Dormir sur un bateau à quai, sans jamais quitter le ponton, est devenu une offre d’hébergement à part entière. Le propriétaire y voit un moyen de payer sa place de port. Le voyageur y cherche une nuit dans un port plutôt qu’une chambre classique. Le gestionnaire du port, lui, voit arriver des occupants qui ne sont pas des plaisanciers, qui utilisent les sanitaires et les pontons à toute heure et qui ne connaissent ni les amarres, ni les passerelles, ni les consignes de bord.
Le Figaro Nautisme décrivait le 15 mai 2025 des ports français décidant de mettre fin à cette location touristique à quai. Depuis, le Conseil d’État s’est prononcé, le 23 décembre 2025, sur l’interdiction décidée à La Rochelle. Sa décision ne dit pas que toute nuit payante à bord serait illégale dans toute la France. Elle dit autre chose, de manière plus étroite et plus utile à comprendre : en référé, les moyens dirigés contre les actes rochelais n’ont pas été regardés comme propres à créer un doute sérieux sur leur légalité, en l’état de l’instruction.
Deux questions se posent alors, pour le propriétaire comme pour la personne qui réserve. Le port peut-il interdire de loger un tiers à titre onéreux sur un bateau amarré, et comment contester une telle interdiction ou la perte d’un poste ? Si la nuit a lieu et se termine par un dommage ou une chute, l’assurance du bateau répond-elle, et qui supporte la responsabilité ? Les réponses dépendent d’abord du titre qui autorise le bateau à occuper le plan d’eau, ensuite des mots exacts du règlement du port et du contrat d’assurance.
I. Dormir sur un bateau à quai contre paiement : le port peut fermer la porte
A. L’affectation du domaine public portuaire et le règlement du port priment sur l’annonce
Un bateau amarré dans un port de plaisance n’occupe pas un terrain privé ordinaire. Aux termes de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. » Le même article ajoute : « Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation. »
Par conséquent, la première pièce à lire n’est pas l’annonce de location. C’est le titre d’occupation du poste d’amarrage. L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l’utiliser au-delà du droit d’usage qui appartient à tous. L’article L. 2122-3 du même code précise : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. »
Ces deux adjectifs commandent la prudence. Un poste à quai autorisé sur le domaine public n’est pas un bail d’habitation. Il n’autorise que l’usage prévu par le titre et par les règlements qui s’y rattachent. Si le titre affecte le poste au stationnement d’un navire de plaisance déterminé, loger chaque semaine des tiers contre paiement constitue un autre usage. Encore faut-il le démontrer à partir des documents du port concerné : délibération ou règlement d’exploitation, règlement particulier de police, contrat ou autorisation temporaire d’occupation, conditions remises au titulaire du poste.
Le code des transports désigne qui écrit ces règles. L’article L. 5331-7 du code des transports dispose : « L’autorité portuaire exerce la police de l’exploitation du port, qui comprend notamment l’attribution des postes à quai et l’occupation des terre-pleins. » L’article L. 5331-10 du code des transports ajoute : « Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police. »
Il en résulte qu’il n’existe pas une réponse unique valable pour tous les pontons. Un port peut interdire l’hébergement payant à flot. Un autre peut l’organiser sur un ponton dédié, avec une autorisation distincte. Un troisième peut n’avoir rien prévu, ce qui ne vaut pas autorisation d’exploiter : le silence d’un règlement laisse entières les questions du titre d’occupation, de l’affectation du domaine et de l’assurance. La distinction entre le propriétaire qui dort à bord de son propre bateau et celui qui loge un tiers contre paiement est ici déterminante. Cet article ne traite que de la seconde situation, qui seule était visée par le texte rochelais reproduit dans la décision du Conseil d’État.
À La Rochelle, l’article 5.7 du règlement d’exploitation, reproduit au point 5 de la décision du Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 23 décembre 2025, n° 503613, prévoit : « A compter du 1er juin 2025, le fait de loger un tiers pour quelle que durée que ce soit, à titre onéreux directement ou indirectement, sur un navire, embarcation ou engin flottant sur le domaine public portuaire est interdit. » Le même article considère tout manquement comme une faute imputable au titulaire de l’autorisation temporaire d’occupation. Trois conditions se lisent dans cette phrase : un tiers logé, un caractère onéreux direct ou indirect, un engin flottant situé sur le domaine public portuaire. Si l’une fait défaut, ce texte précis ne suffit pas. Si les trois sont réunies, publier une annonce et encaisser des nuitées expose d’abord le titulaire du poste, même lorsqu’une conciergerie ou une plateforme encaisse pour son compte, puisque le texte vise le paiement indirect.
Le raisonnement change lorsque l’emplacement ne relève pas de ce régime public mais d’un contrat de droit privé avec un exploitant. L’article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrat, ses annexes et le règlement qu’il incorpore fixent alors ce qui est permis, ce qui doit être déclaré et ce qui peut entraîner la fin de la relation. Sur la durée, l’article 1211 du code civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »
Le tribunal judiciaire de Rouen a appliqué ce texte à un bateau maintenu sur le site d’une coopérative maritime après la notification de la fin de la relation contractuelle. Par jugement du 24 juillet 2025, n° 24/01750, il a constaté la résiliation du contrat au 31 août 2023 et condamné les occupants à procéder à l’enlèvement de leur bateau dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision. Ce délai de quinze jours est celui que ce jugement a ordonné dans cette affaire ; il n’est pas un délai général applicable à tout port. La décision montre surtout la méthode : le juge identifie d’abord la nature du contrat et sa durée, avant de dire si le bateau peut rester. Transposer la solution rouennaise à une autorisation temporaire d’occupation du domaine public, ou l’inverse, serait une erreur de qualification.
Avant toute mise en ligne, le propriétaire a donc trois vérifications écrites à réunir. Le titre du poste permet-il un usage autre que le stationnement et l’usage de plaisance par son titulaire ? Le règlement d’exploitation ou de police du port traite-t-il de l’hébergement à flot, de la sous-location ou des activités commerciales à bord ? Le gestionnaire a-t-il donné une autorisation qui vise expressément des nuitées payantes de tiers, ou seulement toléré la présence du bateau ? Une tolérance orale ne se prouve pas facilement le jour où le port retire un poste ou où un assureur demande les pièces. Un courriel du gestionnaire qui autorise des invités du propriétaire ne vaut pas, sans plus, autorisation de loger des clients.
B. Contester l’interdiction des nuits payantes à bord : ce que le Conseil d’État a jugé, et ce qu’il n’a pas jugé
La décision rochelaise est souvent présentée comme une validation générale de toutes les interdictions. Sa lecture impose une réponse plus mesurée. Des professionnels de l’hébergement à flot avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de suspendre le règlement d’exploitation du 13 novembre 2024 et l’arrêté municipal du 30 décembre 2024 portant règlement particulier de police portuaire. Le juge des référés a rejeté leur demande le 2 avril 2025. Ils se sont pourvus en cassation. Le Conseil d’État a rejeté ce pourvoi le 23 décembre 2025 dans la décision n° 503613 déjà citée.
L’office du juge explique la portée du rejet. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le Conseil d’État contrôle donc, dans cette procédure, si le juge des référés a commis une erreur de droit ou dénaturé les pièces en écartant le doute sérieux. Il ne statue pas, par cette seule décision, comme un juge du fond qui annulerait ou confirmerait définitivement chaque clause pour l’avenir.
Au point 6, le Conseil d’État retient que le juge des référés a pu, sans erreur de droit ni dénaturation, regarder comme n’étant pas propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de l’incompétence de la régie du port pour adopter le règlement contesté. Il en tire la conséquence pour le moyen fondé sur l’absence de consultation du conseil portuaire au regard de l’article R. 5314-22 du code des transports. Au point 7, il retient la même absence de doute sérieux pour le moyen tiré d’une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre. Pour ce second point, la décision relève ce qui ressortait des pièces soumises au juge des référés : des troubles de voisinage, des conflits d’usage entre personnes amarinées et occupants touristiques, ainsi qu’une détérioration et une usure accélérée des infrastructures portuaires.
Par conséquent, un propriétaire ou un exploitant qui veut contester une interdiction comparable ne peut pas se borner à invoquer la liberté d’entreprendre dans l’abstrait. Il doit rapporter le débat aux pièces de son port : qui a adopté l’interdiction, sur quel fondement, après quelle consultation, pour quels motifs documentés, et avec quelle portée exacte. À l’inverse, un gestionnaire ne peut pas déduire de la seule décision rochelaise qu’une clause rédigée différemment, adoptée par une autorité différente et sans élément de fait comparable, serait à l’abri de toute contestation. C’est le point fragile des deux côtés : la compétence de l’auteur de l’acte et la matérialité des troubles invoqués.
Le délai constitue un autre point de passage obligé. La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce texte précise aussi que ce délai n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat. Il faut donc distinguer le recours dirigé contre un règlement de port publié, la contestation d’une décision individuelle de retrait ou de non-renouvellement notifiée au titulaire, et le litige né de l’exécution d’un contrat. Confondre ces trois objets fait perdre le délai utile ou saisir le mauvais juge.
La qualification d’hébergement touristique ne se règle pas davantage par une étiquette unique. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». À la lettre de cette énumération, un navire n’est ni une villa, ni un appartement, ni un studio. On ne peut donc pas déduire de ce seul article qu’un numéro d’enregistrement de meublé de tourisme rendrait une nuit à bord régulière dans un port qui l’interdit. L’autorisation du port et la qualification touristique répondent à deux questions distinctes.
La taxe de séjour suit sa propre logique. L’article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales établit la taxe sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. L’article L. 2333-30 du même code dispose que le tarif est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour, et son barème mentionne expressément les ports de plaisance parmi les catégories d’hébergements. L’existence de cette catégorie dans le barème national ne crée pas un droit de louer un bateau à quai. Elle signifie que, lorsque la collectivité a institué la taxe et que la nuitée entre dans le champ de sa délibération, la question de la collecte se pose en plus de celle de l’autorisation.
Sur cette collecte, l’article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsqu’ils reçoivent le montant des loyers, et par les professionnels qui assurent par voie électronique un service de réservation et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Le propriétaire qui encaisse directement, la conciergerie qui reçoit le prix et la plateforme qui sert d’intermédiaire de paiement ne sont donc pas placés dans la même position. Le contrat de réservation doit dire qui perçoit, qui reverse et quelles pièces sont conservées. À défaut, le litige avec la commune s’ajoute au litige avec le port.
Pour le voyageur dont la nuit est annulée parce que le port fait retirer l’annonce ou le bateau, le point de départ reste son contrat de réservation. Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Une interdiction du port connue du loueur avant la réservation ne se présente pas comme un événement extérieur imprévisible pour lui. Une interdiction nouvelle, postérieure à la réservation, appelle une analyse différente, à partir de sa date de publication, de son entrée en vigueur et de ce que le loueur a fait pour informer le client et proposer l’exécution ou la restitution prévue au contrat. Aucune de ces questions ne se tranche par la seule mention d’un hébergement insolite dans une annonce.
II. Quand la nuit à bord se passe mal : assurance du bateau et responsabilité
A. Une police de navigation de plaisance à usage privé ne couvre pas par hypothèse des nuitées payantes
Le second verrou est l’assurance. Beaucoup de bateaux de plaisance sont assurés pour un usage privé, parfois avec une mention expresse d’utilisation à des fins d’agrément personnel. Loger des tiers à titre onéreux, même sans navigation, introduit des occupants qui ne sont ni le propriétaire ni ses invités ordinaires, un rythme d’occupation différent et une activité rémunérée. Dire que le bateau ne quittera pas le ponton ne suffit pas à écarter le débat : l’incendie d’un appareil de bord, la chute sur la passerelle, le dégât des eaux ou le vol peuvent survenir à quai.
L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. Le même article précise : « L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Ce délai de quinze jours, écrit dans le texte, court à partir de la connaissance des circonstances nouvelles. Pour un propriétaire qui décide de mettre son bateau en location de nuit, le moment pertinent se situe donc avant la première nuitée vendue, lorsqu’il connaît le changement d’usage qu’il prépare, et non après le premier sinistre.
La déclaration n’entraîne pas automatiquement la fin de la couverture. En cas d’aggravation telle que l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’article L. 113-4 du code des assurances lui ouvre la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. Si l’assureur dénonce le contrat, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification, selon le même article. Si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de prime ou la refuse dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté en caractères apparents dans la lettre de proposition. Chaque délai énoncé ici est celui du texte cité.
Le même article L. 113-4 ajoute que l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant une indemnité après un sinistre. Le propriétaire a donc intérêt à obtenir une réponse écrite qui vise l’hébergement à quai lui-même. Le silence d’un intermédiaire après l’envoi d’un message vague sur une location occasionnelle laisse un débat de preuve. La description transmise doit dire si le bateau reste amarré, combien de personnes dorment à bord, qui remet les clés et qui exploite les réservations.
La sanction la plus lourde suppose davantage qu’un simple oubli. Aux termes de l’article L. 113-8 du code des assurances : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Trois éléments doivent être établis : une réticence ou une fausse déclaration, son caractère intentionnel, et son effet sur l’objet du risque ou sur l’opinion de l’assureur. Le texte dispense en revanche l’assureur de prouver que le risque omis a influé sur le sinistre. C’est ce point qui rend la discussion difficile après un incendie sans rapport apparent avec la présence de locataires.
Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, le régime change. L’article L. 113-9 du code des assurances énonce que l’omission ou la déclaration inexacte dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité. Si la constatation n’a lieu qu’après le sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. La différence entre nullité, réduction proportionnelle et simple exclusion de garantie prévue au contrat n’est donc pas verbale. Elle ordonne les pièces à produire : questions posées à la souscription, réponses signées, conditions particulières sur l’usage, échanges avec le courtier, date de la première annonce et date des nuitées réellement vendues.
La cour d’appel de Paris a eu à appliquer cette grille à un navire de plaisance incendié, dont l’assureur soutenait qu’il avait une destination commerciale alors que la police visait un usage privé. Par arrêt du 10 mai 2023, n° 21/00440, la cour a retenu que l’usage privé ou commercial du navire devait s’apprécier au moment de la survenance du sinistre et que l’assureur échouait à en rapporter la preuve. Elle l’a condamné à payer notamment la valeur du bateau. Cette décision ne crée pas un permis de louer sans déclarer. Elle dessine la condition fragile du litige : un projet de location, un site en préparation ou une annonce postérieure ne prouvent pas à eux seuls quel était l’usage du navire au jour du sinistre. À l’inverse, des réservations encaissées avant le sinistre, un calendrier d’occupation par des tiers et des conditions particulières limitant la police à l’agrément personnel donnent à l’assureur un terrain de contestation que le propriétaire devra affronter pièce par pièce.
Un avocat droit maritime à Paris ne peut utilement examiner ce risque qu’avec la police complète, conditions particulières comprises, et avec le titre du poste de port. Ces deux documents ne se remplacent pas. Le port peut autoriser ce que l’assurance exclut. L’assureur peut accepter, par avenant, une activité que le règlement du port interdit. Dans les deux cas, l’activité reste bloquée par le document qui n’a pas été obtenu. Lorsque l’assureur a déjà refusé sa garantie ou que le port menace le poste, le propriétaire peut transmettre vos pièces, avec le règlement du port, le titre d’occupation, la police et le calendrier des nuitées, afin de faire identifier le fondement exact du refus avant de répondre.
B. L’occupant chute entre le ponton et le bateau : gardien de la chose, faute de la victime et sécurité des lieux
Reste l’accident de la nuit. Un occupant peu habitué à un bateau doit franchir une passerelle, descendre vers le carré, parfois dans le noir, sur un pont mouillé. Le dommage peut aussi venir d’un taquet, d’une amarre tendue sur le ponton ou d’un bateau voisin. Le juge ne raisonne pas à partir de la catégorie publicitaire de l’annonce. Il identifie la chose qui a causé le dommage, celui qui la gardait, le lien contractuel entre les personnes et le comportement de la victime.
L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Sur une passerelle de bateau à quai, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre une décision ayant retenu la responsabilité du gardien. Dans son arrêt du 4 juillet 1990, n° 89-15.628, la deuxième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir déduit des faits retenus « que la passerelle avait été l’instrument du dommage et que la responsabilité du gardien était engagée », alors que la passerelle s’était désolidarisée du bateau au passage de la victime qui débarquait dans un port. L’arrêt vise l’ancien article 1384, alinéa 1, du code civil. Il ne décide pas un litige de location de nuit. Il montre le fait qui compte dans ce type de chute : le rôle de la passerelle dans le dommage.
La faute de la victime peut ensuite réduire la réparation, si elle est prouvée et si elle a contribué au dommage. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, par jugement du 18 décembre 2025, n° 23/05706, relatif à la chute d’une passagère à bord d’un bateau en navigation, énonce : « le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ». Dans cette affaire, le tribunal a déclaré le propriétaire gardien responsable, dit le droit à indemnisation entier et débouté l’assureur de sa demande de réduction de moitié. La navigation n’est pas la nuit à quai. La règle de preuve énoncée reste utile à poser correctement le débat : ce n’est pas à la victime de démontrer l’absence de toute imprudence dans l’abstrait, c’est au gardien qui invoque sa faute de l’établir et de rattacher cette faute au dommage.
Lorsque l’occupant est un client accueilli à titre onéreux, la configuration des lieux et les avertissements donnés prennent une place centrale, y compris sur le terrain contractuel. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 4 juillet 2024, n° 22/06779, a statué sur la chute d’un client d’un bar-restaurant installé au niveau d’un navire amarré au ponton. Il retient qu’« un restaurant qui accueille du public est tenu, envers les clients qu’il reçoit, d’une obligation de sécurité de moyens s’agissant de l’aménagement, de l’organisation et du fonctionnement de son établissement ». Le tribunal a ensuite retenu un manquement à cette obligation, en relevant notamment l’absence de dispositif d’information, de signalement ou de mise en garde sur la dangerosité des lieux. Un restaurant flottant ne se confond pas avec la location d’une cabine pour la nuit, et cette décision ne transpose aucun régime tout fait au loueur d’un bateau de plaisance. Elle indique les faits qu’un juge examine lorsqu’un professionnel reçoit du public au bord de l’eau : où le client est installé, ce qui masque ou signale le vide, ce qui lui a été dit et ce qui pouvait être aménagé sans méconnaître la convention d’occupation.
Pour une nuit à bord, le dossier de preuve se prépare avant la chute. Photographies datées de la passerelle arrimée, de l’éclairage du ponton et de la descente, consignes remises à l’arrivée, nombre d’occupants admis, état des lieux signé, messages sur la circulation de nuit sur le pont et coordonnées d’une personne joignable en cas d’incident forment les pièces utiles. Après une chute, un constat peut figer la position de la passerelle et des amarres avant démontage. Les témoignages des voisins de ponton, le journal du port et les images disponibles doivent être demandés rapidement. Aucun délai d’effacement des images n’est affirmé ici, faute de texte propre au port concerné : la demande rapide relève de la conservation de la preuve, non d’une règle de prescription.
Le loueur occasionnel doit aussi distinguer trois personnes susceptibles d’être mises en cause, qui ne répondent pas des mêmes faits. Le propriétaire gardien du bateau et de sa passerelle n’est pas le gestionnaire du ponton. La conciergerie qui accueille les occupants et remet les accès n’est pas nécessairement gardienne du navire. L’assureur du bateau ne se confond ni avec l’assureur de responsabilité professionnelle de l’exploitant, ni avec celui du port. Une demande qui vise tout le monde sans rattacher chaque dommage à une garde, à un contrat ou à un manquement précis perd en force. Le travail utile consiste à écrire, pour chaque personne mise en cause, le fait qui lui est reproché et la pièce qui l’établit.
Conclusion
Dormir sur un bateau à quai contre paiement n’est ni libre partout, ni interdit partout par une règle nationale unique issue de la décision rochelaise. Le titre du poste, l’affectation du domaine public, le règlement particulier du port et la police d’assurance forment quatre portes successives. Une seule fermée suffit à arrêter l’activité. Le Conseil d’État, le 23 décembre 2025, n’a pas jugé au fond toutes les interdictions possibles : il a rejeté un pourvoi contre un refus de suspension, après avoir écarté, en l’état de l’instruction, le doute sérieux sur la compétence de l’auteur de l’acte et sur l’atteinte à la liberté d’entreprendre au vu des troubles documentés dans ce dossier.
La méthode sûre tient en séquence. Lire le titre d’occupation et le règlement du port avant de publier une annonce. Obtenir, lorsque le port l’exige, une autorisation écrite qui vise le fait de loger des tiers à titre onéreux. Déclarer le nouvel usage à l’assureur par l’envoi prévu à l’article L. 113-2 et conserver sa réponse. Vérifier la délibération locale de taxe de séjour pour les ports de plaisance et dire, dans le contrat de réservation, qui la perçoit. Préparer enfin les preuves de sécurité de la passerelle et des accès. Le propriétaire qui suit cet ordre peut discuter avec le port et avec son assureur. Celui qui commence par encaisser des nuitées discute ensuite avec des pièces contre lui.