Divers Luxembourg
Justice de paix de Luxembourg, 3 novembre 2026, n° 3841
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Répertoire n° 3841/2026 RPL 392/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP
DECISION du 3 novembre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à LV-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), anciennement inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse, comparant par Maître Arnaud CAGI-NICOLAU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________
Indications de procédure Les faits résultent à suffisance d’une décision n°219/2026 du 19 janvier 2026 par le Tribunal de ce siège. Le dispositif de ce jugement se lit comme suit : « avant tout autre progrès en cause, invite la partie demanderesse à verser au tribunal, dans un délai de 30 jours, l’ensemble des pièces utiles à l’examen de la requête, notamment tout document établissant l’existence de la relation contractuelle avec SOCIETE1.), la réalité de la transaction invoquée, l’identifiant du compte vendeur concerné et la traduction des pièces rédigées en langue étrangère, réserve la demande et les frais. » Ce jugement a été avisée le 23 janvier 2026 à la partie demanderesse qui l’a retirée le 26 janvier 2026. Par courrier entré au greffe le 17 février 2026, la partie demanderesse a versé sa réponse suite au jugement N° 219/2026 du 19 janvier 2026. Par courrier du 3 mars 2026, les pièces communiquées par la partie demanderesse ont été transmises à la partie défenderesse, laquelle a été invitée à prendre position dans un délai de 30 jours. Aucun accusé de réception n’est toutefois parvenu au tribunal. Par courrier du 16 juin 2026, Me Arnaud Cagi-Nicolau, avocat de la société SOCIETE3.) Sàrl, mandaté par la partie défenderesse, a reçu les pièces communiquées par la partie demanderesse et a été invité à prendre position dans un délai de 30 jours. Ce courrier lui a été valablement notifié le 17 juin 2026. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) SARL, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, au paiement de 2.013,75 euros, somme correspondant selon elle à des fonds retenus illégalement par SOCIETE1.) à la suite d’une vente effectuée sur la plateforme de celle-ci. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Suivant l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Suite à la décision du 19 janvier 2026, la demanderesse a versé des pièces complémentaires. Il résulte des documents produits que PERSONNE1.) disposait d’un compte vendeur auprès d’SOCIETE1.) sous l’enseigne commerciale « ENSEIGNE1.) ». Les pièces versées établissent également l’existence de la relation contractuelle entre les parties, notamment dans le cadre des services de paiement SOCIETE1.) Payments. La demanderesse produit en outre un extrait relatif à la commande d’un appareil photographique Fujifilm X100VI Silver sur la plateforme SOCIETE1.).nl. Ce document fait apparaître une commande d’un montant de 2.199,99 euros enregistrée au mois de novembre 2024 et indique que l’article a été expédié au client. Ces pièces permettent ainsi d’établir la réalité de la transaction invoquée ainsi que l’utilisation effective du compte vendeur concerné. Le tribunal relève encore que la partie défenderesse n’a fourni aucun élément de nature à justifier la rétention des fonds litigieux. Si elle a, dans un courriel du 31 mars 2025, indiqué avoir constaté, à l’issue d’une investigation interne, que le compte de la demanderesse aurait été utilisé à des fins trompeuses, frauduleuses ou illégales, elle n’a produit, dans le cadre de la présente instance, aucun élément concret à l’appui de cette affirmation. Aucun dossier de fraude, aucune réclamation d’un acheteur, ni aucun autre élément objectif susceptible de justifier le blocage définitif des fonds n’est versé aux débats. Les pièces produites par la demanderesse permettent au contraire de retenir qu’une vente a été réalisée par son intermédiaire et que le produit a été expédié à l’acquéreur. Dans ces conditions, et en l’absence de tout élément contraire soumis à l’appréciation du tribunal, la rétention des fonds réclamés apparaît insuffisamment justifiée. La demande est dès lors fondée pour le montant réclamé de 2.013,75 euros. La SOCIETE1.) SARL est partant à condamner à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.013,75 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort,
statuant en continuation du jugement n°219/2026 du 19 janvier 2026, dit la demande de PERSONNE1.) recevable et fondée, condamne la SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.013,75 euros, condamne la SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES, juge de paix
Natascha CASULLI, greffière
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