Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 29 octobre 2026, n° 2025-10011
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Jugement n° 2026TALJAF/003796 du 29 octobre 2026 Rôle n° TAL-2025-10011
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 29 octobre 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales, Isabelle SCHLEICH, greffier.
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Egypte), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 19 novembre 2025, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Katrin DJABER HUSSEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Egypte), demeurant en Egypte à ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention,
ne comparant pas,
En présence de Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, représentant les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.).
PROCÉDURE : Vu la requête déposée en date du 19 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Vu le jugement n°2026TALJAF/000621 du 13 février 2026 dont le dispositif est conçu comme suit : « Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de divorce, statuant contradictoirement ; se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en divorce et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ; se déclare territorialement compétent pour connaître de la liquidation et du partage du régime matrimonial et déclare la loi égyptienne applicable au régime matrimonial ; se déclare territorialement compétent pour connaître des demandes ayant trait à la responsabilité parentale et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ; se déclare territorialement compétent pour connaître des demandes ayant trait aux obligations alimentaires et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ; dit la demande d’PERSONNE2.) ayant trait à l’octroi d’un délai de réflexion et d’un délai pour recueillir toutes informations utiles à l’égard d’une médiation irrecevable ; dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée ; prononce le divorce entre PERSONNE1.), née le DATE1.), et PERSONNE2.), né le DATE2.), qui ont contracté mariage le 20 avril 2012 par-devant l’officier de l’état civil de Shubrakheit (acte de mariage n°11111/1111) ; ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ; dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial existant entre les parties ; commet à ces fins Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette ; dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son remplacement ;
désigne Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à ADRESSE4.), avocat des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.), avec la mission de les entendre, de les assister et, le cas échéant, de les représenter dans le cadre du litige relatif à la responsabilité parentale, accessoire à la procédure de divorce pendante entre leurs parents PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; dit que dans l’exercice de sa mission Maître Anouck EWERLING, préqualifiée, pourra s’entretenir avec toute personne qui lui semble utile d’entendre sur la situation des mineurs et de s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée ; dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le résultat de l’audition des enfants communs mineurs et sur ce que leur intérêt requiert lors de la continuation des débats ; dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie de recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial ; réserve le surplus et les frais et dépens ; fixe la continuation des débats l’audience du 16 avril 2026, à 10.00 heures, salle 1 « Rout Bréck », Bâtiment Rocade sis à ADRESSE5.). invite les parties et l’avocat pour enfants à se présenter personnellement à ladite audience ainsi qu’à communiquer au juge aux affaires familiales et à la partie adverse au moins une semaine à l’avance tous documents et pièces dont elles entendent se prévaloir ; » Vu l’ordonnance n°2026TALJAF/001631 du 30 avril 2026 du juge soussigné, dont le dispositif est conçu comme suit : « Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, statuant contradictoirement et au provisoire, fixe le domcile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.), provisoirement auprès de PERSONNE1.) ; accorde, à titre provisoire, à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard des enfants communs mineurs, préqualifiés, sauf meilleur accord des parties, comme suit : pendant les périodes scolaires : chaque deuxième week-end et chaque jeudi, à la sortie des classes, jusqu’à vendredi, à la rentrée des classes ; pendant les périodes de vacances scolaires : pendant années paires : o la première semaine des vacances de Noël, o la deuxième semaine des vacances de Pâques, o durant l’intégralité des vacances de Carnaval, et o pendant la première tranche des quatre semaines de vacances d’été ; pendant les années impaires : o durant l’intégralité des vacances de la Toussaint, o durant l’intégralité des vacances de la Pentecôte, o la première semaine des vacances de Pâques, o la deuxième semaine des vacances de Noël et o la deuxième tranche des quatre semaines de vacances d’été ;
de l’accord des parties, précise à titre provisoire que les enfants communs mineurs, préqualifiés, passent le week-end suivant une période de vacances scolaires auprès du parent avec lequel ils n’ont pas séjourné durant la dernière partie de ces vacances ; dit qu’il y a lieu d’acter que PERSONNE2.) a déclaré solliciter l’accord de PERSONNE1.) avant de voyager seul avec les enfants communs mineurs, préqualifiés, Egypte ; constate que la présente ordonnance est exécutoire par provision ; réserve les frais et dépens de l’instance ; fixe la continuation des débats pour statuer sur le volet alimentaire à l’audience du 26 juin à 9.00 heures, salle 4 « Philharmonie », Bâtiment Rocade sis à L- ADRESSE6.) ; invite les parties à se présenter personnellement à ladite audience ainsi qu’à communiquer au juge aux affaires familiales et à la partie adverse au moins une semaine à l’avance tous documents et pièces dont elles entendent se prévaloir. » Vu l’audience de continuation des débats du 21 octobre 2026 à 10.15 heures, à laquelle ont été entendus en leurs explications et moyens : PERSONNE1.), comparant en personne et assistée de Maître Katrin DJABER HUSSEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, représentant les enfants communs mineurs. PERSONNE2.) n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter à ladite audience. Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l’affaire en délibéré et rend à l’audience de ce jour le
JUGEMENT QUI SUIT : Faits et rétroactes : Les faits et rétroactes pertinents de la présente affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°2026TALJAF/000621 du 13 février 2026. Objet de la continuation des débats : La continuation des débats a porté sur la demande de PERSONNE1.) tendant à voir : fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.) (ci-après, les « enfants communs mineurs ») auprès d’elle, octroyer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs mineurs à hauteur de 550,- EUR par mois et par enfant, dire que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à l’ensemble des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs mineurs, condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE1.), sous forme de capital, d’un montant total de 168.000,- EUR, sinon une somme correspondant à une contribution mensuelle de 1.000,- EUR pendant la durée du mariage, soit quatorze années, à compter de la date du présent jugement, se prononcer sur l’autorité parentale des parties à l’égard des enfants communs mineurs.
Position de PERSONNE1.) : PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) est parti en Égypte avec les enfants communs mineurs durant les vacances d’été 2026, avec son accord exprès. Cet accord était toutefois limité à un séjour temporaire, PERSONNE2.) devant regagner le Luxembourg avec les enfants communs mineurs au plus tard le 2 août 2026. À cette fin, des billets d’avion aller-retour avaient été réservés pour les enfants communs mineurs et PERSONNE2.). Or, à l’échéance convenue, PERSONNE2.) ne serait pas revenu au Luxembourg avec les enfants communs mineurs. Face à cette situation, PERSONNE1.) a procédé à plusieurs signalements auprès des autorités luxembourgeoises. PERSONNE1.) fait valoir que, malgré le fait que PERSONNE2.) ait inscrit les enfants communs mineurs dans une école internationale en Egypte, ceux-ci demeurent inscrits au Luxembourg auprès de leur commune de résidence. Elle indique par ailleurs que PERSONNE2.) entreprend des démarches devant les autorités judiciaires en Égypte afin d’y régler la situation des enfants communs mineurs. Elle indique également être assistée par un avocat égyptien pour assurer la défense de ses droits et de ceux des enfants communs mineurs en Egypte. Selon PERSONNE1.), il est indispensable qu’une décision définitive soit rendue par les juridictions luxembourgeoises afin de clarifier durablement la situation juridique des enfants communs mineurs. Elle demande plus particulièrement à voir fixer la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs auprès d’elle. Elle demande encore, par modification de sa demande initiale et au vu des événements récents, à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Elle souligne avoir toujours été le parent de référence des enfants communs mineurs et avoir constamment veillé à leur bien-être ainsi qu’à leur stabilité. Elle affirme mettre tout en œuvre pour préserver leurs intérêts et maintenir leur ancrage au Luxembourg. Quant à sa demande ayant trait à la pension alimentaire à titre personnel, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a exercé une activité professionnelle de manière ponctuelle lorsqu’elle résidait avec PERSONNE2.) en Egypte. Elle aurait ensuite été contrainte à abandonner toute activité professionnelle pour suivre son époux en Arabie Saoudite, pays dans lequel il ne lui était pas permis de travailler en raison des restrictions légales applicables aux femmes. A leur arrivée au Luxembourg, PERSONNE2.) aurait initialement consenti à ce que PERSONNE1.) entreprenne des démarches d’insertion professionnelle. Or, il aurait rapidement changé d’attitude, interdisant finalement à PERSONNE1.) de travailler et exigeant qu’elle demeure au foyer pour s’occuper exclusivement des enfants communs mineurs. Elle ne serait dès lors pas en mesure de subvenir seule à ses besoins. A ce jour, elle chercherait activement un emploi et aurait assisté à des formations professionnelles. Elle aurait notamment travaillé pendant les mois de septembre 2025 à janvier 2026 en tant que Graphic Designer. Rapport de l’avocat des enfants communs mineurs :
L’avocat des enfants communs mineurs expose qu’une enquête du SCAS a été menée et que le rapport en résultant a été transmis au Parquet au cours de la semaine précédente. Selon elle, l’ensemble des professionnels impliqués dans le suivi du dossier font état de préoccupations importantes quant au bien-être des enfants communs mineurs depuis leur maintien en Égypte. Maître Anouck EWERLING soutient que les enfants communs mineurs ne se trouvaient pas dans une situation de danger au Luxembourg avant leur départ et qu’aucune difficulté scolaire significative n’avait été relevée les concernant. Elle indique avoir pu s’entretenir avec les enfants communs mineurs par visioconférence à la fin du mois d’août 2026. Cet échange se serait toutefois déroulé en présence de leur père, celui-ci ayant refusé qu’elle puisse s’entretenir seule avec les enfants. Selon Maître Anouck EWERLING, les enfants communs mineurs ont fait état d’un sentiment de nervosité lié à leur nouvel environnement et aux nombreux changements intervenus dans leur quotidien. Au regard de leurs déclarations et de leur attitude lors de l’entretien, elle a eu le sentiment qu’ils ne souhaitaient pas s’établir durablement en Égypte. L’avocat des enfants communs mineurs estime qu’aucun élément objectif ne justifie leur maintien en Égypte. Elle fait au contraire valoir que la situation suscite de sérieuses interrogations quant à leur bienêtre et à leurs conditions de vie dans ce pays. Au vu de ces éléments, Maître Anouck EWERLING demande que la résidence habituelle ainsi que le domicile légal des enfants communs mineurs soient fixés auprès de leur mère au Luxembourg. Motifs de la décision : Aux termes de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il est statué contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) qui a initialement comparu aux audiences du juge aux affaires familiales. Compétence et loi applicable : Il est constant en cause que PERSONNE2.) a déménagé avec les enfants communs mineurs en Egypte. –
Responsabilité parentale :
Aux termes de l'article 7 du Règlement (UE) numéro 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant, dit Règlement Bruxelles II ter, « Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ». Au moment de la saisine de la présente juridiction le 19 novembre 2025, les enfants communs mineurs résidaient habituellement au Luxembourg, de sorte que le tribunal de céans est territorialement compétent pour connaître de la demande et il n’y a pas lieu d’analyser plus en détail la notion de résidence habituelle.
Aux termes de l'article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi. En l'espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de responsabilité parentale, fondée sur la résidence habituelle des enfants communs mineurs, conduit à appliquer la loi luxembourgeoise. –
Obligations alimentaires :
Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance. L’article 3 de ce règlement dispose que : « Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) b) c)
la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties. » Le tribunal de ce siège est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs par application de l’article 3 points b) et d) précité. Conformément à l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires, la loi luxembourgeoise, en tant que loi de l’État de résidence du créancier alimentaire, s’applique à la présente demande. Domicile légal et résidence habituelle : Par application des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil, le tribunal statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en fixant le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur, en principe auprès de l’un des parents. L'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant ; 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales prévues à l’article 100751. »
Concernant le domicile légal, le recours à la notion de résidence est impuissant à déterminer le domicile de l’enfant, par essence unique. La notion de domicile est essentiellement une notion de droit. La stabilité administrative peut valoir comme argument pour maintenir le domicile légal des enfants à un endroit. Par ordonnance du 2026TALJAF/001631 du 30 avril 2026, le domicile légal des enfants communs mineurs a été provisoirement fixé auprès de PERSONNE1.). Ce qui précède correspondait à la pratique suivie par les parties au sens de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile jusqu’au moment où PERSONNE2.) a décidé, de manière unilatérale, de ne plus retourner avec les enfants communs mineurs au Luxembourg. PERSONNE2.) n’a pas été présent à l’audience du 21 octobre 2026 et n’a, par voie de conséquence, pas réitéré sa demande tendant à voir dire que le domicile légal des enfants communs mineurs soit fixé auprès de lui. Etant donné qu’il ne découle d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que ladite pratique réalisée par les parties jusqu’au départ de PERSONNE2.) avec les enfants communs mineurs en Egypte serait contraire à l’intérêt des enfants communs mineurs et afin de garantir une stabilité administrative, il y a lieu de fixer définitivement le domicile légal des enfants communs mineurs auprès de PERSONNE1.). Quant à la résidence des enfants communs mineurs, il y a lieu de noter qu’il découle du rapport de l’avocat des enfants communs mineurs que cette dernière a l’impression que les enfants en question souhaiteraient retourner vivre au Luxembourg et qu’ils ont fait état d’un sentiment de nervosité lié à leur nouvel environnement et aux nombreux changements intervenus dans leur quotidien. Il découle également dudit rapport que les enfants communs mineurs fréquentaient une école luxembourgeoise et qu’ils ne rencontraient pas de difficultés scolaires particulières. Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation de la résidence des enfants de parents séparés est l’intérêt et le bien-être des enfants. Des considérations comme les désirs, les contrariétés ou atteintes des parents dans leur amour-propre y sont étrangères. L’intérêt des enfants impose notamment de leur assurer la plus grande stabilité possible. Il est généralement admis que les enfants en bas âge ont un besoin particulier de stabilité sur les plans familial, social, scolaire et environnemental. En l’espèce, les enfants communs mineurs ont été amenés à s’installer en Égypte de manière soudaine, les contraignant à quitter le cadre de vie qu’ils connaissaient au Luxembourg ainsi que les repères affectifs, familiaux, sociaux et scolaires qu’ils y avaient développés lors des dernières années. Une telle rupture implique pour eux une adaptation immédiate à un nouvel environnement, à un système scolaire différent et à un contexte de vie qui leur était jusqu’alors étranger, ce qui est susceptible de compromettre la stabilité dont ils ont besoin pour leur développement.
Il convient encore de relever que PERSONNE2.) ne s’est pas présenté à l’audience et ne s’y est pas davantage fait représenter afin de soutenir sa demande formulée initialement à l’audience du 20 janvier 2026 tendant à voir fixer la résidence habituelle des enfants communs mineurs auprès de lui. Au regard de l’ensemble des circonstances de la cause et en considération de l’intérêt supérieur des enfants communs mineurs, le tribunal retient qu’il y a lieu de fixer définitivement leur résidence habituelle auprès de PERSONNE1.). Il y a lieu de statuer en ce sens. Autorité parentale exclusive : L’article 372 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. » Suivant l’article 375, alinéa 1er, du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale. L’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Par exception à ce principe, l’article 376-1 du Code civil dispose dans son premier alinéa : « Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » L’alinéa 3 dudit article précise : « Le parent, privé de l’exercice de l’autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 372-2. » Par application de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération notamment la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs (dans le même sens, article 387-2 du Code civil). En l’espèce, compte tenu de l’éloignement géographique considérable entre les parents, PERSONNE2.) résidant en Égypte et PERSONNE1.) au Luxembourg, l’exercice conjoint de l’autorité parentale apparaît particulièrement difficile en pratique. Une telle situation est de nature à entraver la prise de décisions communes concernant les enfants communs mineurs et à compromettre la réactivité nécessaire dans la gestion des questions les concernant au quotidien.
Dans ces circonstances, et au regard de l’intérêt supérieur des enfants communs mineurs, il convient de confier à PERSONNE1.) l’exercice exclusif de l’autorité parentale, celle-ci étant la mieux à même d’assurer de manière efficace et cohérente la prise des décisions relatives à leur personne et à leur éducation. Il convient encore de relever que PERSONNE2.) ne s’est pas présenté à l’audience, alors même que celle-ci portait sur des questions essentielles concernant les enfants communs mineurs. Il ne s’est ainsi pas opposé à la demande formulée par PERSONNE1.) et il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.). Pension alimentaire à titre d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs : Conformément à l’article 372-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». L’article 376-2 du même code précise qu’«en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Conformément au dernier alinéa de l’article précité, « les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal ». Il s’ensuit que chacun des père et mère doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants selon ses capacités contributives, celles-ci étant calculées en tenant compte de leurs revenus et de leurs charges incompressibles. Les besoins de l’enfant devant être pris en considération sont constitués par tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture, habillement, soins médicaux, logement, frais de garderie, etc. Ils sont à fixer notamment en fonction de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé. Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle). Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention en application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile. En l’espèce, le tribunal ne dispose pas d’informations quant à la situation financière actuelle de PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu d’admettre que ce dernier dispose de revenus lui permettant de contribuer financièrement au bien-être de ses enfants communs mineurs.
La demande de PERSONNE1.) n’a pas été autrement contestée et la somme réclamée ne paraît nullement exagérée au vu de l’âge des enfants communs mineurs. Par conséquent, dans la mesure où il n’est pas établi que ses capacités contributives ne lui permettent pas de faire face à la demande de PERSONNE1.), et compte tenu des besoins des enfants communs mineurs ainsi que des capacités contributives de PERSONNE1.), qui est actuellement à la recherche d’un emploi et ne dispose pas de revenus stables, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs au montant de 550,- EUR par mois et par enfant, y non compris les allocations familiales. Le point de départ desdites contributions est à fixer, tel que sollicité, au jour du prononcé dudit jugement. En application de l’article 208 alinéa 2 du Code civil, il y a encore lieu de dire que cette contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés. Frais extraordinaires : Il est de jurisprudence qu’outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des contributions alimentaires. Il est de principe que – sauf disparité flagrante des revenus des parties – les dépenses extraordinaires doivent être supportées par moitié par les parents. Cette disparité flagrante n’étant pas établie en l’espèce, aucun renseignement par rapport à un emploi actuel de PERSONNE2.) n’étant soumis à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs mineurs, y compris les frais de crèche. Il va de soi que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il y a lieu de préciser que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement.
Le juge aux affaires familiales rappelle qu’au vu de la jurisprudence, il y a lieu de définir les frais extraordinaires comme étant constitués notamment par : les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …), les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, …), les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, les frais de garde jusqu’à l’âge du précoce…), les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge. Pension alimentaire à titre personnel : L'article 246 du Code civil dispose : « Le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint. En cas d’accord des conjoints, le tribunal peut décider que la pension est versée en capital dont il fixe le montant et les modalités. Le montant du capital équivaut au montant de la pension alimentaire mensuelle déterminée à la date du prononcé du divorce sur base de l’article 247, multipliée par la durée, en mois, du mariage ». L’article 247 dudit code dispose : « Dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent : 1° l’âge et l’état de santé des conjoints ; 2° la durée du mariage ; 3° le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants ; 4° leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ; 5° leur disponibilité pour de nouveaux emplois ; 6° leurs droits existants et prévisibles ; 7° leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. » Enfin, l'article 248 du Code civil précise : « La durée d’attribution de la pension alimentaire ne peut être supérieure à celle du mariage. En cas de circonstances exceptionnelles, si le créancier démontre qu’à l’expiration de la durée d’attribution, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger la durée. Dans ce cas, le montant de la pension sera fixé en tenant compte des facultés contributives du débiteur, sans qu’il ne puisse dépasser le montant nécessaire pour couvrir le strict état de besoin du créancier. »
Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge, ils ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Il s’ensuit qu’un secours alimentaire n’est dû par le conjoint, dans la proportion de ses facultés, que si les propres moyens et revenus de celui qui demande une pension alimentaire à titre personnel sont insuffisants pour couvrir ses besoins, étant précisé qu’il appartient au demandeur d’aliments d’établir qu’il est dans le besoin, alors qu’une présomption générale veut que toute personne puisse, au moins par son travail personnel, se procurer des ressources. Le but visé par le législateur à travers les deux dispositions précitées consiste à promouvoir un traitement équitable des conséquences économiques du divorce (Doc. parl. 6996-00, Exposé des motifs, p. 54). Il résulte, en effet, des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales que si le principe a été maintenu selon lequel la pension alimentaire est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent pas simplement comme le minimum nécessaire à la survie. Les dispositions en question visent à accorder plus de flexibilité au juge dans la fixation du montant de cette pension afin de lui permettre de tenir compte de la situation concrète des conjoints tout en les encourageant à rechercher leur indépendance économique après le divorce. La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme, dont il convient de tenir compte dans la détermination des besoins. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des conjoints : l’âge et l’état de santé́ des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur disponibilité́ pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc. parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79). Il découle de ce qui précède que le juge amené à statuer sur l’octroi d’une pension alimentaire à titre personnel doit statuer en équité en prenant en compte les besoins et capacités contributives des parties tout en les encourageant à rechercher leur indépendance économique après divorce.
Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur la situation (Cour d’appel II 30/24 28 février 2024 CAL-2023-01137). En l’espèce, il y a lieu d’analyser les prétendus besoins de PERSONNE1.) au regard des critères énoncés par l’article 247 du Code civil. Il ressort des développements qui précèdent que PERSONNE1.) ne dispose d’aucun revenu mensuel disponible. PERSONNE1.) est âgée de 37 ans et le mariage entre les parties a duré 13 ans et 9 mois. Le tribunal ne dispose d’aucune information relative à son état de santé. S’agissant de la répartition des rôles au cours du mariage, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas travaillé pendant la période située entre les années 2017 à 2024 pendant laquelle elle résidait avec PERSONNE2.) en Arabie-Saoudite et qu’elle s’est consacrée, pendant cette période, à l’éducation des enfants communs mineurs. Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que PERSONNE1.) se trouve dans un état de besoin au sens des dispositions précitées. Il découle encore des pièces versées en cause que PERSONNE1.) cherche activement un emploi et qu’elle assiste à des formations professionnelles. Le fait qu’elle n’a, à ce jour, pas trouvé d’emploi est dès lors indépendant de sa volonté. En ce qui concerne PERSONNE2.), il a été retenu ci-avant qu’il dispose d’un revenu mensuel suffisant pour contribuer à l’entretien et de l’éducation des enfants communs mineurs. Le montant exact demeure inconnu. PERSONNE2.), qui n’a pas été représenté à l’audience du 21 octobre 2026, n’invoque pas de dépenses incompressibles et n’a pas réitéré ses contestations face à la demande de PERSONNE1.). Compte tenu des besoins de PERSONNE1.) repris ci-avant et des facultés contributives théoriques de PERSONNE2.), il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel à hauteur de 1.000,- EUR par mois pour la durée du mariage, tel que spécifié plus amplement au dispositif du présent jugement. PERSONNE2.) n’ayant pas marqué son accord, ladite pension ne saurait être versée en capital. Droit de visite et d’hébergement : PERSONNE2.) n’ayant pas comparu personnellement à l’audience et ne s’étant pas fait représenter, il y a lieu d’en conclure qu’il n’a pas réitéré sa demande tendant à se voir octroyer un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs.
Indemnité de procédure : La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de PERSONNE1.) est à rejeter au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés par elle et non compris dans les dépens. Exécution provisoire : En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours. Frais et dépens de l’instance : Au vu de l’issue de l’affaire, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).
PAR CES MOTIFS :
Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, et en continuation du jugement numéro 2026TALJAF/000621 du 13 février 2026 et en vidant l’instance, se déclare territorialement compétent pour connaître des demandes et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ; fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.) auprès de PERSONNE1.) ; attribue l’autorité parentale exclusive à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.) à PERSONNE1.) ; fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.) au montant de 550,- EUR par mois, allocations familiales y non comprises ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.) de 550,- EUR par mois ; dit que cette somme est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois à la date du prononcé du présent jugement, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés ; déclare que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) participent chacun pour moitié aux frais extraordinaires à débourser dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.), à compter de la date du dépôt de la requête ;
précise que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement ; précise que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; précise que constituent des frais extraordinaires : les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …), les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, …), les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, les frais de garde jusqu’à l’âge du précoce…) les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge ; fixe la pension alimentaire à titre personnel de PERSONNE1.) après le divorce au montant de 1.000,EUR par mois ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.000,EUR par mois ; dit que cette somme est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois à la date du présent jugement, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés ; dit la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; constate que le présent jugement est exécutoire par provision ; fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales et Isabelle SCHLEICH, greffier. / 18
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