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Justice de paix de Luxembourg, 3 novembre 2026, n° 3843

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Répertoire n° 3843/2026 RPL 293/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP


DECISION du 3 novembre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, établie et ayant son siège social à L-2320 LUXEMBOURG, 94a, Boulevard de la Pétrusse, partie demanderesse, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.) partie défenderesse.

__________________________________________________________________­­___

Indications de procédure Par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 8 juillet 2024 au greffe du tribunal de céans, la société JURISLUX SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La société JURISLUX SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.872 euros du chef de la note de frais et d’honoraires n°24/01/009 du 3 janvier 2024, à augmenter des intérêts légaux à partir du 4 juillet 2024 jusqu’à solde. La requérante sollicite en outre une indemnité de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 24 octobre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 26 octobre 2024 à PERSONNE1.). La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 15 novembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié le 18 novembre 2024 à la partie demanderesse. La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 16 décembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 19 décembre 2024 à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 16 janvier 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié le 17 janvier 2025 à la partie demanderesse. La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 14 février 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 19 février 2025 à la partie défenderesse.

La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 16 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié le 17 juin 2025 à la partie demanderesse. La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 1er juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 4 juillet 2025 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit en date du 13 juillet 2026 un jugement interlocutoire n°2782/2026 dont le dispositif se lit comme suit : « se déclare compétent pour en connaître,

avant tout autre progrès en cause : ordonne à la société JURISLUX SARL de compléter le dossier comme suit dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la présente décision en versant : les pièces de nature à établir l’existence du forfait invoqué ainsi que l’étendue des prestations qu’il était censé couvrir ; à défaut, un état détaillé des prestations effectuées pour le compte d’PERSONNE1.), permettant au tribunal d’apprécier la nature et l’étendue des diligences accomplies ainsi que, le cas échéant, la valeur des prestations réalisées et le montant éventuellement redu. réserve les frais et les dépens.» Ce jugement a été notifié le 14 juillet 2026 à la partie demanderesse. Par fax entré au greffe le 13 août 2026, la partie demanderesse a versé sa réponse suite au jugement N° 2782/2026 du 13 juillet 2026. Motifs de la décision En réponse audit jugement, JURISLUX SARL indique que l’accord relatif au forfait invoqué avait été conclu exclusivement de manière orale. Force est toutefois de constater qu’elle ne verse aucun élément de preuve complémentaire permettant d’en établir l’existence, les modalités ou la portée exacte. Il s’ensuit que JURISLUX SARL demeure en défaut de rapporter la preuve du forfait dont elle se prévaut. Les pièces produites ne permettent pas davantage de retenir à suffisance de droit

qu’PERSONNE1.) lui aurait confié un mandat s’étendant à l’introduction d’un recours contentieux devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale. Si elles établissent que JURISLUX SARL est intervenue dans le cadre de la contestation de la décision de la SOCIETE1.), elles ne permettent pas de conclure avec certitude que le mandat confié englobait également l’exercice d’un recours juridictionnel devant le CASS. PERSONNE1.) reste cependant lui aussi en défaut de rapporter la preuve de ses affirmations suivant lesquelles les prestations litigieuses devaient être fournies à titre gratuit ou être prises en charge par l’Association des Frontaliers au Luxembourg. Aucun élément objectif du dossier ne permet en effet d’établir l’existence d’un engagement de gratuité dans le chef de JURISLUX SARL ni d’une prise en charge de ses honoraires par cette association. Il résulte néanmoins des pièces versées aux débats que JURISLUX SARL a effectivement accompli diverses diligences dans l’intérêt d’PERSONNE1.). Le relevé produit en exécution du jugement interlocutoire fait état de prestations représentant 315 minutes de travail. Si ce document demeure sommaire et ne permet pas au tribunal d’apprécier avec précision la valeur de chacune des prestations invoquées, il confirme toutefois la réalité d’interventions effectuées pour le compte d’PERSONNE1.). Dans ces circonstances, en l’absence de preuve tant du forfait allégué par JURISLUX SARL que de la gratuité invoquée par PERSONNE1.), et compte tenu des diligences dont l’accomplissement est établi, il y a lieu de fixer ex aequo et bono la rémunération revenant à JURISLUX SARL au montant de 1.200.-EUR. La demande est dès lors fondée à concurrence du montant de 1.200.-EUR et non fondée pour le surplus. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer droit à la société JURISLUX SARL la somme de 1.200.-EUR, avec intérêts légaux à partir du 8 juillet 2024, date de la demande en justice. La société JURISLUX SARL sollicite une indemnité de 150.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la requérante une indemnité de 100.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs : le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, statuant en continuation du jugement n°2782/2026 du 13 juillet 2026 ; dit fondée la demande de la société JURISLUX SARL à concurrence de la somme de 1.200 euros et pour le surplus en déboute ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société JURISLUX SARL la somme de 1.200.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 4 juillet 2025, jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société JURISLUX SARL une indemnité de 100.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE, juge de paix

Natascha CASULLI, greffière


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