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Porter plainte contre un huissier : chambre régionale des commissaires de justice, procureur ou juge de l’exécution, quelle démarche selon l’abus (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte contre un huissier : chambre régionale des commissaires de justice, procureur ou juge de l’exécution, quelle démarche selon l’abus (2026)

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Un commissaire de justice a saisi votre compte bancaire pour la dette d’un homonyme, il vous réclame des frais que vous ne comprenez pas, il est entré dans votre logement en votre absence, ou l’argent que vous lui avez versé n’est jamais parvenu à votre créancier. La première réaction est souvent la même : porter plainte contre l’huissier. Encore faut-il savoir auprès de qui, pour quels faits, et avec quel résultat possible.

Le métier a changé de nom, pas de nature. L’huissier de justice est devenu commissaire de justice, et l’article 23 de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice prévoit que, dans tous les textes législatifs, « La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ». Les règles qui parlent encore d’huissier s’appliquent donc au professionnel qui intervient aujourd’hui dans votre dossier.

Trois voies existent, et elles ne s’excluent pas : la réclamation disciplinaire auprès de la chambre régionale des commissaires de justice, la plainte pénale lorsque les faits peuvent constituer une infraction, et la demande de réparation devant un juge. Elles ne servent pas à la même chose. La première peut conduire à une sanction professionnelle, la deuxième à des poursuites, la troisième à une indemnisation. Ce guide, à jour au 9 novembre 2026, vous aide à choisir. Il ne préjuge d’aucun dossier : une mesure d’exécution pénible n’est pas forcément fautive, une dette constatée par un titre reste due, et seul un juge peut dire si un commissaire de justice a manqué à ses obligations.

I. Ce qu’un commissaire de justice a le droit de faire, et ce qui peut justifier une plainte

Avant toute démarche, il faut séparer ce qui vous a heurté de ce qui est interdit. Le commissaire de justice dispose de pouvoirs que la loi lui confère et qu’elle encadre strictement. C’est le dépassement de ce cadre, et non la mesure elle-même, qui peut justifier une plainte.

A. Saisie, visite, frais : ce que la loi permet, et ce qui n’est pas une faute

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016, il a seul qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements, pour « Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire », pour signifier les actes et pour accomplir d’autres missions, comme les constats d’état des lieux. Lorsqu’il saisit un compte ou un salaire, il n’agit pas pour lui-même : il met en œuvre un titre détenu par un créancier, le plus souvent un jugement.

Cela ne fait pas de lui un simple exécutant. L’article L. 122-2 du code des procédures civiles d’exécution précise que le professionnel chargé de l’exécution « a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution ». Il ne peut donc pas se retrancher derrière les seules indications de son client lorsqu’une vérification élémentaire, sur l’identité du débiteur ou sur l’adresse visée par le titre, aurait évité un dommage. Les décisions présentées plus loin montrent que c’est souvent sur ce point que les juges retiennent une faute.

Son entrée dans un logement obéit à des règles précises. Après un commandement de payer resté sans effet pendant huit jours, l’article L. 142-3 du même code lui permet, sur justification du titre exécutoire, de pénétrer dans un lieu servant à l’habitation et de faire ouvrir les portes et les meubles. L’arrivée d’un serrurier n’est donc pas en soi illégale. Mais si l’occupant est absent ou refuse l’accès, l’article L. 142-1 impose la présence du maire, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de « deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution ».

Le calendrier est lui aussi encadré. Selon l’article L. 141-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Aucune mesure d’exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n’est en vertu d’une autorisation du juge en cas de nécessité ». Le même texte interdit de commencer une mesure avant six heures et après vingt et une heures, sauf autorisation du juge en cas de nécessité, et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l’habitation. Chez vous, une opération commencée à cinq heures du matin sort donc du cadre légal.

La loi impose enfin une forme de mesure. L’article L. 111-7 laisse au créancier le choix des mesures, mais ajoute que « L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ». Le code de déontologie de la profession, édicté par le décret du 28 décembre 2023, va dans le même sens : son article 28 prévoit que le commissaire de justice « agit avec tact, discernement et humanité vis-à-vis des débiteurs », sans mesures disproportionnées, et qu’il leur fournit les explications propres à les éclairer sur leur situation. Un refus persistant de vous expliquer un décompte ou une mesure n’est donc pas qu’une maladresse : il peut constituer un manquement déontologique.

Reste la question qui revient le plus souvent : les frais. L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution pose une règle simple. Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, « sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés », et les contestations sont tranchées par le juge. En revanche, « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier », sauf exception prévue par la loi, et toute clause contraire est réputée non écrite. Le créancier peut seulement demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie de ces frais à la charge d’un débiteur de mauvaise foi. Concrètement, si un commissaire de justice vous écrit pour un recouvrement « amiable », sans jugement ni autre titre exécutoire, les frais qu’il ajoute à la dette ne vous incombent pas en principe. Pour le détail du tarif applicable à une saisie, vous pouvez lire notre article sur le coût d’une saisie sur salaire et la contestation des frais du commissaire de justice.

Ce qui précède permet d’écarter plusieurs idées reçues. Une visite à votre domicile, un commandement de payer, une saisie pratiquée après un jugement, même vécue comme humiliante, ne sont pas en eux-mêmes des fautes. Le commissaire de justice n’a pas non plus à juger le bien-fondé de la dette : si vous contestez la créance elle-même, son montant ou sa prescription, c’est devant le juge de l’exécution qu’il faut le faire, comme l’explique notre article sur la dette prescrite réclamée par un huissier. Une plainte contre le professionnel n’a de sens que si vous lui reprochez un fait précis : une erreur de personne, une entrée irrégulière, des frais indus, des fonds non reversés, un acte inexact, un comportement contraire à ses devoirs.

B. Fonds non reversés, frais gonflés, entrée irrégulière, acte inexact : ce que prévoit le code pénal

La plupart des litiges avec un commissaire de justice relèvent du juge civil ou de la discipline. Certains faits, plus rares, peuvent aussi tomber sous le coup du code pénal. La qualification appartient au procureur de la République, puis au juge : les développements qui suivent présentent les textes qui pourraient être en jeu, pas une conclusion sur votre situation.

Le premier cas est celui de l’argent qui disparaît. Lorsque vous payez entre les mains du commissaire de justice, il doit reverser les fonds à votre créancier. Le détournement de fonds remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé constitue un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du code pénal, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article 314-3 porte ces peines à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé « par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel », dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, ou en raison de sa qualité. Un simple retard de reversement ne suffit pas : l’infraction suppose un détournement, c’est-à-dire un usage des fonds contraire à leur destination. Pour ce type de situation, notre page sur l’accompagnement des victimes d’abus de confiance détaille la manière de constituer le dossier.

Le deuxième cas concerne les frais réclamés en connaissance de cause alors qu’ils ne sont pas dus. Une erreur de calcul se conteste devant le juge. Une pratique délibérée peut aller plus loin. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds, notamment « par l’abus d’une qualité vraie ». La chambre criminelle a appliqué ce texte à un officier public dans un arrêt du 29 octobre 2025 (n° 23-82.631), publié au Bulletin : elle a approuvé la condamnation pour escroquerie d’un notaire qui avait facturé de façon systématique des honoraires libres pour des prestations déjà rémunérées par les émoluments réglementés, en relevant qu’il avait « sciemment abusé de sa qualité de notaire pour obtenir des paiements indus ». L’arrêt concerne un notaire, pas un commissaire de justice. Un raisonnement comparable pourrait être soutenu face à un commissaire de justice qui réclamerait sciemment des sommes non prévues par son tarif, sous réserve de l’appréciation du juge, et à la condition de démontrer l’intention, pas seulement l’erreur. Notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie présente les preuves utiles.

Le troisième cas est l’entrée dans un logement en dehors des conditions légales. L’article 432-8 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, de s’introduire dans le domicile d’autrui contre son gré « hors les cas prévus par la loi ». Un commissaire de justice qui pénétrerait chez vous sans commandement préalable, sans titre, ou en votre absence sans les personnes exigées par l’article L. 142-1 pourrait être poursuivi sur ce fondement, à condition que le juge le regarde comme relevant de la catégorie visée par le texte. Inversement, une entrée accompagnée d’un serrurier et de deux témoins indépendants, après un commandement resté sans effet, entre en principe dans les cas prévus par la loi.

Le quatrième cas, plus grave, est celui de l’acte inexact. Les significations et procès-verbaux d’un commissaire de justice sont des actes officiels sur lesquels reposent les délais de recours et les mesures d’exécution. L’article 441-4 du code pénal punit le faux commis dans une écriture publique ou authentique de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende lorsque le faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions. Un procès-verbal qui relaterait une remise d’acte jamais effectuée pourrait relever de ce texte s’il est établi que l’altération de la vérité était volontaire. Une simple irrégularité de signification, elle, se conteste devant le juge civil par une demande de nullité, sans qu’il soit question de faux.

Dernier cas, fréquent : le courrier menaçant ne vient pas d’un commissaire de justice. Certaines sociétés de recouvrement adoptent une présentation qui imite un acte officiel. L’article 433-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’usage de documents présentant avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires « une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public », ainsi que l’exercice d’une activité créant une confusion avec une activité réservée aux officiers publics ou ministériels. Avant d’accuser un professionnel, vérifiez donc qui vous écrit ; notre article sur les faux messages d’huissier annonçant une saisie explique comment faire.

II. Comment porter plainte contre un huissier, selon le résultat que vous cherchez

Une fois le reproche identifié, le choix de la démarche dépend de ce que vous attendez : une sanction du professionnel, des poursuites pénales, ou le remboursement de ce que vous avez perdu. Les trois peuvent être menées en parallèle, mais chacune a son interlocuteur, sa forme et son délai.

A. Faire sanctionner le professionnel : réclamation à la chambre régionale, puis chambre de discipline

La déontologie et la discipline des commissaires de justice relèvent aujourd’hui de l’ordonnance du 13 avril 2022. Son article 24 désigne l’autorité qui reçoit les réclamations : il s’agit, pour cette profession, du « président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice ». C’est donc à lui que vous écrivez en premier, et non au commissaire de justice lui-même, même si un courrier préalable à l’étude peut parfois régler la difficulté.

La réclamation n’est pas un formulaire libre. L’article 4 du décret du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels exige qu’elle mentionne vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, le nom et l’adresse professionnelle du commissaire de justice mis en cause ainsi que l’office où il exerce, et les faits à l’origine de la réclamation. Vous pouvez y joindre toute pièce utile. Le texte ajoute : « Elle est datée et porte la signature de son auteur ». L’autorité en accuse réception et vous informe que vous serez tenu au courant des suites. Joignez la copie des actes reçus, le décompte contesté, vos relevés bancaires et vos échanges écrits : une réclamation précise, datée et documentée a plus de chances d’aboutir qu’une protestation générale.

La suite est décrite par l’article 4 de l’ordonnance du 13 avril 2022. Le professionnel est informé et invité à présenter ses observations. Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sauf réclamation abusive ou mal fondée, « l’autorité convoque les parties en vue d’une conciliation », à laquelle participe au moins un membre de la profession. Le décret fixe le rythme : selon son article 5, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la date retenue et « Cette date ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la date de réception de la réclamation ». La conciliation peut être écartée, notamment lorsque la mise en présence des parties serait préjudiciable à l’une d’elles ou lorsque les faits sont si graves que la saisine directe du service d’enquête ou de la juridiction disciplinaire s’impose. En cas d’accord, un procès-verbal est signé. Les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être produites ni invoquées, ni dans la suite de la procédure ni dans aucune autre : ce qui se dit en conciliation ne pourra pas être retourné contre vous, mais vous ne pourrez pas non plus vous en servir ailleurs.

Le président de la chambre régionale dispose aussi de mesures propres. L’article 6 de l’ordonnance lui permet, même d’office et avant toute poursuite, de demander des explications au professionnel puis, après une procédure contradictoire, de lui adresser « un rappel à l’ordre ou une injonction de mettre fin au manquement », éventuellement sous astreinte. Ces mesures ne sont pas de simples avis. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-16.984), publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que le recours contre un rappel à l’ordre adressé à un commissaire de justice est tranché par le président de la chambre de discipline « par une décision juridictionnelle de première instance », susceptible d’appel.

Si aucune conciliation n’a lieu, si elle échoue ou si aucune poursuite n’est engagée, vous n’êtes pas sans recours. L’article 4 de l’ordonnance prévoit que l’auteur de la réclamation est alors informé sans délai de la possibilité de saisir les autorités de poursuite « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ». L’article 6 du décret précise que l’autorité vous informe des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite, ainsi « de la possibilité de saisir le procureur général ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ». La saisine directe se fait, selon l’article 42 du décret, « par requête adressée à la juridiction par l’auteur de la plainte et signifiée par lui au professionnel ».

Une précaution s’impose : ne sautez pas l’étape de la réclamation. L’article 14 de l’ordonnance permet au président de la juridiction disciplinaire de rejeter les plaintes irrecevables, dénuées de fondement de façon évidente ou insuffisamment précises, et précise : « Sont notamment irrecevables les plaintes non précédées de la réclamation mentionnée à l’article 4 ». Une requête adressée directement à la chambre de discipline, sans réclamation préalable auprès du président de la chambre régionale, risque donc d’être écartée sans examen.

Les sanctions sont réelles. L’article 16 de l’ordonnance prévoit l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercer à titre temporaire pendant dix ans au plus, « La destitution, qui emporte l’interdiction d’exercice à titre définitif », et le retrait de l’honorariat, ainsi qu’une amende pouvant atteindre la plus élevée de deux sommes : 10 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice. La première chambre civile en a donné une illustration dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-21.624), publié au Bulletin. Après une inspection, la présidente d’une chambre régionale avait poursuivi les associés d’une société de commissaires de justice pour des « surfacturations de frais à l’occasion de l’exercice de leurs activités de recouvrement judiciaire et amiable des créances » et pour une gestion des fonds recouvrés comportant des appropriations de trop-perçus. La Cour nationale de discipline avait prononcé la destitution, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en relevant que cette juridiction avait tenu compte du préjudice des débiteurs et des créanciers « victimes d’appropriations indues de fonds ». Le même arrêt rappelle que la juridiction disciplinaire peut être saisie soit par l’autorité de poursuite, soit par une requête de l’auteur de la plainte.

Le temps joue moins contre vous qu’en matière pénale : selon l’article 25 de l’ordonnance, l’action disciplinaire contre les commissaires de justice « se prescrit par trente ans ». Gardez toutefois en tête la limite de cette voie : une sanction disciplinaire ne vous rembourse rien. Pour être indemnisé, il faut saisir un juge.

B. Faire poursuivre une infraction ou obtenir réparation : procureur, juge d’instruction, juge de l’exécution

Si les faits peuvent constituer une infraction, vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République du lieu des faits. L’article 15-3 du code de procédure pénale rappelle que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », même lorsqu’ils ne sont pas territorialement compétents. Votre plainte doit être factuelle : dates, actes reçus, sommes versées et non reversées, témoins de l’intervention, photographies de la serrure changée, relevés bancaires. Évitez les qualifications affirmées ; décrivez ce qui s’est passé et laissez l’enquête établir le reste.

Si le procureur classe l’affaire, l’article 40-3 du même code prévoit que toute personne ayant dénoncé des faits « peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite ». Notre article sur les motifs de classement sans suite et les recours possibles détaille cette étape. Vous pouvez aussi vous constituer partie civile devant le juge d’instruction : selon l’article 85 du code de procédure pénale, cette plainte n’est en principe recevable qu’après un refus de poursuivre du procureur ou l’écoulement d’un délai de trois mois depuis votre plainte, mais cette condition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un crime, ce qui pourrait concerner le faux aggravé de l’article 441-4. Les étapes sont expliquées dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile. Côté délais, l’article 8 du code de procédure pénale fixe à six années révolues la prescription de l’action publique des délits, à compter du jour où l’infraction a été commise.

Une plainte pénale engage aussi celui qui la dépose. Accuser sciemment un professionnel de faits que l’on sait inexacts peut constituer une dénonciation calomnieuse, comme l’explique notre page sur la plainte pour dénonciation calomnieuse. Une plainte de bonne foi, même classée sans suite, ne l’est pas : l’infraction suppose que son auteur savait les faits inexacts. Décrivez ce que vous avez constaté, sans l’amplifier.

Pour être indemnisé, la voie la plus directe est souvent civile. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, confie au juge de l’exécution les contestations nées de l’exécution forcée et, sous la même réserve, « des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ». Le fondement est la responsabilité civile de l’article 1240 du code civil : une faute, un dommage, un lien entre les deux.

Trois décisions récentes montrent comment les juges raisonnent. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 28 avril 2026 (RG n° 25/07896), a examiné le cas d’un homme dont le compte avait été saisi et le véhicule immobilisé pour la dette d’un homonyme. Il avait signalé l’erreur par lettre recommandée, mais la mesure visant son véhicule n’avait été levée que plusieurs semaines plus tard, et ses demandes de remboursement étaient restées sans réponse. Le juge a estimé que ce manque de diligence et de réactivité « caractérise une faute manifeste du commissaire de justice », qui devait vérifier lui-même l’identité du débiteur. Il a alloué 213 euros au titre des frais bancaires et 2 000 euros au titre des frais de procédure, mais a rejeté les autres préjudices, faute de preuve d’une vente manquée ou d’une atteinte à la réputation.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du Mans, le 16 octobre 2026 (RG n° 25/04471), a statué sur trois saisies-attributions pratiquées neuf jours après la signification d’un jugement aux débiteurs, sans leur laisser un délai raisonnable pour consulter leur avocat. Le lendemain, celui-ci avait annoncé un paiement spontané, et l’avocat du créancier avait aussitôt demandé au commissaire de justice de suspendre les mesures. Le commissaire de justice avait malgré tout dénoncé les saisies quatre jours plus tard et n’avait levé la dernière qu’en mars 2026. Le juge a conclu : « Il est ainsi retenu une faute imputable au commissaire de justice dans la mise en place et la poursuite des mesures de saisie-attribution ». Les débiteurs ont obtenu le remboursement de 279 euros de frais bancaires et de l’ensemble des frais des trois saisies, 500 euros pour leur préjudice moral et 1 000 euros au titre des frais de procédure.

Enfin, le tribunal judiciaire de Compiègne, le 3 février 2026 (RG n° 25/00082), a jugé l’affaire d’un couple dont le garage avait été ouvert et entièrement vidé par erreur lors d’une reprise de locaux visant un autre locataire, les biens ayant été évacués en déchetterie. Le tribunal a relevé que « Cette intervention a été réalisée sans vérification suffisante » de l’adresse figurant dans le titre et de l’identité de l’occupant. La faute n’était pas contestée, mais faute de factures, le couple n’a obtenu que 4 000 euros, le montant proposé avant le procès, au lieu des 16 000 euros réclamés, et son préjudice moral a été rejeté. La leçon vaut pour tous : la faute ne suffit pas, il faut prouver chaque préjudice, pièce par pièce. Si votre litige porte sur des meubles disparus après une expulsion, notre article sur les meubles manquants ou abîmés après l’inventaire du commissaire de justice traite ce cas particulier.

La solvabilité du professionnel est rarement un obstacle. L’article 21 de l’ordonnance du 2 juin 2016 prévoit que la chambre nationale des commissaires de justice « garantit la responsabilité professionnelle pour les actes que les commissaires de justice accomplissent en cette qualité ». Le même texte enferme dans un délai de deux ans l’action en responsabilité pour la perte ou la destruction des pièces confiées au commissaire de justice. Pour les autres fautes, l’action en réparation se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, selon l’article 2224 du code civil. Pour une vue d’ensemble des démarches amiables, la fiche de notre site sur le règlement d’un litige avec un commissaire de justice complète ce guide.

Le tableau suivant résume les démarches selon le reproche.

Ce que vous reprochez À qui vous adresser Textes en jeu Ce que vous pouvez obtenir
Comportement contraire aux devoirs de la profession, absence d’explications, mesure disproportionnée Président de la chambre régionale des commissaires de justice, puis procureur général ou chambre de discipline Ordonnance du 13 avril 2022, articles 4, 6, 14, 16 et 24 ; décret du 17 juin 2022, articles 4, 5, 6 et 42 Conciliation, rappel à l’ordre, injonction, sanction disciplinaire
Saisie visant la mauvaise personne ou la mauvaise adresse, mesure maintenue après signalement de l’erreur Juge de l’exécution Code de l’organisation judiciaire, article L. 213-6 ; code civil, article 1240 Mainlevée, remboursement des frais, dommages et intérêts prouvés
Frais réclamés sans titre exécutoire ou non nécessaires Juge de l’exécution, et réclamation à la chambre régionale Code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-8 Retrait ou remboursement des frais ; sanction en cas de pratique délibérée
Fonds versés et jamais reversés au créancier Procureur de la République, et réclamation à la chambre régionale Code pénal, articles 314-1 et 314-3 Poursuites pénales, constitution de partie civile, sanction disciplinaire
Entrée dans le logement sans les conditions légales Procureur de la République et juge de l’exécution Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 141-1 et L. 142-1 ; code pénal, article 432-8 Poursuites possibles, nullité de la mesure, réparation
Acte relatant une remise ou une constatation jamais faite Procureur de la République ou juge d’instruction, et juge civil pour la nullité Code pénal, article 441-4 ; code de procédure pénale, article 85 Poursuites pour faux, annulation de l’acte

Conclusion

Porter plainte contre un huissier, devenu commissaire de justice, n’est pas une démarche unique mais un choix entre trois voies. La réclamation au président de la chambre régionale ouvre la voie disciplinaire : elle est un préalable obligatoire à toute requête de votre part devant la chambre de discipline et peut conduire, dans les cas les plus graves, jusqu’à la destitution. La plainte pénale suppose des faits qui pourraient constituer une infraction, comme des fonds non reversés, des frais réclamés en abusant de sa qualité, une entrée irrégulière dans un logement ou un acte inexact. La demande de réparation, portée le plus souvent devant le juge de l’exécution, est la seule qui vous indemnise, à condition de prouver la faute et chaque préjudice.

Dans tous les cas, partez des faits et des pièces : les actes reçus, le décompte, vos relevés bancaires, vos lettres recommandées et les réponses obtenues. Distinguez ce qui relève d’une contestation de la dette, à porter devant le juge, de ce qui relève du comportement du professionnel. Gardez enfin à l’esprit qu’une dette constatée par un titre reste due, quelle que soit l’issue de la démarche engagée contre le professionnel, et qu’aucune faute ne se présume : il appartient au juge, ou à la juridiction disciplinaire, de dire si un commissaire de justice a manqué à ses obligations.

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