Divers Luxembourg

Justice de paix de Luxembourg, 3 novembre 2026, n° 3842

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Répertoire n° 3842/2026 RPL 260/26

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP


DECISION du 3 novembre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse,

et

la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie à D-ADRESSE2.), partie défenderesse. __________________________________________________________________­­

Indications de procédure Les faits résultent à suffisance de droit du jugement n° 3450/2026 du 12 octobre 2026. Par ce jugement, le tribunal a relevé que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer avec certitude l’identité de la société tenue des obligations invoquées par le demandeur, les documents contractuels désignant la société SOCIETE2.).de GmbH comme cocontractante apparente, tandis que la demande était dirigée contre la société SOCIETE1.) GmbH. Le tribunal a dès lors invité le demandeur à préciser le fondement de sa demande à l’encontre de cette dernière société et à verser toutes pièces utiles permettant d’établir à quel titre celle-ci serait tenue des obligations invoquées. Le tribunal a également invité le demandeur à fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises ainsi qu’à préciser les pièces produites en relation avec la procédure d’insolvabilité dont il faisait état. Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) le 13 octobre 2026. Par courrier entré au greffe le 14 octobre 2026, le demandeur a indiqué ne pas être en mesure de produire d’autres pièces que celles déjà versées aux débats. Il a exposé que la société SOCIETE1.) GmbH constituerait la société mère de la société SOCIETE2.).de GmbH et que ces sociétés seraient liées à PERSONNE2.). Appréciation Dans son jugement n° 3450/2026 du 12 octobre 2026, le tribunal a relevé que la présente demande était dirigée contre la société SOCIETE1.) GmbH, tandis que les pièces contractuelles versées en cause désignaient la société SOCIETE2.).de GmbH comme « Anbieter » des prestations réservées par le demandeur. Le compte bancaire renseigné sur la facture produite était par ailleurs ouvert au nom de cette dernière société. Le tribunal a dès lors invité PERSONNE1.) à préciser à quel titre la société SOCIETE1.) GmbH serait tenue des obligations dont il réclame l’exécution et à fournir les éléments permettant d’identifier avec certitude son cocontractant. Par courrier entré au greffe le 14 octobre 2026, le demandeur a indiqué ne pas être en mesure de produire de pièces complémentaires. Il a exposé que la société SOCIETE1.) GmbH constituerait la société mère de la société SOCIETE2.).de GmbH et que la gestion de ces sociétés serait liée à PERSONNE2.). Ces explications ne permettent toutefois pas de lever les incertitudes relevées par le tribunal. En effet, les pièces versées au dossier continuent à désigner la société SOCIETE2.).de GmbH comme l’entité ayant proposé les prestations litigieuses au demandeur. Aucun document ne démontre que la

société SOCIETE1.) GmbH serait intervenue à la conclusion du contrat, aurait perçu les sommes versées par le demandeur ou se serait engagée personnellement à son égard. Le seul fait que deux sociétés appartiennent à un même groupe de sociétés ne permet pas, à lui seul, de considérer que l’une est tenue des obligations contractées par l’autre. En principe, chaque société dotée de la personnalité juridique dispose d’un patrimoine propre et répond de ses propres engagements. Le demandeur demeure ainsi en défaut d’établir pour quelle raison la société SOCIETE1.) GmbH, seule visée par la présente procédure, devrait répondre des obligations résultant du contrat dont il se prévaut. Cette question présente également une incidence directe sur l’examen de la compétence internationale du tribunal. En effet, le demandeur entend fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises sur les règles protectrices applicables en matière de contrats conclus par les consommateurs, prévues aux articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012. L’application de ces dispositions suppose toutefois l’identification préalable du professionnel contre lequel l’action est exercée. Ce n’est qu’une fois ce professionnel identifié qu’il est possible de vérifier s’il exerçait ses activités au Luxembourg ou s’il dirigeait ses activités commerciales vers cet État membre au moment de la conclusion du contrat. Or, malgré l’invitation expresse qui lui a été adressée, le demandeur n’a pas fourni les éléments permettant d’identifier avec certitude la société qui serait son cocontractant ni d’établir que la société SOCIETE1.) GmbH exerçait ou dirigeait ses activités vers le Luxembourg. Le demandeur ne produit notamment aucun élément relatif aux modalités concrètes d’exploitation du site internet concerné, à son ciblage éventuel du marché luxembourgeois ou à toute autre circonstance permettant de retenir que les conditions prévues aux articles 17 et 18 précités seraient réunies à l’égard de la société défenderesse. Dans ces conditions, la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises à l’égard de la société SOCIETE1.) GmbH n’est pas établie. Le tribunal doit partant se déclarer incompétent pour connaître de la demande.

Par ces motifs : le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, vidant le jugement interlocutoire n° 3450/2026 du 12 octobre 2026, se déclare incompétent pour connaître de la demande ; laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES, juge de paix

Natascha CASULLI, greffière

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