à l’échéance d’une autorisation, quand le retrait de l’article 42-1 suppose une mise en demeure préalable restée sans effet et une procédure menée par le rapporteur indépendant. Ni l’un ni l’autre ne dépend du nombre de signatures d’une pétition, laquelle relève, elle, de la procédure parlementaire et n’emporte par elle-même aucune décision sur les fréquences. Celui qui veut agir efficacement choisit donc son terrain : alerte documentée pour le téléspectateur, demande de mise en demeure par une organisation habilitée, recours contre le refus du régulateur en cas de grille de contrôle trop étroite, et, pour l’éditeur mis en cause, défense contradictoire dans le délai ouvert par la notification des griefs puis recours contre la mise en demeure ou la sanction.

Conclusion

Une pétition, même signée par plus d’un million de personnes, ne retire ni ne suspend aucune autorisation de diffuser : elle saisit le Parlement, qui en débat ou la classe. Le droit d’émettre sur la télévision numérique terrestre relève d’une autre mécanique, entièrement écrite dans la loi du 30 septembre 1986. Toute personne peut signaler à l’Arcom un programme déjà diffusé, en identifiant le service, la date, l’heure et la séquence. Seules les organisations énumérées par l’article 42 peuvent demander formellement une mise en demeure, acte public qui précise les obligations de l’éditeur sans le sanctionner encore. La sanction — suspension d’un mois au plus, réduction d’autorisation d’une année au plus, amende plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires, portée à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation, et, en dernier degré, retrait de l’autorisation — suppose une mise en demeure non suivie d’effet, des faits distincts, une instruction conduite par un rapporteur indépendant et le respect des droits de la défense. Le Conseil d’État contrôle les deux extrémités de la chaîne : il annule le refus du régulateur lorsque celui-ci apprécie le pluralisme selon une grille plus étroite que la loi, avec injonction de réexaminer la demande dans un délai de six mois selon le dispositif de la décision du 13 février 2024, et il rejette les recours des éditeurs lorsque le manquement retenu se rattache à une obligation précise de leur convention ou des délibérations applicables. Aucune responsabilité ni aucun manquement n’est établi, à la date de rédaction, par la seule pétition évoquée en introduction ; les conventions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Pour le lecteur qui veut agir, la voie utile est donc documentaire avant d’être déclaratoire : identifier l’obligation, dater les séquences, conserver les enregistrements et les décomptes, puis choisir entre le signalement, la demande de mise en demeure par une organisation habilitée et le recours contre la décision du régulateur.

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