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DCEM en ligne : demander ou renouveler le document de circulation d’un enfant mineur étranger, voyager et contester un refus (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

DCEM en ligne : demander ou renouveler le document de circulation d’un enfant mineur étranger, voyager et contester un refus (2026)

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Un voyage scolaire se prépare, des vacances en famille hors de France approchent, et une question revient dans beaucoup de foyers : avec quel document un enfant étranger qui vit en France pourra-t-il revenir sans devoir demander un visa au consulat ? Le passeport de l’enfant ne répond pas, à lui seul, à cette question. Le document utile est le document de circulation pour étranger mineur, le DCEM, dont la demande et le renouvellement se font en ligne sur le portail de l’administration numérique pour les étrangers en France. Encore faut-il savoir si l’enfant entre dans l’une des catégories ouvrant droit à ce document, quelles pièces la préfecture attend, combien de temps le DCEM reste valable et ce qui se passe lorsque la demande est clôturée ou refusée alors que le départ est proche.

La réponse tient d’abord à une distinction. Un mineur étranger qui réside en France n’a pas à détenir une carte de séjour comme un adulte. Le DCEM ne lui donne donc pas un droit de séjour qu’il n’aurait pas : il sécurise son retour en France après un déplacement à l’étranger. Cette fonction précise explique les contrôles exercés au dépôt, les durées parfois alignées sur le titre du parent et les motifs pour lesquels un refus peut être annulé. Plusieurs tribunaux administratifs ont, en 2025 et en 2026, annulé des refus opposés à des enfants dont un parent détenait un titre de séjour, alors même que l’entrée de l’enfant en France ne s’était pas faite avec le visa que la préfecture croyait pouvoir exiger. À l’inverse, un refus tient lorsque la famille n’entre dans aucune catégorie légale et ne démontre pas, pièces à l’appui, en quoi le voyage et le retour sans visa répondent à l’intérêt de l’enfant. Voici comment vérifier votre situation, déposer une demande complète et réagir en cas de blocage.

I. DCEM en ligne : qui peut demander le document de circulation et ce qu’il permet vraiment

A. Un document de retour sans visa, et non un titre de séjour de l’enfant

Le point de départ est l’âge. Pour séjourner en France plus de trois mois, l’obligation de détenir un visa de long séjour ou une carte de séjour vise, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans ». Le portail officiel des étrangers en France le rappelle en termes simples : un mineur étranger résidant en France n’est pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour, mais il peut obtenir un DCEM pour faciliter ses déplacements hors de France. L’enfant n’est donc pas en situation irrégulière parce qu’il ne possède pas de carte de séjour, et l’absence de DCEM ne le rend pas davantage irrégulier. La difficulté naît au moment du voyage : sortir de France est libre, puisque l’article L. 414-2 du même code dispose : « Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire français ». Revenir, en revanche, suppose de franchir à nouveau la frontière extérieure, avec le contrôle qui l’accompagne.

C’est là que le DCEM produit son effet. Selon l’article L. 414-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité ». Deux documents voyagent donc ensemble : le DCEM, délivré par la préfecture française, et le document de voyage de l’enfant, en pratique son passeport national en cours de validité. Le DCEM ne remplace ni le passeport, ni le visa que le pays de destination pourrait exiger pour y entrer ou y séjourner. Il ne vaut pas non plus autorisation de travail, et il ne transforme pas l’enfant en titulaire d’une carte de séjour. La cour administrative d’appel de Marseille l’a résumé sans détour : « Le document de circulation pour étranger mineur a pour seul objet et pour seul effet de permettre à son détenteur de circuler librement entre la France et l’étranger sans être soumis à l’obligation de visa d’entrée sur le territoire français » (CAA Marseille, 2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 22MA02592). Le tribunal administratif d’Amiens reprend la même idée lorsqu’il décrit un document qui ne constitue pas un titre de séjour et qui est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers qui y résident (TA Amiens, 26 décembre 2025, n° 2304532).

Cette nature de document de circulation a trois conséquences pratiques. D’abord, un enfant sans DCEM qui part en voyage avec son seul passeport peut se voir réclamer un visa pour revenir en France, alors même qu’il y vit et y est scolarisé : la demande de visa se dépose alors depuis l’étranger, avec les délais et l’incertitude d’une instruction consulaire. Ensuite, la confirmation de dépôt d’une demande de DCEM sur le portail en ligne ne tient pas lieu de document : la fiche administrative consacrée au DCEM précise que cette confirmation ne permet pas au mineur d’être réadmis en France et qu’un visa reste nécessaire tant que le document n’a pas été remis. Partir en comptant sur un dossier encore en cours d’instruction expose donc l’enfant au même risque que partir sans démarche. Enfin, le DCEM ne doit pas être confondu avec l’autorisation de sortie du territoire. Lorsqu’un enfant quitte la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, par exemple pour un voyage scolaire, l’article 371-6 du code civil prévoit qu’il « est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale ». Cette autorisation répond à une question d’autorité parentale, pas à une question de visa : elle s’ajoute au passeport et au DCEM, elle ne les remplace pas.

Qui demande, et auprès de qui ? Le DCEM est, selon l’article D. 414-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire ». À Paris, l’interlocuteur est donc la préfecture de police ; dans les autres départements d’Île-de-France comme partout en France, c’est la préfecture du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Le même article permet au préfet de prescrire un dépôt par voie dématérialisée, et c’est cette voie qui est devenue la règle : depuis 2022, les demandes de DCEM s’effectuent intégralement en ligne sur le portail de l’administration numérique pour les étrangers en France, sans rendez-vous de dépôt en préfecture. Le déplacement en préfecture ne survient qu’au moment de la remise du document, où le demandeur se présente accompagné de l’enfant bénéficiaire. Si le compte en ligne reste bloqué au point d’empêcher tout dépôt, les démarches décrites pour un dossier ANEF bloqué que faire gardent leur utilité, à condition de conserver la preuve datée des tentatives.

B. Les huit catégories de plein droit et les pièces à déposer sur le portail en ligne

Le DCEM n’est pas délivré à tout mineur étranger présent en France. Il est attaché à des situations énumérées limitativement par l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise « l’étranger mineur résidant en France ». La première catégorie, la plus fréquente, est celle de l’enfant visé en ces termes : « Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ». Un seul parent titulaire suffit. La deuxième catégorie vise l’enfant étranger d’un ressortissant français, ainsi que le descendant direct d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un ressortissant d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse qui satisfait aux conditions de séjour de plus de trois mois, c’est-à-dire, selon l’article L. 233-1 du même code, l’exercice d’une activité professionnelle, ou des ressources suffisantes assorties d’une assurance maladie, ou encore le suivi d’études avec assurance maladie et ressources pour les descendants directs à charge. La troisième catégorie étend le bénéfice du document au descendant direct à charge du conjoint d’un tel citoyen. La quatrième concerne l’enfant dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française : le parent devenu français n’a plus de carte de séjour, mais son enfant resté étranger peut circuler avec un DCEM.

Les quatre autres catégories répondent à des parcours plus particuliers. La cinquième vise le mineur qui relève, hors la condition de majorité, des prévisions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, c’est-à-dire le jeune confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans, que ce texte destine, dans l’année qui suit ses dix-huit ans, à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». La sixième catégorie concerne le mineur qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. La septième vise l’enfant entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté. La huitième, enfin, concerne l’enfant entré avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa de plus de trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis lors. Le texte ajoute, toujours à l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire », ce qui renvoie notamment à la liste des pièces.

Sur les pièces, l’article R. 414-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le demandeur « présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». La fiche administrative du DCEM décline cette liste pour le cas général : justificatif de régularité du séjour du parent demandeur lorsqu’il est ressortissant d’un pays tiers, passeport du demandeur et de l’enfant, livret de famille ou extrait d’acte de naissance établissant la filiation, documents attestant l’exercice de l’autorité parentale (acte de mariage, jugement de divorce, reconnaissance de l’enfant avant l’âge d’un an ou déclaration conjointe d’exercice en commun, ou décision portant délégation de l’autorité parentale lorsque celle-ci est exercée par un tiers), certificat de scolarité ou de crèche ou tout document prouvant la résidence habituelle de l’enfant en France, photographie au format électronique dit e-photo, et timbres fiscaux remis au moment de la délivrance. Les actes d’état civil rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Des pièces supplémentaires sont prévues pour les situations particulières des catégories légales, par exemple pour le mineur confié à l’aide sociale à l’enfance ou pour le mineur réfugié. Deux points méritent une attention particulière au dépôt. Le premier est la cohérence de l’état civil entre le passeport de l’enfant, son acte de naissance et le livret de famille : une divergence d’orthographe ou de date suffit à ralentir l’instruction. Le second est la preuve de la résidence habituelle en France, qui conditionne le bénéfice même du texte : le certificat de scolarité de l’année en cours la démontre simplement pour un enfant scolarisé, et il est prudent de le joindre même lorsque le dossier paraît par ailleurs complet.

Reste le cas des enfants algériens, qui ne suit pas exactement le même chemin. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit, en son article 10 tel que le reproduit la cour administrative d’appel de Marseille dans la décision déjà citée, que les mineurs algériens résidant en France qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent un document de circulation lorsqu’ils relèvent de catégories propres à cet accord, par exemple le mineur dont un parent est titulaire d’un certificat de résidence et qui a été autorisé à séjourner au titre du regroupement familial, ou le mineur né en France dont un parent au moins réside régulièrement en France (CAA Marseille, 2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 22MA02592). Les catégories de l’accord ne se recouvrent pas entièrement avec les huit catégories du code. Une famille algérienne doit donc identifier le texte qui lui est applicable avant de déposer, et, en cas de refus, vérifier le fondement exact retenu par la préfecture : un refus qui applique à un enfant algérien une condition qui ne figure ni dans l’accord ni dans le code ne tient pas devant le juge, comme la seconde partie de cet article le montrera.

II. Renouvellement, caducité et refus du DCEM : durées, taxe et recours des parents

A. Cinq ans, une durée parfois alignée sur le titre du parent, et une taxe de 50 euros

La durée du DCEM dépend de la catégorie au titre de laquelle il est délivré. Pour les catégories 2° à 8° de l’article L. 414-4, l’article L. 414-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe la règle en deux phrases : le document « a une durée de validité de cinq ans » et « il est renouvelé pour la même durée ». L’enfant de Français, l’enfant de citoyen européen, le mineur réfugié ou le jeune confié à l’aide sociale à l’enfance reçoivent donc un document de cinq ans, renouvelable pour cinq ans, sans que la situation d’un parent vienne en raccourcir la course. Pour la première catégorie, celle de l’enfant d’un parent titulaire d’une carte de séjour, l’article L. 414-7 du même code distingue selon la carte détenue par le parent. Lorsque le parent est titulaire d’une carte de séjour qui ne figure pas dans la liste de l’article L. 414-8, le DCEM a une durée de cinq ans. Lorsque le parent détient l’une des cartes énumérées par l’article L. 414-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile — carte « travailleur temporaire », cartes « stagiaire ICT » et leurs déclinaisons familiales, cartes « étudiant » et « étudiant-programme de mobilité », carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise », certaines cartes « vie privée et familiale », carte « visiteur », carte « stagiaire » ou encore cartes pluriannuelles de salarié détaché ICT —, le document de l’enfant « arrive à expiration à la même date que la carte de séjour du parent ». Si les deux parents détiennent une carte de cette liste, l’échéance retenue est celle du parent dont la carte expire le plus tard. Le texte pose en outre un plancher : la durée peut être inférieure à cinq ans, « sans pouvoir être inférieure à un an ».

Concrètement, un étudiant étranger dont la carte expire dans quatorze mois verra le DCEM de son enfant expirer à la même date, tandis que le salarié titulaire d’une carte pluriannuelle hors liste obtiendra pour son enfant un document de cinq ans, même si sa propre carte arrive à échéance plus tôt. Cette mécanique a une conséquence sur le calendrier des familles : le renouvellement du DCEM gagne à être préparé en même temps que celui du titre du parent, et en tout état de cause avant tout voyage, car un document expiré ne permet pas la réadmission en dispense de visa que l’article L. 414-5 attache à la présentation du titre avec un document de voyage en cours de validité. La demande de renouvellement suit la même voie en ligne que la première demande, avec les pièces actualisées, notamment la carte de séjour renouvelée du parent et un certificat de scolarité récent.

Le coût est uniforme. Aux termes de l’article L. 436-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l’article L. 414-4 donnent lieu à la perception, d’une taxe dont le montant est de 50 euros ». La taxe se règle par timbres fiscaux au moment de la remise du document ; la fiche administrative précise que cette perception ne s’applique pas aux enfants de parent européen ni aux bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le même montant de 50 euros couvre le duplicata en cas de perte ou de vol. Sur ce dernier point, la prudence commande de conserver, avant tout départ, une copie lisible du DCEM et du passeport de l’enfant : si le document est perdu à l’étranger, il ne peut plus être présenté au retour, et la dispense de visa ne peut pas jouer ; la famille devra alors se rapprocher du consulat de France du lieu de séjour pour organiser le retour, puis demander le duplicata une fois rentrée.

Le DCEM peut aussi cesser de produire ses effets avant son échéance. Selon l’article D. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il « devient caduc » notamment dans les cas suivants : « Lorsqu’un titre de séjour est délivré au titulaire » et « Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité », et le document caduc ou échu « doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police ». L’enfant devenu français voyage avec ses titres d’identité français ; le jeune qui reçoit sa première carte de séjour voyage avec cette carte et son passeport. Distincte de la caducité, qui résulte d’un événement prévu par le texte, le retrait suppose une décision du préfet. L’article L. 414-9 du même code prévoit : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré », mais il encadre aussitôt ce pouvoir : « La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. » Un retrait prononcé sans que le parent ait été invité à présenter ses observations méconnaît cette garantie et s’expose à l’annulation.

Enfin, le DCEM est un document de minorité. À dix-huit ans, le jeune étranger entre dans le régime des adultes et doit, pour continuer à séjourner et voyager, solliciter son propre titre. Les fenêtres de dépôt sont fixées par l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : la demande est présentée « Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire » pour les titres de plein droit qu’il énumère, et, dans les autres cas, « Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire ». La démarche décrite par un avocat en droit des étrangers à Paris pour une première carte à la majorité se prépare donc dès les dix-sept ans de l’enfant, sans attendre l’expiration du DCEM.

B. Refus ou silence de la préfecture avant un voyage : annulation, injonction et intérêt de l’enfant

Lorsque l’enfant entre dans l’une des catégories de l’article L. 414-4, la délivrance n’est pas une faveur. Le tribunal administratif de Versailles l’a jugé dans une affaire où la préfète de l’Essonne avait clôturé la demande de DCEM d’un enfant au motif qu’il était entré en France sans visa, alors que ses deux parents détenaient un titre de séjour. Le tribunal annule la clôture : en exigeant une entrée avec visa alors que les deux parents détenaient un titre de séjour, la préfète a méconnu le 1° de l’article L. 414-4, qui prévoit la délivrance de plein droit du document dès lors que l’un des parents seulement est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident (TA Versailles, 4 novembre 2025, n° 2404711). Le jugement ne s’arrête pas à l’annulation : il enjoint à la préfète, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer le document dans un délai de deux mois suivant la notification, sauf changement de circonstances de droit ou de fait qui y ferait obstacle. Le visa d’entrée de l’enfant n’est donc pas, dans cette catégorie, une condition que la préfecture peut ajouter au texte.

Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision comparable le 29 janvier 2026, dans un dossier où le préfet des Bouches-du-Rhône avait refusé le DCEM à quatre enfants au motif qu’ils étaient entrés en France munis d’un visa de court séjour, alors que leur père était titulaire d’un certificat de résidence algérien en cours de validité. Le tribunal relève que les enfants étaient éligibles à la délivrance du document, annule les quatre refus et enjoint au préfet de délivrer les documents dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement (TA Marseille, 29 janvier 2026, n° 2509021). Ces injonctions reposent sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative, selon lequel, lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne publique prenne une mesure dans un sens déterminé, la juridiction « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution », et peut même la prescrire d’office. Pour une famille, l’enseignement est direct : un refus fondé sur les conditions d’entrée de l’enfant, alors que le parent détient le titre requis, est un refus contestable avec des chances sérieuses d’annulation assortie d’une injonction de délivrance.

La contestation obéit au droit commun du contentieux administratif. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La date de notification du refus, ou de la clôture de la demande en ligne, fait donc courir un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif du lieu de résidence ; à Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent dépend du département de résidence de l’enfant. Lorsque le départ est imminent et daté — billet acheté, voyage scolaire confirmé par l’établissement, événement familial à l’étranger —, le recours au fond peut être doublé d’une demande urgente. L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés — « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable » — d’ordonner « toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’urgence ne se présume pas : elle se démontre par les pièces qui datent le voyage et établissent que le retour en France de l’enfant sera compromis sans le document. À dossier égal, un départ dans trois semaines justifié par une convocation de l’école ne se plaide pas comme un projet de vacances sans date.

Hors des catégories légales, le terrain change. Ni le code ni, pour les enfants algériens, l’accord franco-algérien n’ouvrent alors un droit au document, et la famille ne peut plus invoquer qu’un contrôle de proportionnalité au regard de l’intérêt de l’enfant. La cour administrative d’appel de Marseille pose le cadre : saisie d’une demande pour un mineur qui n’appartient à aucune catégorie, l’administration doit s’assurer, « sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’un refus de délivrance d’un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant », et cet intérêt « s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation de présenter un visa » (CAA Marseille, 2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 22MA02592). Encore faut-il établir cet intérêt. Dans cette affaire, le refus a été confirmé : la famille ne justifiait « ni d’une circonstance particulière qui rendrait nécessaire des voyages réguliers », « ni de la réalité des difficultés rencontrées » pour obtenir un visa, et la seule gêne d’une demande de visa à effectuer pour un seul enfant de la fratrie a été jugée insuffisante. Le tribunal administratif d’Amiens a rejeté de la même manière, le 26 décembre 2025, le recours formé pour une adolescente dont les parents résidaient hors de France et ne détenaient aucun titre : le demandeur, qui invoquait des visites à une mère malade, n’établissait ces éléments par aucune pièce, et aucun obstacle particulier à l’obtention de visas n’était démontré (TA Amiens, 26 décembre 2025, n° 2304532). Hors catégorie, le dossier se gagne ou se perd donc sur les preuves : nécessité concrète et répétée des déplacements, impossibilité ou difficulté réelle d’obtenir un visa de retour, effet du refus sur la scolarité ou la vie familiale de l’enfant.

En pratique, avant tout recours, trois vérifications s’imposent. Relire d’abord le motif exact du refus ou de la clôture tel qu’il figure dans l’espace en ligne ou dans la décision écrite : s’il ajoute une condition d’entrée avec visa ou de regroupement familial à une catégorie qui ne la comporte pas, le moyen d’erreur de droit est identifié. Vérifier ensuite la catégorie réellement applicable — code ou accord franco-algérien — et la validité du titre du parent à la date de la décision, car c’est à cette date que le juge se place. Réunir enfin, sans attendre, les pièces de l’urgence et de l’intérêt de l’enfant : certificat de scolarité, justificatifs du voyage et de sa date, éléments sur la famille à l’étranger et sur les démarches de visa déjà tentées. Un recours gracieux peut être adressé au préfet en parallèle, mais il ne doit pas faire perdre de vue le délai de recours contentieux qui court à compter de la notification du refus.

Conclusion

Le DCEM est un document de circulation, pas un titre de séjour : il permet à l’enfant mineur étranger qui réside en France de revenir sans visa, sur présentation du document accompagné de son passeport en cours de validité. Huit catégories ouvrent ce droit, à commencer par l’enfant dont un parent détient une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident ; les enfants algériens relèvent des catégories propres à l’accord franco-algérien. La demande et le renouvellement se déposent en ligne, la taxe est de 50 euros, y compris pour un duplicata, et la durée atteint cinq ans, sauf lorsque la carte du parent figure dans la liste qui aligne l’échéance du document de l’enfant sur celle du parent, sans jamais descendre sous un an. Le document devient caduc si l’enfant reçoit un titre de séjour ou acquiert la nationalité française, et son retrait suppose que le représentant légal ait pu présenter ses observations.

Quand la préfecture refuse ou clôture la demande alors que la catégorie est remplie, la jurisprudence récente est claire : les tribunaux administratifs de Versailles et de Marseille ont annulé de tels refus, fondés à tort sur les conditions d’entrée de l’enfant, et enjoint la délivrance dans des délais brefs. Hors des catégories, en revanche, seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut être invoqué, et il ne pèse que s’il est démontré par des pièces : voyages nécessaires, difficultés réelles de visa, conséquences concrètes pour l’enfant. Dans tous les cas, le calendrier commande : déposer la demande avant le voyage et non à son approche immédiate, garder la preuve du dépôt et des pièces transmises, et, en cas de refus notifié, agir dans le délai de recours sans attendre que le départ soit devenu impossible. Une confirmation de dépôt ne fait pas voyager un enfant ; un DCEM en cours de validité, joint à son passeport, oui.

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